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Question Écrite N° 33459 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/03/21)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 pour les discothèques. En effet, ces dernières sont fermées depuis le 15 mars 2020. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Compte tenu du fait que la distanciation est particulièrement difficile à mettre en œuvre, ces établissements sont contraints de rester fermés et sont aujourd'hui en péril. Ainsi, ils s'interrogent légitimement sur leur avenir tant les difficultés économiques de mois en mois se font de plus en plus fortes. C'est ...

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Question Écrite N° 29042 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise économique et sociale grave qui touche sévèrement les territoires touristiques dans le cadre de la pandémie de covid-19. Si un plan pour le secteur des cafés, restaurants et hébergements touristiques, que l'on espère massif et étalé dans le temps au-delà de la période de confinement ou de déconfinement progressif, est fortement attendu, il est essentiel de prendre en compte les entreprises des autres secteurs impactés directement ou indirectement par le niveau d'activité des CHR et de la fréquentation touristique. Il s'agit, à titre d'exemples et de manière non exhaustive, des ...

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Question Écrite N° 29634 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Ce dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse afin de soutenir directement l'investissement des PME et TPE corses, arrive à échéance au 31 décembre 2020. Comme l'indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle » publié en octobre 2018 par l'inspection générale des finances, le CIIC est une mesure fiscale importante pour l'île en ce qu'elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l'insularité car « les besoins d'équipement sont ...

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Question Écrite N° 27774 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreuses entreprises artisanales et les commerçants qui seront exclus injustement du fonds de solidarité d'un milliard d'euros (750 millions de l'État et 250 millions des régions), mis en place pour faire face à la pandémie de covid-19. Ce dernier a été créé pour indemniser les entreprises fermées ou qui ont subi une perte de 70 % de leur chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020 (commerces, entreprises de tourisme, cafés, restaurants, artisans etc., de moins de 1 millions de chiffre d'affaires par an). Si la création de ce fonds de solidarité, absolument vital, est à saluer, force ...

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Question Écrite N° 32857 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le caractère limité de la reconnaissance du caractère professionnel de la covid-19 pour le personnel soignant et assimilés. Très attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 a enfin été publié. Cependant, le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » est circonscrit aux affections respiratoires sévères (ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou ayant ...

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Question Écrite N° 29253 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des prix des masques chirurgicaux et « grand public ». Lors de son allocution devant l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre appelle à généraliser le port du masque dans les lieux publics à partir du 11 mai 2020, tout particulièrement dans les transports en commun, mais aussi sur le lieu de travail ou dans les commerces. Après diverses recommandations contradictoires et contestables par les autorités en début de crise, le port du masque s'avère être une mesure de sécurité sanitaire majeure. Si le suivi par les autorités de santé de l'approvisionnement en ...

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Question Écrite N° 24469 du 12/11/19 (Ministère des sports) (Réponse le 24/11/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des sports sur le risque d'inassurabilité qui pèse sur les gestionnaires de sites naturels d'escalade et qui pourrait entraîner à terme des cessations d'activité et la fin de la valorisation de ces sites naturels alors que l'attrait touristique envers les sports de pleine nature est de plus en plus important. En effet, la responsabilité en cas d'accident peut peser lourdement sur les gestionnaires de ces sites. À titre d'exemple, en 2016, une affaire a été jugée par le tribunal de grande instance de Toulouse à la suite d'un accident grave survenu en 2010 sur une falaise conventionnée et gérée par la FFME (Fédération française ...

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Question Écrite N° 28749 du 21/04/20 (Ministère des sports) (Réponse le 24/11/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de la crise sanitaire que la France traverse actuellement et qui suscite de fortes inquiétudes de la part des comités régionaux d'équitation, notamment celui de Corse qui compte près de 70 structures équestres. Comme la très grande majorité des secteurs d'activités, cette situation grave et inédite a obligé l'ensemble des structures équestres accueillant du public (centre équestre, poney-club, écuries de propriétaires, centres de tourisme équestre, organisateurs de manifestations...) à fermer leur établissement à partir du 15 mars 2020. Cependant, à l'inverse des autres activités sportives, ...

