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Question Écrite N° 27873 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des ambulanciers et souhaiterait relayer leur communiqué de presse : « Nous avons écouté avec attention les propos du Président de la République, propos emprunts de logique et de bon sens devant cette crise. Cependant, une question fondamentale se pose, pourquoi évincer les ambulanciers privés ? Impliquées depuis le début dans la gestion de cette guerre dès les premières heures de cette grave crise sanitaire, nos entreprises ont mis leurs équipes à la disposition des SAMU et des ARS, qui n'ont pas manqué de les intégrer dans les dispositifs initiaux de prise en charge des ...

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Question Écrite N° 31324 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les ...

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Question Écrite N° 31326 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les ...

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Question Écrite N° 31325 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les ...

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Question Écrite N° 31327 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les ...

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Question Écrite N° 31483 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la précarité des étudiants externes de médecine en France, c'est-à-dire ceux de deuxième cycle (quatrième, cinquième et sixième années). Depuis de nombreuses années, ces étudiants qui partagent leur temps entre leur apprentissage théorique à la faculté et leur stage pratique à l'hôpital, tentent d'alerter les pouvoirs publics quant à leurs conditions de vie. Aujourd'hui, malgré leur haut niveau de qualification (bac+4, bac+5, bac+6), ces externes sont rémunérés entre 1,29 euros (quatrième année) et 2,80 euros (sixième année) bruts l'heure de travail, bien loin des 3,90 euros ...

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Question Écrite N° 31363 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être ...

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Question Écrite N° 31475 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un courrier transmis par l'ambassade d'Azerbaïdjan à l'intention de M. le Président de la République, et qui fait état : « d'une récente violation du cessez-le-feu le long de la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et d'une incursion sanglante menée, à proximité de Tovuz, dans le nord-ouest du pays et qui a entraîné la mort d'une dizaine de militaires et civils azerbaïdjanais ». Le courrier fait également état d'une occupation illégale d'une partie de l'Azerbaïdjan par l'Arménie. La France, depuis 1997, coprésidant, avec la Russie et les États Unis, le groupe de ...

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Question Écrite N° 24643 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 21/07/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les fréquences reconnues pour l'exploitation des faisceaux hertziens, l'élargissement de la bande VHF II MF et le vocabulaire technico-administratif. Informé encore récemment du développement de la communication hertzienne au niveau européen, à l'instar de pays comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce, la Turquie, qui exploitent déjà pour la radiodiffusion en modulation de fréquence, non seulement les bandes couvrant de 40 à 50 MHz mais aussi les fréquences des 87.50 MHz et 108.00 MHz, M. le ...

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Question Écrite N° 31071 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette ...

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Question Écrite N° 30308 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % de nos citoyens estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît ...

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Question Écrite N° 30437 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests sérologiques en officine La réussite du déconfinement dépend de la capacité de la France à tester au plus vite une grande partie de la population pour casser les chaînes de transmission du covid-19. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. En parallèle de ce dispositif qui mobilisera fortement les ...

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Question Écrite N° 28907 du 28/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/06/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles les personnels des collectivités locales peuvent organiser « leur droit de retrait » et quels types de services sont concernés. Dans certaines communes, le personnel ne travaille plus depuis le début du confinement. Le Président de la République a souhaité une reprise de l'activité économique pour les entreprises privées. Ne pourrait-il pas en être de même pour le public dès lors que les conditions de sécurité sanitaire sont respectées ? Ne peut-on envisager d'autoriser le travail pour l'ensemble des tâches ...

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Question Écrite N° 27881 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des dentistes du département du Nord, qui lui ont transmis ce courrier adressé au préfet : « La particularité du Covid-19 quant à son mode de transmission place notre profession parmi les 95 % de personnes les plus exposées. L'impact en matière d'expansion de l'épidémie est incontestable. Le conseil de l'ordre, assurant son rôle auprès de la population comme des acteurs de la profession, a pris la responsabilité dès le 17 mars 2020 de recommander avec une insistance particulière la mise à l'abri des personnels salariés et la fermeture des cabinets dentaires par report à durée ...

