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Question Écrite N° 13821 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation inquiétante des finances publiques départementales. Cette situation risque d'avoir des répercussions graves sur les politiques sociales mises en œuvre par ces collectivités. En effet, dans son rapport du 24 octobre 2023, la Cour des comptes met en lumière la fragilité de l'équilibre financier des collectivités, en particulier des départements. Cette fragilité découle d'un dynamisme fiscal réduit et ...
Question Écrite N° 17293 du 23/04/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions préoccupantes découlant de la récente réduction des financements publics alloués au programme 131 - Création, annoncé par le décret n° 2024- 124 du 21 février 2024. Lors de ses vœux adressés aux acteurs de la culture et à la presse le lundi 29 janvier 2024, Mme la ministre affirmait sa volonté de « replacer la culture au cœur de notre projet de société », déclarant à la même occasion que la culture « doit être un service public, notamment pour les plus démunis ». S'il était possible d'accueillir positivement cette ambition, ces propos encourageants ont vite été ...
Question Écrite N° 17317 du 23/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les répercussions de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté. Actuellement, 86 000 des jeunes concitoyens bénéficient de ces classes à effectifs réduits au sein desquelles le dévouement des enseignants permet une scolarité adaptée pour les élèves confrontés à des difficultés scolaires graves et persistantes. Outre le fait que ces jeunes cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité ayant malheureusement une incidence sur leur réussite scolaire, que certains sont accueillis au ...
Question Écrite N° 13890 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 23/04/24)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation préoccupante concernant le manque de places en hébergement d'urgence. En octobre 2022, l'ancien ministre chargé au logement, M. Olivier Klein, affirmait que « aucun enfant ne doit dormir à la rue ». Mme la députée souscrit complètement à cette déclaration, mais constate pour autant l'augmentation alarmante du nombre d'enfants sans solution d'hébergement depuis 1 an. En effet, les dernières données du baromètre « Enfants à la rue » 2023 de l'UNICEF France et de la FAS soulignent une augmentation de ...
Question Écrite N° 16117 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Ce décret prévoit en effet l'annulation de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » qui soutient, entre autres, les dépenses de l'État relatives à la lutte contre la pauvreté. Ces crédits permettent notamment de financer les dépenses liées à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA) recentralisé qui sont incompressibles et en hausse en contexte inflationniste. Tout porte donc à croire que les coupes ...
Question Écrite N° 15994 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur les graves conséquences pesant sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, suite à la publication du décret n° 2024-119 du 16 février 2024 en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Dans un contexte connu où les structures de protection de l'enfance sont à bout de souffle et alors que les drames se succèdent tristement, ...
Question Écrite N° 14805 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation critique de l'association Point de contact qui œuvre depuis plus de 25 ans à la lutte contre les contenus manifestement illicite en ligne (notamment en matière de lutte contre les abus sexuels sur mineurs, l'incitation à la haine, l'apologie du terrorisme, le proxénetisme, ou encore l'apologie de crimes contre l'humanité). Point de contact, premier signalant professionnel de Pharos et « signaleur de confiance » de la majorité des plateformes numériques, adresse en moyenne 10 000 notifications par an aux autorités et coopère quotidiennement avec l'écosystème afin de ...
Question Écrite N° 14802 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le lancement d'une initiative visant à protéger les internautes victimes de diffusion non consensuelle de contenus intimes (projet DISRUPT). Initiative à dimension internationale présentée par l'association Point de contact le 9 novembre 2023 dans le cadre du laboratoire pour la protection de l'enfance en ligne, créé sous l'impulsion du Président de la République en novembre 2022, ce projet unique en Europe est l'une des rare initiatives positionnant les victimes aux cœur des préoccupations. Grâce à ce nouveau dispositif, les internautes victimes peuvent signaler les contenus ...
Question Écrite N° 13954 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale nous alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par ...
Question Écrite N° 13953 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et ...
Question Écrite N° 9631 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du sexisme et des violences faites aux femmes, en particulier dans l'espace public. Aujourd'hui dans le pays, de plus en plus de femmes craignent de fréquenter seules les rues. Un sondage édifiant le confirme : 80 % des femmes interrogées confient avoir peur de rentrer seules chez elles le soir, 90 % affirment qu'elles anticipent les actes et les propos sexistes des hommes et adoptent des conduites d'évitement pour ne pas les subir et 55 % des femmes renoncent à faire des activités seules. Il y a quelques semaines, M. le ministre annonçait que pour informer et sensibiliser les ...
