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Question Écrite N° 33309 du 27/10/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/01/21)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa politique concernant les peines complémentaires d'interdiction d'exercer une activité professionnelle. Depuis plusieurs années, M. le député, comme ses prédécesseurs, est alerté par les conchyliculteurs de sa circonscription concernant des vols de coquillages réitérés entre professionnels. Mais bien d'autres éleveurs sont victimes de vols d'animaux et les indemnisations sont rares, quand il y condamnation, et peu élevées au regard de l'investissement nécessaires à cette activité. Ainsi il souhaiterait lui demanders'il entend faire prononcer plus fréquemment les peines complémentaires ...

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Question Écrite N° 33680 du 10/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision en cours du règlement n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale par la Commission européenne. 3 500 ateliers transformant et découpant de la volaille maigre, employant d’un à trois équivalents temps-plein, sont menacés par la fin de la dérogation. Les établissements d'abattage non-agrées (EANA) sont déjà soumis aux mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agrées CE. La fin de la dérogation pour la transformation de la viande produite dans les élevages concernés serait une catastrophe ...

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Question Écrite N° 25573 du 24/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/09/20)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'augmentation des menaces qui pèsent sur les forces de l'ordre dans leur vie privée, à leur domicile et sur leur entourage. Le nouveau format des plaques d'immatriculation des véhicules a eu pour effet d'augmenter considérablement le nombre de personnes ou entités ayant accès au Service d'immatriculation des véhicules (SIV). Ainsi, de plus en plus de personnes malveillantes relèvent les numéros d'immatriculation des véhicules personnels des fonctionnaires des forces de l'ordre et peuvent avoir accès à l'adresse ...

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Question Écrite N° 26022 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la médecine du travail pour les employés et les particuliers employeurs dans le secteur des services à la personne. En effet, pour tout salarié, la prise en charge des frais de médecine du travail et l'organisation de la prévention médicale incombent à l'employeur. Or, dans le cas où un employé cumule plusieurs employeurs, parfois plus d'une dizaine, les obligations en matière de médecine du travail ne sont plus respectées, faute d'information claire à destination des employeurs. Le site gouvernemental www.servicealapersonne.gouv.fr ne contient ...

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Question Écrite N° 17025 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les placements d'enfants par les services d'aide sociale à l'enfance (ASE) des conseils départementaux. Les missions de l'aide sociale à l'enfance, définies aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles comprennent des actions de prévention et de soutien en direction des enfants et des familles en difficultés psycho-sociales et des actions de prise en charge d'enfants qui, pour des raisons diverses, ne peuvent demeurer dans leur famille. De plus, depuis 2016, l'ASE doit également veiller, entre autres, à la stabilité ...

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Question Écrite N° 22762 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) des centres 15. En effet, les ARM traitent des centaines de milliers d'appels entrants sur la ligne du 15 et assurent une écoute médicale permanente, visant à déterminer et à déclencher dans le délai le plus rapide la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, à s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient et à en organiser le transport le cas échéant. Leur charge de travail est depuis plusieurs années croissante et rendue difficile du fait de l'exigence et ...

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Question Écrite N° 23830 du 22/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le coût de publicité des avis d'enquêtes publiques préalables aux révisions des plan locaux d'urbanisme. L'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-226 du 25 avril 2017, précise que l'avis d'enquête publique doit être publié dans deux journaux départementaux une première fois quinze jours avant son commencement, et une seconde fois huit jours après. Ainsi l'autorité compétente doit financer quatre ...

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Question Écrite N° 13010 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des appareils auditifs spécifiques pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, qui est une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. L'appareil coûte 4 000 euros en moyenne. Après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, il revient à 3 000 euros pour le patient. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, il reste à la charge des familles environ 6 000 euros. L'impact financier sur les familles n'est pas négligeable dès lors que cet appareil doit être changé tous les quatre à cinq ans en ...

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Question Écrite N° 18096 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation de la politique de santé à l'école. Chaque année, c'est plus de quinze millions de passages d'élèves qui viennent de leur propre intention à l'infirmerie. Ils choisissent le plus souvent la forme de la plainte somatique pour énoncer toutes sortes de difficultés que l'on nomme communément sous le nom de mal-être. Cette mission assurée par le personnel infirmier n'a de sens qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie d'un chef d'établissement. Il y a, de fait, un souhait des infirmiers et infirmières de rester totalement ...

