Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 61 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 26415 du 11/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des services scientifiques et techniques relevant des ministères en charge de l'écologie, des transports, de la cohésion du territoire et du logement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques ...

Consulter

Question Écrite N° 26513 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs d'électroradiologie en secteur hospitalier public au regard de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur travail dans des structures de médecine d'urgence (décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 dite, « prime Buzyn ») et de la prime spécifique à certains agents, dite « prime Veil » (décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988). Dans son communiqué de presse du 16 décembre 2019 intitulé « Pacte de refondation des urgences : La prime de risque étendue dès ce mois-ci à tous les personnels non médicaux exerçant ...

Consulter

Question Écrite N° 24504 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression totale de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments et préparations homéopathiques au premier janvier 2021 pour l'emploi des salariés des laboratoires concernés. Les laboratoires homéopathiques emploient actuellement 3 200 salariés en France au premier titre desquels figurent les laboratoires Boiron et Lehning, Sans préjuger du bien fondé scientifique ayant prévalu à la décision du ministère des solidarités et de la santé de dérembourser les médicaments homéopathiques, il convient de laisser suffisamment de temps aux acteurs du secteur pour ...

Consulter

Question Écrite N° 25900 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Actuellement, les frais de transport sanitaire pour les personnes souffrant d'une obésité sévère induisant le recours à des ambulances bariatriques nécessitant du personnel supplémentaire et des équipements spécifiques générateurs de surcoûts sont remboursés uniquement sur la base d'un transport sanitaire ordinaire. Les patients souffrant d'obésité sévère, peu ou pas autonomes, doivent donc régler eux même le différentiel non pris en charge par l'assurance maladie. Celui-ci peut s'élever parfois ...

Consulter

Question Écrite N° 19600 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du plan d'économies de 150 millions d'euros imposé aux prestataires de santé à domicile (PSAD) pour tenir l'objectif de réduction des dépenses de l'assurance maladie fixé par le Gouvernement. Ce secteur d'activité qui emploie 25 000 personnes en France assure actuellement la prise en charge à domicile de deux millions de patients en leur fournissant des dispositifs et matériels médicaux nécessaires tels que des lits médicalisés, des pompes à insulines, des casques contre l'apnée du sommeil, des poches et sondes contre l'incontinence ainsi que des conseils d'emploi aux patients et ...

Consulter

Question Écrite N° 25824 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les carences du niveau de prise en charge de l'autisme en France. Alors que l'autisme touche en moyenne 650 000 personnes en France 75 000 personnes seulement sont actuellement diagnostiquées. Ces personnes ainsi que leurs familles ont besoin, à des degrés différents, de prise en charge et d'accompagnement de la part des services publics. Actuellement 80 % des enfants atteints d'autisme ne sont pas scolarisés. Les structures éducatives spécialisées sont trop rares ainsi que les personnels qualifiés pour accompagner les autistes en milieu scolaire. Les parents ...

Consulter

Question Écrite N° 24976 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements liés à la réforme du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) mise en œuvre au mois de mai 2019. Cette aide financière versée aux parents qui font garder leur enfant était versée auparavant par les caisses d'allocations familiales ou par la Mutualité sociale agricole. Depuis la mise en œuvre de la réforme, l'aide doit être versée directement par Pajemploi, un service dépendant de l'Urssaf et ce, pour réduire le laps de temps durant lequel les 860 000 familles bénéficiaires doivent avancer le salaire de leur assistante maternelle ou de leur garde à ...

Consulter

Question Écrite N° 24552 du 19/11/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation faite aux responsables d'unité éducative (RUE) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement un peu moins de 500 à l'échelle nationale, les RUE de la PJJ ont pris leur fonction en mars 2010 pour coordonner et animer les équipes éducatives des services déconcentrés de la PJJ. Premier niveau d'encadrement de la PJJ, le RUE exerce, sous l'autorité du directeur de service, le pilotage pédagogique et administratif d'une unité, d'un établissement ou d'un service public en charges des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. ...

Consulter

Question Écrite N° 21286 du 09/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventualité d'une baisse des réductions fiscales sur les dons en nature aux associations caritatives et sur son impact sur ces mêmes associations dans le cadre de la réforme annoncée des niches fiscales. Cette réforme de la fiscalité sur les dons aux associations caritatives, si elle venait à être effective, pourrait bien avoir de graves conséquences sur les différentes associations dont les ressources principales sont les dons en nature. En effet, la majeure partie des associations de solidarité fonctionne aujourd'hui grâce aux dons en nature en provenance des grandes et moyennes surfaces, ...