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Question Écrite N° 33353 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment légitime d'exclusion ressenti par le personnel médico-social, notamment les agents des pôles « handicap » des centres hospitaliers à travers tout le territoire et, en particulier, ceux du CHI de Corti-Tattone, dans le cadre des discussions du Ségur de la santé. En effet, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaurant une revalorisation salariale de 90 euros au 1er septembre 2020 et 93 euros au 1er mars 2021 pour tous les agents de la fonction publique hospitalière ne concerne pas les personnels des structures médico-sociales. Il s'agit d'une inégalité entre agents ...

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Question Écrite N° 33775 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le glioblastome, l'une des principales tumeurs cérébrales, qui frappe chaque année en France plus de 2 400 personnes. Santé publique France relève que « le nombre annuel de nouveaux cas a été multiplié par 4 et plus entre 1990 et 2018 » et le rapport d'évaluation du 3ème plan cancer publié en juillet 2020 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) recense le glioblastome parmi « les cancers dont l'augmentation récente d'incidence est préoccupante ». Cette maladie est d'autant plus préoccupante qu'elle frappe majoritairement les adultes (45-70 ans) mais aussi les ...

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Question Écrite N° 32623 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque manifeste de reconnaissance de la profession de technicien de laboratoire de biologie médicale, notamment au sein de l'hôpital public. Maillons pourtant indispensables de la chaîne médicale, ils sont des acteurs incontournables de la prise en charge du patient, mobilisés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans les hôpitaux notamment, dans la mesure où ils analysent et rendent les résultats des bilans des patients qui se rendent aux urgences, services de soins divers, patients externes, résidents d'Ehpad... Leurs domaines d'exercice sont très diversifiés (anatomie, cytologie ...

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Question Écrite N° 31344 du 28/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Aussitôt nommé, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que la date d'entrée en vigueur de celle-ci serait « décalée » en raison de la crise sanitaire et économique, mais qu'elle serait menée à son « terme ». Si ce report est une nécessité absolue au regard de la situation économique actuelle, on ne peut s'en contenter. Tous les secteurs économiques, notamment l'hébergement, la restauration, la construction et le commerce, sont lourdement impactés par la crise liée à ...

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Question Écrite N° 30249 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ambulanciers qui font face à l'épidémie du covid-19. Maillons de la chaîne des soins notamment en milieu rural, les ambulanciers ne sont cependant pas inclus dans les personnels bénéficiant de la prime « covid-19 ». En plus d'avoir été indispensables à la prise en charge des patients covid-19 au moment de la crise, la profession se trouve aujourd'hui dans une situation économique délicate. En effet, selon le collectif ambulancier des transports sanitaires et d'urgences de France (CATSUF), les entreprises de transports sanitaires souffrent d'une baisse d'activité de 50 % à 90 % en moyenne ...

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Question Écrite N° 29166 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salaires dans la fonction publique hospitalière, mis en exergue dans le cadre de cette crise inédite de covid-19. Le 25 mars 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, s'est engagé, depuis l'hôpital militaire de campagne installé à Mulhouse, à verser au personnel soignant une « prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance ». Cette prime de 500 à 1 500 euros ne concerne cependant pas tous les établissements hospitaliers et n'est que ponctuelle. Si cette décision est à saluer, c'est néanmoins une revalorisation salariale ...

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Question Écrite N° 28424 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/04/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes, qui sont contraints bien souvent de fermer leur cabinet en raison des forts risques de transmission du covid-19 aux patients, à cause de l'utilisation spécifique d'instruments diffusant bactéries et virus et de l'impossibilité de respecter les distances de sécurité requises vis-à-vis du patient. Face au refus discutable, à ce stade, des compagnies d'assurance de prendre en charge les pertes économiques considérables de la profession, arguant le fait que la pandémie n'était pas incluse dans les contrats, la mise en place d'un ...