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Question Écrite N° 11636 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de produits agricoles et alimentaires dont les normes de production ne respectent pas celles imposées sur le territoire français. Les consommateurs demandent de plus en plus de qualité et de traçabilité des produits alimentaires qu'ils consomment. Les accords internationaux de libre-échange permettront la mise sur les marchés européens et français de produits alimentaires qui ne respecteront pas forcément les standards de production française. En effet, le CETA, par exemple, autorise l'importation de produits contenant plus d'une quarantaine de molécules ...

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Question Écrite N° 14716 du 04/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/05/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions financières liées au développement des communes nouvelles. La circulaire du 16 mars 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le développement des communes nouvelles indique les mesures qui permettent d'inciter les communes à fusionner. Ces dispositions permettent notamment de stabiliser la dotation globale de fonctionnement pour les nouvelles communes de moins de 15 000 habitants et dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 par : une dotation forfaitaire au moins ...

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Question Écrite N° 15207 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déficit d'information auprès des maires et des élus quant au compteur Linky et à son déploiement sur le territoire. Des maires de communes de la 4e circonscription de l'Hérault mais aussi des habitants inquiets de la potentielle dangerosité des compteurs Linky l'ont interpellé. Les inquiétudes portent sur la nocivité accentuée par l'accumulation des ondes mais également sur les surcoûts entrainés pour l'usager par rapport aux anciens compteurs. Les compteurs Linky n'appartiennent pas à l'utilisateur final. En effet, le dispositif de comptage est ...

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Question Écrite N° 18342 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales. La formation professionnelle est un droit et une obligation légale. L'article L. 900-1 du code du travail dispose ainsi que : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ». Un grand nombre de corps de métiers sont soumis à des formations obligatoires. La formation ...

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Question Écrite N° 16171 du 22/01/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge des autorisations d'urbanisme. L'article L. 422-1 du code de l'urbanisme précise que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est soit le maire dans les communes qui se sont dotées d'un PLU ou d'un DU en tenant lieu, ou celles qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, soit le préfet ou le maire au nom de l'État pour ...

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Question Écrite N° 18076 du 26/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/04/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la potentielle menace de l'article 924-4 du code civil. Le notaire a pour mission d'éclairer les parties des actes qu'il dresse et d'attirer leur attention sur les risques qu'ils comportent, sous peine de voir sa responsabilité professionnelle engagée. Il lui appartient de fournir au futur acquéreur une information exacte sur l'acte qu'il envisage de signer. Il doit notamment attirer son attention sur les risques d'action en réduction (qui permet aux héritiers réservataires de contester la répartition d'une succession) ou en revendication (une personne réclame à une autre la chose ...

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Question Écrite N° 17132 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les ondes électromagnétiques et la protection des personnes. Le développement des nouveaux moyens de communication mobiles et d'objets connectés imposent la mise en place de nouvelles fréquences de type 4G voire 5G. Les populations sont aujourd'hui massivement exposées aux ondes électromagnétiques tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Afin de protéger les salariés, le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques impose des limites d'exposition aux champs électromagnétiques ...

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Question Écrite N° 15638 du 01/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/02/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'encadrement et la régulation des publicités relatives aux pratiques interdites au regard du droit français. Depuis quelques mois, il était possible de visionner, sur plusieurs supports, des spots publicitaires promouvant les tests génétiques pratiqués par plusieurs entreprises situées à l'étranger. Ces entreprises recueillent un échantillon de l'acide désoxyribonucléique (ADN) pour ensuite étudier et envoyer les résultats de ce test récréatif au client. Pourtant, l'article 16-10 du code civil impose un cadre strict à ce type d'examens sur le génome d'une personne. En effet, l'article les ...

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Question Écrite N° 11460 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération de l'oomycète mildiou dans les vignes d'Occitanie et de son traitement. Les vendanges de 2018, dans l'arc méditerranéen de la région, risquent d'être fortement impactées par la présence virulente du mildiou. Cette pression est due aux orages du début de l'été suivis par de fortes chaleurs. Les précipitations de l'hiver et du printemps ont facilité le démarrage de la végétation par des pluies fréquentes jusqu'à la mi-juin. Avec des températures propices, le calendrier du premier cycle végétatif est redevenu normal comparé aux années précédentes. ...

