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Question Écrite N° 43454 du 11/01/22 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de la culture sur l'accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants. Selon la Fédération des aveugles et amblyopes de France qui interpelle la représentation nationale, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrit en braille. Outre leur faible nombre dans le cadre des parcours scolaires et universitaires, les ouvrages en braille disponibles sur le marché ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires. Selon la même fédération, le numérique permettrait d'universaliser cet accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants. Des solutions alternatives existent ...

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Question Écrite N° 43311 du 28/12/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la publication de la liste des morts en déportation reconnus par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG). L'ONACVG a mené un travail remarquable dans la reconnaissance des morts en déportation de la Seconde Guerre mondiale : sur les 84 281 noms reconnus, plus de 26 000 ont été traités par l'ONACVG depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle lui a été confiée cette mission. Si cette mission est toujours en cours, la publication des noms des morts en déportation sur le site internet « mémoire ...

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Question Écrite N° 43186 du 21/12/21 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le redéploiement des troupes françaises dans la zone des Trois Frontières au Sahel. Le redéploiement de l'opération Barkhane annoncée par le président Emmanuel Macron en juin 2021 a marqué le retrait progressif des troupes françaises au nord du Mali et le renforcement de leur présence dans la zone transfrontalière entre le Niger, le Mali et le Burkina Faso. Ainsi, la France s'est engagée à enrayer le phénomène djihadiste qui touche particulièrement les civils dans cette région, civils parmi lesquels on dénombrait déjà, selon l'ONU, plus de 650 morts de janvier à septembre 2021. Or un sentiment ...

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Question Écrite N° 43168 du 21/12/21 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armements. Dans le rapport du Gouvernement sur les exportations d'armements de juin 2021, il est rappelé que le Parlement « réglemente le transfert d'armes à feu, pièces, éléments et munitions en vue d'un usage civil à destination d'États non membres de l'UE ». Il apparaît que cette règlementation demeure insuffisante et ce, malgré des recommandations du rapport d'information du 18 novembre 2021 sur le contrôle des exportations d'armements présenté par M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot. Dans sa lettre d'information ouvrant le ...

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Question Écrite N° 39037 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 14/12/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des pistes d'amélioration en matière de présentation de l'ensemble des factures de « service public » lato sensu émanant des collectivités territoriales ou de leurs délégataires, comme des assureurs pour les polices obligatoires (véhicules et habitations). Il résulte des dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations. Il s'agit du numéro et de la date de la facture ; des mentions relatives aux parties ; des mentions relatives aux ...

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Question Écrite N° 26821 du 18/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le projet d'extension de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle avec la création d'un nouveau terminal 4 qui pourrait être mis en chantier dès 2021. Un collectif de dix-sept associations a interpellé les parlementaires sur ce projet porté par le groupe Aéroports de Paris (ADP). Ce projet aurait des conséquences « dramatiques » selon le collectif pour l'environnement : hausse des particules fines (+11 %) et d'oxyde d'azote (+30 %) avec un trafic aérien en hausse de 40 %, ainsi qu'un accroissement des nuisances sonores ...

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Question Écrite N° 43018 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les charges de gardiennage récupérables par les bailleurs. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Or lors des contrôles de charges locatives, les associations de ...

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Question Écrite N° 43099 du 14/12/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des minorités religieuses dans plusieurs États de l'Inde. L'année 2021 a été marquée encore par des actions de discrimination religieuse visant les citoyens indiens convertis au christianisme ou à l'islam. L'ONG Portes ouvertes a publié un rapport élaboré par des chercheurs de la London School of Economics and Political Science dans lequel elle formule plusieurs recommandations pour répondre aux politiques de discrimination religieuse menées dans plusieurs États indiens notamment en Uttar Pradesh. La première et la plus importante de ces ...

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Question Écrite N° 42776 du 30/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le financement de la transition écologique et solidaire par les encours des livrets de développement durable et solidaire (LDDS) des Français. Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) constitue une ressource particulièrement coûteuse pour les finances publiques, du fait des dépenses fiscales associées et de la garantie accordée par l'État aux sommes déposées par les épargnants. Pourtant, cette ressource ne remplit qu'imparfaitement la mission de financement de la transition écologique et solidaire, ce qui en fait un produit trompeur pour les citoyens. Une ...

