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Question Écrite N° 30603 du 23/06/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 25/01/22)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la modification des bases de taxe foncière des propriétés touchées sur la commune de Le Teil par le séisme d'une magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter. Les élus communaux lui avaient fait part de leurs inquiétudes quant aux pertes potentielles de fiscalité et de dotation de l'État que pourrait occasionner une chute brutale de la population, estimée entre 500 et 1 000 habitants, suite au violent séisme du 11 novembre 2020. Ils lui avaient alors demandé de bien vouloir étudier la possibilité, à titre exceptionnel, de ne pas ...

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Question Écrite N° 43769 du 25/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les retards dans le versement des aides du dispositif MaPrim'Rénov'. Le Gouvernement a lancé, il y a deux ans, MaPrim'Rénov' pour aider financièrement les ménages à engager des travaux de rénovation thermique de leur logement. Réservée dans un premier temps aux ménages les plus modestes, elle est ouverte depuis un an à tous les propriétaires. Ce dispositif a trouvé son public. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu un objectif de 800 000 demandes et une enveloppe de 2 milliards d'euros pour 2022. Or un grand nombre d'Ardéchois font part de retards importants dans le versement des aides qui ...

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Question Écrite N° 43758 du 25/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'opportunité d'accorder une demi-part supplémentaire aux aidants familiaux après la mort de leur conjoint. D'après l'enquête menée par Ipsos et la Macif, « La situation des aidants en 2020 », environ 1 Français sur 5, en 2019, aurait soutenu au quotidien l'un de ses proches devenu dépendant en raison de son âge, d'une maladie ou d'un handicap. Les femmes sont toujours majoritaires parmi les proches aidants, à près de 60 %. 80 % des aidants ont moins de 65 ans et 61 % d'entre eux travaillent. Leur rôle d'aidant ...

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Question Écrite N° 32155 du 15/09/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/01/22)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique d'État. En application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, deux décrets ont été adoptés et sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2020 prévoyant les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Un arrêté publié au Journal officiel, le 6 février 2020, a fixé, en ...

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Question Écrite N° 41227 du 21/09/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/01/22)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Afghanistan. La rapidité avec laquelle le gouvernement afghan est tombé a mis en lumière un retrait mal préparé. Si la France a réalisé quelque 3 000 rapatriements dont 2 600 afghans, de nombreuses personnes restent à évacuer. Le 29 août 2021, le Président de la République Emmanuel Macron rappelait qu'il y avait « plusieurs milliers d'Afghans et d'Afghanes sur nos listes » à rapatrier. Il évoquait la mise en place d'une « safe zone », avant d'obtenir une fin de non-recevoir des talibans. M. le député souhaiterait tout d'abord savoir si les négociations ont pu évoluer ...

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Question Écrite N° 42491 du 09/11/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/12/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la règlementation de l'activité de détection de métaux. En France, la détection de métaux tend à être assimilée à l'exercice de recherche archéologique et est donc soumise à une double autorisation préfectorale (articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine). Les services de l'État interprètent très strictement les textes règlementaires et considèrent que la détection de métaux en tant que loisir est interdite. Ainsi, en France, si des détecteurs de métaux découvrent un objet ayant un possible intérêt archéologique ou artistique, ils sont dans l'impossibilité de le déclarer aux ...

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Question Écrite N° 43365 du 28/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante soulevée par les salariés de l'Établissement français du sang (EFS). Le modèle transfusionnel français est admirable en matière d'éthique, de sécurité sanitaire et de qualité. Pourtant, cela fait désormais plus d'un an que les près de 10 000 salariés de cet établissement public mettent au jour, par le biais de contestations sociales et d'un mécontentement diffus, l'injustice liée à leur exclusion des mesures de revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé, alors que leur présence est indispensable dans de nombreux ...