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Question Écrite N° 28757 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation complexe dans laquelle se trouvent les dirigeants, salariés et demandeurs d'emploi des entreprises touristiques (hôtellerie, restauration ou prestataires touristiques divers), dont les perspectives d'activité pour la saison estivale 2020 sont grandement compromises. Pour rappel, dans des territoires comme la Corse, l'économie touristique est un secteur majeur représentant près de 30 % du produit intérieur brut de l'île. A ce stade, le secteur émet l'hypothèse de reprendre une activité courant juin 2020, nécessitant l'embauche de collaborateurs courant mai 2020 afin d'organiser, dans les ...

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Question Écrite N° 28447 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent plusieurs professions libérales, dont les avocats qui, comme la grande majorité des secteurs, ont vu leur activité cesser en raison de la crise sanitaire. Ces métiers ne sont pas protégés du fait de leur statut et ne peuvent notamment bénéficier des congés payés ou des congés maladie. Afin de compenser les faiblesses du fonds de solidarité dont les conditions d'accès sont très peu adaptées pour ces professions, des mesures doivent être prises en urgence pour permettre d'assurer leur viabilité économique. C'est pourquoi permettre à ces ...

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Question Écrite N° 21946 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/04/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié. Déjà questionné à ce sujet, Mme la ministre avait indiqué dans sa réponse que « cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé ». Cette réponse l'interroge dans la mesure où le remboursement différencié, opéré par les complémentaires santé, est sans effet sur le prix pratiqué par les opticiens et donc sans effet sur les dépenses supportées par le patient ou la sécurité sociale. Les professionnels des réseaux de professionnels de santé l'ont alerté sur la confusion apparente entre l'existence des ...

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Question Écrite N° 27501 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fièvre catarrhale ovine. Après vingt années de campagne de vaccination, cette maladie virale, appelée aussi maladie de la langue bleue, présente encore un risque élevé pour le cheptel corse, sans compter les sacrifices pour les éleveurs et les pertes de bêtes, puisque, pour ne pas propager la maladie, la Corse a été quelque peu mise sous cloche jusqu'en 2008. En effet, les observations des éleveurs font état d'un risque fort d'arrivée en septembre prochain du sérotype 3, via la Sardaigne voisine, engendrant des conséquences gravissimes et irréversibles pour le secteur de ...

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Question Écrite N° 27231 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 10/03/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les risques de diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire et à l'assistance matérielle, financées par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre financier pluriannuel 2021-2017. Ce fonds représente en France un quart des repas distribués par les Restos du cœur et 5,5 millions de personnes aidées. Il est une ressource indispensable pour permettre aux Restos du cœur notamment de mener à bien leurs actions qui, au-delà de la seule et nécessaire aide alimentaire, jouent un ...

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Question Écrite N° 27429 du 10/03/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur les menaces de disparition qui pèsent sur le métier de corailleur artisanal, en raison de l'application uniforme de l'arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ». Selon la profession, qui déplore un manque de consultation, les nouvelles conditions d'immersion préconisées par l'arrêté précité sont inapplicables dans le champ très spécifique de la pêche au corail rouge de ...

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Question Écrite N° 23473 du 08/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a introduit un taux bonifié pour les crédits impôt recherche (CIR) et crédits impôtinnovation (CII) en Corse, (taux porté respectivement à 50 % et 40 % contre 30 % et 20 % pour le droit commun). Compte tenu de son caractère insulaire, la Corse est alignée en la matière sur le régime des collectivités d'outre-mer (introduit en loi de finances 2015). Or, comme la loi de finances 2019 le précise, ces dispositions n'entrent en vigueur qu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six ...

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Question Écrite N° 27187 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les actes effectués au domicile du patient. En effet, l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du malade, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de la résidence du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine, et de 30 km ...