Consulter

Question Écrite N° 23297 du 01/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de comptage des élèves scolarisés en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans le premier et le second degré. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 relative à la « scolarisation des élèves en situation de handicap » précise que l'effectif des ULIS école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire. L'effectif ULIS est limité à 12 élèves par établissement d'enseignement primaire. Concernant les élèves du second degré, la circulaire ministérielle se ...

Consulter

Question Écrite N° 22753 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accroissement rapide des pénuries de médicaments. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, 868 signalements de tensions ou de ruptures d'approvisionnements de médicaments ont été signalés en 2018, dont certains concernant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs (MITM) pour lesquels il n'y a, le plus souvent, pas d'alternative thérapeutique disponible. C'est 20 fois plus qu'en 2008 où 44 signalements avaient été effectués. Les pénuries ont concerné des médicaments relatifs au traitement du cancer, des antibiotiques, des traitements de l'hypertension, des ...

Consulter

Question Écrite N° 22628 du 03/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves au permis de conduire de Seine-Maritime pour obtenir une place à l'épreuve de conduite. Actuellement, le délai moyen d'attente communiqué par la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime afin de pouvoir repasser l'épreuve de conduite après un échec est officiellement de 75 jours. Ce délai moyen ne reflète pas la réalité de la situation faite aux élèves des deux plus gros centres d'examen du permis de conduire, que sont Rouen et Le Havre, où les délais frôlent les cinq mois selon les auto-écoles des territoires concernés. Ces délais ...

Consulter

Question Écrite N° 12719 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 30/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu de la préservation du principe de neutralité du net en France et en Europe. Le principe de neutralité du net, principe fondateur d'Internet, garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'information pour tous les contenus diffusés sur le web, que l'on soit une multinationale, un gouvernement ou simple blogueur amateur. Cette obligation imposée depuis les origines de l'Internet est remise en cause depuis plusieurs années par les fournisseurs d'accès internet (FAI) qui ...

Consulter

Question Écrite N° 22010 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la liquidation annoncée de la holding française du groupe Neptune Energy, ex-pôle d'exploration et de production pétrolière d'ENGIE (ENGIE EPI), créé par Gaz de France en 1994. ENGIE a cédé l'intégralité d'ENGIE EPI à une coquille juridique, Neptune Energy, faux nez des grands fonds d'investissements China Investment Corp (CIC), Carlyle et CVC Capital Partners, respectivement actionnaires à 49 %, 25 % et 25 %. Lors de la cession d'ENGIE EPI en février 2018, le groupe ENGIE, où l'État français est toujours actionnaire, a perçu 3,2 milliards d'euros pour une activité valorisée aujourd'hui à 8 ...

Consulter

Question Écrite N° 22169 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la menace que représente la signature du traité de libre-échange avec les pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) pour les consommateurs et producteurs français et plus globalement pour la planète. En effet, ce traité de libre-échange sert avant tout les seuls intérêts des grandes multinationales. Les firmes des deux côtés de l'Atlantique pourraient ainsi commercer sans entrave douanières puisque 92 % des taxes seraient supprimées, laissant entrevoir une irruption sur le marché français et européen de produits venant du continent sud-américain, ne ...

Consulter

Question Écrite N° 22011 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail sur la liquidation annoncée de la holding française du groupe Neptune Energy, ex-pôle d'exploration et de production pétrolière d'ENGIE (ENGIE EPI), créé par Gaz de France en 1994. ENGIE a cédé l'intégralité d'ENGIE EPI à une coquille juridique, Neptune Energy, faux nez des grands fonds d'investissements China Investment Corp (CIC), Carlyle et CVC Capital Partners, respectivement actionnaires à 49%, 25% et 25%. Lors de la cession d'ENGIE EPI en février 2018, le groupe ENGIE, où l'État français est toujours actionnaire, a perçu 3,2 milliards d'euros pour une activité valorisée aujourd'hui à 8 milliards d'euros. Les ...

