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Question Écrite N° 15071 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/02/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Les différents textes réglementaires réservent l'ASA aux agents affectés dans des CSP et dans les vingt arrondissements parisiens, ce qui a pour conséquence que des policiers affectés dans les mêmes communes, mais dépendant d'une autre direction d'emploi ne peuvent bénéficier de cet avantage et alors même que leurs locaux administratifs sont implantés dans le même ressort que des CSP éligibles. Cette situation est vécue comme une injustice par ...

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Question Écrite N° 15793 du 08/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/02/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le coût de la sécurité lors des manifestations culturelles. L'impératif de sûreté a entraîné une augmentation des coûts lors des manifestations culturelles. La présence des forces de l'ordre est régulièrement facturée aux organisateurs. Cette facturation met en péril de nombreuses manifestations organisées par des associations à but non lucratif. Elle souhaiterait connaître la position de son ministère et dans quelles mesures le ministère de la culture et de l'intérieur peuvent mettre en place une politique commune. Ministère de la culture / Ministère de la culture Les festivals sont de grands ...

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Question Écrite N° 28331 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/02/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la redistribution des dividendes aux actionnaires de certaines grandes entreprises. En raison de l'épidémie de coronavirus, le Gouvernement a, en effet, exhorté les entreprises à modérer cette redistribution. Or, si de nombreuses entreprises comme Airbus ou Auchan avaient très justement devancé ces mesures, d'autres semblent y rester totalement insensibles : elles ont notamment annoncé qu'elles verseraient les dividendes au titre de 2019 à leurs actionnaires, ne tenant ainsi pas compte des circonstances et des appels à la thésaurisation. Elle soutient l'action du Gouvernement sur cette question et ...

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Question Écrite N° 21737 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/02/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le prix de l'électricité. La nouvelle augmentation, de 5,9 %, vient grever le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait compenser cette nouvelle hausse pour les ménages aux revenus précaires et s'il envisage de le faire. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de la transition écologique Depuis décembre 2015, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. La Commission de régulation de l'énergie ...

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Question Écrite N° 35424 du 05/01/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 09/02/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette. Après la Première Guerre mondiale, l'État entreprit l'aménagement de vastes nécropoles où chaque visiteur devait pouvoir prendre la mesure du sacrifice consenti. Ablain-Saint-Nazaire sera choisi pour l'aménagement d'une de celles-ci, où seront accueillies les dépouilles en provenance de plus de 150 cimetières des fronts de l'Artois, de Flandres, de l'Yser et du littoral belge. Lorette est la plus grande nécropole nationale française. Une basilique est située au cœur ...

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Question Écrite N° 36270 du 09/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branche. Le cadre des fusions a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016. L'objectif est un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des ...

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Question Écrite N° 36228 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et général. Sa mise en œuvre nécessite, après validation de la Commission européenne, une instruction fiscale afin d'en définir les modalités. Cette publication ne devrait intervenir que courant de l'année 2021. Elle souhaiterait savoir si l'adoption tardive de cette instruction ne risque pas remettre en cause le caractère effectif de ce crédit d'impôt. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance presse et ...

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Question Écrite N° 36052 du 09/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours sur la filière laitière et les évolutions de la PAC. De nombreux producteurs l'interpellent sur celles-ci et craignent pour l'avenir de la profession. Dans le cadre du green deal, l'INRAE estime qu'il faudrait une hausse des prix de production de 11 % pour compenser ses effets. Au vu de l'importance de cette filière, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations et la position du Gouvernement défendue au niveau européen. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation / Ministère de l’agriculture et de l’alimentation agriculture / ...

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Question Écrite N° 33575 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 19/01/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme d'Action Logement. Alors que certains médias ont eu accès au rapport de l'inspection générale des finances sur cet organisme, les parlementaires n'ont toujours pas eu la possibilité d'en disposer. Cet acteur de référence du logement social et intermédiaire en France pourrait faire l'objet d'une réforme à l'occasion du projet de loi de finances. Ainsi, pour le Parlement, il est crucial de bénéficier de toutes les informations sur ce sujet, afin de jouer pleinement son rôle. Par ailleurs, il semblerait que le Gouvernement souhaite procéder à cette réforme par ...