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Question Écrite N° 19244 du 30/04/19 (Premier ministre) (Réponse le 18/02/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le Premier ministre sur la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif de Paris, par l'association Action sécurité éthique républicaines, qui demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par ses services, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG), en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie Saoudite, l'Égypte et les Émirats Arabes Unis. Depuis plus de 4 ans, la situation ne fait qu'empirer dans ce pays où plus de 22 millions de personnes sont en situation ...

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Question Écrite N° 26574 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du bilan des soins infirmiers (BSI). En effet, la nouvelle tarification faisant appel à un algorithme pour choisir l'un des trois forfaits journaliers (léger, intermédiaire, lourd) est porteuse de plusieurs difficultés à la fois médicales, sociales et économiques. Tout d'abord, ce nouveau mode de facturation impose une couverture en soins bien plus réduite qui pourrait conduire à l'impossibilité du maintien à domicile des patients les plus dépendants, maintien qui est pourtant souhaitable tant pour les patients que pour les EPHAD et hôpitaux publics déjà en manque ...

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Question Écrite N° 25732 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La ...

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Question Écrite N° 25861 du 14/01/20 (Ministère des sports) (Réponse le 28/01/20)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2014 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. En février 2019, le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au Comité international olympique sa liste des sports additionnels dans laquelle ne figure pas le karaté. Cette liste ne repose manifestement sur aucun critère de choix objectif rendu public qui pourrait justifier l'exclusion du karaté des jeux Olympiques en 2024. Les nombreuses contestations soulevées ...

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Question Écrite N° 25098 du 10/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration du taux du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation, étendue à la Corse, par l'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2020. S'il tient à saluer l'extension à la Corse de ce dispositif déjà prévu pour l'outre-mer qui va permettre de stimuler l'innovation et la recherche au sein des entreprises corses, et donc participer à leur développement, il regrette néanmoins que ce dispositif ne trouve pas encore à s'appliquer, en l'absence de la notification de conformité de l'Union européenne. Toutefois, dans l'attente du retour de la ...

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Question Écrite N° 16993 du 19/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/12/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des résidences secondaires en Corse. En effet, les observations de l'INSEE constatent qu'entre l'année 2010 et l'année 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus que la France continentale : 37,5 % du parc de logements insulaire contre 9,6 % du parc de logements de France métropolitaine sont ...

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Question Écrite N° 19268 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de l'éducation routière. En effet, à l'aune de « l'ubérisation » générale de la société et de ses services, l'éducation routière se voit elle aussi confrontée à la question du low cost. En effet, des plateformes en ligne dématérialisées avec des enseignants auto-entrepreneurs se développent aujourd'hui. Cependant, eu égard aux dangers que peut représenter la conduite de véhicules motorisés, on ne peut lésiner sur l'accompagnement de son apprentissage et sur la qualité de l'enseignement qui doit être assuré par des professionnels. C'est pourquoi il serait particulièrement dommageable de ...

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Question Écrite N° 14064 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques en cas d'aplasie majeure de l'oreille chez l'enfant. Bien qu'une réforme sur le remboursement des appareils auditifs soit en cours, afin de permettre un « reste à charge à 0 » pour les familles, les appareils spécifiques tels que ceux nécessaires en cas d'aplasie majeure ne sont pas concernés par la dite réforme. Ces appareils spécifiques représentent un coût très élevé pour les familles, à savoir en moyenne 4 000 euros par appareil avec un reste à charge après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles d'environ 3 000 euros ...

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Question Écrite N° 20562 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes concernant une éventuelle inclusion de l'allocation adulte handicapé dans le projet de revenu universel d'activité. Le Gouvernement a annoncé, le lundi 3 juin 2019, le lancement de la concertation sur le revenu universel d'activité (RUA) qui a pour but d'aboutir à un projet de loi en 2020. Ce dernier permettrait de mettre en place pour 2023 une aide sociale unique fusionnant des minimas sociaux et différentes prestations sociales, comme le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité, ainsi que les aides personnalisées au logement (APL). Si les contours du RUA ne sont pas ...

