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Question Écrite N° 24720 du 26/11/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la création à l'UFR langues de l'université Rennes 2 d'un diplôme d'université (DU) « animaux et sociétés ». Selon les informations diffusées par l'UFR ce « diplôme universitaire permettra aux stagiaires intervenant dans ces milieux de mieux comprendre les relations que les sociétés francophones et anglophones entretiennent avec d'autres milieux ». Parmi les compétences proposées figurent la compréhension et la possibilité « de réutiliser les théories et concepts des animal studies/études animales en situation professionnelles », « ...

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Question Écrite N° 29639 du 19/05/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crises qui, depuis le début de l'épidémie, frappent de plein fouet l'univers judiciaire et carcéral. Depuis le 16 mars 2020, les tribunaux français tournent au ralenti. Ces derniers sont contraints de se pencher uniquement sur les affaires prioritaires (urgences pénales et civiles). Leurs missions régaliennes avaient déjà été ébranlées, faut-il le rappeler, par les mouvements sociaux et les longues grèves d'avocats qu'ils portaient en leur sein. Par la force des choses, les dossiers s'empilent massivement et prennent un retard considérable. En forme de démonstration, rien ...

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Question Écrite N° 25347 du 17/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les retards récurrents des trains de la SNCF. Les chiffres officiels pour les TGV montrent que pour le mois de septembre 2019, concernant la liaison Paris-La Rochelle, sur 215 trains, 159 sont partis en retard et 16 sont arrivés en retard avec un retard moyen de 23 minutes. Quant aux TER, les chiffres montrent que pour la région Pays-de-la-Loire, sur 12 234 trains programmés, 1 302 ont été supprimés et 1 002 sont arrivés en retard. Au vu des difficultés que cela engendre pour les entreprises et les usagers, il demande ...

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Question Écrite N° 27051 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt annoncé du remboursement de la spécialité pharmaceutique Elmiron. Ce médicament est indiqué dans le traitement d'une maladie orpheline, la cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) européenne, il bénéficiait du régime de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) de cohorte. Sa sortie programmée de ce dispositif spécifique de remboursement ne s'accompagne, par ailleurs, d'aucune inscription sur la liste des spécialités remboursables. Agréé à l'usage des collectivités, ce produit ne ...

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Question Écrite N° 28451 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. En effet, la SAFER est actuellement en télétravail mais indique que pour toutes les notifications reçues à partir du 12 mars 2020, aucune vente ne sera possible avant le 25 août 2020. Le délai habituel pour la SAFER est de deux mois. À défaut de réponse sous deux mois, la vente peut être passée. Par ailleurs, la SAFER n'hésite pas à indiquer qu'il est possible d'obtenir une réponse sous ...

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Question Écrite N° 30093 du 02/06/20 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, ainsi que sur les menaces que fait peser sur elle l'épidémie actuelle. Le 30 mars 2020, en annonçant que les JO de Tokyo sont repoussés à 2021, le comité olympique acte officiellement une sentence devenue inévitable. Initialement prévues du 24 juillet au 9 août 2020, les olympiades nippones devront en principe prendre place du 23 juillet au 8 août 2021. Un report loin d'être anodin en ce qui concerne l'édition qui lui succédera : les JO 2024 de Paris. Un laps de quatre ans devant s'écouler entre chaque édition depuis 1896, les ...

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Question Écrite N° 29598 du 19/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des admissibles aux concours internes de l'enseignement. Après avoir passé les épreuves écrites avec succès, nombre de candidats ont décroché leur admissibilité au concours interne de l'enseignement. Cette première étape ayant été franchie, ces derniers devaient ensuite se présenter à l'épreuve d'admissibilité, une épreuve d'admissibilité prenant ici la forme d'un oral, initialement planifié sur la période mars-avril 2020. Malheureusement, compte tenu de la crise sanitaire, le ministère de M. le ministre décide de repousser l'échéance ...