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Question Écrite N° 31579 du 04/08/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 19/01/21)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur 'implication des industriels français de la plasturgie lors de la crise sanitaire. En effet, bien que fortement impactée par la crise de la Covid-19, tout comme la plupart du secteur industriel, la profession a contribué à l'effort national en continuant de produire pour l'agroalimentaire, mais aussi en réalisant des emballages pharmaceutiques ou encore des équipements de protection individuels (gants, masques, surblouses, tabliers, etc.) à destination des personnels soignants. L'agilité dont ont fait preuve les ...

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Question Écrite N° 35438 du 12/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi EGalim sur la dynamique des dons alimentaires. Diverses associations ont pointé des effets potentiellement négatifs de ce texte sur la collecte de denrées. Elle souhaiterait connaître près de deux ans après son adoption si des études ont été réalisées sur son application. Elle souhaiterait également connaître les statistiques de dons et l'évolution des dons sur les dix dernières années. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation / Ministère de l’agriculture et de l’alimentation agroalimentaire / EGalim et dynamique de don

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Question Écrite N° 35388 du 05/01/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conséquences de la crise sanitaire sur le tissu associatif. Les associations, notamment caritatives, souffrent de la crise sanitaire. Elles sont de plus en plus sollicitées et leur fonctionnement est perturbé au quotidien. Il en découle une grande tension sur les finances de celles-ci, au point que l'équilibre est plus difficile qu'à l'accoutumée à trouver et qu'une crainte sur la pérennité de nombre d'entre elles se fait jour. Elle souhaiterait connaître les actions envisagées et mises en ...

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Question Écrite N° 35403 du 05/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la progression du phénomène, certes encore marginal en France, des pratiques de non scolarisation. En effet, un nombre de plus en plus important d'enfants ou d'adolescents quittent le système scolaire pour suivre une instruction à domicile. De nombreux collectifs s'interroge sur l'avenir de ces modalités d'éducation et les possibilités d'évolutions législatives et réglementaires. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en cette matière. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports / Ministère de l’éducation nationale, de la ...

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Question Écrite N° 35405 du 05/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations légitimes des lycéens et des enseignants sur les épreuves du baccalauréat 2021. Les terminales vont passer les épreuves de spécialité, qui comptent pour un tiers de la note, les 15 et 16 mars 2020. Or M. le ministre n'est pas sans savoir les difficultés d'enseignements qu'ils ont connues de fait de la crise sanitaire et des difficultés pour les enseignants d'enseigner tout le programme. Elle lui demande quels aménagements sont prévus pour que les personnels puissent, pour une fois depuis trois ans, anticiper les directives du ministère. ...

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Question Écrite N° 24763 du 26/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect de la législation en vigueur relative aux contrats obsèques. Ces contrats sont de deux natures : les contrats en capital qui permettent la prise en charge du financement des obsèques, sans dispositions concernant l'organisation de celles-ci, et les formules de prestations d'obsèques à l'avance, qui les prévoient spécifiquement. Une récente étude d'une association de consommateurs pointait de nombreuses clauses illégales dans les contrats. Elle souhaiterait connaître pour les trois dernières années, le nombre de contrôles opérés la DGCCRF, le nombre d'infractions éventuellement ...

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Question Écrite N° 32383 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)

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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments contre le cancer. Les chiffres diffusés par la ligue contre le cancer sont particulièrement alarmants. Avec 1 499 médicaments signalés en difficulté ou rupture d'approvisionnement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), l'année 2019 atteint un record avec 34 fois plus de pénuries signalées qu'en 2008. 45 % des professionnels interrogés dans une étude exploratoire menée par la Ligue contre le cancer font le constat d'une détérioration de la survie à cinq ans de leurs patients qui sont victimes de pénuries de médicaments contre le cancer. ...

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Question Écrite N° 33826 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déni du caractère médical de la profession de sage-femme. En juillet 2020, dans les accords du Ségur de la santé, cette profession n'a pas été citée. Les mesures salariales concernant cette profession ont été calquées sur celles des professions paramédicales et non-médicales. Or ces professionnelles pratiquent régulièrement des actes médicaux sur leurs patientes. Leurs compétences ne cessent d'être accrues. Par exemple, en 2016, elles ont acquis la compétence pour réaliser des IVG médicamenteuses. Elles réclament aujourd'hui le droit de pratiquer des IVG instrumentales. Mme la ...