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Question Écrite N° 42661 du 23/11/21 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la transformation de l'actuel hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes, situé à Lyon, en antenne hospitalière des armées (AHA), d'ici à 2023. Un communiqué du ministère des armées, publié le 21 octobre 2021, indique qu'après la conclusion du partenariat avec les hospices civils de Lyon, l'offre de soins de l'HIA aurait « perdu en pertinence ». Si une restructuration était bienvenue afin de répondre au mieux aux besoins des populations civile et militaire, cette fermeture, qui ne dit pas son nom, semble à contre-courant. En effet, cet HIA implanté à Lyon consacre une présence ...

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Question Écrite N° 42615 du 23/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences qu'entraînerait l'interdiction du phosmet pour la production de cerises. En mai 2021, la Commission européenne a prolongé son approbation pour un an, alors que celle-ci arrivait à échéance le 31 juillet 2021, conformément au « délai de grâce » demandé par la France. Toutefois cette prolongation est ressentie par beaucoup comme un sursis, alors que le sort de ce produit semble scellé pour l'Union européenne qui ne souhaite pas renouveler son homologation. Il faut cependant rappeler que, s'il est particulièrement utilisé dans la lutte contre les ravageurs du ...

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Question Écrite N° 40213 du 20/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/11/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac prie M. le ministre de l'intérieur, de lui communiquer les données relatives aux procurations des élections de juin 2021. En effet, lors des élections départementales et régionales de juin 2021, on a connu une abstention record. Le Gouvernement avait pourtant pris des mesures exceptionnelles, dans le contexte sanitaire, notamment la possibilité pour chaque électeur de porter deux procurations. Il souhaiterait connaître le nombre de procurations délivrés en France à l'occasion des élections départementales et régionales et l'évolution constatée en regard des précédentes échéances de même nature. Ministère de l’intérieur / Ministère de ...

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Question Écrite N° 42553 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques de recrutement dans le secteur sanitaire, social et médico-social. En France, sur l'ensemble du territoire national, 48 764 postes seraient vacants dans les métiers du soin et du prendre-soin, selon l'URIOPSS. En Auvergne-Rhône-Alpes, plus précisément, manquent à l'appel : 759 infirmiers, 394 aides-soignants, aides médico-psychologique, accompagnants éducatif et social, 226 éducateurs spécialisés, 140 médecins coordonnateurs, 86 directeurs de structures. Ces défaillances ont inévitablement un impact sur le service rendu aux personnes les plus vulnérables : la personnalisation ...

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Question Écrite N° 38283 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les pratiques quotidiennes et la transversalité des missions des IADE plaident en faveur de la reconnaissance de leur métier comme profession de santé en pratique avancée (AMPA) pour faire correspondre leur statut juridique à leurs activités réelles. Les missions des IADE correspondent, en effet, à la définition de la pratique avancée énoncée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En outre, l'Ordre des infirmiers et la Société française d'anesthésie et de réanimation ...

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Question Écrite N° 42284 du 02/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'interprétation faite par l'ANAH quant aux conditions d'éligibilité des travaux réalisés dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov' ». En effet, suite aux annonces du Président de la République s'agissant de la création d'un cadre dérogatoire à la règlementation initiale (notamment sur la date de démarrage des travaux et un assouplissement des conditions d'éligibilité en matière de revenu), de nombreux Français ont souhaité entreprendre des travaux d'isolation dans leur domicile en effectuant les démarches nécessaires ...

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Question Écrite N° 42050 du 26/10/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les conditions d'agrément pour les associations d'aides aux victimes et ses difficultés d'obtention rencontrées par les CIDFF en France. Les 104 centres d'information sur les droits des femmes et des familles en France sont des structures indispensables pour l'accompagnement des femmes subissant tous types de violences. Il n'est pas utile de rappeler l'enjeu de politique publique que cet accompagnement représente. De même, la promotion de l'égalité hommes-femmes dont ces structures sont garantes, a été affichée comme une priorité gouvernementale. Néanmoins, au regard du décret ...