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Question Écrite N° 29697 du 19/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 déposé le 7 mai 2020 au Parlement, notamment sur ses conséquences concernant les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et la caisse nationale des barreaux français (CNBF). Élevées au rang d'institution intra-professionnelle, les CARPA ont pour mission de sécuriser les opérations de maniements de fonds opérées par les avocats au nom de leurs clients, et ce depuis plus de soixante ans. Bénéficiant du statut associatif, ces ...

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Question Écrite N° 22876 du 17/09/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/05/20)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression, votée lors de l'examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, de la présence d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel dans les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP). En effet, il l'interroge sur les garanties apportées concernant le respect des libertés publiques des patients dès lors que ne siègent plus dans ces commissions que deux représentants des usagers et trois représentants du corps médical. Ministère de la justice / Ministère de la justice Cette modification,  issue de l'article 102 ...

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Question Écrite N° 5529 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante mise en avant par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le Groupe inter associatif du thermalisme (GIATh). En effet, dès 2018, la nouvelle mouture de l'article 12 de la Convention nationale thermale, autorise les établissements thermaux à abaisser la dotation de linge conventionnelle non plus à ce qui est nécessaire et suffisant à une cure de qualité accessible à tous, mais à la réduire en tout et pour tout : par une simple serviette (dimensions et qualité non précisées) pour l'orientation voies respiratoires (voie ORL) alors que ...

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Question Écrite N° 10588 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la répartition des greffons rénaux en France. En effet, le système du rein local consiste à garder un des deux reins prélevés pour effectuer une greffe dans son hôpital, sans tenir compte des priorités nationales. Il crée de fortes disparités entre les régions. Aujourd'hui, 46 % des reins sont attribués localement. Avec un rein sur deux placés en commun au niveau national, les 14 291 personnes inscrites sur les listes au 1er janvier 2018 devront attendre entre 1 et 5 ans selon leur région. Cette attente impacte les chances de réussite de la greffe, et donc la ...

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Question Écrite N° 27226 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les incertitudes sanitaires entourant le déploiement à venir de la 5G en France. En effet, dans un rapport préliminaire publié le 27 janvier 2020, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) déplore le manque d'études scientifiques sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux futures fréquences d'ondes électromagnétiques de la 5G. S'il s'agit indéniablement d'une avancée scientifique importante qui permettra le développement de nouvelles technologies comme la télémédecine ou la maison connectée, il n'en demeure pas moins que les préoccupations sont réelles car ...

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Question Écrite N° 27270 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme dite 100 % santé, qui se déploie depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme vise à donner à tous les Français « un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et les contrats responsables des complémentaires santé dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire ». Si cette réforme va incontestablement améliorer l'accès aux soins pour les adultes, malheureusement les enfants malentendants ne pourront plus bénéficier d'une couverture en adéquation avec leurs besoins leur permettant la ...

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Question Écrite N° 27179 du 03/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport 2020 de la Cour des comptes. En effet, outre la situation globale des finances publiques qui semble échapper à la maîtrise du Gouvernement, on peut y lire que « pour un niveau de ressources comparable, des simulations montrent que le reste-à-vivre est plus favorable pour certains bénéficiaires de revenus de transfert (i.e. allocations diverses) que pour les personnes en situation d'activité ». Ce constat n'est certes pas nouveau, mais il choque et exaspère toujours autant nos nombreux concitoyens qui travaillent parfois durement pour un revenu modeste. Cette situation ne ...

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Question Écrite N° 27006 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation qu'il convient d'adopter des articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale concernant les personnes affiliées à la CAVAMAC (Caisse de retraite des agents généraux d'assurance) qui bénéficient de l'assurance invalidité. En effet, depuis le décret n° 2016-667 du 24 mai 2016, l'article R. 172-17 dispose que les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - dont font partie les agents généraux d'assurance - entrent dans le champ de coordination des droits aux prestations de l'assurance invalidité prévue au 1° de l'article R. ...