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Question Écrite N° 11582 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. Le service public de traitement des déchets ménagers de première nécessité respecte des ambitions en matière d'économie circulaire et de normes environnementales. Son coût, financé par les contribuables locaux par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, est de plus en plus important et peut atteindre 120 euros par habitant dont près de 25 % de taxes nationales (TVA, frais de gestion pour la TEOM, TGAP). Le projet de réforme, ...

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Question Écrite N° 13439 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la formation des responsables d'exploitations conchylicoles. L'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime, publié le 27 décembre 2014, dispose que la personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit justifier de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou titre homologué comportant un programme d'enseignement au moins égal, par son contenu et son niveau, à celui du baccalauréat professionnel cultures marines. La transmission des exploitations conchylicoles se voit impactée par cette réglementation ...

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Question Écrite N° 2511 du 31/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'utilisation du haut débit de certains établissements scolaires en zone rurale, alors que les nouveaux programmes d'enseignement utilisent de plus en plus Internet. Dans l'Hérault le programme d'équipement du territoire en fibre, et plus largement en haut débit, rencontre des problèmes de mise en œuvre dans les zones en dehors des métropoles, ainsi en est-il dans une grande partie de sa circonscription. Il a notamment été saisi par le collège de Montarnaud qui, bien que situé à moins d'un kilomètre du tracé de la fibre, a été exclu du programme d'équipement ...

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Question Écrite N° 12006 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique qu'ont connue les conchyliculteurs de l'étang de Thau dans l'Hérault ces derniers mois. Le réchauffement climatique impacte l'ensemble des territoires et inflige une récurrence de canicules sur le sud de la France et notamment sur le littoral héraultais. Un épisode caniculaire à l'été 2018 a asphyxié les étangs et bassins de bord de mer. Le bassin de Thau est un lieu de production conchylicole réputé et reconnu. L'été 2018 a été particulièrement chaud ; cette canicule conjuguée à l'absence de vent pendant plus de trois semaines a réchauffé ...

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Question Écrite N° 9525 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet du prélèvement à la source sur les TPE et PME prévu pour 2019. Selon le rapport réalisé par l'inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par la mise en place du prélèvement à la source. En effet, le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait, selon les rapporteurs, de 26 euros à 50 euros par salarié pour les TPE, contre 6 euros à 8 euros pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites ...

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Question Écrite N° 8745 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des employeurs handicapés embauchant des assistants de vie en emploi direct. Ce type d'employeur est considéré comme un chef d'entreprise traditionnel et doit à ce titre remplir les obligations sociales envers le ou les salariés d'assistant de vie qui concourent à faciliter le quotidien de l'employeur handicapé. Ces employeurs sous statut particulier perçoivent de la part des services sociaux une prestation compensatoire du handicap permettant de rémunérer le personnel qu'ils emploient. Cette prestation compensatoire du handicap, déterminée par la Commission des droits ...

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Question Écrite N° 9106 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2014-1170, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 sur le défrichement sans compensation. Cette loi impose de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, quelle que soit la nature du demandeur, et n'envisage pas le retour de ces terres vers une activité viticole ou agroécologique. La déprise des surfaces agricoles est un problème majeur pour l'avenir des exploitations dont certaines perdent plus de 2 000 hectares de surfaces agricoles par an. La ...

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Question Écrite N° 1744 du 10/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le glyphosate. Le Premier ministre a indiqué le 26 septembre 2017 que la France ne voterait pas la proposition de la Commission européenne de renouveler pendant une période de 10 ans l'utilisation du glyphosate en raison des incertitudes qui pèsent sur ce produit. Dans le même temps, il n'existe pas, en l'état, de produit de substitution au glyphosate et un arrêt brutal de l'utilisation de ce produit pour un usage agricole apparaît problématique. À l'issue des États généraux de l'alimentation, une stratégie de sortie du glyphosate devrait être proposée en tenant compte ...

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Question Écrite N° 136 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/08/17)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versement aux agriculteurs des aides concernant le bio et les mesures agro-environnementales (MAEC), alors que ces nouvelles techniques demandent des investissements importants et répondent aux engagements de la France. Les annuités pour 2015 et 2016 n'ont en effet toujours pas été versées aux agriculteurs par le Gouvernement, celui-ci ayant annoncé une échéance pour novembre 2017, ce qui représente deux années pleines de retard et a pénalisé les budgets de 2017. Les agriculteurs se mobilisent auprès de tous les élus afin de les alerter sur leur situation ...

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