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Question Écrite N° 40266 du 20/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/11/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du « colonialisme vert » dans les pays d'Afrique. Aujourd'hui, de nombreuses institutions internationales comme WWF, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ou l'UNESCO soutiennent et financent la création de parcs naturels en Afrique afin de protéger l'environnement et la biodiversité. Cette initiative - qui en premier lieu semble tout à fait louable - comporte toutefois des effets pervers pour les populations africaines. Bien trop souvent, ces parcs sont utilisés à des fins politiques. Ils sont créés dans les territoires ...

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Question Écrite N° 42421 du 09/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'accorder une réduction d'impôt aux particuliers employant de jeunes étudiants qui assurent une prestation de soutien scolaire en visioconférence. En effet, le télétravail s'est largement développé en raison des confinements qui ont ponctué la crise sanitaire. Pourtant, à ce jour, un service délivré en télétravail n'est pas éligible à un crédit d'impôt. Octroyer une réduction d'impôt à ce segment d'activité pourrait encourager le recours à ce type de prestations et favoriser l'emploi ...

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Question Écrite N° 42405 du 09/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim menée par trois personnes dont un prêtre dans l'église Saint-Pierre de Calais. Ces trois personnes dénoncent « l'escalade de violence physique et psychologique » menée contre les personnes exilées qui vivent dans des camps autour de Calais et sur le littoral. Les représentants du Secours catholique interpellent également la représentation nationale sur cette grève de la faim en soulignant « de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées » à travers des « évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des ...

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Question Écrite N° 42448 du 09/11/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la bande de Gaza sous blocus israélien. Suite aux élections législatives palestiniennes de 2006 et la victoire du Hamas dans la bande de Gaza, le territoire est dans une situation permanente de blocus terrestre, maritime et aérien de la part de l'État d'Israël. C'est seulement en septembre 2021 que le Gouvernement israélien a présenté un projet d'amélioration des conditions de vie de la population palestinienne en échange d'un retour au calme, notamment avec la fin des tirs de roquette contre le territoire israélien. Néanmoins, des négociations directes avec ...

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Question Écrite N° 42216 du 26/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le transport aérien entre l'Union européenne et le Qatar. Cet accord - annoncé en juin 2021 et le premier signé entre l'UE et un État du Golfe -, prévoit d'ouvrir le marché de manière égale avec l'ensemble des 27 États membres, en améliorant les règles et les normes qui sont actuellement applicables aux vols entre le Qatar et l'UE. Selon la Commission européenne, cet accord contient des « clauses environnementales, sociales et de concurrence loyale solides, assorties de mécanismes robustes permettant d'en contrôler ...

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Question Écrite N° 42068 du 26/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la pratique du transfert de l'assurance dommage-ouvrage du promoteur au propriétaire. L'article L. 242-1 du code des assurances précise que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la ...

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Question Écrite N° 41393 du 28/09/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la fiscalité pesant sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la ...

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Question Écrite N° 36963 du 09/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 07/09/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du biofioul comme alternative au remplacement des chaudières à fioul 100 % fossile. Les chaudières fonctionnant au fioul 100 % fossile seront interdites à l'installation à partir de 2022 afin de lutter contre la pollution et le réchauffement climatique. Cependant, un changement de chaudière peut impliquer des coûts conséquents (notamment dans le cas des résidences secondaires qui ne sont pas éligibles aux aides ou quand des travaux de gros œuvre importants seraient nécessaires pour aménager la pièce abritant la chaudière). C'est pourquoi le recours au biofioul, déjà ...

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Question Écrite N° 39139 du 25/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les pistes d'amélioration en matière de représentation nationale des associations indépendantes de locataires. Les dispositions de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation - modifiées par la loi du 27 janvier 2017 - conditionnent les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM, etc.). Ces conseils d'administration intègrent les associations des représentants des locataires ayant été élues. Ces associations ne peuvent se ...

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Question Écrite N° 36226 du 09/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi de grenades lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de lance-grenades de fabrication française par les forces de l'ordre libanaises. Plusieurs citoyens - membres de l'ONG Amnesty International - interpellent la représentation nationale sur des faits de violence menés par les forces de l'ordre libanaises contre les manifestations citoyennes qui se sont multipliées en raison de la grave crise politique et économique que connaît actuellement le Liban. Les forces de l'ordre libanaises sont accusées par l'ONG de « commettre ou de faciliter de graves violations des droits ...