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Question Écrite N° 31595 du 04/08/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants du diplôme comptabilité gestion (DCG). Le calendrier et les modalités d'obtention de ce diplôme ont, comme pour beaucoup d'autres, été considérablement modifiés en raison de la crise sanitaire liée à la propagation du virus covid-19. Ainsi, les épreuves du DCG ont, uniquement pour certains élèves, été fixées au mois de septembre 2020, soit plus de six mois après l'arrêt pédagogique des enseignements lié au confinement. Les élèves de DCG 3ème ont, pour ceux n'ayant pas obtenu le statut « non-inscrit » sur ...

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Question Écrite N° 33791 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la précarité depuis le début de la crise sanitaire. Alors que l'épidémie prend de nouveau une ampleur considérable, la pauvreté a déjà fortement augmenté en France et touche de nouveaux profils. Le Secours populaire déclare, en effet, compter aujourd'hui 45 % de nouveaux bénéficiaires. Parmi eux se trouvent des intérimaires, des personnes en CDD, mais aussi des étudiants. Ces derniers représentent d'ailleurs l'une des catégories les plus touchées par la crise : les 18-24 ans ont les indicateurs les plus mauvais, et affichent les plus fortes dégradations matérielles et ...

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Question Écrite N° 30383 du 16/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 03/11/20)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la production de masques en France. Depuis plusieurs semaines, de nombreuses entreprises françaises ont adapté leurs productions pour pouvoir produire des masques en tissu. Or les commandes des collectivités locales et des entreprises se font de plus en plus rares et sont parfois annulées au profit de produits importés à moindre coût. Ainsi, les invendus s'accumulent et les matières premières servant à la production de masques pourraient rester inutilisées. Les entreprises se sont mobilisées, ont lourdement investi pour convertir leur activité et ont ...

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Question Écrite N° 22044 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les fonctionnaires de la fonction publique d'État qui sont sans affectation. Certains hauts fonctionnaires quittent une fonction et sont dans l'attente d'une nouvelle. Dans l'intervalle, ils gardent leurs traitements. Elle souhaiterait connaître le nombre de fonctionnaires concernés par ministère et par fonction et la durée moyenne pendant laquelle ils peuvent se retrouver dans une telle situation. Elle souhaiterait également connaître les solutions envisagées à ces situations. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de la transformation et de la fonction publiques Tout ...

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Question Écrite N° 33454 du 27/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le développement du tourisme durable. Le secteur a été durement touché par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce serait un leurre de penser que tout redeviendra comme avant. Il est donc nécessaire de saisir l'opportunité qui est donnée pour développer un tourisme durable, rendre le secteur plus résilient et s'adapter aux changements de mode de consommation. Pour cela, il convient de s'appuyer sur les travaux des différents comités interministériels du tourisme qui ...

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Question Écrite N° 33371 du 27/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la question de la mixité dans les quartiers. Le 2 octobre 2020, le Président de la République indiquait : « Nous avons nous-mêmes construit notre propre séparatisme. C'est celui de nos quartiers, c'est la ghettoïsation que notre République, avec les meilleures intentions du monde, a laissé faire. C'est-à-dire que nous avons eu une politique de peuplement qui a concentré la misère et les difficultés. Nous avons créé ainsi des quartiers où la promesse de la République n'a plus été tenue ». Mme la députée considère, en ...

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Question Écrite N° 33316 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Elle demande donc des précisions quant à ce chiffre. De plus, elle demande de lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées ...

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Question Écrite N° 27313 du 10/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Cette idée provoque, d'une part, l'inquiétude des infirmiers de l'éducation nationale, qui sont très attachés au cadre ministériel et au caractère national de la santé à l'école. Elle semble, d'autre part, contraire aux objectifs ambitieux posés par la loi pour une école de la confiance. Les politiques éducatives sociales et de santé ont, en effet, un impact important sur le niveau de réussite scolaire des élèves. Ainsi, il ...

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Question Écrite N° 32760 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la dette publique contractée durant la crise sanitaire. Depuis le début de l'épidémie, l'attention prêtée à cette dernière semble être de moins en moins importante. Les États ont massivement emprunté pour soutenir leur économie durant cette période particulière. Ainsi, la dette est aujourd'hui colossale. En moyenne, dans les pays occidentaux et développés, elle culmine à 120 % du PIB. L'annulation pure et simple de cette dette covid semble être une option plébiscitée par de nombreux économistes. À l'instar de ce qui a été fait par le passé pour ...