Consulter

Question Écrite N° 17780 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation discriminante faite à certains agents de la SNCF victimes de l'exposition de l'amiante en fin de carrière professionnelle. Si les salariés du secteur privé, ou de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une allocation de cessation d'activité amiante jusqu'à l'ouverture de leur droit à une retraite à taux plein cela n'est pas le cas au sein du groupe SNCF. La cessation anticipée d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante est régie au sein du groupe SNCF par le RH0675 qui dispose que « L'agent peut demander à bénéficier du dispositif ...

Consulter

Question Écrite N° 19601 du 14/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 02/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre du travail sur la situation faite aux assistants maternels qui ne bénéficient pas de la médecine du travail malgré leur exposition avérée aux risques de troubles musculosquelettiques (TMS) et dont les moyens de subsistance risquent d'être particulièrement affectés par le projet de réforme de l'assurance-chômage voulue par le Gouvernement. Le métier d'assistant maternel, très majoritairement féminin, ne relève pas du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles. À ce titre, la direction générale du travail refuse de faire bénéficier les assistants maternels de la protection de la médecine du travail alors ...

Consulter

Question Écrite N° 20008 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de « chèques eau » aux ménages démunis. Actuellement, 5 800 000 ménages disposant de faibles ressources bénéficient d'une aide au paiement de leurs dépenses d'énergie via le dispositif « chèque énergie ». Parmi ceux-ci, un grand nombre de ménages ne sont pas en mesure de pouvoir régler leur facture d'eau dont le prix peut varier du simple, au double, voire plus encore selon la commune. En août dernier, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place un ...

Consulter

Question Écrite N° 20585 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pharmacies d'officine en charge d'assurer l'approvisionnement en médicaments de l'ensemble du territoire. L'Autorité de la concurrence a, dans son avis relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville publié le 4 avril 2019, préconisé d'élargir la vente des médicaments sans ordonnance aux parapharmacies et à la grande distribution pour faire baisser les prix de certains produits de santé et améliorer leur accès. Les catégories de produits de santé concernés (médicaments vendus sans ordonnance, autotests de dépistage VIH, lecteurs de glycémie, etc.) pourraient ...

Consulter

Question Écrite N° 20066 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le procès du système de harcèlement managérial institué au sein du groupe France Télécom/Orange de 2007 à 2010. Une période caractérisée par une montée des situations de dépression, synonymes d'arrêts maladie, de démissions, et pire encore, de tentatives de suicides parmi les salariés de l'entreprise (35 décès recensés entre 2008 et 2009). Or, pour la première fois, les dirigeants d'une société du CAC 40 sont déférés devant une juridiction pénale comme auteurs ou complices « d'une politique d'entreprise visant à déstabiliser les salariés et les agents et à créer un climat ...

Consulter

Question Écrite N° 16070 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usage parfois excessif de la force par la police et la gendarmerie. Depuis le déclenchement de la mobilisation des gilets jaunes le 17 novembre 2018, 81 personnes gravement blessées par les forces de l'ordre ont été recensées parmi les manifestants, 14 d'entre eux ont perdu l'usage d'un œil suite à des tirs de balle de défense de type LBD 40, d'autres ont eu une main arrachée suite à l'explosion de grenades à effet de souffle GLI-F4, enfin, une personne âgée est décédée après avoir été blessée par une grenade alors qu'elle fermait les volets de son appartement situé au quatrième étage d'un ...

Consulter

Question Écrite N° 9775 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les menaces sur les ressources en eau sur l'agglomération rouennaise liées à la réalisation d'un projet de stockage de pesticides sur la commune du Vieux-Manoir géré par une société. Le projet vise à faire passer la capacité de stockage de produits phytopharmaceutiques de 100 tonnes actuellement, à 4 000 tonnes au terme des travaux. Le nouveau site de stockage relèvera de la législation relative au site classé « Seveso seuil haut ». L'autorisation d'exploitation du site a été délivrée par l'autorité préfectorale le 21 juin 2017, trois semaines ...

Consulter

Question Écrite N° 14425 du 20/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les réorganisations à l'œuvre au sein du groupe La Poste notamment dans sa branche services-courrier-colis a fait l'objet de 15 000 suppressions d'emploi de facteurs depuis 2005. Si le développement de la communication numérique s'est traduit par une baisse du nombre du nombre de plis à traiter, motif d'incessantes réorganisations de tournées de facteurs et de suppression de postes, il ressort néanmoins que l'entreprise, dont l'État est le principal actionnaire, présente une nouvelle fois encore un résultat d'exploitation en hausse (+5,9 % au 30 juin 2018). Loin de l'effondrement annoncé sans cesse, ...