Question Écrite N° 4263 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pénurie de pédopsychiatres en France. Un rapport de la Défenseure des droits indiquait que la crise sanitaire avait provoqué un doublement des syndromes dépressifs chez les 15-24 ans, ainsi qu'une hausse vertigineuse des « troubles anxieux » et des « phobies sociales ». Les effets psychiques et psychosomatiques sur les enfants sont bien visibles et pour longtemps. Selon le même rapport, on dénombre 25 départements non couverts par la pédopsychiatrie ou dotés de service uniquement ambulatoires. De surcroît, beaucoup des régions n'ont pas un seul professeur de ...
Question Écrite N° 8584 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'agression de M. Yannick Morez, le maire de Saint-Brevin-les-Pins. Depuis des mois, M. Yannick Morez subissait des menaces et des insultes de la part d'individus d'extrême-droite, suite à la création d'accueils de demandeurs d'asile dans la commune. En mars 2023, la façade de sa maison avait été brûlée et ses voitures incendiées. Ces attaques inacceptables ont poussé M. Yannick Morez à annoncer sa démission, samedi 10 mai 2023, le contraignant à devoir choisir entre sa sécurité et son mandat d'élu. Sa décision, légitime et compréhensible, a profondément choqué sa ...
Question Écrite N° 4566 du 10/01/23 (Ministère des armées) (Réponse le 03/10/23)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des armées au sujet de l'avancée des réflexions relatives à l'articulation entre civil et militaire dans le cas du déclenchement d'une guerre de haute intensité à laquelle la France serait associée. La guerre en Ukraine, au-delà d'avoir provoqué un changement d'ère géopolitique dans toute l'Europe, a rebattu les cartes de la stratégie militaire. Il y a évidemment un retour de la centralité du combat terrestre, avec notamment l'artillerie, ce « Dieu de la guerre » comme on l'appelait déjà du temps de Napoléon. Au pire de la guerre, la Russie tirait plusieurs dizaines de milliers d'obus par jour. Mais c'est un autre enjeu, moins ...
Question Écrite N° 2821 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les besoins criants en pédiatrie. Un rapport de 2021 de l'IGAS affichait l'état préoccupant du secteur des soins de santé de l'enfant et de la pédiatrie. Le recul démographique de la pédiatrie libérale, observable depuis maintenant plusieurs années - et qui aurait dû être anticipé - a pour conséquence directe une baisse des soins préventifs, pourtant essentiels à la santé des enfants. Le rapport alerte sur de graves pénuries dans le secteur, notamment en matière de praticiens. Les pédiatres, auxiliaires de puériculture et les infirmiers puériculteurs sont en effet en déclin numérique. À ...
Question Écrite N° 5627 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 01/08/23)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité, à l'heure actuelle, d'échanger le permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. En effet, en l'état actuel de la législation, un permis de conduire non européen est valable uniquement un an à partir de l'acquisition d'une résidence normale. Une procédure d'échange du permis d'origine contre un permis de conduire français est possible à l'issue de cette période d'un an à condition que le pays d'origine figure sur une liste des États et autorités susceptibles de faire l'objet d'un tel échange ...
Question Écrite N° 8018 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de pénurie de pilules abortives. Depuis plusieurs semaines, le risque d'une pénurie de pilules abortives en France se fait chaque jour plus pressant. Dès le 13 avril 2023, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament alertait : « Depuis des semaines, des problèmes de disponibilité du misoprostol, une molécule utilisée pour les avortements médicamenteux, sont signalés ». La situation n'est pas nouvelle : en janvier 2023 L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mettait en garde contre ce risque de pénurie. Or 76 ...
Question Écrite N° 7861 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie persistante de médicaments destinés aux enfants. Les derniers mois ont été marqués par de graves problèmes dans l'approvisionnement des médicaments recommandés pour les enfants. Dans une lettre adressée à leurs ministres respectifs de la santé, plusieurs pédiatres européens ont mis en avant certains médicaments souffrant de graves pénuries : antibiotiques, analgésiques, médicaments contre la fièvre et l'asthme, ainsi que de vaccins. Cet hiver, en France, plusieurs antibiotiques, notamment l'amoxicilline qui est largement prescrite aux enfants, étaient en rupture de stock sans ...
