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Question Écrite N° 14507 du 23/01/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/04/24)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des personnes aveugles aux livres en braille. En janvier 2023, le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) a pris une initiative louable en proposant les livres en braille au même prix que ceux vendus en librairie, mettant ainsi fin à une profonde inégalité. Avant cette date, les livres en braille étaient généralement vendus quatre à cinq fois plus cher que les livres ordinaires, limitant considérablement le droit à la lecture pour les personnes aveugles. Suite à cette décision, les ventes du CTEB ont quadruplé, soulignant le désir ardent de lecture de cette population. ...
Question Écrite N° 16988 du 09/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problèmes de paiement du chèque énergie par l'Agence des services de paiement (ASP), observés par de nombreux ménages ayant droit à cette aide pour payer leurs factures d'électricité et de gaz. La gestion du chèque-énergie a été confiée à l'ASP. Celle-ci a recours à un prestataire extérieur pour effectuer un certain nombre d'opérations, comme les dispositions de l'article R. 124-6 du code de l'énergie lui en donnent la possibilité. Le prestataire retenu, Worldline, prend en charge directement les prestations informatiques et sous-traite les prestations de ...
Question Écrite N° 15792 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'expérimentation du « rémunéra-score », prévue par la loi « Egalim 2 ». L'article 10 de la loi « Egalim » prévoit l'expérimentation d'un affichage sur la rémunération des producteurs, appelé « rémunéra-score », visant à assurer davantage de transparence sur les prix des produits alimentaires. Les objectifs de cet affichage sont de quatre ordres : pallier le déficit d'information des consommateurs sur le volet social et la rémunération des producteurs ; favoriser une consommation plus vertueuse ; inciter, sous la pression du consommateur, à ...
Question Écrite N° 16488 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves difficultés que rencontre le service social de l'éducation nationale. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour plus de 12 millions d'élèves tous degrés confondus, soit un assistant social scolaire pour 4 000 élèves en moyenne, les services sociaux de l'éducation nationale n'ont pas les moyens de fonctionner correctement. À ce titre, de nombreux agents alertent depuis des mois de la souffrance professionnelle qu'ils endurent au quotidien (inflation des burn out et des dépôts de congés maladie, démissions en série), sans qu'aucune réponse politique ne leur ...
Question Écrite N° 16617 du 26/03/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'enjeu de la prévention et prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À ...
Question Écrite N° 2267 du 18/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des enseignants titulaires en zone de remplacement, dits enseignants TZR, en collèges et lycées. Ce statut est attribué pour une durée indéterminée à de jeunes diplômés dans l'attente de leur titularisation sur un poste fixe. Aujourd'hui, ils sont nombreux à exprimer leur frustration quand des postes vacants qu'ils convoitaient sont proposés à des enseignants contractuels. Prioriser des enseignants non-diplômés créé une injustice qu'il est indispensable de corriger. Il est urgent de revenir sur l'ambiguïté de l'avenir professionnel et personnel des enseignants ...
Question Écrite N° 16383 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pérennité du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe), dont le financement est largement remis en cause. Le dispositif Asalée vient de fêter ses 20 ans. Fondé sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers, il permet d'améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète, risque cardiovasculaire élevé, troubles cognitifs, obésité des enfants et des adolescents...), si bien que, depuis sa création en 2004, le réseau Asalée s'est imposé comme un acteur incontournable de la prévention en ...
Question Écrite N° 10771 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de régularisation des déclarations des points cotisés par les salariés au titre du compte professionnel de prévention (C2P). Le C2P a succédé au C3P en 2017 et, comme son prédécesseur, ce dispositif permet aux salariés exposés aux critères de pénibilité définis par la loi d'obtenir des aménagements voués à prévenir et compenser la pénibilité au travail : formation professionnelle, travail à temps partiel sans perte de salaire, départ à la retraite anticipée. En vue d'en faire bénéficier à leurs salariés, les employeurs sont tenus de renseigner ...
Question Écrite N° 15822 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de lisibilité des règles et critères de participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat établis sur leur territoire. Conformément à l'article article L. 442-5 du code de l'éducation, la commune est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, dans les mêmes conditions que celles de l'enseignement public, correspondant aux frais de scolarité des élèves domiciliés sur son territoire. La circulaire n° 2012-25 du 15 ...
