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Question Écrite N° 36546 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les derniers arbitrages concernant les décrets relatifs à la réglementation environnementale (RE 2020). Cette RE 2020 est essentielle pour mettre la réglementation au service de l'ambition climatique. Il s'agit en effet de diminuer les consommations d'énergie des bâtiments et de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie d'un bâtiment, dès les premières étapes de sa construction. Ces deux volets s'inscrivent totalement dans l'atteinte des objectifs de neutralité carbone en 2050 et le recours aux ...

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Question Écrite N° 36506 du 23/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la présence de véhicules de collection dans les zones à faibles émissions (ZFE). La France compte à ce jour plus de deux cent cinquante mille collectionneurs de véhicules anciens. L'utilisation de ces véhicules se fait à travers d'activités non professionnelles telles que des balades, du transport de jeunes mariés, des expositions, des salons, des rallyes, etc. Ils font partie du patrimoine industriel, historique et culturel. En outre, les collectionneurs font vivre de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le domaine de l'entretien, la restauration, ...

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Question Écrite N° 36337 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des AVS et AESH. En effet, par leur statut, leurs conditions de travail et par l'affectation de leurs heures d'intervention, l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap est aujourd'hui fortement impacté. De nombreuses familles doivent faire face à des situations de prise en charge difficile de leur enfant du fait de problèmes qui peuvent aussi bien être liés, à la lenteur de traitement des dossiers par les MDPH, que par le non-respect du nombre d'heures stipulées dans la décision de la MDPH pour des raisons d'affectations diverses ...

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Question Écrite N° 36112 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé de l'insertion) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur l'organisation des chantiers d'insertion. L'article L. 5132-15-1 du code du travail, modifié par l'article 6 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, dispose que la durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. Même si ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois, il ressort que cette période de 4 mois reste très courte dans cette période de crise sanitaire et économique où la situation du public concerné est forcément plus précaire. Il lui demande en ...

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Question Écrite N° 36193 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les aides financières exceptionnelles délivrées en 2020 aux associations reconnues d'utilité publique telle que la Ligue de l'enseignement, pour la mise en place de séjours colos apprenantes au niveau local. En effet, les classes découvertes et les séjours apprenants éloignés ne pouvant se tenir du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant actuellement dans le pays, ces associations ont reçu de l'État des aides permettant la mise en place de ces colonies de vacances locales. Elles ont permis à de nombreux enfants de partir ...

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Question Écrite N° 36240 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des métiers de l'aide à domicile et sur le défi du bien vieillir à domicile. En effet, la population de personnes de plus de 85 ans va tripler d'ici à 2050 et nombreux sont les Français qui souhaitent vieillir à domicile le plus longtemps possible. Il va donc falloir renforcer considérablement les métiers du grand âge en les rendant attractifs. Aujourd'hui, les entreprises et les associations de ce secteur, sont face à une pénurie de personnels liée aux conditions de travail, au manque de reconnaissance et à la faiblesse des salaires proposés. Devant l'urgence ...

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Question Écrite N° 28891 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. La saison qui s'annonce, sera catastrophique pour l'ensemble du secteur thermal qui va devoir faire face à des pertes d'exploitation conséquentes. Il semble donc important d'envisager la possibilité d'une prise en charge au moins partielle des pertes d'exploitation par les assureurs et par l'État. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère ...

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Question Écrite N° 22273 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'une représentativité équilibrée des organisations professionnelles. En effet, à l'heure actuelle les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire, possèdent de fait l'ensemble des pouvoirs dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit repose, actuellement, uniquement sur le nombre de salariés sans prendre en considération la quantité d'entreprises présentes. Les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent, sauf à de rares exceptions, exercer ce droit d'opposition. Les grandes entreprises décident donc pour les ...

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Question Écrite N° 32881 du 13/10/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières que crée la fixité des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), alors même que la situation économique du territoire évolue et se trouve, en plus, aujourd'hui très impactée par la crise économique et sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Instauré par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 afin de compenser la perte de ressources pour les communes et EPCI, suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010, son objectif était de ...