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Question Écrite N° 32824 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de migrants dans le détroit du Pas-de-Calais. La Marine nationale française escorte des embarcations de migrants à travers le détroit du Pas-de-Calais. Ces embarcations ne sont pas araisonnées en raison du danger que cela représente pour les migrants. Il est à l'honneur de France de protéger des vies humaines. Cependant, à mesure que la frontière devient étanche, toutes les tentatives pour la traverser sont de plus en plus dangereuses. Plus il est difficille de traverser, plus les réseaux criminels sont nécessaires pour les migrants. Depuis les accords du Touquet, la politique de la ...

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Question Écrite N° 30344 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/09/20)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du recyclage agricole des boues issues de stations d'épuration. Depuis l'instauration jugée précipitée et imprécise des nouvelles règles liées aux zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides, nombre d'agriculteurs ont décidé de faire part de leur mécontentement en stoppant l'épandage de ces boues. Les nouvelles normes se révèlent très impactantes pour certains, notamment dans le cas d'une agriculture péri-urbaine. Par ailleurs, ces nouvelles contraintes contribuent dans les faits à une démobilisation du monde agricole concernant les services rendus aux populations locales - ...

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Question Écrite N° 17871 du 19/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/09/20)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation de l'implantation des méthaniseurs. À chaque implantation, des difficultés avec les habitants apparaissent et ceux-ci sont surpris. Elle souhaiterait savoir si la création de schémas directeurs départementaux n'aiderait pas à apaiser les tensions. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique La méthanisation est une filière prometteuse aux bénéfices multiples, tant en termes environnementaux que de création d'emplois. La loi de transition énergétique fixe l'objectif que 10 % du gaz soit d'origine ...

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Question Écrite N° 29515 du 12/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la potentielle majoration des charges fiscales et sociales pour les entreprises ayant fait la demande d'un report en la matière. En raison de la cessation de leurs activités due à la crise sanitaire, nombre de professionnels indépendants et de petites entreprises ont, en effet, déposé ces demandes auprès des services dédiés. Ces dispositifs d'aide créés par l'État leur seront d'un grand secours pour affronter cette période difficile. Or plusieurs d'entre eux ont eu la surprise d'apprendre que leurs charges seront majorées de plus ou moins 10 %. Elle souhaiterait connaître la ...

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Question Écrite N° 29199 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)

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Mme Jacqueline Maquet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des frais d'utilisation de la carte bancaire en sans contact qui sont facturés aux commerçants. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation du virus covid-19, l'ensemble des enseignes privilégient le paiement sans contact. Celui-ci est, en effet, le moins dangereux pour tous. Cependant, si les grandes enseignes ont l'habitude de ce système, il n'en est pas de même pour les petits commerçants qui, habituellement, fixent un montant minimum pour l'utilisation de la carte bancaire. Si, a priori, le paiement sans contact reste la solution la plus responsable pour les petits ...

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Question Écrite N° 28565 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des soldes. En raison du contexte actuel, l'ensemble des commerces ne proposant pas des produits de première nécessité ont dû fermer leurs portes. Cette mesure, certes indispensable, s'accompagnera pourtant de conséquences lourdes, notamment pour les plus petits commerçants. Leurs stocks n'ont eu le temps de se réduire que très faiblement avant les annonces gouvernementales qui les ont contraints à la fermeture temporaire. Le début des soldes d'été étant prévu pour le mercredi 24 juin 2020, nombreux sont ceux qui s'inquiètent du court laps de temps qui leur sera octroyé ...

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Question Écrite N° 25349 du 17/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la suppression du service « Autotrain » par la SNCF. Progressivement, plusieurs liaisons ont été supprimées, dont celles au départ d'Amiens, puis de Lille-Seclin, jusqu'à ce que seuls les départs depuis Paris-Bercy ne soient encore possibles. Or le manque de rentabilité de ces lignes est pointé du doigt pour justifier la suppression totale de ce service. Alors que le débat sur la transition écologique occupe une place importante dans la sphère publique, cette mesure semble être contradictoire. De plus, cette ...

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Question Écrite N° 24481 du 12/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)

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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le service de sûreté ferroviaire. Elle souhaiterait connaître son effectif, la répartition des agents et le cadre de leurs missions. Les agents de ce service craignent que sa pérennité soit mise en cause et souhaiterait que, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, ce service garde son périmètre d'action et que son financement soit assuré par l'ensemble des entreprises ferroviaires par le biais d'une taxe. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question. Secrétariat d’État auprès de la ...