Question Écrite N° 4251 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'ambition du nouveau budget en matière de traitement des TND. Le contenu actuel du budget 2023 ne vise qu'à sécuriser le financement des mesures essentielles engagées dans la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018/2022. Cette dernière a permis de commencer à répondre à des urgences vitales et d'enclencher des changements de fond indispensables pour mettre la France en marche vers la société inclusive. La délégation interministérielle autisme a porté - avec courage et conviction - cette stratégie, en concertation avec les associations du ...
Question Écrite N° 8032 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 20/06/23)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les risques de déscolarisation qui pèsent sur les enfants expulsés de leur logement. La grande précarité touche chaque année davantage d'enfants en France. Malgré les plans successifs, leur pauvreté ne diminue pas, au contraire le taux de pauvreté est plus élevé chez les enfants que chez les adultes. Des milliers d'enfants vivent dans des bidonvilles, squats, aires d'accueil, sont placés en hôtels sociaux ou vivent à la rue. L'école de la République est pour tous ces enfants une des seules voies de ...
Question Écrite N° 8611 du 06/06/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet de la réquisition de logements étudiants Crous en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Le 11 mai 2023, des milliers d'étudiants boursiers locataires dans des résidences du Crous en région parisienne ont reçu un mail de la part du Crous leur indiquant qu'ils devaient impérativement quitter leurs logements avant le 30 juin 2024, pour que ceux-ci soient disponibles pour « l'accueil des volontaires et des partenaires mobilisés » pour les jeux Olympiques de Paris 2024, afin que la résidence soit « vide de tout occupant à compter du 1er juillet ...
Question Écrite N° 5048 du 31/01/23 (Première ministre) (Réponse le 09/05/23)
Mme Isabelle Santiago interroge Mme la Première ministre sur l'absence de réponse de la France au Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Le reportage de Complément d'Enquête du jeudi 19 janvier 2023 intitulé « Victimes de l'Eglise : l'impossible réparation » a créé un émoi dans la société française. Le 6 novembre 2020, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU s'est adressé au gouvernement français pour lui demander de lui remettre avant le 30 octobre 2021 un rapport incluant les violences sexuelles du clergé sur des enfants. Cette demande précise ce sur quoi le rapport doit porter. Il doit préciser quelles sont : « les enquêtes, les poursuites et les sanctions dans ...
Question Écrite N° 5394 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité, à l'heure actuelle, d'échanger le permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. En effet, en l'état actuel de la législation, un permis de conduire non européen est valable uniquement un an à partir de l'acquisition d'une résidence normale. Une procédure d'échange du permis d'origine contre un permis de conduire français est possible à l'issue de cette période d'un an à condition que le pays d'origine figure sur une liste des États et autorités susceptibles de faire l'objet d'un tel échange ...
Question Écrite N° 2454 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 28/03/23)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la hausse massive des dépenses énergétiques pour les communes. La guerre en Ukraine a provoqué un renchérissement sans précédent des prix de l'énergie. Dans le Val-de-Marne, les augmentations prévues pour 2023 du coût de gaz et de l'électricité varient entre 30 et 700 %. Les villes ne seront de toute évidence pas en capacité d'encaisser le choc. Il leur est au demeurant impossible de répercuter les coûts sur les habitants, eux ...
Question Écrite N° 3316 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de jeunes exilés qui dorment dans la rue. Depuis plus de quatre mois, des dizaines de très jeunes exilés venus d'Afghanistan, de Guinée ou encore du Mali dorment tous les soirs dans un campement de fortune sous le pont Mandela à Ivry-sur-Seine. Ils étaient jusque-là parqués à Bastille, dans un endroit non moins insalubre, mais ont été évacués fin septembre par le préfecture de police. Ces hommes ont fui leur pays pour quitter la guerre, les persécutions ou encore l'enrôlement de force. Ils doivent bénéficier d'un accueil décent dans le pays des droits de l'homme ! Une fois en ...
