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Question Écrite N° 21085 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. Au 1er janvier 2019, les gynécologues en exercice étaient moins de 1 000. La densité moyenne pour l'ensemble du pays est aujourd'hui tombée à trois gynécologues médicaux pour cent mille femmes. Or 62,7 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Alors qu'en 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement et spontanément leur gynécologue médical, elles n'étaient en 2012 plus que 25 % à consulter, faute d'effectifs nécessaires. Cette insuffisance n'est pas aujourd'hui en voie d'être palliée : de 2018 à 2019, 82 ...

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Question Écrite N° 21103 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de préciser le positionnement du Gouvernement en matière d'information et de prévention sur les vaccins. Selon une enquête mondiale effectuée par Gallup le 19 juin 2019, un Français sur trois ne croit pas que les vaccins soient sûrs, ce qui fait de la France le pays le plus sceptique en matière de vaccins parmi 144 étudiés. Ce phénomène est à mettre en parallèle avec le développement du sentiment anti-vaccins, considéré comme l'un des facteurs du retour de la rougeole dans certains pays développés dont la France et les États-Unis. Bien que l'on ait constaté, ...

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Question Écrite N° 20934 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux spécialisée dans les vidéos d'alertes chocs, L214, a dénoncé le 20 juin 2019 des expérimentations barbares sur des vaches d'un élevage expérimental de la Sarthe. Appelées vaches à hublot car perforées au ventre sur plus de 15 cm afin de permettre un accès direct à leur estomac pour optimiser performance et productivité, ces animaux subissent ce qui pourrait s'apparenter à de la barbarie. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et ...

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Question Écrite N° 14442 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étude de l'autorisation du cannabis thérapeutique. Le cannabis thérapeutique est autorisé au Royaume-Uni sur ordonnance, depuis le 1er novembre 2018. En France, le Conseil consultatif sur l'abus de drogue (CCAD) a estimé que les médecins devraient être en mesure de prescrire du cannabis thérapeutique à condition que les produits répondent aux normes de sécurité (dosage de la molécule, composition générale du produit, considération des risques secondaires etc...). Le Département des soins de santé et sociaux (DHSC) et l'Agence de réglementation des médicaments et produits ...

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Question Écrite N° 9755 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations et inquiétudes des pêcheurs en eau douce concernant l'exercice de la police de la pêche et du milieu aquatique depuis le transfert de l'Office national de l'eau et du milieu aquatique (ONEMA) au sein de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) le 1er janvier 2017. Cette fusion a conduit au regroupement dans ce nouvel établissement public de l'Agence des aires marines protégées (A AMP), l'Atelier technique des espaces naturels (ATEN), l'ONEMA et les Parcs Naturels de France (PNF) a élargi et globalisé ses missions, les rendant moins ...

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Question Écrite N° 15600 du 25/12/18 (Ministère des sports) (Réponse le 09/04/19)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de préciser le positionnement du Gouvernement en matière d'information et de prévention sur les risques que la consommation de compléments alimentaires présente concernant le dopage pour les sportifs et la santé pour tout public. Les compléments alimentaires sont définis comme des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments (minéraux/vitamines) ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés. Depuis un arrêté de 2006, ils peuvent contenir des plantes ou ...

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Question Écrite N° 9764 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rythme de mise en œuvre du 100 % de plastiques recyclés à horizon 2025, annonce faite par le Gouvernement en juillet 2017 de son Plan Climat. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique stipule dans son article 75 (art. L. 11541-10-5) que toute utilisation des plastiques oxo-fragmentables est interdite, parce que dégradables mais non assimilables par les micro-organismes et non compostables. C'est le cas des plastiques souples dont la collecte sélective est prévue pour 2O22. Des expérimentations sont en cours, dont une à Sarcelles, dans ...

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Question Écrite N° 9649 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique menée en France en termes de lutte contre le tabagisme et sur les ambigüités du décret du 25 avril 2017 (décret n° 2017-633), issu de la loi de modernisation du système de santé. Ce décret visait à préciser les conditions d'interdiction de vapoter : dans les locaux accueillant du public selon l'article L. 3513-6 du code de la santé publique (bars, restaurants ou hôtels exemptés de l'interdiction sauf si le règlement intérieur le prévoit). Aujourd'hui, à défaut d'interdiction, il est encore possible de vapoter seul dans son bureau si le règlement intérieur de ...