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Question Écrite N° 29142 du 05/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) annoncée pour la rentrée 2021. Ce diplôme, mis en place en 1972, est reconnu dans le monde agricole comme favorisant l'acquisition de savoir-faire techniques spécifiques au domaine agricole. Il permet, en outre, à de nombreux élèves attirés par l'agriculture d'accéder à un diplôme professionnel, certes fragilisé par la réforme de 2009 mais toujours reconnu par la profession, et donc d'éviter le décrochage scolaire. Une suppression de ce diplôme ne semble donc convenir ni aux élèves ni aux professionnels. ...

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Question Écrite N° 31702 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès aux soins de gynécologie pour toutes les femmes. Celui-ci est de plus en plus en danger, au vu du manque de gynécologues médicaux diplômés en France. Les chiffres publiés par le conseil national de l'ordre sont alarmants : en 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %. Au 1er janvier 2020, on n'en dénombre plus que 923 sur tout le territoire national. Dans certains départements, il n'y a plus qu'un seul spécialiste, parfois même aucun. Les conséquences sont extrêmement importantes pour les femmes, qui délaissent donc leur suivi ...

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Question Écrite N° 31696 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du Ségur de la santé et les mesures proposées en matière de télémédecine. Alors que le recours aux actes de téléconsultations a explosé durant la crise sanitaire, les premières conclusions du Ségur de la santé penchent en faveur d'une accélération massive et primordiale du déploiement de cet outil à l'échelle du pays. Il est notamment question de déployer une plateforme numérique afin de faciliter l'accès aux soins non programmés, mais également de proroger le dispositif d'urgence mis en place durant la crise de la covid-19 tout en pérennisant les ...

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Question Écrite N° 31656 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité d'introduire de nouveaux critères de sélection dans les marchés publics afin de pouvoir encourager l'achat de produits fabriqués en France. En effet, bien que la volonté du Gouvernement soit de relocaliser des productions industrielles et de favoriser l'achat de produits français ou même européens, le principal critère de choix reste aujourd'hui le coût le plus bas. Ce critère favorise les productions venues d'Asie. Aussi, elle aimerait savoir si des critères environnementaux tels que l'emprunte carbone ou la mise en place de filières de recyclage ...

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Question Écrite N° 27546 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 28/07/20)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'accès très insuffisant des petites entreprises à la fibre optique. Comme le décrit le rapport publié par le Sénat, intitulé « Accès des PME à la fibre : non-assistance à la concurrence en danger ? », la situation est particulièrement problématique dans ce domaine. M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), auditionné le mercredi 12 février 2020 par la commission des affaires économiques, a évoqué ...

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Question Écrite N° 30299 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/07/20)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Alors que l'État s'est désengagé, en 2017, du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, de nombreuses régions ont pris le relais au prix d'efforts financiers importants. Par ailleurs, en 2018 et en 2020, l'augmentation du transfert de budget du premier au second pilier de la PAC n'a pas été acceptée : ainsi, cela empêche le financement de ces aides avec 100 % de fonds européens. À ce jour, la situation pour les exploitations engagées dans l'agriculture biologique est de plus en plus préoccupante. La quasi-totalité des ...

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Question Écrite N° 30788 du 30/06/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement à l'embauche des jeunes formés dans les nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) d'entreprises. L'implication en faveur de l'apprentissage dont font preuve de nombreux grands groupes - comme Schneider Electric - est à la fois nécessaire et importante. Rendue possible par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, la création des CFA d'entreprises constitue une avancée majeure sur le plan de la performance économique et sociale des entreprises. Or il apparaît qu'une très faible part des diplômés de ces centres de formation sont embauchés par les entreprises ...

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Question Écrite N° 30869 du 30/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le respect des règles de cabotage. La crise sanitaire a eu des incidences conséquentes sur le secteur du transport routier de marchandises. En moyenne, 52 % des camions ont été à l'arrêt durant la période de confinement. Cela a occasionné une perte moyenne de chiffre d'affaires de 48 % pour les entreprises de ce domaine d'activité. Près d'un quart d'entre elles déplorent même une perte de plus de 75 % de chiffre d'affaires. La Fédération nationale des transports routiers constate par ailleurs un net recul ...