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Question Écrite N° 39882 du 29/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des négociations relatives à l'accord bilatéral FATCA, dont l'application conduit de nombreux citoyens de nationalités française et américaine (« Américains accidentels »), confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine, à une situation bancaire et fiscale délicate. Dans sa réponse à la question écrite n° 6962, en date du 10 avril 2018, le ministre précisait que « la France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d'autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les ...

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Question Écrite N° 38118 du 13/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emprisonnement de M. Ramy Shatth en Égypte. Militant d'origine égyptienne et palestinienne, M. Shatth est un activiste pacifique des droits de l'Homme en Égypte et dans les Territoires palestiniens. Il a dénoncé à plusieurs reprises des exactions menées par l'armée israélienne dans les Territoires palestiniens, notamment lors des bombardements de Gaza en juillet 2014. M. Shatth est régulièrement harcelé en Égypte pour son militantisme. Acteur du « printemps arabe » dans son pays, il voit sa nationalité égyptienne remise en cause en permanence par les autorités sur le plan ...

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Question Écrite N° 40361 du 27/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants franco-libanais résidant au Liban qui souhaitent poursuivre leur cursus en France. Bien que n'ayant pas accès aux différents systèmes de bourse déployés par Campus France, ils peuvent avoir accès aux bourses dispensées par le CROUS. Le traitement d'une demande de bourse par le CROUS se fait à partir du calcul des ressources de la famille et donc par rapport au taux de change officiel de la livre libanaise. Or ce taux subit les conséquences de la grave crise économique et sociale que traverse le Liban. En conséquence, les ...

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Question Écrite N° 40301 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et notamment sur l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adoptée en octobre 2020. La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection peuvent être autorisées par la réglementation européenne sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien des populations des espèces dans leurs aires de répartition naturelle (directive habitats de 1992), ...

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Question Écrite N° 30675 du 23/06/20 (Ministère des sports) (Réponse le 20/07/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la demande de reconnaissance d'une fédération nationale de showdown au profit des déficients visuels. Inventé dans les années 1960 au Canada, le showdown est un sport apparenté au tennis de table. Chaque compétiteur joue avec un masque opaque, l'obligeant à utiliser son ouïe et à développer ainsi sa stratégie de jeu. Pour disposer d'un bon niveau, un joueur doit s'entraîner au minimum cinq heures par jour. Une trentaine de pays pratique ce sport qui s'avère particulièrement adapté pour les déficients visuels. Ce sport permet aussi d'associer des joueurs valides, ce qui permet de développer une ...

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Question Écrite N° 39157 du 25/05/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/07/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante des avocats dans le monde. Nombre d'entre eux sont exécutés ou portés disparus en Chine, au Pakistan, en Russie, en Malaisie, en Turquie et dans certains pays d'Amérique du Sud, alors même que la majorité de ces États sont membres des Nations Unies, organisation internationale qui condamne la torture et la considère comme un crime contre l'humanité. Par exemple, en Turquie, Ebru Timtik, avocate de 42 ans est décédée au mois d'août 2020 à la suite de sa captivité en Turquie sans avoir pu bénéficier d'un procès équitable. Son collègue, Aytac ...

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Question Écrite N° 40238 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pistes d'amélioration en matière d'accompagnement psychologique des femmes enceintes pendant les trois premiers mois de grossesse ou d'éventuelles fausses couches. Les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique garantissent un accompagnement psychologique des femmes enceintes. Pourtant, dans bien des cas, l'accompagnement psychologique semble insuffisant pendant les trois premiers mois de grossesse. En effet, bien que des entretiens avec des psychologues ou psychiatres soient offerts aux femmes enceintes par leurs médecins traitants, peu de dispositifs sont ...

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Question Écrite N° 26822 du 18/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/07/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'organisation des transports en commun en Île-de-France. L'association francilienne « Plus de trains » appelle à tirer les leçons des grèves des cheminots sur la réforme des retraites. Pour assurer un service minimum, certains conducteurs sont formés pour la conduite sur les trains de la RATP et de la SNCF. Or, selon l'association, ce service n'a pas été efficace sur les lignes B et D du RER durant les récentes grèves. Des trains partaient de Denfert-Rochereau sur la ligne B et se retrouvaient vides en raison de ...