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Question Écrite N° 23063 du 24/09/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la mise en œuvre du « New deal » mobile qui a pour but d'élargir la couverture numérique aux zones qui en sont dépourvues, dont les axes routiers qualifiés de « prioritaires » qui seront, d'ici fin 2020, dotés d'une couverture en 4G. Cependant, d'après l'Arcep, sont considérés comme axes prioritaires « les autoroutes, les axes routiers principaux reliant, au sein de chaque département, le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d'arrondissements (sous-préfectures) et les tronçons de routes sur ...

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Question Écrite N° 20410 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises situées dans les communes appartenant à une zone de développement prioritaire, contenu dans la loi de finances pour 2019. En effet, la liste des critères visant à définir la nature des entreprises pouvant bénéficier des exonérations, présentée dans le III de l'article 44 septdecies du code général des impôts, n'apporte aucune précision concernant les sociétés commerciales ayant un objet social civil (exemple des professions libérales exercées au travers d'une SAS). C'est pourquoi il lui demande de bien ...

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Question Écrite N° 19518 du 14/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/07/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le caractère inadapté du conventionnement, selon un rythme annuel, entre la collectivité de Corse (CdC) et l'État, inscrit à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les moyens attribués à l'académie de Corse relatifs à la structure pédagogique des établissements du second degré. En effet, comme l'indique d'ailleurs la délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l'Assemblée de Corse, le caractère annuel de la concertation ne permet pas d'avoir une lisibilité sur les possibilités d'actions à moyen terme, définies ...

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Question Écrite N° 19276 du 30/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les potentiels conflits d'intérêts, mis en lumière par une enquête publiée dans le quotidien Le Monde, dans un article intitulé « La double casquette du président de la Fédération française des échecs en question » en date du 21 mars 2019, concernant la fédération française des échecs. Selon le quotidien précité, le président de la fédération française des échecs conclurait des contrats avec des municipalités au bénéfice de sa propre entreprise. Il est, en effet, troublant de constater que ces mêmes villes ont organisé ou vont organiser des événements ou des ateliers dans le domaine ...

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Question Écrite N° 20380 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/07/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-éligibilité des associations foncières pastorales (AFP) au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural (notamment l'installation de jeunes agriculteurs), et tout particulièrement en Corse. Elles s'inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d'aménagement concertés ainsi que dans les stratégies des comités de massifs. Dans la mesure où ces AFP, disposant de faibles moyens, sont des établissements publics, ...

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Question Écrite N° 20952 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 09/07/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre du travail sur la prolongation de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Pour rappel, en 2016, une loi encadrant l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » a été votée pour une période de 5 ans. Le chômage de longue durée représente à ce jour environ 40 % des chômeurs, demandeurs d'emploi en France. En s'attaquant à ce problème, l'expérimentation TZCLD apporte des réponses à la problématique du chômage structurel de cette époque, mais aussi empêche toute précarisation à long terme d'une population qui cumule les inégalités. Ce projet comprend quatre ...

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Question Écrite N° 21187 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse, demandé par l'Assemblée de Corse dans sa délibération n° 17/053 AC portant adoption d'une motion relative à la demande de transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Celle-ci réitère d'ailleurs une première demande de cette même assemblée en 2009 (délibération n° 09/256 AC du 14 décembre 2009). La Corse connait, pour son gibier migrateur, des flux décalés de dix jours par rapport aux ...

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Question Écrite N° 21079 du 02/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution au plastique en mer Méditerranée. La Méditerranée est l'un des principaux réservoirs de la biodiversité mondiale, avec 17 000 espèces marines dont 28 % sont endémiques, elle subit aujourd'hui directement l'impact environnemental de la production et de la consommation de plastiques en France. À ce titre, le rapport publié en juin 2019 par l'organisation WWF dresse un portrait inquiétant de la situation en Méditerranée : chaque année, 11 200 tonnes de plastiques sont rejetées dans cette mer, dans des zones densément peuplées et urbanisées les déchets ...