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Question Écrite N° 28097 du 07/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/12/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place de mesures permettant exceptionnellement aux entreprises de constituer une provision pour risque covid-19. En effet, pour de nombreuses entreprises, l'année 2019 a été bonne et va générer des soldes d'impôts sur les sociétés significatifs, qu'elles ne seront pas forcément en mesure de régler cette année en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. Aussi, pour aider ces entreprises, il demande au Gouvernement si l'État ne pourrait pas, exceptionnellement, instaurer une provision pour risque covid-19, déductible fiscalement dans la limite d'un ...

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Question Écrite N° 35160 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rétablissement de l'égalité fiscale entre les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) privés non lucratifs et les établissements similaires de statut public. En effet, alors que les structures publiques exerçant les mêmes missions bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation, ce n'est pas le cas pour les établissements privés non lucratifs. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'égalité de traitement de ces établissements devant l'impôt et sur la possibilité d'exonérer de la taxe ...

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Question Écrite N° 28835 du 28/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/12/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les télévisions locales depuis la crise sanitaire due au covid-19. Les télévisions locales, qui représentent en France 60 entreprises, 300 journalistes et 300 salariés, pour un chiffre d'affaire d'environ 90 millions d'euros, ont mis en place des mesures leur permettant d'assurer leur mission d'information, de cohésion et de prévention de la population, tout en préservant leurs équipes. L'équilibre financier des télévisions locales, déjà précaire, comme de nombreux médias de petite taille qui s'adressent à un public géographiquement ...

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Question Écrite N° 28890 du 28/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/12/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. La saison qui s'annonce, sera catastrophique pour l'ensemble du secteur thermal. Le dispositif de soutien au prêt garanti par l'État (PGE) semble plus facile d'accès pour les gestionnaires privés que pour les gestionnaires publics notamment les établissements publics à caractère industriel et commercial. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse préciser que le dispositif du PGE est bien accessible à tous les types ...

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Question Écrite N° 28994 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/12/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la crise due au covid-19. L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial agréé, moyennant rémunération. En France, ce sont 10 000 accueillants familiaux qui exercent leur activité auprès de 15 000 personnes âgées ou handicapées, de façon permanente, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, toute l'année. Leur mission est d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies, qui libèrent ainsi ...

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Question Écrite N° 28345 du 14/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de passage des examens « post bac » du type BTS, pour les candidats inscrits au CNED et ayant fait l'objet de notes de la part de cet organisme. Dans le contexte actuel, lié à la crise sanitaire du covid-19, il voudrait connaître les modalités de passage des examens de BTS pour ces candidats régulièrement inscrits et notés par le CNED. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation En application de l'article 2 du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux ...

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Question Écrite N° 30393 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers Smur hospitaliers. En effet, ces professionnels ont été et sont encore en première ligne pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant dans le pays. Ils sont d'ailleurs potentiellement en contact avec des patients touchés par le covid-19. Toutefois, les ambulanciers Smur hospitaliers relèvent de la filière ouvrière et technique de la fonction publique hospitalière et n'ont pas accès à la catégorie C active comme pour les aides-soignants alors qu'ils sont, eux aussi, en contact direct avec des patients. Aussi, il ...

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Question Écrite N° 34029 du 17/11/20 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, cela aura pour conséquences une augmentation du risque d'échec à l'examen et donc une augmentation du coût de la ...

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Question Écrite N° 34032 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, c'est limiter le rôle des écoles de conduite et leur imposer une ouverture ...

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Question Écrite N° 29729 du 19/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/11/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ce fonds européen est essentiel pour de nombreuses associations caritatives françaises, notamment les restaurants du cœur. Cette aide leur permet de distribuer près d'un quart de la totalité des repas offerts aux plus démunis. Or l'avenir de ce fonds est particulièrement incertain dans le contexte de négociation du prochain budget européen pour la période 2021-2027, prévoyant l'intégration du FEAD au Fond social européen (FSE+). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet ...

