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Question Écrite N° 41167 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée ...

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Question Écrite N° 41122 du 21/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie, ainsi que le Haut-Commissaire au plan en a récemment établi le constat, plaidant pour un « pacte national pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente Glorieuses, avec 832 799 naissances enregistrées en 2010 en France hors Mayotte, le nombre des naissances a chuté de plus de 10 %, pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par ...

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Question Écrite N° 15939 du 15/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/08/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de solidarité financière prévue par le code de la sécurité sociale. Afin de faire rentrer les cotisations et contributions plus rapidement, les URSSAF utilisent de plus en plus fréquemment la procédure de solidarité financière des clients donneurs d'ordre de travailleurs indépendants redressés dans le cadre du travail dissimulé. Pratiquement, le donneur d'ordre est obligé de vérifier, via une attestation de vigilance, que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement (dès lors que la conclusion d'un contrat porte sur une obligation d'une ...

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Question Écrite N° 33004 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur L'externalisation ...

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Question Écrite N° 37998 du 13/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Réponse le 20/07/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour ...

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Question Écrite N° 39806 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus qui souhaitent prendre leur retraite vieillesse (CARSAT). En effet, M. le député a été informé de la situation d'un de ses concitoyens qui a arrêté plusieurs mandats électoraux en 2017 (cumul des mandats) mais qui en a maintenu un. Avec l'accord de l'intéressé, la CARSAT a calculé, pour l'ensemble des activité la retraite au 1er juillet 2019 (ce citoyen ayant à cette date 75 ans et l'espérance de vie des hommes en France est de 79,2 ans). Cependant depuis cette date, il s'étonne que des prélèvements vieillesses tant plafonnés que déplafonnés aient été poursuivis, ces ...

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Question Écrite N° 39772 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le renforcement des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres dans triple objectif de verdissement du parc, d'aide à la mobilité des foyers modestes et de soutien à la filière automobile. La filière automobile a perdu 100 000 emplois depuis 2008. Le secteur est l'un des plus touchés par la crise sanitaire. Le marché automobile français n'a toujours pas retrouvé son niveau d'avant covid-19. Sur les quatre premiers mois de l'année 2021, le marché des voitures particulières a baissé de 21,48 % par rapport à 2019. Afin de soutenir cette filière, de longue date moteur de la croissance ...

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Question Écrite N° 35718 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/06/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des aéroclubs, constitués pour la plupart en associations loi 1901, quant aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat et suivies d'effets dans la loi de finances pour 2021 sur l'augmentation de la TICPE. En effet, il est prévu une augmentation de 23,96 % en 2021 et 19,33 % en 2022 de la taxe sur le kérosène utilisé par l'aviation dite de loisirs. Les aéroclubs constituent des maillons essentiels dans la formation des pilotes tant civils que militaires. En France, il existe plus de 600 aéroclubs, basés sur 450 aérodromes, et qui comptent plus de 40 ...

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Question Écrite N° 29936 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/06/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique précaire des associations qui développent des activités d'accueil, de loisirs divers, culturelles et ludo-éducatives à destination des enfants, des jeunes et des adultes et qui contribuent au développement local et à la promotion d'actions de prévention. Ces associations, qu'elles soient urbaines ou rurales, dont l'utilité auprès de la population n'est plus à prouver, souffrent en raison de la crise sanitaire actuelle. Des mesures ont bien été prises pour permettre des délais de paiement des charges sociales, mais les montants importants à régler dans quelques mois risquent de ...

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Question Écrite N° 14015 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/06/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de contrôle menée par les URSSAF (CSS art L. 243-7 et s. R. 243-59 et s.). Un document diffusé récemment par Le Cercle Lafay, intitulé « Pour une modernisation du contrôle URSSAF et une amélioration des relations avec les entreprises » (http://lecerclelafay.fr/2018/10/05/modernisation-controle-urssaf/) amène à se poser un certain nombre de questions. On apprend ainsi qu'il y a beaucoup plus de contrôles URSSAF que de contrôles fiscaux, que neuf dixièmes des contrôles des PME se terminent par un redressement (comme si la quasi-totalité de ces cotisants étaient des « ...