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Question Écrite N° 18634 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du syndicat informatique AGEDI dont plus de 10 % des communes françaises sont membres depuis plusieurs années et y trouvent pleinement satisfaction. En effet, ce syndicat mixte très facile d'utilisation, permet aux petites communes d'accéder, à un coût proportionné à leur budget, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale. Cependant, une menace majeure pèse sur ce syndicat mixte puisque l'administration fiscale entendrait assujettir celui-ci à l'impôt sur les sociétés, et ce rétroactivement, ce qui reviendrait à le conduire à une disparition ...

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Question Écrite N° 9474 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/06/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur les disparités des financements alloués par l'État au réseau corse des missions locales par rapport aux autres réseaux régionaux. En effet, la décision de l'ancien secrétaire d'État chargé de l'emploi, M. Laurent Wauquiez, de supprimer le financement « toxique » des missions locales qui utilisaient le Fonds social européen a eu pour effet indirect de diminuer le taux de financement du réseau de missions locales corses, comparé à ceux de France continentale. Le réseau corse n'ayant pas utilisé le FSE dit « toxique » pour se financer, n'a donc jamais obtenu de renforts financiers alors qu'une compensation à ...

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Question Écrite N° 16190 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En 2017, 3 448 personnes ont perdu la vie sur les routes, 27 732 ont dû être hospitalisées. Concernant plus spécifiquement la Corse, on dénombre 695 accidents corporels, 308 graves, 30 tués. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries a été abandonné et remplacé par le PV accident, qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur. En l'absence de PV, quel que soit les circonstances de l'accident, le sort des familles ou des ...

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Question Écrite N° 17529 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) ainsi que des grenades à charge explosive du type GLI-F4 dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été grièvement blessées lors des dernières manifestations en marge du mouvement des « Gilets jaunes » par des armes dites de force intermédiaire. L'usage de ces armes dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à ...

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Question Écrite N° 19534 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. En vertu des principes de parité des fonctions publiques, reconnu ...

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Question Écrite N° 16412 du 29/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/05/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...

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Question Écrite N° 18137 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 2019 qui exclut les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités en Corse, après le 1er janvier 2019. Afin de compléter la réponse de M. le ministre à la question écrite n° 15262, il lui demande de confirmer que l'article précité ne concerne pas les cas où l'engagement de réaliser l'investissement a été pris sous la forme d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), enregistré auprès ...

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Question Écrite N° 18121 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur la situation alarmante du Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat. Financé par les entreprises, ce fonds est en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. Sur la base des données du Trésor public précédemment chargé de son ...

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Question Écrite N° 17503 du 05/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/04/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences faites aux femmes. En effet, tous les jours des femmes décèdent des coups de leur conjoint. Depuis le début de l'année 2019, plus de 20 femmes sont déjà mortes, assassinées par leur mari ou ex-mari. Ces meurtres ne doivent cependant pas être une fatalité, de même que toutes les violences dont les femmes sont victimes. Face à ce fléau, il estime qu'il est nécessaire et urgent de mettre en place une grande politique ambitieuse et lui demande de bien vouloir lui détailler les actions que mène le Gouvernement pour prévenir ces violences inacceptables. Ministère de la justice / ...

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Question Écrite N° 14881 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'accès aux soins en Corse, dans la perspective notamment de l'examen au Parlement en 2019 du projet de loi santé. Compte tenu du fait que la Corse ne dispose pas de Centre hospitalier universitaire, certaines spécialités n'y sont donc pas pratiquées. De facto, de nombreux patients qui résident en Corse sont obligés de se rendre sur le continent pour y effectuer leurs soins (26 000 déplacements par an selon la CPAM). Bien qu'ayant obtenu le statut d'Île-Montagne depuis l'adoption de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection ...

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