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Question Écrite N° 29936 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique précaire des associations qui développent des activités d'accueil, de loisirs divers, culturelles et ludo-éducatives à destination des enfants, des jeunes et des adultes et qui contribuent au développement local et à la promotion d'actions de prévention. Ces associations, qu'elles soient urbaines ou rurales, dont l'utilité auprès de la population n'est plus à prouver, souffrent en raison de la crise sanitaire actuelle. Des mesures ont bien été prises pour permettre des délais de paiement des charges sociales, mais les montants importants à régler dans quelques mois risquent de ...

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Question Écrite N° 29785 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet du plan exceptionnel proposé par l'Union nationale des entreprises adaptées (l'UNEA) pour pallier les difficultés financières rencontrées par les entreprises adaptées. Les enquêtes d'impact réalisées par l'Union nationale des entreprises adaptées montrent une fragilité des entreprises adaptées. Si 75 % des entreprises adaptées ont réussi à maintenir une partie de leurs activités, leur situation financière est tendue. Leur chiffre d'affaires est fortement impacté et elles font face à des allongements des délais de paiement de leurs donneurs d'ordres. Aujourd'hui, les 800 entreprises adaptées ...

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Question Écrite N° 29552 du 19/05/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit dans le mois qui suit la levée des mesures de confinement. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur ces demandeurs d'emploi qui n'auront eu, au même titre que ceux en fin de droit pendant le confinement, l'opportunité de chercher un emploi ou de finaliser leur projet de création d'entreprise, durant cette période où l'activité économique était en suspens dans de nombreux secteurs. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend mettre en œuvre une mesure visant à prolonger ...

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Question Écrite N° 29606 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle pour les personnels de santé. Il salue la décision de récompenser et reconnaître l'effort des professionnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie du coronavirus. Il souligne la solidarité intrarégionale qui a été essentielle au cœur de l'épidémie puisque des transferts de patients ont été réalisés du CHU d'Amiens vers le CHU de Lille. Il ne comprend pas pourquoi les personnels des établissements hospitaliers du Nord et du Pas-de-Calais, qui se sont pleinement engagés et encore à ce jour en zone rouge, ne sont pas concernés par le versement ...

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Question Écrite N° 28003 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 12/05/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi ayant démissionné de leur activité professionnelle avant la décision de confinement pour une promesse d'embauche. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur deux personnes du même foyer ayant démissionné en janvier 2020 pour appliquer un préavis qui a pris fin le 24 mars 2020. Leur promesse d'embauches se situe à Bonifacio dans une structure commerciale mais le déplacement leur est impossible et la structure est fermée en raison des applications de confinement pour le covid-19. Dans ce cas précis, aucune indemnisation de Pôle ...

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Question Écrite N° 29015 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les manques de blouses, surblouses et masques en EHPAD, IME et chez les professionnels de santé qui alertent quotidiennement M. le député. Il souhaiterait savoir s'il est prévu de rendre publique et accessible une liste des professionnels qui produisent sur les territoires ces biens à proximité, afin qu'elle puisse être communiquée le plus largement possible et particulièrement aux élus. Si une telle initiative pratique devait être mise en place, il serait très utile qu'elle puisse comporter une attestation d'agrément pour chaque produit et le tarif car ceux-ci varient considérablement ...

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Question Écrite N° 29022 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique précaire des écoles de conduite. En effet, fermées depuis le 17 mars 2020 comme tout établissement recevant du public de type R, les auto-écoles ne génèrent plus aucun revenu. Si un plan de sauvetage sectoriel n'est pas mis en place, ce sont deux tiers des écoles de conduite qui auront fermé avant le 31 décembre 2020. Pour exemple, il a été alerté par une auto-école de sa circonscription. Les traites et assurances des véhicules remisés au garage sont à régler et l'aide gouvernementale de 1 500 euros ne couvre pas ces charges. Les chefs d'entreprise majoritairement gérants ...