Question Écrite N° 4174 du 20/12/22 (Ministère des armées) (Réponse le 07/03/23)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des armées sur le soutien apporté aux PME de la BITD en matière de cyberdéfense. La question de la cyberdéfense est aujourd'hui plus que jamais essentielle, alors qu'on voit régulièrement à l'œuvre des attaques en ligne, notamment russes. Le ministère des armées et les grandes entreprises qui assurent la prospérité du complexe militaro-industriel français sont habitués à devoir se défendre face à de telles attaques. Elles en ont les moyens. Mais derrière cette dizaine de fleurons français, de mastodontes économiques, il y a des milliers de PME qui constituent l'essentiel de la BITD française. Or en France, 60 % ...
Question Écrite N° 4305 du 20/12/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/02/23)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites que compte donner le Gouvernement à la reconnaissance par l'ONU de graves violations des droits de l'homme dans le Xinjiang. Le rapport d'Amnesty international, paru en juin 2021, « Comme si nous étions ennemis de guerre » donne des preuves irréfutables des sévices que les autorités chinoises font subir aux minorités ethniques musulmanes du Xinjiang. Jour après jour, mois après mois, année après année, les preuves sont de plus en plus accablantes pour la Chine. À ce titre, l'Assemblée nationale avait voté, début 2022, une résolution visant à reconnaître et ...
Question Écrite N° 5034 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/02/23)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à la situation préoccupante des coûts de l'énergie pour les municipalités du Val-de-Marne. Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l'inflation atteint aujourd'hui son plus haut niveau depuis 1985 et va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 milliards d'euros. Depuis 2017 et notamment le gel de la DGF, les moyens sont en baisse constante, quand bien même les collectivités territoriales ne sont pas déficitaires et que les soldes contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les collectivités ...
Question Écrite N° 4568 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les boucliers tarifaires et l'inéquité de traitement entre abonnements collectifs et abonnements individuels. La hausse exceptionnelle du prix des énergies, qui a pris l'ensemble de la population de court, cause de graves dommages. Le dispositif d'aide aux locataires occupant un immeuble collectif chauffé au gaz ainsi que les récentes déclarations du Gouvernement annonçant la prolongation du dispositif en 2023 et la prise en compte, par le même type de dispositif, des problématiques propres ...
Question Écrite N° 2509 du 25/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dévoiement de la filière REP jouets. À l'heure où la filière à responsabilité élargie des producteurs jouets est mise en œuvre - dispositif de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, s'observent un clair dévoiement et des menaces pour le réemploi professionnel. Ce dispositif, intégré dans la loi AGEC, était prometteur dans la mesure où il aurait pu permettre aux fabricants de distributeurs de jouets de s'engager dans la transition écologique et solidaire pour les générations futures. La Fédération française des industries ...
Question Écrite N° 4599 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la demande de reconnaissance de l'endométriose en ALD 30 et pas seulement ALD 31. L'endométriose touche 10 à 20 % des femmes en âge de procréer, soit 180 millions de femmes dans le monde et 1,5 à 2,5 millions de femmes en France. En plus de causer d'atroces douleurs, elle est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Longtemps, l'opinion publique s'est désintéressée de ces douleurs, en cause notamment les stéréotypes genrés qui ne favorisaient pas la prise au sérieux de cette maladie. Trop longtemps, les railleries ont supplanté la prise en charge. Douleurs ...
Question Écrite N° 2491 du 25/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 07/02/23)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur la menace qui pèse sur la pérennité du service de prévention spécialisée. Ce métier, à vocation éducative et sociale, subit des transformations majeures depuis quelques années. Tout d'abord une logique de rentabilité et de contrainte comptable se met progressivement en place, avec des départements qui réduisent progressivement leur budget consacré à ces « éducateurs de rue ». Dans plusieurs départements de France, notamment en Ardèche, les démissions ...
Question Écrite N° 1619 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur, notamment les auxiliaires de soins dentaires et les personnels administratifs et techniques du médico-social. Alors que le Ségur de la santé entendait rattraper le retard de la France en matière salariale dans le milieu du médico-social, la prime de 183 euros a progressivement été élargie à divers agents de la fonction publique territoriale, à l'origine grands oubliés du Ségur. La prime Ségur a notamment été accordée aux aides-soignantes et auxiliaires de puéricultures, passées en catégorie B au mois de janvier 2022. À l'inverse, les auxiliaires de ...
