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Question Écrite N° 40608 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance de la profession de sages-femmes. Si le Ségur de la santé a permis de repenser l'exercice du soin et la revalorisation salariale des professions soignantes, la profession de sages-femmes figure comme la grande oubliée de cet accord. En effet, ces professionnels n'ont pas été conviés au pilier 1 du Ségur de la santé portant sur les revalorisations salariales. Aussi, l'augmentation de leur salaire prévue dans le cadre des accords syndicaux du Ségur a été calquée sur les professions paramédicales et non médicales, alors que ces professionnels ont réalisé cinq ans ...

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Question Écrite N° 43610 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des dossiers d'hébergement d'urgence et le choix des lieux d'accueil pour les personnes en difficulté ayant des besoins d'hébergement d'urgence ou de logement adapté. Aujourd'hui, les personnes se retrouvant à la rue, faisant face à des imprévus de la vie ou ne parvenant pas à se loger sont orientées vers le service intégré d'accueil et d'orientation de leur arrondissement. Une fois le dossier renseigné, le S.I.A.O. transmet le dossier à une structure d'accueil, associative ou organisme d'État. Là encore, un dossier est élaboré et doit passer en commission pour ...

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Question Écrite N° 36939 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements « anti-CGRP ». Ce traitement, attendu par de nombreuses personnes sujettes à la migraine, n'est toujours pas remboursé en France, alors que cette maladie est très invalidante et a des impacts très lourds sur la vie des personnes qui en souffrent. Ces traitements pouvant coûter plus de 500 euros par mois, elle lui demande comment on peut envisager que des personnes puissent être enfin soulagées. Elle souhaiterait aussi savoir quand ceux-ci seront enfin reconnus et pris en charge. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et ...

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Question Écrite N° 41499 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fièvre tarifaire des complémentaires santé. Après une augmentation des prix de 4 à 5 % en 2019 et 2020, l'année 2021 est également marquée par une hausse de 4,3 % des tarifs des complémentaires santé. De 2019 à 2021, les prix des cotisations sur les complémentaires santé ont augmenté trois fois plus que le pouvoir d'achat des Français sur la même période. Cette augmentation cache néanmoins de fortes disparités : certaines mutuelles - comme Muta santé, Pro BTP, le MNH ou la Mutuelle Générale - ont vu leurs primes augmenter de moins de 3 %, tandis que les ...

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Question Écrite N° 39981 du 06/07/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 14/12/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur les producteurs de masques à usage unique. Dès le début de la crise sanitaire que l'on traverse, les producteurs français de masques à usage unique ont répondu à l'appel de l'État de garantir la fourniture de masques à la population. Ainsi, plus de 10 000 emplois ont été créés et pérennisés à ce dessein. Avec les efforts de la production française de masques, la France est aujourd'hui indépendante en la matière. Ces producteurs font désormais face à la production étrangère, très souvent moins chère ...

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Question Écrite N° 40349 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 07/12/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les unités de méthanisation installées dans le Pas-de-Calais et les Hauts-de-France. En octobre 2020, les chambres d'agriculture des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise comptabilisaient au total 68 unités de méthanisation en fonctionnement dans les Hauts-de-France, dont 62 en voie liquide, 4 en voie sèche discontinue et 2 en voie sèche continue. Elles dénombraient par ailleurs 27 unités en construction, dont 26 en voie liquide et une en voie sèche continue. Le département du Pas-de-Calais comptait quant à lui, en 2017, 19 unités de ...

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Question Écrite N° 19976 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/12/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la crainte des parents de jeunes sourds et malentendants et des parents de jeunes aveugles et malvoyants quant à la fin de la scolarisation en milieu spécialisé et sur la préparation des établissements de l'éducation nationale à recevoir leurs enfants dans des conditions optimales. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet, les études ayant été réalisées et les résultats de la concertation ayant été mise en place. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / Secrétariat d'État ...

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Question Écrite N° 24756 du 26/11/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/11/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la hausse croissante du nombre d'expulsions locatives. En 2018, le nombre d'expulsions avec le concours de la force publique a une nouvelle fois augmenté, et s'est chiffré à 15 993, contre 15 547 en 2017. Il convient, de plus, de noter une hausse de 41 % de celui-ci depuis 10 ans et de 152 % depuis 2001. Par ailleurs, les expulsions sont souvent liées à la situation professionnelle du locataire : les demandeurs d'emplois et les personnes ayant subi une perte ou un changement ...