Question Écrite N° 13566 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/02/24)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la composition des comités France Travail départementaux et locaux, prévus dans le projet de loi pour le plein emploi. Pour que les acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion parviennent à mieux articuler leurs actions, l'article 4 de ce projet de loi crée le réseau France Travail. Ce réseau, principalement composé de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs - Pôle emploi, missions locales, Cap emploi - serait piloté par des « comités France Travail » à tous les échelons : national, régional, départemental et local. Le texte précise que ces ...
Question Écrite N° 15293 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés liées au changement de régime de sécurité sociale, en dépit de la protection universelle maladie (PUMa). La PUMa, issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, donne droit à la prise en charge des frais de santé à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière. Sa mise en place visait aussi à garantir la continuité et à simplifier la gestion de leurs droits, notamment en cas ...
Question Écrite N° 15047 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements rencontrés dans la campagne actuelle du recensement de la population. L'Insee a, en effet, fait face à un incident informatique qui a rendu indisponible le site de collecte en ligne de l'enquête annuelle de recensement. Des habitants de la commune de Le Teil ont ainsi, par exemple, tenté plusieurs fois de se connecter au site de l'Insee pour remplir le questionnaire en ligne, sans succès. Si des correctifs ont ensuite été déployés et le site rendu opérationnel, il n'empêche que ce dysfonctionnement a très certainement découragé des habitants de se faire recenser. Alors que ...
Question Écrite N° 14138 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur la réforme des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet article accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 années de service (de manière continue ou non). La définition du nombre de trimestres majoré est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette ...
Question Écrite N° 5482 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les secrétaires de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA). Dans une réponse à la question écrite du député n° 8917, le ministère avait indiqué que « la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les ...
Question Écrite N° 9078 du 20/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la menace de facturation par Enedis des relevés de compteurs anciennes générations réalisés par les individus eux-mêmes. À ce jour, un grand nombre de Français ne sont toujours pas équipées d'un compteur Linky. Si certains refusent explicitement son installation, d'autres en sont privés pour des raisons diverses et indépendantes de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact...). Quel que soit le motif, les personnes non équipées d'un compteur Linky doivent, au moins une fois par an, transmettre leur index de consommation à Enedis afin que le fournisseur puisse leur ...
Question Écrite N° 13674 du 12/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'Afpa premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'Afpa n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et ...
Question Écrite N° 13421 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe que doit acquitter tout employeur à l'embauche d'un salarié étranger. La taxe prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) est applicable à tout employeur qui obtient l'autorisation d'embaucher un ressortissant étranger qui vient s'établir pour la première fois en France afin d'y occuper un emploi ou qui séjourne déjà en France sous un statut ne lui permettant pas d'accéder au marché du travail. Auparavant gérée par l'Office français de l'immigration et de ...
Question Écrite N° 12196 du 17/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée » (TZCLD). Les 58 TZCLD ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur le base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions ...
Question Écrite N° 9082 du 20/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. L'installation de panneaux photovoltaïques par des particuliers est une initiative qu'il faut encourager. Pour de nombreux citoyens, ces installations permettent de réduire le coût des factures d'électricité tout en participant au nécessaire effort collectif en faveur du développement des énergies renouvelables. Pour autant, elles représentent un coût important estimé à plus de 10 000 euros en moyenne pour une installation d'une capacité de 3 kWc, dont près de 40 % réside dans le coût de main-d'œuvre. ...
Question Écrite N° 12998 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), pour se rendre à des consultations médicales. Lorsqu'une consultation médicale doit avoir lieu hors du l'établissement de résidence, le transport de ces personnes en situation de dépendance est nécessaire. Les résidents souffrant d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et à condition que le déplacement soit en lien direct avec leur ALD. Toutefois, hors ALD ou si la ...
Question Écrite N° 12907 du 14/11/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du prieuré clunisien de Rompon, en Ardèche, dont la préservation est menacée par l'extension d'une carrière située à proximité immédiate. Classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 1927, ce prieuré date du Xe siècle, mais son site est occupé depuis le néolithique. Il présente un intérêt majeur et mériterait un travail de fouilles et de mise en valeur. Un travail qu'ont déjà entrepris, malgré leurs modestes moyens, diverses associations locales à l'instar de l'Association pour l'avenir du prieuré, la Société de sauvegarde des monuments anciens de ...
Question Écrite N° 12908 du 14/11/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la culture sur les retards de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), pénalisant les collectivités territoriales qui ne peuvent prévoir de manière sereine le calendrier et la gestion budgétaire de leurs projets. En application du code du patrimoine, en amont de certains chantiers, le préfet de région notifie au maître d'ouvrage public concerné un arrêté de prescription de diagnostic archéologique. Ce diagnostic peut être confié aux services habilités des collectivités territoriales ou à l'Inrap. Cet établissement ...