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Question Écrite N° 41280 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 19/10/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de nouvelle classification des huiles essentielles de lavande et de lavandin, dans le cadre du « pacte vert pour l'Europe », qui prévoit des modifications dans le règlement REACH encadrant l'utilisation des produits chimiques. Celui-ci réviserait la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques, afin de réduire les risques liés à leur production et à leur utilisation. Les substances aromatiques telles que les huiles essentielles de lavande pourraient, à terme, être classées comme produits dangereux. Alors que la France est le deuxième producteur ...

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Question Écrite N° 35385 du 29/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 19/10/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conditions de mise en place du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. En effet, la publication, le 17 novembre 2020, du décret précité, prévoit de fixer « le modèle de la signalisation et ses modalités d'apposition par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière ». Alors que le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021, ...

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Question Écrite N° 41654 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les hausses des prix du gaz et de l'électricité et l'impact qu'elles peuvent avoir sur les familles les plus modestes. Depuis septembre 2020, les tarifs du gaz ont augmenté de + 48 % d'après le Médiateur national de l'énergie. Concrètement, pour un ménage de deux adultes avec deux enfants se chauffant au gaz, l'impact serait de 572 euros par an. D'ici l'année 2022, les tarifs de l'électricité pourraient également connaître une forte hausse. Pour près de 22 millions de foyers encore soumis au tarif réglementé de l'électricité, l'augmentation pourrait ainsi atteindre ...

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Question Écrite N° 40863 du 07/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/09/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la place accordée au réemploi dans l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). En effet, dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB, publiée en mars 2021, l'ADEME estime que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires ...

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Question Écrite N° 40896 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des catégories actives de la fonction publique hospitalière (FPH). La FPH est divisée en deux catégories : les actifs qui sont exposés à « un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres, dits sédentaires. En 2010, les soignants de la FPH ont été consultés via le « droit d'option » pour soit rester dans les catégories actives (avec possibilité de partir à la retraite à partir de 57 ans mais en restant sur une faible évolution salariale), soit passer dans les catégories sédentaires (avec une réévaluation salariale mais la ...

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Question Écrite N° 37256 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/08/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique ...

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Question Écrite N° 40020 du 06/07/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 31/08/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la fracture numérique et les inégalités face à la dématérialisation croissante des documents administratifs et la suppression des lieux d'accueil du public. En effet, il apparaît que les retraités sont plus susceptibles d'être en situation d'exclusion numérique. Une étude de l'Insee montre qu'en 2019, 53,2 % des personnes de plus de 75 ans ne disposent d'aucun accès à Internet ...

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Question Écrite N° 40838 du 31/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les élèves de plus de 18 ans. Pour la rentrée 2021, l'ARS peut être versée pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015 inclus (de 6 à 18 ans) et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP. Ainsi, ces dispositions écartent les élèves de plus de 18 ans encore scolarisés et a fortiori ceux en situation de handicap qui, pour beaucoup, bénéficient d'un allongement de scolarité. Si on considère que l'ARS doit être versée sur critère d'âge (de 6 à 18 ans), alors il n'y aurait pas lieu de ...

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Question Écrite N° 40834 du 31/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès et le remboursement du traitement à base d'anticorps monoclonaux, pour les patients souffrant de l'algie vasculaire de la face (AVF). L'AVF est une forme de migraine particulièrement douloureuse et invalidante pourtant moins connue et reconnue que cette dernière dont souffriraient près de 100 000 Français. Aujourd'hui, ce traitement novateur s'adresse aux patients migraineux sévères qui s'administrent ces anticorps sous forme d'auto-injection sous-cutanée une fois par mois, pour un coût de 560 euros. Alors que ce traitement, qui a fait l'objet d'essais cliniques très ...

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Question Écrite N° 40550 du 03/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des parents en situation de congé de présence parentale qui souhaiteraient effectuer une validation des acquis de l'expérience (VAE). L'article L. 1225-62 du code du travail dispose qu'un parent travaillant dans le secteur privé peut bénéficier, sous validation d'un certificat médical, d'un congé de présence parentale lorsqu'un enfant à sa charge vient à souffrir d'une maladie particulièrement grave, d'un accident ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Cependant, lorsque des parents souhaitent poursuivre une activité ...