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Question Écrite N° 28695 du 21/04/20 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le Premier ministre sur les conditions de sortie de confinement, après le 11 mai 2020, notamment pour les plus de 65 ans à risques ou non. En effet, la presse se fait l'écho de l'avis du président du conseil scientifique, qui précise que 18 millions de personnes devront rester confinés au-delà de cette date sans d'ailleurs donner de limite de temps. Les associations de personnes dîtes âgées n'ont pas manqué de témoigner de leurs inquiétudes et notamment des dommages collatéraux que cela pourrait engendrer. Comment peut-on imaginer en effet que ces dernières n'aient plus accès à leur coiffeur, leur kinésithérapeute, leur podologue et toutes les ...

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Question Écrite N° 13983 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/04/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. Cette procédure sociale trouve son origine dans l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, tant pour le régime général que pour le régime agricole (CSS article L. 243-7-2). Les dispositions légales ont été complétées par le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 qui fixe la composition du comité des abus de droit. L'arrêté du 22 décembre 2011 (Journal officiel du 12 janvier 2012 p. 601) a nommé les membres de ce comité pour trois ans. La procédure de répression des abus de droit en matière sociale est ...

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Question Écrite N° 28125 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire ...

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Question Écrite N° 28008 du 07/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture des jardineries. En effet, afin de ralentir la propagation du covid-19, plusieurs catégories d'établissements ne peuvent plus accueillir de public et ce, jusqu'à nouvelle consigne du Gouvernement et des experts médicaux. Seuls les commerces de première nécessité sont repris dans le décret paru au Journal officiel du 16 mars 2020 mais on constate qu'il en est de même, par dérogation, pour les animaleries ou encore la fourniture des produits nécessaires aux exploitations agricoles et 45 autres types d'établissements alors que les jardineries en sont ainsi exclues. En cette période de ...

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Question Écrite N° 27788 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur le report des conseils municipaux visant à installer les conseils municipaux et tout particulièrement leur exécutif. En effet, alors même que les parlementaires siégeaient dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à l'occasion des questions au Gouvernement le jeudi 19 mars 2020 en présence de M. le Premier ministre et que rien n'avait été indiqué, M. le ministre a annoncé l'après-midi même le report des conseils municipaux qui devaient se tenir - à huis clos - dès le 20 mars 2020. M. le député souhaiterait connaître les raisons d'un tel report qui suscite tant incompréhensions des élus notamment ruraux alors ...

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Question Écrite N° 27918 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des caissiers des supermarchés et des commerces de proximité, des services de police et de gendarmerie, des agents de sécurité et des personnels soignants qui sont en première ligne et ne disposent pas pour certains ou peu pour d'autres de masques et gels hydroalcooliques nécessaires pour se prémunir contre le covid-19. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement va prendre au plus vite les mesures de barrages essentielles et vitales pour que ces professionnels qui répondent chaque jour aux besoins et aux attentes des Français puissent avoir à disposition et en nombre ...

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Question Écrite N° 27780 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants et des commerçants qui, par la situation sanitaire grave que vit la France, voient leur activité réduite à néant pour un délai qui reste bien sûr indéfini. Partout sur le territoire national, les commerçants et indépendants font part de leur étonnement quant aux distorsions qu'ils vivent vis à vis des grandes surfaces qui ont la possibilité de vendre des fleurs, des tondeuses, des sèche-cheveux, etc. Ne serait-il pas possible d'imaginer la possibilité pour les commerçants de proximités, les TPE et PME d'ouvrir sous certaines conditions telles ...

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Question Écrite N° 27732 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des autorisations de sortie en cette période de confinement. S'il est largement convenu qu'il faut réguler le plus possible le nombre de sorties des Français, il est quotidiennement interpellé par des concitoyens pour faire des photocopies des autorisations de sorties bien que ce soit possible de les reproduire de manière manuscrite. Plus globalement, il convient d'apprécier aussi le nombre de feuilles papier manuscrites ou reproduites que cela représentera sur toute la durée du confinement et donc le nombre d'arbres qu'il aura fallu abattre pour répondre à cette disposition. Il souhaiterait savoir si ...