Consulter

Question Écrite N° 18564 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité du dispositif d'interdiction de démarchage téléphonique Bloctel instauré par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce service confié à la société Opposetel s'avère particulièrement dysfonctionnel selon les témoignages des utilisateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage tels qu'attesté par le sondage publié par l'organisme « 60 millions de consommateurs » en mai 2017. Près d'un inscrit sur deux au dispositif Bloctel déclarait ne pas avoir perçu une quelconque baisse du démarchage téléphonique. Selon cette même étude, seuls ...

Consulter

Question Écrite N° 14337 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan qui est confronté à une situation financière tendue depuis de nombreuses années. Des difficultés financières liées principalement à la spécialisation en gynécologie obstétrique de l'établissement qui est insuffisamment rémunérée dans le cadre de la tarification à l'activité. Si la maternité du Belvédère assure déjà environ 3 200 accouchements par an, avec ses 111 lits, l'accroissement de l'activité ne peut générer de recettes supplémentaires du fait de la mono-activité du centre hospitalier. Aussi, ...

Consulter

Question Écrite N° 18148 du 26/03/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Rouen face à la montée, à l'échelle nationale, des actes d'agressions physiques contre les agents de l'administration pénitentiaire. Selon des informations syndicales, 102 surveillants de l'administration pénitentiaire ont déjà été agressés physiquement au 15 mars 2019, un chiffre en nette augmentation depuis cinq ans. L'agression à l'arme blanche, qui a failli coûter la vie de deux surveillants au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, par un détenu radicalisé, a été à l'origine d'un mouvement de protestation dans plusieurs ...

Consulter

Question Écrite N° 9898 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la substance active valproate de sodium présente dans les médicaments Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine ainsi que dans d'autres génériques. Cette substance permet de soigner les troubles bipolaires ainsi que l'épilepsie. Néanmoins, elle peut aussi provoquer, dans le cas où une femme enceinte aurait pris cette substance lors de sa grossesse, des malformations chez le fœtus (10 %) ou des retards quant au développement et comportement de l'enfant (30 à 40 %), sans oublier des risques d'autisme. La Dépakine est commercialisée par l'entreprise SANOFI depuis 1967. Depuis 1990, les ...

Consulter

Question Écrite N° 14751 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le traitement discriminant infligé aux ex-instituteurs dans de nombreux département pour accéder à la hors-classe dans le cadre de la mise en œuvre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Alors que les ex-instituteurs ayant intégré le corps des professeurs des écoles sont majoritaires parmi les candidats à la hors-classe, ceux-ci sont désavantagés dans de nombreux départements par un barème qui, en cas d'égalité, prend uniquement en compte l'ancienneté dans le corps des professeurs des écoles et non pas l'ancienneté dans l'ensemble de la carrière. Ainsi, ...

Consulter

Question Écrite N° 13067 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'ordonnance « visant à favoriser l'innovation technique et architecturale » découlant de l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance dans le domaine des normes de performance énergétique et environnementale. Cette ordonnance en cours d'élaboration est chargée d'établir le contour du « permis d'expérimenter » qui permettra aux maîtres d'ouvrage de proposer des projets de constructions contenant des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables. Les maîtres d'ouvrage usant de ce dispositif ...

Consulter

Question Écrite N° 13106 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante. Véritable scandale sanitaire du XXe siècle, les victimes de l'amiante et leurs proches attendent depuis de nombreuses années le procès pénal des responsables, notamment celui des parties prenantes au Comité permanent amiante, instrument de lobbying des industriels du secteur auprès des pouvoirs publics qui a tout fait pour retarder le plus longtemps possible l'interdiction de l'usage de l'amiante. Si 35 000 personnes sont mortes en France d'une maladie de l'amiante entre 1965 et 1995, de 50 000 à 100 000 décès liés à l'amiante sont prévus ...

Consulter

Question Écrite N° 12334 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclinaison opérationnelle du plan pauvreté présenté par le chef de l'État en terme de soutien à la restauration scolaire, notamment pour la mise en place de la « cantine à 1 euro ». De nombreuses communes ont déjà mis en place des systèmes de tarification solidaire dans le cadre de leur service de restauration scolaire. Une grille tarifaire est alors appliquée aux familles en fonction des revenus et de la composition familiale, permettant ainsi de déterminer un quotient pour moduler l'effort financier demandé aux familles et faciliter l'accès à la restauration scolaire. Les foyers les ...