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Question Écrite N° 40553 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers et leur place au sein des professionnels de santé. Alors que le Ségur de la santé aura apporté de nouvelles avancées pour différents corps de métier dans le domaine de la santé, la profession d'ambulancier semble toujours souffrir d'un manque de reconnaissance et de considération. Les syndicats représentatifs de cette branche sollicitent légitimement aujourd'hui que ce fossé qui sépare les ambulanciers aux autres professions médicales se résorbe par la régularisation du statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière en tant que ...

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Question Écrite N° 41901 du 12/10/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/10/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux (UDM) en France. En France, on compte aujourd'hui entre 100 000 et 120 000 personnes pratiquant plus ou moins régulièrement la détection des métaux. Dans le pays, la détection des métaux est assimilée à l'activité de recherche archéologique et est soumise à une double autorisation préfectorale (542-1 et 531-1 du code du patrimoine). Par ailleurs, la détection de métaux en tant que loisir est strictement interdite. Pourtant, la détection de métaux est une activité qui mérite d'être encouragée, notamment parce qu'elle est bénéfique à la ...

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Question Écrite N° 42192 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Depuis janvier 2021, la Fédération des PSAD essaye de trouver un terrain d'entente avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) sur un niveau d'économie acceptable pour l'État et soutenable pour leurs entreprises. Cependant, le CEPS a décidé, de manière unilatérale, de baisser les tarifs. Cela vient s'ajouter aux années d'économies déjà imposées à leur secteur et menace aujourd'hui leurs emplois. Le CEPS remet également en cause leurs prestations et ne reconnaît pas leur valeur pour les patients et pour le ...

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Question Écrite N° 35388 du 05/01/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Réponse le 05/10/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conséquences de la crise sanitaire sur le tissu associatif. Les associations, notamment caritatives, souffrent de la crise sanitaire. Elles sont de plus en plus sollicitées et leur fonctionnement est perturbé au quotidien. Il en découle une grande tension sur les finances de celles-ci, au point que l'équilibre est plus difficile qu'à l'accoutumée à trouver et qu'une crainte sur la pérennité de nombre d'entre elles se fait jour. Elle souhaiterait connaître les actions envisagées et mises en ...

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Question Écrite N° 31656 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 05/10/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité d'introduire de nouveaux critères de sélection dans les marchés publics afin de pouvoir encourager l'achat de produits fabriqués en France. En effet, bien que la volonté du Gouvernement soit de relocaliser des productions industrielles et de favoriser l'achat de produits français ou même européens, le principal critère de choix reste aujourd'hui le coût le plus bas. Ce critère favorise les productions venues d'Asie. Aussi, elle aimerait savoir si des critères environnementaux tels que l'emprunte carbone ou la mise en place de filières de recyclage ...

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Question Écrite N° 41535 du 05/10/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la pénurie d'élus handicapés en France. Aujourd'hui, un Français sur cinq est touché par le handicap. Alors que les personnes handicapées représentent 10 à 15 % de la population française, on constate que leur présence et leur participation dans la vie politique et publique française est très faible. A l'Assemblée nationale par exemple, sur 577 députés, Damien Abad, élu dans l'Ain en 2012, est le seul parlementaire en situation de handicap visible. La France a pourtant ...

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Question Écrite N° 41507 du 05/10/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les déserts bancaires qui s'étendent en France. Selon une étude Infostat Marketing réalisée pour Money Vox, 3 700 agences bancaires ont fermé entre 2010 et 2020 en France, soit l'équivalent de 9 % du réseau bancaire. En outre, selon la Banque centrale européenne (BCE), en 2009, on comptait 60 agences pour 100 000 habitants en France alors qu'en 2019 on en comptait plus que 53 pour 100 000 habitants. Le constat est sans appel : de 41 800 agences bancaires en 2010, on est passé de 38 100 en 2020, à un peu moins de 32 000 agences ...

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Question Écrite N° 40308 du 27/07/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/09/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les déserts bancaires qui s'étendent en France. Selon une étude Infostat Marketing réalisée pour Money Vox, 3 700 agences bancaires ont fermé entre 2010 et 2020 en France. En outre, selon la Banque centrale européenne (BCE), en 2009, on comptait 60 agences pour 100 000 habitants en France alors qu'en 2019 on n'en comptait plus que 53 pour 100 000 habitants. Le constat est sans appel : de 41 800 agences bancaires en 2010, on est passé de 38 100 en 2020, à un peu moins de 32 000 agences bancaires en 2021, en excluant les agences ...