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Question Écrite N° 36692 du 23/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/06/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de la France en Antarctique. Le Comité national français des recherches Arctiques et Antarctiques (CNFRA) - société savante rattachée à l'Académie des sciences - interpelle la représentation nationale sur les objectifs de la présidence française de la réunion consultative du traité de l'Antarctique (RCTA) prévue en juin 2021. Depuis sa signature du traité de l'Antarctique en 1959, la France a présidé le RCTA en 1968 et en 1989. Sous l'impulsion du Premier ministre Michel Rocard, la France négocia un nouveau cadre juridique en faveur de la protection de l'environnement ...

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Question Écrite N° 35579 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le renforcement du contrôle des transferts internationaux d'argent par le biais des agences comme Western Union. L'agence Tracfin, rattachée au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est chargée de la lutte contre les circuits financiers clandestins, en particulier dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Dans sa décision du 10 janvier 2019, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné d'un blâme et d'une amende d'un million d'euros la filiale européenne de l'américain Western Union dans ...

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Question Écrite N° 38541 du 27/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/06/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les provocations menées par le gouvernement d'Azerbaïdjan suite à la dernière agression militaire menée contre la population arménienne du Haut-Karabakh (Artsakh). Bien que des accords aient été signés le 10 novembre 2020 entre l'Azerbaïdjan et la République d'Arménie, le gouvernement azéri s'est permis de créer un « parc des trophées militaires » à Bakou. Ce « parc » est une humiliation pour les Arméniens qui ont combattu durant la dernière guerre du Haut-Karabakh. Des reportages relatent la présentation de ce « parc » : « Des mannequins en cire représentent les soldats ...

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Question Écrite N° 36401 du 16/02/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/06/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens du tribunal de Nanterre. Avec une augmentation de 8 % en 2021, le budget du ministère de la justice marque sa plus forte augmentation depuis 25 ans. Cette augmentation est particulièrement bienvenue lorsqu'on s'intéresse à la situation du tribunal judiciaire de Nanterre, telle que décrite par le bâtonnier des Hauts-de-Seine dans un courrier adressé au ministère de la justice en décembre 2020, mais aussi dans les discours prononcés par le président du conseil de prud'hommes ou le procureur de la République lors de l'audience solennelle du conseil de prud'hommes du ...

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Question Écrite N° 29189 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/05/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène grandissant des arnaques financières visant les épargnants français de tous les niveaux sociaux. En effet, un sondage CSA commandé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) révèle que 28 % des Français sont démarchés par des sociétés frauduleuses et que 5 % des Français sont victimes d'une arnaque. Personnes sans profession, employés, cadres et professions intellectuelles : ces trois catégories sociales sont visées à parts égales. On recense même parmi les victimes des cadres financiers, des experts judiciaires et des gestionnaires d'entreprises pourtant ...

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Question Écrite N° 35912 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)

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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le renforcement du contrôle des transferts internationaux d'argent par le biais des agences comme Western Union. L'agence Tracfin, rattachée au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est chargée de la lutte contre les circuits financiers clandestins, en particulier dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Dans sa décision du 10 janvier 2019, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné d'un blâme et d'une amende d'un million d'euros la filiale européenne de l'américain Western Union dans ...

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Question Écrite N° 36105 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 11/05/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, que l'accès à l'honorariat pour les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité demeure un parcours d'obstacles pour ces derniers. Dans une précédente question écrite (n° 10407 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2018, il a été rappelé que les réservistes citoyens au sein des trois armées sont des bénévoles définis comme des collaborateurs du service public de la défense qui sont agréés par les autorités militaires de l'armée à laquelle ils sont rattachés. Leur objectif est de développer ...

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Question Écrite N° 38543 du 27/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des prisonniers de conscience dans les États du Conseil de coopération du Golfe (CCG). Les prisonniers de conscience ou d'opinion ont été emprisonnés en raison de l'expression pacifique mais résolue de leurs opinions et pour le respect des libertés individuelles dans les pays du CCG. Ces personnes sont emprisonnées - semble-t-il - de façon arbitraire et sans qu'elles aient eu droit à un procès équitable. Plusieurs organisations non-gouvernementales interpellent ainsi la représentation nationale. Pour Amnesty International, « au moins 52 prisonniers et ...