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Question Écrite N° 15340 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt des travaux du groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé. Première cause de mortalité évitable en France, le tabac tue chaque année 73 000 personnes en France. Le 28 mai 2018, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé la baisse d'un million de fumeurs en France sur l'année 2017. La troisième édition du mois sans tabac s'est déroulée dernièrement, et le Gouvernement ambitionne de parvenir à « la première génération adulte non-fumeur d'ici à 2032 ». Aujourd'hui, les produits du « vapotage » comptent parmi les ...

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Question Écrite N° 9999 du 26/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de réaliser de nouvelles mesures d'évaluation des nuisances sonores de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles De Gaulle. En effet, plusieurs élus et concitoyens de sa circonscription lui disent subir de graves nuisances engendrées par le survol du territoire et ayant trait aussi bien au transport de voyageurs qu'au fret. Sont particulièrement concernées : les communes de Viarmes, Saint-Martin-du-Tertre, Belloy-en-France, Seugy et Villaine-Sous-Bois, qui sont des zones urbanisées environnant ...

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Question Écrite N° 3209 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère élevé, voire abusif des tarifs pratiqués par les établissements bancaires sur les frais de dossier liés aux successions, pratique courante mais discutable. En effet, le système bancaire impose des frais compris entre 0,80 % et 1,20 % sur le solde de compte du défunt, avec un montant minimum et maximum variable entre 70 et 300 euros en fonction de chaque banque. Ceci au mépris de l'article 1169 du code civil qui stipule « qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou ...

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Question Écrite N° 7782 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité actuelle, au moment où le Gouvernement s'engage sur la nécessité de constructions immobilières liées au logement, de prendre des mesures pour que les conséquences du scandale immobilier « Apollonia » n'affectent pas les dispositifs d'investissement. De 1997 à 2009 la société aixoise « Apollonia » a vendu plus de 4 500 logements, résidences de tourisme ou d'étudiants avec le dispositif de défiscalisation « Loueurs en meublés professionnels » (LMP) plus de 3 à 4 fois surévalués. Plus de 1 000 clients ont été floués pour un préjudice de plus de 1 milliard ...

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Question Écrite N° 9412 du 19/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance pour la France de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains votée en mars 2015 et entrée en vigueur le 1er mars 2018. Le trafic d'organes est une question de santé, de sécurité et d'éthique, touchant particulièrement les populations et les pays les plus économiquement et juridiquement vulnérables. La question du tourisme médical en Chine, et l'important trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience qui en résultait a déjà été soulevée. En France, la Convention pour la protection des droits de l'Homme, de ...

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Question Écrite N° 3258 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entrepreneurs inhérentes aux difficultés de financement des trésoreries à court terme. En effet, de nombreux entrepreneurs sont confrontés, depuis la crise de 2008, à un système bancaire réticent aux demandes de financement de prêts de court terme pour couvrir les besoins de trésorerie ou les découverts bancaires. Cette réalité est particulièrement dommageable alors même que la reprise économique, notamment sur l'Île-de-France, ouvre la voie à différents chantiers de moyen terme (Grand Paris et JO 2024) et qu'aujourd'hui, 35 % des dirigeants d'entreprise ...

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Question Écrite N° 3268 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'éclaircir le positionnement du Gouvernement en matière de fin de vie. En effet 95 % des Français se déclarent favorables à l'euthanasie et 90 % au suicide assisté. Ces chiffres sont constants depuis de très nombreuses années. En France, sur 10 000 suicides, 3 000 concernent des personnes de plus de 65 ans et presque 1 % des décès français sont des euthanasies cachées. Il apparaît également que 14 % des Français ont rédigé des directives concernant leur fin de vie. La loi du 2 février 2016 (loi Claeys-Leonetti) a permis de réelles avancées, et une gestion bien plus humaine ...

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Question Écrite N° 3296 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de trouver des portes de sorties efficientes aux situations complexes dans lesquelles se retrouvent certains « petits » propriétaires ou bailleurs privés quand ils sont confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires ; aux loyers impayés et appartements trop souvent rendus en mauvais état s'ajoutent la complexité des procédures judiciaires. En exemple, ce retraité qui achète un appartement en 2004 sur la commune de Viarmes (95), dans le but d'avoir un complément de retraite. Il contracte un emprunt sur dix ans, avec des traites s'élevant à 615,56 euros par mois. ...

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