Question Écrite N° 5314 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grille indiciaire des infirmiers spécialisés de catégorie active, dite en voie d'extinction. La refonte des grilles suite aux Ségur de la santé a introduit une disparité entre les infirmiers de soins généraux (Bac+3) qui terminent leur carrière à l'échelon 11, indice majoré 722 et les infirmiers spécialisés de catégorie active (Bac+5) qui voient leur grille s'arrêter à l'échelon 8, indice majoré 682. En outre, alors que les infirmiers spécialisés ont suivi entre 18 mois et 2 ans de formation supplémentaire après leur diplôme d'État, la réforme des retraites prolonge ...
Question Écrite N° 12757 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par ...
Question Écrite N° 12747 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de ...
Question Écrite N° 4897 du 24/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels exerçant en résidence autonomie sans forfait soin, qui demeurent exclus des revalorisations salariales héritées du Ségur de la santé. La crise sanitaire a démontré, s'il le fallait, le caractère indispensable des professionnels de santé et des agents du secteur médico-social. Aussi, le Ségur de la santé a permis la mise en œuvre de revalorisations nécessaires des traitements indiciaires d'une partie des professionnels du secteur médico-social. Pour autant, certains professionnels restent exclus de ces dispositifs. C'est ...
Question Écrite N° 290 du 26/07/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 24/10/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation du point d'indice de 3,5 % applicable dès le 1er juillet 2022 pour le seul secteur public. La valeur du point d'indice, qui sert à calculer le traitement de base des 5,7 millions d'agents, laisse de côté les professionnels du secteur associatif privé à but non lucratif, notamment les établissements spécialisés en santé mentale. Cette situation est d'autant plus inique que ces structures, missionnées par l'État, participent pleinement au service public et en partagent les valeurs ainsi que les principes. Cette inégalité de traitement entre professionnels ...
Question Écrite N° 6679 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/10/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-reconnaissance du drapeau des corps de sapeurs-pompiers à l'occasion des cérémonies militaires. Chaque corps départemental de sapeurs-pompiers s'est vu attribuer un drapeau de la République Française par décret du Premier ministre en date du 6 février 2001. Toutefois, ces drapeaux ne sont pas reconnus comme des emblèmes officiels auxquels sont rendus les honneurs à l'occasion des cérémonies militaires. Cette situation résulte de l'article 6 du décret 2004-1101 du Président de la République qui prévoit que les honneurs militaires sont rendus « aux emblèmes (drapeaux et ...
Question Écrite N° 12198 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des escroqueries aux panneaux solaires par des entreprises peu scrupuleuses et dont sont victimes de nombreux Français. Il y a quelques jours, M. le député était interpellé dans sa circonscription par un couple de retraités qui, désireux de faire des économies d'énergie et un geste pour la planète, ont fait confiance à Open Energie. Cette entreprise est aujourd'hui en liquidation judiciaire. Son dirigeant s'est exilé à l'étranger, après avoir escroqué près de 14 000 personnes dans l'Hexagone. Ce couple de retraités, ...
Question Écrite N° 12254 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie nationale de bétahistine, un médicament utilisé dans le traitement des pathologies de l'oreille interne et notamment la maladie de Ménière. La bétahistine est introuvable en France depuis le début de l'année 2023, en raison de problèmes de production. Cette pénurie altère fortement la santé et la vie quotidienne des malades. Privés de traitement, certains d'entre eux sont contraints de s'approvisionner à l'étranger. Dans son département, l'Ardèche, M. le député a été sollicité par une personne atteinte de la maladie de Ménière, qui a dû il y a quelques jours ...
Question Écrite N° 12233 du 17/10/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extension du « Pass'Sport » aux associations proposant des activités culturelles auprès du jeune public. Ciblés sur des critères sociaux, les bénéficiaires du Pass'Sport peuvent, dès l'âge de 6 ans, profiter d'une aide de 49 euros pour l'inscription dans un club sportif, une association agréée jeunesse et éducation populaire proposant une activité sportive ou une association située dans un quartier politique de la ville (QPV). Très facile d'utilisation, il permet à de nombreux jeunes, souvent les plus éloignés de la pratique sportive, de s'adonner à une activité physique régulière, ...