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Question Écrite N° 22673 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/02/20)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prévention à mettre en place en matière d'abandon de déchets sur les routes. En effet, chaque automobiliste peut constater qu'un nombre important de déchets s'amasse sur le réseau routier puisque chaque jour ce sont plus de 25 tonnes qui y sont récoltées. Cette situation entraîne de nombreux dommages puisqu'elle menace la sécurité des automobilistes et des personnels de service qui se mettent en danger inutilement. De plus, elle nuit à l'environnement en polluant les eaux et les sols. Ce phénomène, qui consiste à considérer les routes comme des poubelles est ...

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Question Écrite N° 26555 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de validité des récépissés de déclaration de vol. En effet, actuellement, un récépissé est valable deux mois à compter de la déclaration. Cependant, certaines situations démontrent qu'il serait utile de proroger ce délai, par exemple jusqu'à quatre mois. Compte tenu de l'allongement des délais pour obtenir un rendez-vous pour faire une carte d'identité, un passeport ou un duplicata de permis de conduire (jusqu'à deux à trois mois au Mans), de nombreuses personnes qui perdent ou se font voler leurs papiers se trouvent dans l'impossibilité de conduire leur véhicule une fois la ...

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Question Écrite N° 22664 du 10/09/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/02/20)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la remise en cause éventuelle des conseils de développement, obligatoires dans les communautés de communes de plus de 20 000 habitants. Ces derniers favorisent en effet la pratique d'une démocratie participative, dont l'importance est reconnue par les membres de ces instances. C'est un foyer d'écoute et de vie mais aussi de propositions et d'actions, qui engage chaque bénévole dans sa mission de citoyen. La remise en cause de ces conseils de développement s'annonce comme une coupure entre les habitants, par ailleurs citoyens, et ...

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Question Écrite N° 20327 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/01/20)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, le décret n° 2013-1188 a instauré le passage de la validité des CNI de 10 à 15 ans. Toutefois, cette mesure n'engage que l'État français et ne peut s'imposer à tous les pays de l'Union européenne. Ainsi, de nombreux pays comme l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne ou la Belgique exigent la détention d'une CNI qui n'excède pas 10 ans. Or, face à l'afflux de demandes, les mairies habilitées refusent souvent de délivrer de nouvelles cartes tant que celles-ci n'ont pas atteint les 15 ans. Beaucoup de personnes sont donc contraintes de payer ...

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Question Écrite N° 20972 du 02/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 17/12/19)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'injustice qui frappe les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. En effet, la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il est créé parallèlement le fonds de cessation anticipé des anciens travailleurs de l'amiante (FCAATA). C'est-à-dire que toute personne qui a travaillé au contact de l'amiante (dans des établissements répertoriés par arrêté) ou qui est atteinte d'une maladie de l'amiante classée dans la liste des maladies ...

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Question Écrite N° 25283 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations des mutuelles santé pour les personnes invalides. En effet, un citoyen en situation d'invalidité est amené à payer une cotisation identique à une personne valide, sans abaissement de cotisation. Concernant les remboursements, la Sécurité sociale prend en charge l'ensemble des remboursements de santé à 100 %, mais la mutuelle ne rembourse donc aucune prestation. Cela signifie que les cotisations de la personne invalide n'entraînent aucune dépense pour les mutuelles, ce qui semble pour le moins surprenant, voire injuste. Il serait envisageable en effet d'imaginer, par ...

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Question Écrite N° 23353 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 10/12/19)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la contrainte des démarches administratives sur internet pour les personnes âgées. En effet, de nombreuses personnes n'utilisant pas les outils numériques se plaignent de l'obligation qui leur est désormais faite d'effectuer leurs démarches administratives sur internet. Cela est d'autant plus vrai en milieu rural, où les habitants âgés devraient faire plusieurs dizaines de kilomètres en voiture pour être accueilli au sein d'un service public qui pourraient les accompagner. Il ...