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Question Écrite N° 40197 du 20/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de certaines entreprises artisanales au regard de la dématérialisation des procédures de marchés publics. Selon l'article 152 de la loi de finances 2020, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via la plateforme ChorusPro. Cette dématérialisation dans le cadre d'une démarche simplifiée semble toutefois peu convenir aux petits artisans et commerçants qui n'ont ni la formation nécessaire, ni le temps pour procéder à la saisine de leurs factures, ni parfois de ...

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Question Écrite N° 40077 du 13/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude de la filière photovoltaïque s'agissant de la révision tarifaire rétroactive des contrats d'achat d'électricité solaire conclus entre 2006 à 2011. En effet, selon les simulations effectuées, la baisse tarifaire pourrait atteindre jusqu'à 90 %, soit bien au-delà des 20 % évoqués par le Gouvernement lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2021. Cette révision des tarifs, présentée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets engagés dans une dynamique de ...

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Question Écrite N° 40022 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité et de précarité, commune à un grand nombre de femmes auto-entrepreneuses, suite au calcul de leurs indemnités journalières dans le cadre de leur congé maternité. En effet, pour bénéficier de l'indemnité au taux plein, soit 56 euros par jour, les indépendantes doivent justifier de 10 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement, cesser toutes activités pendant la période de perception et avoir un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 046 euros. À défaut, c'est un taux réduit de 10 % qui s'applique, soit 5,6 euros par jour, sans ...

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Question Écrite N° 39831 du 29/06/21 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la formation aux métiers d'art suite à l'entrée en vigueur du nouveau diplôme DNMADe, qui introduit un décalage entre le contenu d'une formation généraliste et les besoins réels des futurs professionnels. En effet, cette réforme suscite depuis fin 2020 une mobilisation sans précédent des étudiants et des enseignants d'écoles d'art et de centres de formation, regrettant vivement la diminution drastique des heures de pratique en atelier. En outre, les étudiants et les professionnels dénoncent la perte de nombreuses offres de formation qualitatives relevant de la formation continue suite à ...

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Question Écrite N° 36800 du 02/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/06/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude des professionnels de l'industrie extractive de minéraux et les fabricants de matériaux de construction s'agissant des orientations de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) s'est prononcé, le 26 janvier 2021, sur les projets de textes relatifs à la future réglementation environnementale 2020. Si le secteur salue l'avis rendu, il demande que soient respectées les observations formulées par le Conseil, notamment celle portant sur le retrait de l'Analyse du cycle de vie (ACV) dynamique ...

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Question Écrite N° 37804 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'activité des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) fortement fragilisée par le maintien du couvre-feu. Ce modèle vertueux de partenariat agriculteur-consommateur a su s'organiser pendant les précédents confinements pour maintenir l'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité et de proximité tout en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans. Au niveau national, 5 000 fermes sont impliquées dans le réseau AMAP. En Ardèche, l'engagement solidaire et citoyen constitue un atout majeur dans la préservation et le ...

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Question Écrite N° 37809 du 06/04/21 (Ministère des armées) (Réponse le 01/06/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les veuves d'anciens combattants en France. Suite à l'adoption d'un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Or, la retraite du combattant ne peut être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans. Si bien que les veuves de plus de 74 ans dont les conjoints sont décédés avant l'âge de 65 ans ne bénéficieront pas de la demi-part fiscale. L'amendement susvisé, s'il ...

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Question Écrite N° 32204 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production depuis fin juin 2020 des pompes à insuline implantables. En effet, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée par la société Medtronic de son intention d'arrêter la fabrication de sa pompe à insuline implantable MiniMed 2007D (MIP). Or certains diabétiques n'ont d'autres choix que d'utiliser ce dispositif qui est le seul à pouvoir réguler des épisodes hyperglycémiques ou hypoglycémiques sévères, souvent associés à un diabète de type 1. L'arrêt de production concerne aujourd'hui 299 patients en France dont une ...

