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Question Écrite N° 1292 du 20/09/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la lutte contre les nids de frelons et notamment de frelons asiatiques. Ces insectes, dont le développement va croissant sur le territoire français depuis plusieurs années, représentent un danger pour l'homme mais également pour la biodiversité. En effet, ils sont d'importants prédateurs pour les abeilles et sont ainsi classés nuisibles de deuxiéme catégorie puisqu'ils jouent un rôle important dans la disparition des abeilles domestiques. Or la destruction de ces nids a un coût qui n'est pas anodin et ...

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Question Écrite N° 1451 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les suites de la loi Climat et résilience en matière d'artificialisation des sols. En effet, il s'avère que les préfets bloquent d'ores et déjà des élus locaux dans la modification de leur PLU en arguant du fait que ceux-ci ne permettent pas d'atteindre l'objectif de réduction de la consommation d'espace de 50 % dans les 10 ans. Et ce alors que les conférences des Scot ont jusqu'au 22 octobre 2022 - selon la loi - pour rendre leurs propositions devant servir de base à la mise à jour des Sraddet puis des Scot. M. le député appelle l'attention sur le fait que ...

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Question Écrite N° 1261 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de mobilisation des pompiers professionnels lors d'incendies. La France a connu et connaît de graves feux de forêts qui nécessitent la présence de nombreux soldats du feu et, malheureusement, seuls les pompiers volontaires peuvent participer à leurs extinctions. Alors que l'on refuse d'intégrer les pompiers professionnels dans les dispositifs de lutte contre ces feux sur leur temps de travail, il est fait appel, lors d'une insuffisance de personnels, à des pompiers étrangers. Par conséquent, il lui demande pourquoi les pompiers professionnels ne peuvent pas, sur leur temps de travail, ...

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Question Écrite N° 1248 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants libéraux suspendus car non vaccinés. Pendant les confinements successifs, le pass sanitaire n'était pas obligatoire pour accéder aux cabinets libéraux, à la différence des hôpitaux et Ehpad. Or, depuis le 1er août 2022, il n'est plus obligatoire de présenter un pass sanitaire pour se rendre dans un hôpital public ou un Ehpad. Cependant, les soignant libéraux non vaccinés ne peuvent toujours pas reprendre leurs activités. Au-delà du coût que cela impose aux soignants libéraux suspendus, il existe également un coût sanitaire et psychologique pour les ...

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Question Écrite N° 1256 du 13/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la différence des critères d'attribution de la pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé. S'agissant d'un foyer dont l'un des époux était salarié du privé, le plafond annuel brut s'élève à 21 985,60 euros pour le ou la partenaire restant. Au-delà, il ne lui sera pas possible de bénéficier de la pension de réversion. Or, s'agissant d'un foyer dont les deux époux étaient fonctionnaires, aucun plafond de ressources n'est exigé dans les critères d'attribution pour le survivant. Par conséquent, il lui demande comment il envisage reconsidérer cette inégalité de ...

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Question Écrite N° 1116 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études ont fait état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'ANDIISS et ASPORTA met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans ...

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Question Écrite N° 852 du 16/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes causées par la nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique. En effet, elle exclut notamment les travailleurs frontaliers, résidents en France, de nationalité française, d'une imposition fiscale en France. Ainsi, les résidents français travaillant dans la fonction publique belge seront imposés en Belgique. Ce point, qui diffère complètement des dispositifs prévus dans la précédente convention, aura des impacts non négligeables sur les salaires des travailleurs concernés et par conséquent sur leur pouvoir d'achat. D'autant plus ...

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Question Écrite N° 733 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une question posée en date du 9 février 2021 et restée sans réponse : la fin du remboursement des traitements homéopathiques par l'assurance maladie qu'Agnès Buzyn a décidé le 9 juillet 2019. L'homéopathie est pourtant une pratique de soin ancrée dans les habitudes des Français. Le taux de remboursement est ainsi passé de 30 % à 15 % au 1er janvier 2020 avant que celui-ci ne passe à 0 % au 1er janvier 2021. Pour autant, l'Allemagne, après avoir décidé de ne plus rembourser l'homéopathie, la rembourse de nouveau depuis le mois de septembre 2019. La décision de ne plus rembourser ...

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Question Écrite N° 674 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque pour des entreprises de voir leur cotation Banque de France baisser suite à des difficultés de remboursement de PGE. En effet les entreprises qui ont obtenu des PGE doivent commencer à les rembourser. Or certaines, rencontrant des difficultés pour ce faire, ont la possibilité de saisir le médiateur de la Banque de France afin d'obtenir des délais de paiement. Dès lors ces mêmes entreprises risquent d'une part de ne pas savoir rembourser les PGE, d'autre part de voir leur cotation Banque de France baisser et ainsi être confrontées à une ...

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Question Écrite N° 531 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Guy Bricout

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte de M. Michel Zumkeller, ancien député, porté par le groupe UDI et Indépendants, a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et pourrait apporter une réponse concrète aux souffrances des millions de malades, adultes et enfants, qui souffrent du covid long. Or malgré cette unanimité et l'engagement du ministre, en séance, d'une publication des décrets de mise en application de ...

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