Question Écrite N° 3296 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/01/23)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur poids trop important des cartables scolaires. Selon les professionnels de santé, un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant, soit en moyenne 3,4 kilos pour un élève de 11 ans et 4,4 kilos pour un élève de 13 ans. Or force est de constater que cette limite de poids n'est jamais respectée et cette problématique ne date pas d'aujourd'hui. Selon les dernières enquêtes effectuées par la FCPE, le poids du cartable s'approcherait de 20 % du poids des enfants, soit le double de ce qui est recommandé. Si encore ce surpoids ne causait que des difficultés de confort ...
Question Écrite N° 1620 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/12/22)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie d'effectifs dans le domaine du travail social. Dans toute la France, même les régions les plus dynamiques, le travail social est confronté à des difficultés de recrutement inédites. Cela n'est pas sans conséquence sur les Français les plus fragiles : des enfants en danger sont dans l'attente de bénéficier d'un éducateur et des personnes âgées doivent patienter avant de trouver un aidant. On estime que dans la branche du travail social il manquerait 50 000 postes sur 850 000. Et cette situation n'ira pas en s'améliorant, puisqu'on estime que d'ici cinq ans il ...
Question Écrite N° 4212 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des travailleurs sans-papiers de Chronopost d'Alfortville. Ces travailleurs sont en grève depuis maintenant un an. Ils ne sont pas seuls dans leur combat, puisque des syndicats, des élus et des associations leur apportent un soutien important tant leurs revendications semblent être légitimes. Leur grève vise à obtenir leur régularisation sur le sol français. Or il se trouve que La Poste leur refuse cette demande, alors que la circulaire Valls pourrait en toute logique le leur permettre. L'État peut alors, face à l'inaction de La Poste qui se cache derrière ses filiales, organiser ...
Question Écrite N° 3363 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie et sa prise en charge par les pouvoirs publics. Reconnue comme une maladie depuis 30 ans par l'OMS, la fibromyalgie ne l'est toujours pas en France en 2022. Dès lors, cette absence de reconnaissance empêche les demandes de dossiers AAH et invalidité d'être acceptées. La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. Les autres symptômes diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Les personnes en souffrant présentent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. La ...
Question Écrite N° 1405 du 20/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dans le Haut-Karabagh. Alors que l'Arménie est à nouveau victime d'une agression meurtrière azérie, se pose aujourd'hui la question de la responsabilité de la France pour la sécurité du Haut-Karabagh. En effet, le bilan des morts arméniens ne cesse de s'aggraver chaque jour et il ne cessera pas tant qu'une paix stable et durable ne sera pas entérinée dans le Caucase. Le président de la république azérie, Ilham Aliev, avait il y a deux ans affirmé souhaiter voir les Arméniens chassés « comme des chiens ». Cette expression n'est pas de l'ordre du dérapage; ...
Question Écrite N° 64 du 12/07/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/12/22)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation indiciaire des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, (SPIP) dans le cadre de l'extension du Ségur de la santé aux métiers de la filière socio-éducative, y compris la fonction publique. En effet, le décret du 28 avril 2022 n'octroie une valorisation qu'aux seuls assistants de service social et les psychologues, excluant tous les autres agents que sont les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Pourtant le décret statutaire (2019-50 du 30 janvier 2019) mentionne in extenso que ces agents sont des experts de l'accompagnement ...
Question Écrite N° 3245 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut des pigeons biset sans propriétaire. L'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, fixe le pigeon biset comme animal domestique. L'article 521-1 du code pénal statue que « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Les articles R. 653-1 et R. 654-1 du même code statuent respectivement que « le fait par maladresse, imprudence, ...
Question Écrite N° 462 du 02/08/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 11/10/22)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la mise en œuvre de la garantie européenne pour l'enfance. Alors que la recommandation établissant cette garantie européenne a été adoptée en mars 2021 par la Commission européenne, il se pose aujourd'hui la question de sa mise en œuvre concrète en France. En effet, cette garantie européenne prévoyait un plan d'action sur la période 2022-2030. Les enjeux que porte cette garantie sont immenses, son objectif étant de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants en leur garantissant un accès à des services essentiels comme ...