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Question Écrite N° 37996 du 13/04/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/06/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc ...

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Question Écrite N° 37994 du 13/04/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 01/06/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la création de « France Mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Il souhaite par conséquent savoir si « France Mémoire » pourra collaborer avec les services du ministère ...

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Question Écrite N° 30308 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/05/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % de nos citoyens estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît ...

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Question Écrite N° 38162 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en matière d'utilisation des herses par la police municipale. Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou d'empêcher un véhicule de poursuivre sa route. La législation est claire : pour les gendarmes, c'est l'article L. 2338-3 du code de la défense qui régit leurs droits, droits qui ont été élargis aux gendarmes adjoints volontaires avec la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. Pour la police nationale, c'est l'article L. 214-2 du code de la sécurité ...

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Question Écrite N° 38012 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commerçants de centre-ville. Suite aux dispositions prises par le Gouvernement dernièrement qui mettent à mal le commerce local au risque de mettre en péril les commerçants indépendants de centre-ville, qui ont bien du mal à se sortir de la concurrence des grands du numérique ou des différentes chaînes de prêt à porter internationales, on se trouve aujourd'hui dans une situation complexe dans laquelle ces commerçants indépendants ont commandé et pour certains payé ou devront le faire leurs collections printemps-été. Il faut rappeler que les industriels se doivent aussi ...

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Question Écrite N° 29015 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/03/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les manques de blouses, surblouses et masques en EHPAD, IME et chez les professionnels de santé qui alertent quotidiennement M. le député. Il souhaiterait savoir s'il est prévu de rendre publique et accessible une liste des professionnels qui produisent sur les territoires ces biens à proximité, afin qu'elle puisse être communiquée le plus largement possible et particulièrement aux élus. Si une telle initiative pratique devait être mise en place, il serait très utile qu'elle puisse comporter une attestation d'agrément pour chaque produit et le tarif car ceux-ci varient considérablement ...

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Question Écrite N° 35893 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une ...

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Question Écrite N° 35889 du 02/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 16/03/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se ...

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Question Écrite N° 27949 du 31/03/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des transporteurs et l'extrême tension à laquelle ils ont à faire face. En effet, informé par les agriculteurs fournisseurs de produits de première nécessité, M. le député a été alerté sur les conditions de travail des transporteurs qui ont notamment à faire face à l'absence de points de restauration et de points d'eau, W.-C. ou douche. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit actuellement à des aménagements pour cette profession dont l'activité est en tension. Secrétariat d’État auprès ...

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Question Écrite N° 31071 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette ...

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Question Écrite N° 27788 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur le report des conseils municipaux visant à installer les conseils municipaux et tout particulièrement leur exécutif. En effet, alors même que les parlementaires siégeaient dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à l'occasion des questions au Gouvernement le jeudi 19 mars 2020 en présence de M. le Premier ministre et que rien n'avait été indiqué, M. le ministre a annoncé l'après-midi même le report des conseils municipaux qui devaient se tenir - à huis clos - dès le 20 mars 2020. M. le député souhaiterait connaître les raisons d'un tel report qui suscite tant incompréhensions des élus notamment ruraux alors ...

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Question Écrite N° 31483 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la précarité des étudiants externes de médecine en France, c'est-à-dire ceux de deuxième cycle (quatrième, cinquième et sixième années). Depuis de nombreuses années, ces étudiants qui partagent leur temps entre leur apprentissage théorique à la faculté et leur stage pratique à l'hôpital, tentent d'alerter les pouvoirs publics quant à leurs conditions de vie. Aujourd'hui, malgré leur haut niveau de qualification (bac+4, bac+5, bac+6), ces externes sont rémunérés entre 1,29 euros (quatrième année) et 2,80 euros (sixième année) bruts l'heure de travail, bien loin des 3,90 euros ...

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Question Écrite N° 36068 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de nouveaux traitements contre la migraine et sur le déremboursement depuis le 1er Janvier 2021 des médicaments homéopathiques. En effet, la migraine est la maladie neurologique chronique la plus fréquente dans le monde et la première cause de handicap chez les adultes de moins de 50 ans. Plusieurs laboratoires ont mis au point des médicaments dont les résultats sont probants et chacun d'entre eux bénéficie d'une autorisation sur le marché européen. Des patients ont été soignés avec succès dans différents CHU et notamment à Lille, dans le département de M. le ...