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Question Écrite N° 40253 du 20/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 28/09/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la baisse du montant des allocations personnalisées au logement (APL). Depuis le 1er janvier 2021, le montant des APL est déterminé sur la base des ressources des douze derniers mois et non plus de celles d'il y a deux ans. Par ailleurs, il est réactualisé à chaque trimestre afin de correspondre aux revenus récents perçus par les allocataires. Si cette réforme, votée dans la loi de finances de 2019, se voulait plus juste pour les bénéficiaires de cette aide, de nombreux bénéficiaires se plaignent pourtant de ses effets ...

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Question Écrite N° 33454 du 27/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 21/09/21)

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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le développement du tourisme durable. Le secteur a été durement touché par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce serait un leurre de penser que tout redeviendra comme avant. Il est donc nécessaire de saisir l'opportunité qui est donnée pour développer un tourisme durable, rendre le secteur plus résilient et s'adapter aux changements de mode de consommation. Pour cela, il convient de s'appuyer sur les travaux des différents comités interministériels du tourisme qui ...

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Question Écrite N° 40293 du 20/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/09/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des installations d'antennes-relais de téléphonie mobile dans le Pas-de-Calais. Aujourd'hui, le département du Pas-de-Calais compte au total 540 antennes-relais déployées par Orange, 387 par SFR, 415 par Bouygues Telecom et 382 par Free. Chaque année, Orange installe plus de 100 nouveaux sites 4G dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans la commune d'Achiet-le-Petit, Orange a annoncé l'installation d'une antenne-relais en vue de renforcer la couverture territoriale de la 4G et de la fibre du département. Face à cette annonce, un collectif de riverains s'est mobilisé en avril 2021 ...

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Question Écrite N° 37008 du 09/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/09/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif sous statut associatif. Il semblerait que ceux-ci soit redevables de la taxe d'habitation, alors que leurs équivalents à but lucratif ne le sont pas. Cette situation est injuste et il faudrait y mettre fin. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics / Ministère de ...

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Question Écrite N° 37882 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/08/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fonds de soutien aux entreprises fermées administrativement. Certaines cessions ont été effectuées pendant la pandémie. Il semble que des difficultés sont apparues lorsque qu'un fonds de commerce a été cédé au profit d'une nouvelle entité juridique nouvellement créée. Ces cessions assez courantes dans le monde des affaires ont eu pour conséquence le non-versement des aides. Elle souhaiterait savoir s'il existe un décompte des refus de versement pour cette cause et dans quelle mesure il est possible de remédier à ces situations. Ministère de l’économie, des ...

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Question Écrite N° 40350 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 31/08/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des installations d'éoliennes dans le Pas-de-Calais. En 2021, les Hauts-de-France figurent comme le territoire qui compte le plus d'éoliennes en France, avec près de 2 500 éoliennes réparties sur toute la région. La Somme compte 960 installations, l'Aisne, 540 installations et le Pas-de-Calais, 504. La région des Hauts-de-France contribue aux objectifs fixés par le Gouvernement, qui souhaite installer sur le territoire national entre 21 800 et 26 000 MW dans l'éolien terrestre et 3 000 MW en mer d'ici fin 2023. Si l'éolien est indispensable pour verdir la production ...

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Question Écrite N° 40215 du 20/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 27/07/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les coûts d'installation des compteurs Linky. En juin 2021, on dénombrait 32 millions de compteurs Linky installés sur l'ensemble du territoire métropolitain. Dans le Pas-de-Calais, ce sont près de 1,7 million de foyers qui ont installé ce compteur à leur domicile. D'ici la fin de l'année 2021, 2 millions de Pas-de-Calaisiens seront équipés de ce compteur. Alors qu'en 2011, Éric Besson, ministre de l'industrie et de l'énergie, affirmait que le compteur Linky ne coûterait « pas un centime aux particuliers », le journal Le Parisien révélait, en juin 2021, que le coût d'installation ...

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Question Écrite N° 29204 du 05/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire création de places nouvelles pour les jeunes adultes handicapés. Les IME accueillent, en théorie, des jeunes de 6 à 20 ans. Or, lorsque les adultes de plus de 20 ans ne trouvent pas de place dans les foyers d'accueil médicalisé destinés à les accueillir, ils sont contraints de rester dans leur IME. Cela retarde l'entrée des plus jeunes, alors que la prise en charge précoce doit être favorisée. Sans solution, de nombreuses familles choisissent le retour à la maison de la personne handicapée ou l'exil en Belgique. Dans les ...