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Question Écrite N° 34892 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 13/04/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les pistes d'amélioration en matière de présentation des factures d'eau par les différents services d'eau et d'assainissement opérant par délégation de service public. La présentation de la facture d'eau suit des règles précises du point de vue de son contenu, définies par l'article L. 2224-12-4 du CGCT et l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Plus récemment, en réponse aux préconisations d'un séminaire gouvernemental de septembre 2013, un modèle de présentation de facture, conforme à la ...

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Question Écrite N° 38150 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du financement de la psychiatrie. L'actuelle pandémie accroît la souffrance psychique des individus, en particulier ceux qui sont déjà fragilisés économiquement et socialement par le confinement. Cela entraînera à long terme des besoins plus importants en santé mentale et psychiatrie. Pour répondre durablement à ces nouveaux besoins, une réforme sur le financement de la psychiatrie - qui inclut les acteurs privés du secteur - est en cours d'élaboration. Dans cette démarche, la fédération hospitalière privée (FHP)-PSY échange avec le ministère de la santé sur ce ...

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Question Écrite N° 31029 du 07/07/20 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le soutien aux industries navales civiles et militaires dans le cadre du plan de relance européen. Les entreprises de l'industrie navale ont été touchées par la crise de la covid-19. Dans le secteur maritime civil et militaire, elles ont dû organiser le chômage partiel et l'arrêt partiel, voire total de leurs activités. Les chantiers navals (Chantiers de l'Atlantique, Piriou, Océa, CMN, etc.) ont pu maintenir leurs activités autour de 25 % au début du confinement pour atteindre 70 % à la fin du confinement. Naval Group a pu maintenir ses activités militaires, notamment dans le maintien en condition opérationnelle ...

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Question Écrite N° 33788 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter contre les groupes extrémistes turcs qui ont mené récemment une véritable « chasse à l'Arménien » dans les rues de Décines et de Dijon. Ces groupes - notamment nationalistes comme les « Loups gris » - sont les alliés politiques du président turc Recep Tayyip Erdogan. Ces groupes ont des ramifications en France et mènent des actes d'intimidation et de violence symbolique à l'égard des Français d'origine arménienne. C'est ce qui s'est passé ces derniers jours à Décines et à Dijon. Ces actes sont revendiqués sur les réseaux sociaux par les Loups gris en France. Cela relève du ...

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Question Écrite N° 31025 du 07/07/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de mettre fin à la pratique des « vols fantômes » en France et dans l'Union européenne au nom de l'impératif écologique. Durant la pandémie de la covid-19, la Commission européenne a suspendu les règles qui obligent les compagnies aériennes à effectuer des « vols fantômes », c'est-à-dire des vols vides, ce qui est particulièrement nuisible dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Le problème vient du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ...

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Question Écrite N° 30295 du 09/06/20 (Ministère du travail) (Réponse le 16/03/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs en contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) qui ont besoin de travailler 910 heures pour recharger leurs droits. Mais l'arrêt total des activités durant le confinement, qui a notamment impacté le secteur de l'événementiel, n'a pas permis à de nombreuses personnes en CDD d'usage de travailler assez pour bénéficier de leurs droits. Malgré le gel du décompte des jours d'indemnisations versés par Pôle emploi jusqu'à la fin de la crise sanitaire, un nombre important de travailleurs se retrouvent dans l'impossibilité d'ouvrir des droits d'allocation de retour à l'emploi (ARE) et ...

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Question Écrite N° 37048 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de vaccination pour la prévention des infections invasives à méningocoques de type B. Depuis plusieurs années, les autorités sont mobilisées en France pour promouvoir l'importance de la vaccination, qui est l'un des principaux leviers de la stratégie française de santé publique. Or, le dernier projet de recommandations émis par la Haute autorité de santé en matière de stratégie de vaccination pour la prévention des infections invasives à méningocoques (IIM) écarte la possibilité d'élargir la protection des nourrissons à l'aide d'un vaccin disponible (Bexsero). ...

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Question Écrite N° 34573 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/02/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les droits des femmes en Pologne. Le 22 octobre 2020, le tribunal constitutionnel de Pologne a validé une loi interdisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de malformation grave du fœtus. La Constitution de la Pologne serait incompatible avec un dispositif législatif autorisant l'IVG en cas de risque de santé pour le fœtus ou pour la femme enceinte. Au lieu de modifier la Constitution, le législateur polonais interdit donc complètement l'IVG. Sans faire d'ingérence, il apparaît malheureusement que ...