Consulter

Question Écrite N° 13262 du 16/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences néfastes des suppressions de postes à Pôle emploi ainsi que sur les préconisations de l'IGAS relatives à la fusion des missions locales, de Cap Emploi avec les agences de Pôle emploi. Alors que le nombre de demandeurs d'emplois reste particulièrement élevé avec plus de 10 % de la population active à la recherche d'un emploi, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 un objectif de réduction des moyens du ministère du travail à hauteur de 4,5 milliards d'euros. C'est autant de moyens en moins pour l'inspection du ...

Consulter

Question Écrite N° 12521 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation engendrée par l'évolution du système des immatriculations, déclinaison du « plan préfectures nouvelle génération » qui s'est traduit par la fermeture de l'ensemble des guichets de demande de certificat d'immatriculation le 1er novembre 2017. La dématérialisation forcée des demandes de documents, outre qu'elle pose déjà des problèmes d'accès pour les nombreuses personnes qui ne maîtrisent pas les outils informatiques, est par ailleurs, susceptible de dysfonctionner et de léser les usagers du service public. C'est le cas de la procédure mise en œuvre par l'État pour ...

Consulter

Question Écrite N° 8967 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), en particulier de celui de Rouen. Selon le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) remis récemment au ministère de la justice, le nombre de mesures d'enfermement appliquées aux mineurs a explosé sur la dernière période alors même que la délinquance des mineurs n'a pas augmenté de manière significative ses 15 dernières années (+1,8 %). Depuis 2016, deux fois plus d'adolescents sont détenus, placés en centre éducatif fermé (CEF), en centre de rétention administrative ou ...

Consulter

Question Écrite N° 12120 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières pour les communes de l'absence de liste des espèces envahissantes prévues en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Face à la recrudescence de nids de frelons asiatiques (vespa velutina nigrithorax) sur le territoire national de nombreuses communes, notamment rurales, dépensent des sommes de plus en plus importantes pour leur destruction alors même que l'État réduit leurs moyens financiers depuis plusieurs années. Or les articles R. 411-46 et R. 1147 du code de l'environnement disposent que « le ...

Consulter

Question Écrite N° 15060 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les normes encadrant l'offre de séjours individuels pour les personnes en situation de handicap. 12 millions de personnes présentent aujourd'hui un handicap en France, dont 1,5 million présentent un déficit visuel, 700 000 un handicap mental ou encore 850 000 personnes à mobilité réduite. Le droit aux vacances est particulièrement mis à mal pour ces personnes, tout d'abord, comme nombre de citoyens, à cause de l'insuffisance de leurs ressources ou encore, à l'insuffisance de l'offre de séjours adaptés à chaque situation de handicap. Le développement ...

Consulter

Question Écrite N° 12132 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/11/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du désengagement financier de l'État de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) pour le financement des associations naturalistes en charge de l'acquisition, la bancarisation, la validation et la valorisation des données collectées par ces structures. Le 7 août 2018, les présidents du Groupe mammalogique normand, du Groupe ornithologique normand, du Groupe d'étude des invertébrés armoricains et de l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement de Normandie ont adressé un courrier commun au ministère de la transition ...

Consulter

Question Écrite N° 9192 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des enseignements d'exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Les grilles horaires des lycées qui ont été communiquées aux enseignants officialisent la suppression des enseignements d'exploration en seconde (5 heures d'EPS supplémentaires par semaine) et de complément en première et en terminale (4 heures hebdomadaires), ce qui réduit d'autant les possibilités d'approfondissement de champ disciplinaire. Plus d'une centaine d'établissements en France vont perdre tout le travail qui a été mis en place par les équipes ...

Consulter

Question Écrite N° 12615 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation du « chèque eau » annoncé par le M. le Premier ministre le 29 août 2018 actuellement limité dans le cadre d'une expérimentation à une cinquantaine d'agglomérations volontaires. Selon les propos du chef du Gouvernement, il sera proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un dispositif de chèque eau et d'en confier la gestion à l'opérateur national déjà en charge du chèque énergie. Ce dispositif serait financé par les collectivités locales et s'élèveraient en moyenne à 50 euros par an et par famille éligible. L'aide pourrait ...