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Question Écrite N° 29851 du 26/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/05/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du secteur de la presse d'information politique et générale, frappé de plein fouet par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. En effet, les entreprises de presse ont fait le choix de continuer à apporter une information quotidienne de qualité, autant sur leurs supports papiers que digitaux. Elles se sont organisées pour éditer, imprimer et distribuer leurs journaux tout en protégeant au mieux leurs salariés. Mais en parallèle, les entreprises de presse voient leurs recettes publicitaires s'effondrer ces dernières semaines, atteignant - 90 % en avril 2020. Ces pertes ne ...

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Question Écrite N° 37902 du 06/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Réponse le 27/04/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de contrôle et d'encadrement des séjours de rupture, notamment à l'étranger, financés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance à destination de jeunes en très grande difficulté. Si cette pratique éducative connaît des résultats reconnus sur l'insertion des jeunes bénéficiaires, certaines dérives sont constatées sur le plan éducatif, éthique et financier. En effet, le mode de financement de ces séjours peut constituer une manne financière sujette à des détournements dans ...

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Question Écrite N° 36839 du 02/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la précarisation des intermittents de la restauration. Les « extras de la restauration » qui sont habituellement très dépendants des divers évènements ponctuels (foires, salons, expositions, séminaires, évènements sportifs...) travaillent en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et, conformément à l'article L. 1243-10 alinéa 1 du code du travail, ne bénéficient pas de la prime de précarité. Cependant, avec la crise de la covid-19, la profession est devenue encore plus précaire qu'elle ne l'était auparavant, faisant basculer ces intermittents au RSA. En ...

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Question Écrite N° 37897 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public qui suscite l'inquiétude de très nombreuses entreprises des domaines de la restauration, des débits de boisson, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. En effet, depuis le 30 octobre 2020, les cafés et restaurants sont à nouveau à l'arrêt et les hôtels, lorsqu'ils sont restés ouverts, affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 15 %. Les discothèques, quant à elles, sont fermées depuis le 15 mars 2020. Dans un contexte de crise économique aigüe, l'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de ...

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Question Écrite N° 38045 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la phobie scolaire. Aujourd'hui, ce sont 1 à 3 % des élèves (environ 120 000) qui sont concernés par ces troubles anxieux qui peuvent invalider sévèrement et durablement leur scolarité. Subie par des milliers d'enfants, la déscolarisation est souvent le dernier recours pour leur offrir une chance d'étudier. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et, en dernier recours, certains traitements par médicaments, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader ...

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Question Écrite N° 36011 du 02/02/21 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la revendication des personnels de l'institution nationale des Invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Il s'agissait d'apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Cependant, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, ...

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Question Écrite N° 34624 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 06/04/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les répercussions de la crise sanitaire de la covid-19 pour les métiers d'art. Les métiers d'art sont des acteurs moteurs de la vie des territoires. Aujourd'hui, face à l'adversité, ce pilier du rayonnement du savoir-faire français est en grande difficulté. L'accumulation des annulations et des reports de salons porte un coup très dur à ce secteur structurellement lié à celui de l'événementiel. Cet enchaînement, ininterrompu depuis février 2020, d'annulations et de fermetures bloquant l'accès ...

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Question Écrite N° 36408 du 16/02/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 06/04/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la difficulté d'accès à la commande publique par les startups françaises et européennes du numérique. Les usages numériques développés pendant la crise de la covid-19 et le confinement ont conforté la supériorité des solutions extra-européennes. Alors qu'un plan de relance de 750 milliards d'euros est sur la table à Bruxelles, dont 20 % consacrés au numérique, la France et l'Europe devraient privilégier les solutions des acteurs européens dans les futurs marchés publics. La situation sanitaire a également mis en évidence le manque criant de souveraineté ...