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Question Écrite N° 36067 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement des traitements homéopathiques par l'assurance maladie qu'Agnès Buzyn décidait le 9 juillet 2019. L'homéopathie est pourtant une pratique de soin ancrée dans les habitudes des Français. Le taux de remboursement est ainsi passé de 30 % à 15 % au 1er janvier 2020 avant que celui-ci ne passe à 0 % au 1er janvier 2021. Pour autant, l'Allemagne, après avoir décidé de ne plus rembourser l'homéopathie, la rembourse de nouveau depuis le mois de septembre 2019. La décision de ne plus rembourser l'homéopathie s'accompagne par ailleurs de graves conséquences. Dans sa ...

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Question Écrite N° 35892 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le délai d'application du projet de décret « socle commun » pour les matières fertilisantes et supports de culture, s'agissant des boues agricoles. Prévue à l'article 86 de la loi AGEC, la révision au plus tard au 1er juillet 2021 des référentiels sanitaires et environnementales applicables aux boues suscite de vives inquiétudes de la part des acteurs qui organisent la valorisation et le retour au sol de ces déchets organiques sur tout le territoire. En effet, à compter de cette même date, l'usage au sol des boues sera interdit dès lors qu'elles ne respectent pas les nouveaux critères d'innocuité ...

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Question Écrite N° 31475 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un courrier transmis par l'ambassade d'Azerbaïdjan à l'intention de M. le Président de la République, et qui fait état : « d'une récente violation du cessez-le-feu le long de la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et d'une incursion sanglante menée, à proximité de Tovuz, dans le nord-ouest du pays et qui a entraîné la mort d'une dizaine de militaires et civils azerbaïdjanais ». Le courrier fait également état d'une occupation illégale d'une partie de l'Azerbaïdjan par l'Arménie. La France, depuis 1997, coprésidant, avec la Russie et les États Unis, le groupe de ...

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Question Écrite N° 27147 du 03/03/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 29/12/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation des crédits alloués pour la recherche des cancers pédiatriques votés à l'occasion du projet de loi de finances. Doté de 5 millions d'euros, malgré les propositions à hauteur de 18 millions d'euros estimés par les associations de familles et les professionnels, ce fond aurait été utilisés à hauteur de 3,77 millions répartis comme suit : 3,5 millions euros destinés à la recherche fondamentale, 170 000 euros pour la création d'un portail internet dédié et 100 000 euros destinés à la mobilité internationale des chercheurs. Les associations ...

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Question Écrite N° 28125 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire ...

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Question Écrite N° 27780 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants et des commerçants qui, par la situation sanitaire grave que vit la France, voient leur activité réduite à néant pour un délai qui reste bien sûr indéfini. Partout sur le territoire national, les commerçants et indépendants font part de leur étonnement quant aux distorsions qu'ils vivent vis à vis des grandes surfaces qui ont la possibilité de vendre des fleurs, des tondeuses, des sèche-cheveux, etc. Ne serait-il pas possible d'imaginer la possibilité pour les commerçants de proximités, les TPE et PME d'ouvrir sous certaines conditions telles ...

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Question Écrite N° 33077 du 20/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision prévue à l'article 86 de la loi AGEC, au plus tard le 1er juillet 2021, des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux matières fertilisantes issues du traitement des eaux issues de stations d'épuration. Il souhaite savoir quelle méthode il compte employer en vue de la rédaction des arrêtés du socle commun des référentiels, et sur quelles données scientifiques il compte fonder la fixation des seuils d'innocuité des différentes matières fertilisantes. Deuxièmement, il lui demande quels délais d'application sont prévus pour la mise ...