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Question Écrite N° 40289 du 20/07/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la demande de réévaluation de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. L'origine de la demande des syndicats de sapeurs-pompiers professionnels était de fixer ces indices sur les grilles indiciaires, notamment dans le cadre du parcours professionnel carrières et rémunération. Cette indemnité est inscrite dans l'article 6-4 du décret 90-850 du 25 septembre 1990. Un arrêté ministériel daté du 20 avril 2012 vient fixer les indices servant de base de calcul à cette indemnité. Cependant, les cadres d'emplois et l'échelonnement indiciaire ...

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Question Écrite N° 40290 du 20/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques d'explosions des munitions entreposées dans la commune de Vimy. Le 13 avril 2001, un dépôt de munitions datant de la Première Guerre mondiale, composées d'obus à charge chimique, a menacé de faire exploser une partie de la ville de Vimy. Face à ce risque, 12 500 habitants de Vimy ainsi que de six autres communes situées aux alentours ont dû être évacués. En 2006, un nouvel incident a mis en exergue la dangerosité des obus de mortiers à Vimy. Le 7 août 2016, des fuites sur des munitions chargées de phosgène - gaz mortel contenu dans les armes chimiques datant de la Première Guerre ...

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Question Écrite N° 39902 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation quasi-constante du coût des mutuelles. Pour les personnes atteignant l'âge de 75 ans, le coût de la mutuelle croît de manière significative et régulière. La question de la régulation du marché des mutuelles a souvent été posée, sans jamais se concrétiser. La mise en place d'un contrat unique pour les personnes de plus de 75 ans pourrait s'avérer une solution, notamment pour les personnes aux revenus limités. Elle souhaite savoir si une telle mesure serait envisageable à court ou moyen terme. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités ...

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Question Écrite N° 33316 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Elle demande donc des précisions quant à ce chiffre. De plus, elle demande de lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées ...

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Question Écrite N° 39539 du 15/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des professeurs des écoles exerçant en milieu pénitentiaire. Lors des discutions engagées au moment de l'élaboration de la nouvelle convention qui lie le ministère de la justice à l'éducation nationale en mars 2017, ces professeurs ont vu leurs obligations réglementaires de service augmenter de trois heures hebdomadaires supplémentaires sans compensation. Les syndicats défendant ces enseignants demandent des revalorisations de leurs droits et de leur statut. Elle souhaiterait connaître les droits actuels de ces enseignants, et sollicite la mise en place d'une ...

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Question Écrite N° 39588 du 15/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la pandémie et des confinements sur le déroulement des concours d'entrée au sein des forces de l'ordre, police et gendarmerie. Nombreuses sont les personnes qui n'ont pu préparer ces concours en raison, notamment, de la fermeture des centres sportifs ou encore du manque de temps d'entraînement en extérieur lié au couvre-feu. À cela s'ajoutent les longues périodes d'isolement des personnes touchées par le virus. En outre, ces longs mois de confinement ont également comme conséquence l'impossibilité pour les personnes ayant dépassé de quelques mois la limite d'âge de s'inscrire ...

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Question Écrite N° 29164 du 05/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/05/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde des enfants du personnel hospitalier non soignant. Souvent oubliés au cours de cette crise sanitaire, les personnels non soignants des hôpitaux sont pourtant indispensables à la bonne marche du service. Or, alors que, à juste titre, les enfants des soignants sont pris en charge pour toute la durée de la crise, ce n'est pas nécessairement le cas pour les enfants des non-soignants travaillant à l'hôpital. Mme la députée souhaiterait insister sur le caractère primordial des tâches effectuées par les personnels non soignants au sein des hôpitaux. Elle considère que ...

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Question Écrite N° 35403 du 05/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la progression du phénomène, certes encore marginal en France, des pratiques de non scolarisation. En effet, un nombre de plus en plus important d'enfants ou d'adolescents quittent le système scolaire pour suivre une instruction à domicile. De nombreux collectifs s'interroge sur l'avenir de ces modalités d'éducation et les possibilités d'évolutions législatives et réglementaires. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en cette matière. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports / Ministère de l’éducation nationale, de la ...

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Question Écrite N° 35438 du 12/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi EGalim sur la dynamique des dons alimentaires. Diverses associations ont pointé des effets potentiellement négatifs de ce texte sur la collecte de denrées. Elle souhaiterait connaître près de deux ans après son adoption si des études ont été réalisées sur son application. Elle souhaiterait également connaître les statistiques de dons et l'évolution des dons sur les dix dernières années. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation / Ministère de l’agriculture et de l’alimentation La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à ...