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Question Écrite N° 9218 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère pour subvenir aux besoins de nos hôpitaux. Le monde hospitalier est largement en grève dans toute la France et dans de nombreux services confondus. La revendication principale du personnel de santé en grève est le manque de personnel, majoritairement dans les services d'urgence, ainsi que la fermeture de lits. Parfois, une suspension temporaire de service comme celui du SMUR de Bourges survient à cause du manque de médecins. Cela entraîne également une anticipation de l'activation de la réserve sanitaire, qui répond ordinairement ...

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Question Écrite N° 22691 du 10/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/11/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des futurs centres de formation d'apprentis (CFA). La réforme prévoit en effet un nouveau calcul des coûts de formation. Ce dernier s'appuie sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et s'accompagne d'une mise à jour du montant des aides octroyées aux CFA. Le calendrier implique cependant un désavantage pour les anciens CFA, déjà « sous conventions » et financés sur la base des coûts préfectoraux qui sont moindres. Les aides perçues sont en conséquence plus faibles pour ces derniers et cela participe à une concurrence déloyale ...

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Question Écrite N° 15815 du 08/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/19)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité vécue par les travailleurs non-salariés concernant l'octroi de la prime d'activité. En effet, pour ouvrir droit à cette prime, le travailleur indépendant doit avoir un chiffre d'affaires inférieur ou égal à un certain montant fixé par décret. Cette condition pose plusieurs questions car un chiffre d'affaires ne correspond aucunement à un revenu. Par ailleurs, comment est-il possible de retenir un chiffre d'affaires réalisé par une personne morale pour octroyer ou non une prime à des personnes physiques ? Enfin, plusieurs travailleurs non-salariés s'étonnent d'être ...

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Question Écrite N° 6371 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du mode de financement de l'élimination des déchets ménagers au sein des nouvelles intercommunalités. En effet, comme la loi NOTRe l'impose, le maintien simultané de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) sur le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut excéder cinq années suivant la fusion. Ainsi, dans de nombreuses communautés de communes (CDC), il existe actuellement trois modes de financement (TEOM, REOM, TEOMI) selon ceux précédemment exercés par ...

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Question Écrite N° 23191 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les ...

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Question Écrite N° 21193 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. En effet, leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leur 15 ans, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Après 4 ans de quasi-gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et presque pas en 2019 (+ 0,3 %) mais elles doivent supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Par ailleurs, le Président de la République a récemment annoncé « un minimum contributif, la retraite ...

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Question Écrite N° 22765 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge d'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités locales, qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, bien que certaines mesures du projet de loi « Ma santé 2022 » aillent dans le bon sens pour répondre aux problématiques actuelles de démographie médicale, celles-ci ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années. Or, sur le terrain, c'est en ce moment même que le manque de professionnels de santé se fait sentir. Afin de répondre à l'urgence de la situation, plusieurs mesures pourraient être mises en ...

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Question Écrite N° 22780 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme dite 100 % santé, qui se déploie depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme vise à donner à tous les Français « un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et les contrats responsables des complémentaires santé dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire ». Si cette réforme va incontestablement améliorer l'accès aux soins pour les adultes, malheureusement les enfants malentendants ne pourront plus bénéficier d'une couverture en adéquation avec leurs besoins leur permettant la ...

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Question Écrite N° 22697 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures annoncées concernant la fiscalité et les conditions d'emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, ce dernier est menacé par une double hausse des charges avec d'une part la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et d'autre part, la fin de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Ce dispositif d'abattement de l'assiette des cotisations sociales est pourtant essentiel car il permet de tenir compte des frais élevés contractés par la profession, du fait notamment de nombreuses contraintes de mobilité. Ces dernières sont d'autant plus ...