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Question Écrite N° 29785 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 01/12/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet du plan exceptionnel proposé par l'Union nationale des entreprises adaptées (l'UNEA) pour pallier les difficultés financières rencontrées par les entreprises adaptées. Les enquêtes d'impact réalisées par l'Union nationale des entreprises adaptées montrent une fragilité des entreprises adaptées. Si 75 % des entreprises adaptées ont réussi à maintenir une partie de leurs activités, leur situation financière est tendue. Leur chiffre d'affaires est fortement impacté et elles font face à des allongements des délais de paiement de leurs donneurs d'ordres. Aujourd'hui, les 800 entreprises adaptées ...

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Question Écrite N° 28008 du 07/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture des jardineries. En effet, afin de ralentir la propagation du covid-19, plusieurs catégories d'établissements ne peuvent plus accueillir de public et ce, jusqu'à nouvelle consigne du Gouvernement et des experts médicaux. Seuls les commerces de première nécessité sont repris dans le décret paru au Journal officiel du 16 mars 2020 mais on constate qu'il en est de même, par dérogation, pour les animaleries ou encore la fourniture des produits nécessaires aux exploitations agricoles et 45 autres types d'établissements alors que les jardineries en sont ainsi exclues. En cette période de ...

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Question Écrite N° 31324 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 20/10/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les ...

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Question Écrite N° 31326 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 20/10/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les ...

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Question Écrite N° 31325 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 20/10/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les ...

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Question Écrite N° 31327 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 20/10/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les ...

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Question Écrite N° 30437 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests sérologiques en officine La réussite du déconfinement dépend de la capacité de la France à tester au plus vite une grande partie de la population pour casser les chaînes de transmission du covid-19. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. En parallèle de ce dispositif qui mobilisera fortement les ...

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Question Écrite N° 24894 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/09/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la région Hauts-de-France soit devenue le terrain de multiples projets éoliens. L'observatoire mis en place par le conseil régional recense 4 659 lieux. À ce jour, 1 500 éoliennes sont déjà en place, 800 ont été autorisés mais non encore construites et 733 projets sont en cours d'instruction. La région de M. le député supporte 25 % de l'effort national. 70 % des projets sont d'ailleurs contestés devant les tribunaux, cela reflète bien la révolte qui gronde ! Trop c'est trop ! Rien que sur sa circonscription, au 1er octobre 2018, sur les 125 autorisations de constructions dans ...

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Question Écrite N° 27918 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/09/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des caissiers des supermarchés et des commerces de proximité, des services de police et de gendarmerie, des agents de sécurité et des personnels soignants qui sont en première ligne et ne disposent pas pour certains ou peu pour d'autres de masques et gels hydroalcooliques nécessaires pour se prémunir contre le covid-19. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement va prendre au plus vite les mesures de barrages essentielles et vitales pour que ces professionnels qui répondent chaque jour aux besoins et aux attentes des Français puissent avoir à disposition et en nombre ...

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Question Écrite N° 29022 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/09/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique précaire des écoles de conduite. En effet, fermées depuis le 17 mars 2020 comme tout établissement recevant du public de type R, les auto-écoles ne génèrent plus aucun revenu. Si un plan de sauvetage sectoriel n'est pas mis en place, ce sont deux tiers des écoles de conduite qui auront fermé avant le 31 décembre 2020. Pour exemple, il a été alerté par une auto-école de sa circonscription. Les traites et assurances des véhicules remisés au garage sont à régler et l'aide gouvernementale de 1 500 euros ne couvre pas ces charges. Les chefs d'entreprise majoritairement gérants ...

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Question Écrite N° 27809 du 31/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les propositions des experts-comptables et commissaires aux comptes. À leurs côtés sur les questions qu'ils soulèvent, il souhaite relayer le communiqué de presse ci-après : « Monsieur le Ministre, notre pays est confiné depuis lundi 16 mars, ce qui constitue une situation totalement inédite pour nos compatriotes comme pour nos millions d'entreprises. Ce confinement est très certainement le meilleur moyen pour sauver le plus de vies et éradiquer au plus vite ce virus destructeur. En début de semaine, votre gouvernement a annoncé un large plan de soutien pour l'économie française et ses entreprises. ...