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Question Écrite N° 30788 du 30/06/20 (Ministère du travail) (Réponse le 06/04/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement à l'embauche des jeunes formés dans les nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) d'entreprises. L'implication en faveur de l'apprentissage dont font preuve de nombreux grands groupes - comme Schneider Electric - est à la fois nécessaire et importante. Rendue possible par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, la création des CFA d'entreprises constitue une avancée majeure sur le plan de la performance économique et sociale des entreprises. Or il apparaît qu'une très faible part des diplômés de ces centres de formation sont embauchés par les entreprises ...

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Question Écrite N° 30433 du 16/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), particulièrement pour les personnes vivant en couple. Alors que la revalorisation de cette allocation traduit la volonté du Gouvernement de réduire la pauvreté chez les personnes handicapées, cette part de la population reste particulièrement touchée par la précarité. Or, cette fragilité financière n'est encore que trop peu compensée par du travail adapté. Pour les personnes touchées par une invalidité supérieure ou égale à 80 %, le taux de chômage est en légère baisse, mais atteint ...

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Question Écrite N° 32824 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de migrants dans le détroit du Pas-de-Calais. La Marine nationale française escorte des embarcations de migrants à travers le détroit du Pas-de-Calais. Ces embarcations ne sont pas araisonnées en raison du danger que cela représente pour les migrants. Il est à l'honneur de France de protéger des vies humaines. Cependant, à mesure que la frontière devient étanche, toutes les tentatives pour la traverser sont de plus en plus dangereuses. Plus il est difficille de traverser, plus les réseaux criminels sont nécessaires pour les migrants. Depuis les accords du Touquet, la politique de la ...

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Question Écrite N° 9894 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la santé dentaire des personnes souffrant de handicap et sur les propositions du réseau Handident. Le développement de la pertinence et de la qualité des soins bucco-dentaires à destination des publics ayant des besoins spécifiques passe par la mise en œuvre de formations initiales et continues obligatoires des professionnels de santé. Il s'agira : de viser les cursus universitaires des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires mais également des médecins, des sage femmes, des infirmiers, des aides-soignants, des éducateurs spécialisés, des ...

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Question Écrite N° 36052 du 09/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/04/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours sur la filière laitière et les évolutions de la PAC. De nombreux producteurs l'interpellent sur celles-ci et craignent pour l'avenir de la profession. Dans le cadre du green deal, l'INRAE estime qu'il faudrait une hausse des prix de production de 11 % pour compenser ses effets. Au vu de l'importance de cette filière, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations et la position du Gouvernement défendue au niveau européen. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation / Ministère de l’agriculture et de l’alimentation En juin 2018, la ...

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Question Écrite N° 37909 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du zonage médical. Ce zonage a pour objectif d'aider à l'installation de médecins dans les zones sous-dotées. Comme pour tout zonage, ces effets de bord peuvent avoir pour conséquences la pénalisation d'un territoire. La commune d'Alain-Saint-Nazaire, dans le Pas-de-Calais, n'est par exemple pas reconnue comme un territoire sous-doté, alors même que les villes voisines le sont. Les élus ont donc des difficultés à attirer des professionnels dans la maison de santé qu'ils viennent de créer. Elle souhaiterait connaître les mesures envisageables pour limiter au maximum ces effets. ...

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Question Écrite N° 32760 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la dette publique contractée durant la crise sanitaire. Depuis le début de l'épidémie, l'attention prêtée à cette dernière semble être de moins en moins importante. Les États ont massivement emprunté pour soutenir leur économie durant cette période particulière. Ainsi, la dette est aujourd'hui colossale. En moyenne, dans les pays occidentaux et développés, elle culmine à 120 % du PIB. L'annulation pure et simple de cette dette covid semble être une option plébiscitée par de nombreux économistes. À l'instar de ce qui a été fait par le passé pour ...

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Question Écrite N° 24260 du 05/11/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/03/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non publication au Journal officiel de l'accord paritaire national du 4 juillet 2018 relatif au dialogue social des services de l'automobile. Cet accord ouvre droit à un capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés. Des salariés, ayant déjà pris leur retraite, ne peuvent bénéficier de celui-ci pour des raisons qu'ils ne connaissent pas. Elle souhaiterait connaître la date de parution de celui-ci. Ministère du travail / Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion L'accord du 4 juillet 2018 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée (IDCC 1990) a ...