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Question Écrite N° 30114 du 02/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des entreprises de transports de voyageurs en cette période d'urgence sanitaire. Le Gouvernement a finalement inclus les entreprises de transport de voyageurs au « Plan tourisme » annoncé le 15 mai 2020, ce qui leur permettra notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales de mars à juin 2020 et d'obtenir un remboursement accéléré de leur taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l'année 2020. Ces mesures ne paraissent pas toutefois satisfaisantes. En ...

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Question Écrite N° 36786 du 02/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 16/03/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de recyclage des déchets inertes du bâtiment, tel que préfiguré dans l'étude menée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) portant sur l'organisation des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). La REP engloberait les déchets inertes en les soumettant à la gratuité de la reprise en construction et en déconstruction. Le financement du recyclage serait assuré par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché. Les professionnels de l'industrie extractive de minéraux et les fabricants de matériaux de ...

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Question Écrite N° 35914 du 02/02/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 16/03/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, les forestiers-sapeurs ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales. Alors que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) travaille actuellement au référencement de ce métier dans le répertoire des métiers territoriaux, il pourrait être apparenté aux missions dévolues aux agents des espaces naturels ...

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Question Écrite N° 28563 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat relatives à l'amélioration et la clarification des critères d'obtention et d'attribution du fonds de solidarité, à destination des petites entreprises et travailleurs indépendants ayant un chiffre d'affaires (CA) de moins d'un million d'euros et un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros. En effet, des problématiques pénalisantes ont été relevées par le réseau des chambres de métiers et artisanat quant à l'éligibilité de l'aide de 1 500 euros et de l'aide complémentaire de la région, ...

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Question Écrite N° 36102 du 09/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 02/03/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour le service public d'assainissement des eaux usées que risquent d'entraîner les nouvelles règlementations, en cours d'élaboration, relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim » (article 95), puis de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec » ...

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Question Écrite N° 36749 du 02/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation autorisant les brasseurs à vendre sur place leurs productions. Actuellement, la règle d'obtention de la licence III est appliquée inégalement sur le territoire français d'un département à l'autre, ce qui conduit à des situations de concurrence déloyale. En octobre 2019, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques a confirmé oralement au Syndicat national des brasseurs indépendants que la règle était la même que pour les vignerons, dès lors que les brasseurs vendent leurs propres bières sur place. Cette interprétation devait être officialisée dans une ...

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Question Écrite N° 36821 du 02/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année de santé post-réforme de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initialement abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Ainsi, la première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours d'accès spécifique santé (PASS) et ...

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Question Écrite N° 31402 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Cet article indique que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Or, du fait du manque d'aides-soignants au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des structures gériatriques, la ...

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Question Écrite N° 34248 du 24/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement du terrorisme d'État iranien. En ces temps où la France est touchée et profondément préoccupée par des attaques terroristes sur son territoire, il convient de rester alarmé par les actes terroristes du régime iranien (qui prétend régner au nom de l'islam) en Europe. Le 2 octobre 2018, trois ministres français ont condamné la préparation d'un acte terroriste sur le territoire, en alertant notamment le gouvernement iranien et sanctionnant un vice-ministre des renseignements de ce pays. Quatre personnes, dont un diplomate iranien, sont actuellement incarcérées en Belgique, et ...

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Question Écrite N° 36027 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)

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Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif de prévention et de lutte contre des espèces nuisibles à la santé humaine telles que les ambroisies. Depuis plusieurs années, les ambroisies se répandent sur l'ensemble du territoire, générant des troubles respiratoires qui menacent la santé de nombreuses personnes. En effet, le pollen émis par l'ambroisie est particulièrement allergisant et peut provoquer des rhinites, conjonctivites et trachéites, pouvant parfois déclencher des formes d'asthme assez graves. Il peut entraîner dans une moindre mesure de l'eczéma et de l'urticaire. En ...

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