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Question Écrite N° 27912 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les entreprises françaises à fabriquer des masques de protection. Il est interpellé depuis plusieurs jours par des entreprises de la filière dentelle et broderie de sa circonscription qui, par solidarité nationale, souhaitent modifier leur activité le temps de la pandémie et fabriquer en grand nombre des masques pour les soignants et ce dans des conditions économiques intéressantes. Malgré ses différentes interventions, ni M. le député, ni certains chefs d'entreprises du Cambrésis n'arrivent à obtenir le cahier des charges précis qui leur permettrait d'engager au ...

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Question Écrite N° 27949 du 31/03/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des transporteurs et l'extrême tension à laquelle ils ont à faire face. En effet, informé par les agriculteurs fournisseurs de produits de première nécessité, M. le député a été alerté sur les conditions de travail des transporteurs qui ont notamment à faire face à l'absence de points de restauration et de points d'eau, W.-C. ou douche. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit actuellement à des aménagements pour cette profession dont l'activité est en tension. Secrétariat d’État auprès ...

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Question Écrite N° 27809 du 31/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les propositions des experts-comptables et commissaires aux comptes. À leurs côtés sur les questions qu'ils soulèvent, il souhaite relayer le communiqué de presse ci-après : « Monsieur le Ministre, notre pays est confiné depuis lundi 16 mars, ce qui constitue une situation totalement inédite pour nos compatriotes comme pour nos millions d'entreprises. Ce confinement est très certainement le meilleur moyen pour sauver le plus de vies et éradiquer au plus vite ce virus destructeur. En début de semaine, votre gouvernement a annoncé un large plan de soutien pour l'économie française et ses entreprises. ...

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Question Écrite N° 23691 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération des hauts fonctionnaires et souhaiterait que puisse lui être communiqué la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République. Ministère de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double de ...

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Question Écrite N° 27147 du 03/03/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation des crédits alloués pour la recherche des cancers pédiatriques votés à l'occasion du projet de loi de finances. Doté de 5 millions d'euros, malgré les propositions à hauteur de 18 millions d'euros estimés par les associations de familles et les professionnels, ce fond aurait été utilisés à hauteur de 3,77 millions répartis comme suit : 3,5 millions euros destinés à la recherche fondamentale, 170 000 euros pour la création d'un portail internet dédié et 100 000 euros destinés à la mobilité internationale des chercheurs. Les associations ...

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Question Écrite N° 22989 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/20)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques longues et coûteuses que rencontrent notamment les communes rurales, qui lorsqu'un PLU succède à une carte communale, celui-ci ne peut entrer en vigueur que si sa carte communale ne l'est plus (Conseil d'État, avis du 28 novembre 2007). Or l'abrogation d'une carte communale, comme son approbation, nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral. Cette procédure a un impact financier très lourd sur les budgets communaux. Il serait en effet plus simple qu'un PLU, approuvé par le conseil municipal par délibération ...

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Question Écrite N° 24384 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le ...

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Question Écrite N° 25422 du 24/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de la région Hauts-de-France qui est le terrain de multiples projets éoliens. Déjà, il convient de s'interroger sur la pertinence de ce type de production électrique comme l'indique le rapport très critique de M. le député Aubert à ce sujet. À ce jour, 1 500 éoliennes sont déjà en place, 800 ont été autorisées mais non encore construites et 733 projets sont en cours d'instruction. C'est fou ! Sa région supporte 25 % de l'effort national. Dans le Cambrésis, de quelque côté que M. le député se tourne, il ne voit et entend que des éoliennes. C'est une région ...

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Question Écrite N° 24581 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 qui arrivera à échéance dans quelques semaines. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il est déjà évident que son bilan ne sera pas à la hauteur des attentes des millions de personnes en France concernées par son déploiement (a contrario et pour rappel, le Plan Alzheimer 2008-2012 se composait de 44 mesures pour un budget dédié d'1,6 milliard d'euros). Cet état de fait ...

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Question Écrite N° 22840 du 17/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/12/19)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes ...