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Question Écrite N° 35245 du 22/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement de prisonniers de guerre arméniens par l'Azerbaïdjan suite à la dernière guerre sur le territoire du Haut-Karabakh (Artsakh en arménien). La fin du conflit militaire actée le 9 décembre 2020 entre la République d'Arménie et l'Azerbaïdjan sur le territoire de l'Artsakh aurait dû permettre d'entamer le processus d'échanges des prisonniers entre les deux parties. Or il apparaît que l'Azerbaïdjan - qui a violé la Charte de l'ONU en attaquant le territoire de l'Artsakh et interrompu de fait les négociations dans le cadre du groupe de Minsk - retarde volontairement le processus ...

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Question Écrite N° 34527 du 01/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Atena Daemi, citoyenne iranienne détenue dans son pays pour y avoir défendu les droits de l'homme. Mme Damei est emprisonnée depuis 2014 pour avoir milité contre la peine de mort en Iran. Elle a été condamnée à sept ans de prison puis, en juin 2020, à deux années de prison supplémentaires avec 74 coups de fouet, sans compter les mauvais traitements subis depuis quatre ans en prison. Comment peut-on traiter ainsi une femme défendant l'abolition de la peine de mort ? Ces nouvelles insupportables pour la France, pays promoteur des droits de l'homme et du citoyen - ayant ...

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Question Écrite N° 35243 du 22/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emprisonnement d'Ilham Tohti en Chine et la disparition de Yiliyasijiang Reheman. Les deux hommes sont Ouïgours. Le premier est un universitaire, défenseur des droits des minorités, et récipiendaire du prix Sakharov 2019 du Parlement européen. Il est emprisonné en Chine depuis 2014 pour « séparatisme ». Le second est un étudiant qui a été enlevé probablement en Égypte en 2017 ; on ne sait pas ce qu'il est devenu et s'il est incarcéré en Chine. Les familles des deux hommes n'ont plus de nouvelles les concernant et sont très inquiètes. Les associations de défense des droits de ...

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Question Écrite N° 32990 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de versement de la prime « covid » aux soignants intérimaires. Mobilisés depuis le début de la crise sanitaire, les soignants intérimaires sont exclus du dispositif de la prime « covid » dans la mesure où ils ne sont pas payés par l'assurance maladie. Venus en renfort à l'hôpital ou encore en Ehpad, les soignants intérimaires, qui dépendent de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des solidarités et de la santé, ont réalisé les mêmes efforts et affiché le même dévouement que le reste du personnel soignant. Alors que, dans les prochaines ...

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Question Écrite N° 35566 du 19/01/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la demande d'ouverture des archives classifiées concernant la mort de Philippe de Dieuleveult. Alexis de Dieuleveult interpelle la représentation nationale concernant les zones d'ombre qui perdurent autour du décès brutal de son oncle Philippe le 6 août 1985 dans les rapides du fleuve Zaïre en Afrique. Philippe de Dieuleveult, ancien coanimateur de l'émission « La Chasse au trésor », était - semble-t-il - réserviste à la section action de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Philippe de Dieuleveult se trouvait en août 1985 au Zaïre dans le cadre ...

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Question Écrite N° 31036 du 07/07/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/01/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le programme de la future présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) par la République fédérale d'Allemagne. L'Allemagne présidera le Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 2020 et ce pour la treizième fois. Son programme pour la présidence sera axé sur la crise sanitaire. La feuille de route de l'Allemagne est cohérente avec celle de la France dans le cadre du plan de relance de l'initiative franco-allemande face au coronavirus. L'UE doit renforcer sa souveraineté dans tous les domaines : sanitaire, ...

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Question Écrite N° 33407 du 27/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/01/21)

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Jacques Marilossian

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des chrétiens et des minorités religieuses dans plusieurs États de l'Inde. Des lois dites d'anticonversion ont été adoptées par une série d'États indiens en réaction à des accusations infondées de conversions forcées des populations hindouistes pauvres et ce en échange de nourritures et de soins. Les chrétiens et les musulmans de nationalité indienne sont explicitement visés par ces accusations et font l'objet de tourments juridiques par les États qui ont adopté ces lois d'anticonversion. Huit États de l'Inde ont adopté des lois d'anticonversion depuis ...

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