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Question Écrite N° 36228 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et général. Sa mise en œuvre nécessite, après validation de la Commission européenne, une instruction fiscale afin d'en définir les modalités. Cette publication ne devrait intervenir que courant de l'année 2021. Elle souhaiterait savoir si l'adoption tardive de cette instruction ne risque pas remettre en cause le caractère effectif de ce crédit d'impôt. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Le I de ...

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Question Écrite N° 30869 du 30/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le respect des règles de cabotage. La crise sanitaire a eu des incidences conséquentes sur le secteur du transport routier de marchandises. En moyenne, 52 % des camions ont été à l'arrêt durant la période de confinement. Cela a occasionné une perte moyenne de chiffre d'affaires de 48 % pour les entreprises de ce domaine d'activité. Près d'un quart d'entre elles déplorent même une perte de plus de 75 % de chiffre d'affaires. La Fédération nationale des transports routiers constate par ailleurs un net recul ...

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Question Écrite N° 36909 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possible fusion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'Office national des accidents médicaux. Il semblerait qu'un projet soit à l'étude. Or les représentants des victimes de l'amiante sont totalement opposés à cette fusion, les logiques d'indemnisation étant totalement différentes. Elle souhaiterait connaître les modalités de ce projet et les motivations de celui-ci. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé administration / Fusion du FIVA et de l'ONIAM

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Question Écrite N° 36870 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'implantation des centres de soins infirmiers associatifs. L'implantation des infirmiers libéraux dans les zones sur-dotées fait l'objet d'une régulation d'installation, à savoir une possibilité de conventionnement pour les infirmiers libéraux à condition d'un départ. Il semblerait que les centres associatifs peuvent s'installer et bénéficier du conventionnement sans que la condition de départ soit respectée. Une telle possibilité permet un contournement de la règle du zonage et est très mal vécue sur les territoires sur-dotés où de tels centres s'installent. Elle souhaiterait savoir si ...

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Question Écrite N° 15071 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/02/21)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Les différents textes réglementaires réservent l'ASA aux agents affectés dans des CSP et dans les vingt arrondissements parisiens, ce qui a pour conséquence que des policiers affectés dans les mêmes communes, mais dépendant d'une autre direction d'emploi ne peuvent bénéficier de cet avantage et alors même que leurs locaux administratifs sont implantés dans le même ressort que des CSP éligibles. Cette situation est vécue comme une injustice par ...

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Question Écrite N° 15793 du 08/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/02/21)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le coût de la sécurité lors des manifestations culturelles. L'impératif de sûreté a entraîné une augmentation des coûts lors des manifestations culturelles. La présence des forces de l'ordre est régulièrement facturée aux organisateurs. Cette facturation met en péril de nombreuses manifestations organisées par des associations à but non lucratif. Elle souhaiterait connaître la position de son ministère et dans quelles mesures le ministère de la culture et de l'intérieur peuvent mettre en place une politique commune. Ministère de la culture / Ministère de la culture Les festivals sont de grands ...

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Question Écrite N° 28331 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/02/21)

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Mme Jacqueline Maquet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la redistribution des dividendes aux actionnaires de certaines grandes entreprises. En raison de l'épidémie de coronavirus, le Gouvernement a, en effet, exhorté les entreprises à modérer cette redistribution. Or, si de nombreuses entreprises comme Airbus ou Auchan avaient très justement devancé ces mesures, d'autres semblent y rester totalement insensibles : elles ont notamment annoncé qu'elles verseraient les dividendes au titre de 2019 à leurs actionnaires, ne tenant ainsi pas compte des circonstances et des appels à la thésaurisation. Elle soutient l'action du Gouvernement sur cette question et ...

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Question Écrite N° 21737 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/02/21)

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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le prix de l'électricité. La nouvelle augmentation, de 5,9 %, vient grever le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait compenser cette nouvelle hausse pour les ménages aux revenus précaires et s'il envisage de le faire. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de la transition écologique Depuis décembre 2015, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. La Commission de régulation de l'énergie ...

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Question Écrite N° 35424 du 05/01/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 09/02/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette. Après la Première Guerre mondiale, l'État entreprit l'aménagement de vastes nécropoles où chaque visiteur devait pouvoir prendre la mesure du sacrifice consenti. Ablain-Saint-Nazaire sera choisi pour l'aménagement d'une de celles-ci, où seront accueillies les dépouilles en provenance de plus de 150 cimetières des fronts de l'Artois, de Flandres, de l'Yser et du littoral belge. Lorette est la plus grande nécropole nationale française. Une basilique est située au cœur ...

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