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Question Écrite N° 24894 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la région Hauts-de-France soit devenue le terrain de multiples projets éoliens. L'observatoire mis en place par le conseil régional recense 4 659 lieux. À ce jour, 1 500 éoliennes sont déjà en place, 800 ont été autorisés mais non encore construites et 733 projets sont en cours d'instruction. La région de M. le député supporte 25 % de l'effort national. 70 % des projets sont d'ailleurs contestés devant les tribunaux, cela reflète bien la révolte qui gronde ! Trop c'est trop ! Rien que sur sa circonscription, au 1er octobre 2018, sur les 125 autorisations de constructions dans ...

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Question Écrite N° 22313 du 06/08/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 19/11/19)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme des APL. Après la baisse des APL de 5 euros unilatérale de 2017 qui avait provoqué beaucoup d'émois, vient le temps de la contemporanéisation ou prise en compte glissante sur les trois derniers mois des revenus lissés des douze derniers mois se traduisant par une perte d'APL pour ceux dont la situation s'est améliorée depuis deux ans (baisse de ressources actuelles fondée sur le revenu net fiscal n-2) rendue possible par la retenue à la source où plus d'un million de ...

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Question Écrite N° 24330 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles un adhérent d'une association loi de 1901 peut mettre un terme à son adhésion. En effet, en vertu de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 « Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ». En l'espèce, de nombreuses associations imposent, dans leur règlement intérieur ou dans leur statut, des clauses dérogeant à ce principe. Ainsi, il n'est pas rare de constater des préavis pouvant largement dépasser ...

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Question Écrite N° 21649 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. La profession agricole s'est engagée conformément à la loi EGALIM, à composer des chartes de bonnes pratiques dans un souci du « bien vivre ensemble ». Cette charte vise à favoriser le dialogue entre les agriculteurs, riverains, organismes professionnels, élus locaux et associations de défense des riverains ou de protection à l'environnement. Le 27 juin 2019, s'est tenue une réunion de groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les ...

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Question Écrite N° 20250 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la ...

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Question Écrite N° 16403 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,....). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie ...

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Question Écrite N° 15620 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 22 février 2018 portant sur la réforme de l'assurance chômage engagée à l'invitation du Gouvernement et qui constitue une réponse à la feuille de route transmise par le ministère du travail, le 14 décembre 2017. Aussi, l'article 3 dudit ANI intitulé : « Dispositions relatives à l'emploi durable », a acté la mise en œuvre de négociations sectorielles relatives à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats de travail courts. Ces négociations devaient prévoir deux conditions : un diagnostic qualitatif et quantitatif du recours aux ...

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Question Écrite N° 16483 du 05/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/05/19)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi SRU. Avesnes-les-Aubert fait partie de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis qui s'est transformée au 1er Janvier 2019 en communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis. M. le maire d'Avesnes-les-Aubert indique que ses obligations relatives à l'assujettissement à la loi SRU dépendent de la population de la commune la plus importante de l'EPCI, c'est à dire Caudry, qui est recensée chaque année et qui tantôt, dépasse, tantôt est en dessous du seuil de 15 000 habitants. Il souhaiterait savoir s'il est ...

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Question Écrite N° 19777 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les études médicales, les dispositions spécifiques aux infirmiers diplômés d'État et sur la réforme en cours. En effet, le dispositif commun actuel est celui sanctionné par le concours de fin PACES, le nombre de places étant fixé par arrêté correspondant au numerus clausus. Le nombre d'inscription en PACES est au maximum deux inscriptions. Pour les infirmiers diplômés d'État (IDE), il convient de différencier plusieurs possibilités : les IDE avec deux ans d'exercice et n'ayant jamais effectué de PACES et les IDE avec deux ans d'exercice et ayant déjà effectué une ou deux PACES. Les IDE n'ayant ...

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Question Écrite N° 19751 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'embauche de travailleurs handicapés dans un cadre adapté à leur singularité. En effet, antérieurement à la loi n° 2018-771, adoptée le 5 septembre 2018, les entreprises du secteur concurrentiel et les collectivités pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de sous-traitance et de prestation de services avec les entreprises du secteur du travail protégé ESAT et EA. Depuis l'adoption de cette loi ce type de contrat, qui permettait l'embauche de travailleurs handicapés dans un cadre adapté à leur singularité, ne sera que partiellement ...

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Question Écrite N° 16034 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la ...

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