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Question Écrite N° 27912 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les entreprises françaises à fabriquer des masques de protection. Il est interpellé depuis plusieurs jours par des entreprises de la filière dentelle et broderie de sa circonscription qui, par solidarité nationale, souhaitent modifier leur activité le temps de la pandémie et fabriquer en grand nombre des masques pour les soignants et ce dans des conditions économiques intéressantes. Malgré ses différentes interventions, ni M. le député, ni certains chefs d'entreprises du Cambrésis n'arrivent à obtenir le cahier des charges précis qui leur permettrait d'engager au ...

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Question Écrite N° 27873 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des ambulanciers et souhaiterait relayer leur communiqué de presse : « Nous avons écouté avec attention les propos du Président de la République, propos emprunts de logique et de bon sens devant cette crise. Cependant, une question fondamentale se pose, pourquoi évincer les ambulanciers privés ? Impliquées depuis le début dans la gestion de cette guerre dès les premières heures de cette grave crise sanitaire, nos entreprises ont mis leurs équipes à la disposition des SAMU et des ARS, qui n'ont pas manqué de les intégrer dans les dispositifs initiaux de prise en charge des ...

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Question Écrite N° 31363 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être ...

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Question Écrite N° 24643 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 21/07/20)

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les fréquences reconnues pour l'exploitation des faisceaux hertziens, l'élargissement de la bande VHF II MF et le vocabulaire technico-administratif. Informé encore récemment du développement de la communication hertzienne au niveau européen, à l'instar de pays comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce, la Turquie, qui exploitent déjà pour la radiodiffusion en modulation de fréquence, non seulement les bandes couvrant de 40 à 50 MHz mais aussi les fréquences des 87.50 MHz et 108.00 MHz, M. le ...

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Question Écrite N° 28907 du 28/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/06/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles les personnels des collectivités locales peuvent organiser « leur droit de retrait » et quels types de services sont concernés. Dans certaines communes, le personnel ne travaille plus depuis le début du confinement. Le Président de la République a souhaité une reprise de l'activité économique pour les entreprises privées. Ne pourrait-il pas en être de même pour le public dès lors que les conditions de sécurité sanitaire sont respectées ? Ne peut-on envisager d'autoriser le travail pour l'ensemble des tâches ...

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Question Écrite N° 27881 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des dentistes du département du Nord, qui lui ont transmis ce courrier adressé au préfet : « La particularité du Covid-19 quant à son mode de transmission place notre profession parmi les 95 % de personnes les plus exposées. L'impact en matière d'expansion de l'épidémie est incontestable. Le conseil de l'ordre, assurant son rôle auprès de la population comme des acteurs de la profession, a pris la responsabilité dès le 17 mars 2020 de recommander avec une insistance particulière la mise à l'abri des personnels salariés et la fermeture des cabinets dentaires par report à durée ...

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Question Écrite N° 29552 du 19/05/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit dans le mois qui suit la levée des mesures de confinement. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur ces demandeurs d'emploi qui n'auront eu, au même titre que ceux en fin de droit pendant le confinement, l'opportunité de chercher un emploi ou de finaliser leur projet de création d'entreprise, durant cette période où l'activité économique était en suspens dans de nombreux secteurs. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend mettre en œuvre une mesure visant à prolonger ...

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Question Écrite N° 29606 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle pour les personnels de santé. Il salue la décision de récompenser et reconnaître l'effort des professionnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie du coronavirus. Il souligne la solidarité intrarégionale qui a été essentielle au cœur de l'épidémie puisque des transferts de patients ont été réalisés du CHU d'Amiens vers le CHU de Lille. Il ne comprend pas pourquoi les personnels des établissements hospitaliers du Nord et du Pas-de-Calais, qui se sont pleinement engagés et encore à ce jour en zone rouge, ne sont pas concernés par le versement ...

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Question Écrite N° 28003 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 12/05/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi ayant démissionné de leur activité professionnelle avant la décision de confinement pour une promesse d'embauche. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur deux personnes du même foyer ayant démissionné en janvier 2020 pour appliquer un préavis qui a pris fin le 24 mars 2020. Leur promesse d'embauches se situe à Bonifacio dans une structure commerciale mais le déplacement leur est impossible et la structure est fermée en raison des applications de confinement pour le covid-19. Dans ce cas précis, aucune indemnisation de Pôle ...

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