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Question Écrite N° 27870 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées au cours de cette période par certaines professions libérales liées à la santé (kinésithérapeute, ostéopathe, chirurgien-dentiste, psychologue, etc.). Sans consigne de la part de l'État, beaucoup ont toutefois décidé de suivre les recommandations de leurs ordres professionnels et de leurs syndicats. Ainsi, ils ont, en conscience, fermé leurs cabinets et cessé leurs activités. Pour autant, ils n'ont, à ce jour, toujours pas été inclus dans la liste des fermetures administratives. Il semblerait, en effet, qu'aucune aide ne soit apportée à ces ...

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Question Écrite N° 26198 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le suivi médical des sapeurs-pompiers. Ces professionnels sont, en effet, très régulièrement exposés à de multiples risques sanitaires, et la pénibilité inhérente à leur métier s'avère particulièrement importante. Suite à la plainte déposée après l'incendie de l'usine chimique Lubrizol, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a dressé le bilan de ces risques encourus par les pompiers français. Celle-ci estime alors qu'un suivi plus accru de leur santé serait nécessaire. Elle préconise la mise en place d'un système visant à permettre le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au ...

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Question Écrite N° 30433 du 16/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), particulièrement pour les personnes vivant en couple. Alors que la revalorisation de cette allocation traduit la volonté du Gouvernement de réduire la pauvreté chez les personnes handicapées, cette part de la population reste particulièrement touchée par la précarité. Or, cette fragilité financière n'est encore que trop peu compensée par du travail adapté. Pour les personnes touchées par une invalidité supérieure ou égale à 80 %, le taux de chômage est en légère baisse, mais atteint ...

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Question Écrite N° 24169 du 05/11/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/06/20)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Celle-ci est accordée, dès l'âge de 74 ans, aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant. Les associations revendiquent depuis longtemps l'ouverture de ce droit pour les veuves et veufs d'anciens combattants. Elle lui demande si cette mesure est envisagée ou a déjà été étudiée. Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées / Ministère de l'économie et des finances En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes ...

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Question Écrite N° 26825 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/05/20)

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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le devenir de certains accords signés avec le Royaume-Uni, notamment dans le cadre du Brexit. Le nombre de traversées de la Manche par des migrants de la Côte d'Opale a connu une recrudescence au cours de l'année 2019. En 2019, plus de 2 500 migrants auraient été secourus en mer (soit quatre fois plus que l'année précédente), et quatre auraient trouvé la mort en tentant de rejoindre la Grande-Bretagne. Ces chiffres alarmants sont à mettre en lien avec le Brexit, qui sert d'argument aux passeurs pour susciter ...

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Question Écrite N° 29164 du 05/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde des enfants du personnel hospitalier non soignant. Souvent oubliés au cours de cette crise sanitaire, les personnels non soignants des hôpitaux sont pourtant indispensables à la bonne marche du service. Or, alors que, à juste titre, les enfants des soignants sont pris en charge pour toute la durée de la crise, ce n'est pas nécessairement le cas pour les enfants des non-soignants travaillant à l'hôpital. Mme la députée souhaiterait insister sur le caractère primordial des tâches effectuées par les personnels non soignants au sein des hôpitaux. Elle considère que ...

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Question Écrite N° 29204 du 05/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire création de places nouvelles pour les jeunes adultes handicapés. Les IME accueillent, en théorie, des jeunes de 6 à 20 ans. Or, lorsque les adultes de plus de 20 ans ne trouvent pas de place dans les foyers d'accueil médicalisé destinés à les accueillir, ils sont contraints de rester dans leur IME. Cela retarde l'entrée des plus jeunes, alors que la prise en charge précoce doit être favorisée. Sans solution, de nombreuses familles choisissent le retour à la maison de la personne handicapée ou l'exil en Belgique. Dans les ...

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Question Écrite N° 28634 du 21/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des concours de recrutement des professeurs. D'une part, certains candidats se destinant à l'enseignement technique ont passé les épreuves écrites du CAPET quelques jours avant l'annonce du confinement. Ils se préparent dorénavant pour des épreuves orales sur lesquelles pèsent de lourdes incertitudes, notamment quant à leur date et à leur organisation. De plus, cette préparation est nécessairement plus difficile cette année en raison du confinement. La continuité pédagogique mise en place au sein des différents masters MEEF dédiés présente ...

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