Question Écrite N° 8075 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi de la démographie médicale en Ardèche. Comme de nombreux territoires ruraux, l'Ardèche est confrontée à une désertification médicale croissante et qu'aucune initiative publique ne semble parvenir à enrayer. Les élus locaux, conscients de ces difficultés et proactifs sur le sujet, travaillent depuis des années avec les différents organismes qui coordonnent les politiques de santé sur le territoire ardéchois : CPAM, ARS, Améli santé. L'adaptation de l'offre de soins aux besoins des territoires suppose d'être en mesure de quantifier l'offre médicale territoriale et donc ...
Question Écrite N° 11129 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de reprise de leur formation en soins infirmiers des étudiants les ayant abandonnées et plus particulièrement sur la durée de bénéfice des épreuves de sélection et des validations acquises. La pandémie de la covid-19 a mis en lumière le rôle de premier plan que tient, dans le pays, le personnel de santé. Face au vieillissement de la population et dans un contexte d'augmentation des besoins et de tension du système de santé, les infirmiers, aides-soignants et autres professions paramédicales sont amenés à jouer un rôle fondamental dans le système de santé ...
Question Écrite N° 10153 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de la restauration collective pour atteindre les objectifs fixés par la loi dite « EGAlim » en matière d'approvisionnement en produits durables et de qualité. En vigueur depuis le 1er janvier 2022, le volet « approvisionnement » de la loi dite « EGAlim » impose des seuils de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la composition des repas servis en restauration collective. Ces seuils seront étendus à la restauration collective privée en 2024. Pour apprécier la mobilisation des acteurs sur le terrain, le ministère de ...
Question Écrite N° 7421 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 08/08/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les conditions d'articulation de la rémunération garantie aux assistants familiaux par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi « Taquet ») avec les primes attribuées antérieurement par la politique volontariste de certains conseils départementaux. La loi « Taquet » a pour objet l'amélioration de l'exercice du métier d'assistant familial en renforçant son accompagnement professionnel et en sécurisant sa rémunération. Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, les ...
Question Écrite N° 10422 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la limitation des motifs de consultation pratiquée par des médecins généralistes de plus en plus nombreux. Depuis plusieurs années, devant l'afflux de patients, certains médecins généralistes imposent la règle « un motif par rendez-vous ». La désertification médicale, qui avive la pression exercée sur les généralistes, en particulier dans les zones rurales comme l'Ardèche, les pousse à trouver des solutions pour limiter la durée des consultations et désengorger les salles d'attente. La règle de la consultation à but unique inciterait également les patients à hiérarchiser leurs ...
Question Écrite N° 8876 du 13/06/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/07/23)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des secrétaires de mairie. Maillons essentiels au bon fonctionnement des communes, en particulièrement dans le monde rural, les secrétaires de mairie y sont d'ailleurs bien souvent les uniques employés. Bien-au-delà des tâches administratives et de secrétariat, ces agents de la fonction publique sont un soutien technique, administratif et juridique indispensable pour le maire et les élus. En prise directe avec les administrés, ils jouent aussi, bien souvent, un rôle de cohésion sociale. Exercé à 94 % par des femmes, le métier de secrétaire de mairie reste ...
Question Écrite N° 6515 du 21/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/07/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des ressortissants français établis en Ukraine et ayant regagné la France suite au déclenchement du conflit. À ce jour, le ministère des affaires étrangères estime à près de 500 le nombre de Français expatriés encore présents sur le territoire ukrainien. Ils étaient plus de 1 000 au début de l'année 2022. Avec le déclenchement du conflit, de nombreux ressortissants français ont dû quitter l'Ukraine, souvent par leurs propres moyens et regagner leur pays après des années passées à l'étranger. Ce faisant, ils ont laissé derrière eux toutes leurs possessions et ...
Question Écrite N° 10095 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), annoncée par le Gouvernement dans le cadre de son plan de réduction de la dépense publique à horizon 2027. Les avantages fiscaux sur le GNR bénéficient aujourd'hui aux entreprises du BTP, mais aussi aux exploitants forestiers et agricoles. Pour ces derniers, le GNR représente un poste de dépense important. En outre, sa défiscalisation représente aujourd'hui un soutien budgétaire annuel moyen de 3 500 euros par exploitation, pour un total de 1,4 milliard d'euros. La suppression de ...
Question Écrite N° 7730 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le relèvement de 12 à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique, annoncé dans le cadre du plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique sur la voie publique, prolongement de la loi LOM votée en 2019. Ce plan d'action, annoncé le 29 mars 2023, a vocation à renforcer la sécurité des usagers. Parmi les mesures qu'il prévoit, le relèvement à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique peut permettre d'éviter un certain nombre ...