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Question Écrite N° 22781 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques relatives aux projets déposés et aux projets effectivement en cours d'expérimentation dans le cadre de l'article 51, relatifs soit aux modes de financement (dérogations ouvertes en LFSS pour 2018), soit aux dérogations ouvertes en LFSS pour 2019. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé sécurité sociale / Nombre de projets déposés et validés dans le cadre de l'article 51

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Question Écrite N° 19194 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en ...

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Question Écrite N° 22141 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge d'exercice des médecins généralistes. En effet, bien que certaines mesures du projet de loi « Ma santé 2022 » aillent dans le bon sens pour répondre aux problématiques actuelles de démographie médicale, celles-ci ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années. Or, sur le terrain, c'est en ce moment même que le manque de professionnels de santé se fait sentir. Afin de répondre à l'urgence de la situation, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre. Parmi celles-ci, il pourrait être envisagé de déroger à la limite d'âge pour l'exercice des ...

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Question Écrite N° 14295 du 20/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 02/07/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inégalité découlant des tables de mortalité appliquées aux rentes viagères et assurances vie pratiquées par les sociétés d'assurances. En effet, une directive européenne du 21 décembre 2012 concernant la discrimination homme/femme a engendré une modification des tables de mortalité utilisées pour calculer le montant d'une rente. Depuis cette date, les femmes et les hommes sont censés avoir la même table de mortalité. Cependant, dans un souci d'économie et non pas de ...

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Question Écrite N° 19640 du 21/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 publiée le 12 décembre 2018. En effet, celui-ci se traduit dans le code des pensions militaires d'invalidité par la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Concrètement, cela signifie qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer les voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour le France » et le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les ...

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Question Écrite N° 16399 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et ...

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Question Écrite N° 13640 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/06/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi d'orientation des mobilités, qui sera prochainement soumis à l'examen des députés. En effet, la compétence AOT (autorité organisatrice de transports) a été retirée aux départements dans le cadre de la loi NOTRe et en particulier pour l'organisation des transports scolaires. Le projet de loi d'orientation des mobilités l'article L. 1231-1 stipule : « Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes et les communautés de communes ...

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Question Écrite N° 19678 du 21/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance 2019-59 publiée le 31 janvier 2019. En effet, celle-ci a prévu de transférer certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, et notamment celles relatives à l'information générale, l'appui, le diagnostic et l'assistance sur la réglementation liée à la santé et la protection animales. Le domaine de la réglementation en matière de santé animale constitue un des socles de l'action des GDS, qui sont donc vivement préoccupés par la publication de ce texte, qui porterait les germes d'un rattachement au réseau des chambres d'agriculture, voire une ...

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Question Écrite N° 9114 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant la mortalité importante d'abeilles en France. Cette année est considérée comme la pire année pour nos apiculteurs français et ce, par l'augmentation considérable de la mortalité des abeilles partout en France. En effet, la production de miel a été divisée par 3 en 20 ans. La cause majeure est l'utilisation des pesticides et fongicides dans les cultures par nos agriculteurs. Cela entraîne un dommage financier pour les apiculteurs, qui souhaitent avertir l'État sur la nécessité de revoir ...

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Question Écrite N° 14548 du 27/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/06/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation alimentaire qui pèse sur les veufs et veuves envers leurs beaux-parents. En effet, l'article 206 du code civil prévoit que le mariage engendre une obligation alimentaire des époux vis-à-vis de leurs beaux-parents dans le besoin, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi. Cette obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse dans deux situations : lorsque l'époux et les enfants issus de l'union sont décédés ; en cas de divorce des époux, et ce, même lorsque les enfants issus du mariage sont toujours vivants. Cependant, de nombreuses veuves se plaignent que ...

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Question Écrite N° 20146 du 04/06/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences induites par la suppression des mesures d'exonérations, au titre du CICE et du crédit d'impôt, dans le cadre des dispositifs mis en place par l'État en 2018 et supprimés en 2019. En effet, les entreprises artisanales signent des contrats d'apprentissage d'une durée de 2 ans. Les aides disponibles en 2018 ayant été supprimées en 2019, le modèle économique du contrat se trouve de fait déséquilibré au cours de son exécution. Si le Gouvernement a décidé d'amplifier le développement de l'apprentissage comme élément de lutte contre le chômage, l'image perçue par les dirigeants des ...