Consulter

Question Écrite N° 7852 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise qui touche la profession d'orthophoniste qui peine depuis plusieurs années à recruter et à répondre aux besoins des patients. Une crise profonde liée au peu de considération accordée à la profession par les pouvoirs publics. Cette profession, qui nécessite une formation universitaire exigeante de 5 ans, est aujourd'hui déconsidérée par le ministère de la santé qui n'a pas daigné rencontrer la Fédération nationale des orthophonistes depuis 5 années. Les orthophonistes en établissements sanitaires et médico-sociaux sont aujourd'hui à des niveaux de rémunération ...

Consulter

Question Écrite N° 7172 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants fixé par l'arrêté du 18 mars 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. L'annexe III du dit arrêté, qui porte sur les exigences minimales relatives à l'hébergement des espèces dans les installations utilisées pour la réalisation des spectacles itinérants, précise les conditions de détention des ours bruns et des ours noirs. Les animaux dépassant 2 mètres ...

Consulter

Question Écrite N° 13009 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des médicaments Aricept (donépézil), Exelon (rivastigmine), Reminyl (galantamine) et Ebixa (mémantine) pour le traitement de la maladie d'Alzheimer suite à la publication de l'arrêté ministériel du 29 mai 2018 portant déremboursement de ces produits et de leurs génériques au 1er août 2018. Cette décision a été prise par le ministère des solidarités et de la santé sous couvert de l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de la santé (HAS) qui estime que les médicaments en question présentent un service médical rendu insuffisant. ...

Consulter

Question Écrite N° 8411 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du reste à charge zéro (RAC 0) en matière d'optique promu par le Gouvernement. Selon une étude réalisée par l'UFC que choisir en 2013, les tarifs pratiqués en France en matière de soins optiques étaient supérieurs de 50 % à la moyenne européenne. Les frais d'optiques, couverts à hauteur de 6 % par la sécurité sociale, sont donc pris quasi exclusivement en charge par les ménages, via leurs cotisations à leurs complémentaires santé, ou directement. Selon l'association de consommateurs, les surcoûts pratiqués en France sur l'optique sont dus aux ...

Consulter

Question Écrite N° 6141 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-2 du code civil qui dispose que « peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant ...

Consulter

Question Écrite N° 5625 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier psychiatrique du Rouvray situé à Sotteville-lès-Rouen. Si l'hôpital public est d'une manière générale, en grande difficulté, le secteur de la psychiatrie est pour sa part le parent pauvre du système sanitaire public. Or les pathologies relevant de la psychiatrie se situent au troisième rang des maladies les plus fréquentes en France après le cancer et les maladies cardio-vasculaires selon le rapport de la Cour des comptes publié en 2011 sur « l'organisation des soins psychiatriques ». Contrairement aux hôpitaux « classiques » financés sous le ...

Consulter

Question Écrite N° 8345 du 15/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation faite aux enfants palestiniens résidents dans les territoires occupés illégalement par l'État israélien. Chaque année, 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée d'occupation israélienne et jugés par des tribunaux militaires. La plupart d'entre eux sont accusés d'avoir jetés des pierres sur les forces d'occupation, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. De plus, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, un procédé abondamment utilisé contre les adultes palestiniens, alors que cette pratique est ...

Consulter

Question Écrite N° 6545 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales dans le cadre de la réforme du baccalauréat engagée par le Gouvernement. Dans son rapport sur le concours d'entrée 2017, le jury de l'École nationale d'administration déplore « une certaine unicité de vues entre les candidats » concernant l'épreuve de droit, une « frilosité » qui empêcherait les aspirants énarques de « proposer une réflexion, une vision personnelle du sujet ». Alors que les candidats ambitionnent de devenir l'élite administrative de la Nation, le jury déclare « traquer l'originalité comme une denrée rare ». Ainsi, ...

Consulter

Question Écrite N° 9583 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la substance active Valproate de sodium présente dans les médicaments Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine ainsi que dans d'autres génériques. Cette substance permet de soigner les troubles bipolaires ainsi que l'épilepsie. Néanmoins, elle peut aussi provoquer, dans le cas où une femme enceinte aurait pris cette substance lors de sa grossesse, des malformations chez le fœtus (10 %) et/ou des retards quant au développement et comportement de l'enfant (30 à 40 %), sans oublier des risques d'autisme. La Dépakine est commercialisée par l'entreprise SANOFI depuis 1967. Depuis 1990, les ...

Consulter

Question Écrite N° 3708 du 12/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Wulfranc

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou ...

Consulter