Question Écrite N° 5874 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'outil Rézone qui aide les médecins dans le choix de leur lieu d'installation ou qui accompagne les porteurs de projets de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ce service permet de visualiser les caractéristiques d'un territoire, les aides à l'installation ou au maintien dans les zones sous-denses et d'apprécier le potentiel de développement d'une activité ou d'une patientèle. Pour autant, cet outil de visualisation des caractéristiques démographiques et des données de santé d'un territoire n'est que partiellement exploitable. En effet, les données ne sont ...
Question Écrite N° 4853 du 24/01/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 27/06/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la territorialisation de la procédure d'adoption. L'agrément en vue d'une adoption est délivré par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de résidence du demandeur. En effet, l'instruction de ces demandes porte sur la situation juridique, sociale, médicale et psychologique des postulants à l'adoption ; il est donc essentiel que la constitution du dossier administratif, les visites médicales et les entretiens avec des travailleurs sociaux et les psychologues soient réalisés par la collectivité de proximité que constitue le ...
Question Écrite N° 9283 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de paiement des indemnités journalières par l'assurance maladie, parfois excessivement longs, pouvant mettre les assurés en grande difficulté. En cas d'arrêt maladie, de nombreux assurés sociaux se plaignent de retards importants et systématiques dans le paiement de leurs indemnités journalières par l'assurance maladie. Ces retards peuvent parfois dépasser les 45 jours, voire davantage, alors même que l'assurance maladie s'engage à des versements tous les 14 jours. Ces retards engendrent des difficultés financières importantes pour les assurés, engendrant du stress qui peut même ...
Question Écrite N° 8467 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les inquiétudes provoquées par la réforme relative aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, alors que l'amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap devrait être une priorité du Gouvernement, il semblerait qu'aucun changement n'ait été constaté selon l'association APF France Handicap. Dès lors, les fabricants et les associations d'usagers sont toujours dans l'attente d'une évolution de la ...
Question Écrite N° 8209 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance du statut des perfusionnistes. Bien que peu connus, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans les blocs opératoires. Sans eux, on ne peut tout simplement pas faire de chirurgie cardiaque ni de transplantation d'organes. Aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC), technique qui permet de remplacer le cœur et les poumons en déviant le sang du patient vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps, aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. En parallèle, ils apportent également leur expertise dans ...
Question Écrite N° 8202 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exonération du forfait patient urgences (FPU) pour les Ardéchois sans médecin traitant. Depuis le 1er janvier 2022, chaque personne qui se rend aux urgences sans être hospitalisée doit régler un « forfait patient urgences» (FPU) d'un montant de 19,61 euros. Des exonérations sont prévues pour les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, les nouveau-nés de moins de 30 jours, les mineurs victimes de violence sexuelles, les victimes d'actes de terrorisme, les personnes écrouées, les titulaires d'une rente ou d'une allocation accident du travail ou maladie professionnelle ...
Question Écrite N° 7636 du 02/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de transition des communes dans une valorisation de leurs déchets ne reposant plus sur des systèmes de traitement mécano-biologique (TMB), au regard des nouvelles exigences réglementaires prévues par la loi n° 2020-105 du 11 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) qui en limitent considérablement les possibilités d'usage. Adoptés dans l'optique de la généralisation du tri à la source des biodéchets fixée au 31 décembre 2023 par la loi précitée, les articles 87 et 90 prévoient ...
Question Écrite N° 3358 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode de calcul du taux d'usure, à l'automne 2022, se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. En effet, les ...
Question Écrite N° 5068 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans dans les services périscolaires confiés par les communes aux associations, à l'instar des maisons des jeunes et de la culture (MJC). Plusieurs communes ardéchoises ont délégué leurs services périscolaires et d'accueil de loisirs à des MJC. Or ces organismes qui sont pourtant agréés par les directions jeunesse et sport ne sont pas autorisés à accueillir des élèves de 2 ans qui auront 3 ans au cours de l'année civile en cours, alors même que les écoles maternelles les accueillent. Les communes se voient donc dans l'obligation de ...
Question Écrite N° 5943 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième. Le 12 janvier 2023, M. le ministre a indiqué son intention de supprimer l'enseignement de cette matière. Or les élèves doivent avoir la possibilité de découvrir, dès la sixième, une nouvelle dimension de la discipline technologie qui concourt à la compréhension du monde qui les entoure. La technologie apporte en effet aux élèves une dimension de la culture commune ancrée dans les sciences et techniques. Elle permet tout à la fois de manipuler et d'interroger la rationalité technique des systèmes des sociétés ...