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Question Écrite N° 16379 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui n'ont pas le nombre d'annuités nécessaires alors qu'elles ont, très souvent, commencé à travailler tôt et qui se retrouvent avec de faibles pensions. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à choisir un statut et à s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition a porté ...

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Question Écrite N° 15787 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/04/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avantages fiscaux accordés aux personnes âgées vivant en EHPAD. En effet, depuis le vote de la loi de finances pour 2017, un crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à une aide à domicile, donc à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 à payer en 2018. C'est une avancée puisqu'auparavant, il s'agissait d'une réduction d'impôt, ce qui n'accordait aucun avantage aux retraités non imposables. Cependant, ces mêmes retraités, lorsqu'ils résident dans un EHPAD sans bénéficier de l'APA, n'ont droit actuellement qu'à la réduction d'impôt ...

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Question Écrite N° 14575 du 27/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment concernant les concurrences déloyales dont ils sont victimes. En effet, si le succès du statut de micro-entreprise (ex-auto-entreprise) ne se dément pas puisque la France en compte plus d'un million, beaucoup de chefs d'entreprise du bâtiment constatent que de nombreux micro-entrepreneurs pratiquent du travail non déclaré pour ne pas dépasser le plafond de chiffre d'affaires auquel ils sont soumis et ainsi conserver les avantages liés à ce statut. En outre, l'apparition récente de plateformes telles que frizbiz.com ...

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Question Écrite N° 2777 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/04/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les vives préoccupations des élus locaux suite aux annonces du Gouvernement concernant les collectivités territoriales. En effet, de nombreux élus s'alarment de leur stigmatisation récurrente alors qu’ils sont en première ligne pour répondre aux attentes quotidiennes des habitants et garantissent donc la cohésion sociale. Dévoués, investis et souvent bénévoles, ces élus municipaux méritent plutôt de la considération et de la reconnaissance pour leur engagement quotidien au service de l'intérêt général. Les élus locaux regrettent également les décisions de l'été 2017 ...

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Question Écrite N° 18698 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du tarif des transports sanitaires. En effet, ceux-ci n'ont pas été revalorisés depuis 2008 alors qu'ils représentent moins de 5 % des dépenses de santé. Le tarif d'une mission SAMU est toujours de 28 euros en plus d'une prise en charge. Sachant qu'il est impossible aux entreprises de répartir le coup de l'essence et des charges, il semble envisageable de pouvoir revaloriser ces tarifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé ...

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Question Écrite N° 18704 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande formulée par la profession ambulancière depuis 5 ans concernant la formation des ambulanciers. En effet, plusieurs demandes ont été déposées par l'Organisation des ambulanciers techniciens pré-hospitalier (OATPH) auprès du ministère des solidarités et de la santé pour une reconnaissance de certaines formations aujourd'hui reconnues en Europe. Tandis qu'une refonte de l'organisation des secours en France est à l'étude, il semblerait opportun de profiter de cette occasion pour davantage intégrer ces professionnels de santé, souvent ignorés, notamment en actualisant et ...

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Question Écrite N° 15761 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/03/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la prescription d'actes de biologie hors nomenclature. L'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 a réglé en partie ce point pour les établissements de santé permettant le remboursement partiel des actes innovants listés sur le Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Les cancérologues libéraux qui exercent au sein de centres qui ne sont pas des établissements de santé peuvent être amenés à prescrire, lors des consultations, ces examens biologiques. Cependant, lorsque les laboratoires transmettent leurs factures à ces ...

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Question Écrite N° 16398 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, sur l'externalisation de la conduite des voitures-radars pour savoir si cela a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur rappelle, qu'au 1er février 2019, le parc des voitures radars ...

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