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Question Écrite N° 30284 du 09/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation particulièrement difficile des exploitants aéroportuaires au regard du financement des missions régaliennes assurées par les aéroports. En effet, les professionnels du secteur aéroportuaire sont inquiets de la situation immédiate dans laquelle se trouvent plongées leurs entreprises par le besoin de financement en matière de sûreté et de sécurité aériennes en 2020. Ce besoin de financement, ajouté à la baisse du trafic passager, risque de provoquer une hausse massive de la taxe d'aéroport et donc ...

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Question Écrite N° 33350 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type FAM (foyer d'accueil médicalisé) ou MAS (maison d'accueil spécialisée) ne rentre pas ...

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Question Écrite N° 33132 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type FAM (foyer d'accueil médicalisé) ou MAS (maison d'accueil spécialisée) ne rentre pas ...

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Question Écrite N° 28833 du 28/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/10/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les télévisions locales depuis la crise sanitaire due au covid-19. Les télévisions locales, qui représentent en France 60 entreprises, 300 journalistes et 300 salariés pour un chiffre d'affaires d'environ 90 millions d'euros, ont mis en place des mesures leur permettant d'assurer leur mission d'information, de cohésion et de prévention de la population, tout en préservant leurs équipes. L'équilibre financier des télévisions locales, déjà précaire, comme de nombreux médias de petite taille qui s'adressent à un public géographiquement ...

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Question Écrite N° 28200 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention et de dépistage en France du coronavirus. Alors que l'Allemagne, et notamment les Länder limitrophes de la région Grand Est (Sarre, Palatinat, Bade-Wurtemberg), pratique une politique de masques systématiques et de tests systématiques de la population afin de faire le tri de ses patients, permettant ainsi d'adapter le confinement, la France n'a pas effectué ce choix et adopté cette stratégie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel dépistage massif de la population française, à l'instar de ce qui se fait dans ...

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Question Écrite N° 32169 du 15/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/10/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret supprime, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale qui disposait, dans son ancienne rédaction issue du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, que « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une ...

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Question Écrite N° 32522 du 29/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le calendrier des vacances scolaires 2021-2022. En effet, de nombreux imprimeurs, fabricant et publiant des calendriers, sont dans l'attente d'une décision concernant ces périodes de vacances scolaires pour lancer leur production et honorer leurs différentes commandes. Pour ces entreprises, plus cette décision est retardée, plus les délais de production seront raccourcis, ce qui risque d'impacter leurs futures commandes et le chiffre d'affaires qui en découle. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement décidera de fixer définitivement ces dates. Ministère ...

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Question Écrite N° 28233 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des AOP fromage dans le contexte de crise sanitaire liée au covid-19. Les fermetures de restaurants, l'arrêt de la vente à la coupe, l'arrêt des marchés, les difficultés au niveau de la collecte de lait, ont généré des baisses importantes d'activité et de recettes pour les AOP fromage, estimées entre 50 et 90 %. Alors qu'on atteint le pic saisonnier de la production laitière, il souhaiterait connaître les dispositifs d'aide au stockage envisageables, et plus généralement les mesures de soutien pour la filière durement impactée. Ministère de l'agriculture ...

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Question Écrite N° 28154 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de fonctionnement du service public postal notamment en milieu rural, dans le contexte lié à l'épidémie de coronavirus. Alors que la poste est un service public de proximité, un certain nombre de communes rurales constatent la fermeture de leur bureau postal en cette période de crise sanitaire. Il devient donc impossible pour un certain nombre de personnes âgées dépourvues de carte bancaire de retirer des espèces au guichet. La distribution du courrier, des colis, des recommandés est également perturbée, ce qui pénalise fortement particuliers, employeurs et ...

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Question Écrite N° 28185 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de distribution aux personnels de santé des hôpitaux, des EHPAD et de ville, des masques chirurgicaux et FFP2, ainsi que divers matériels de protection (surblouse, charlotte, etc.). En pleine épidémie de coronavirus, il existe une situation de grande tension, tant en établissement qu'en ville et des anomalies dans les circuits de distribution ; on peut ainsi trouver paradoxalement des masques sans infirmiers et plus grave des infirmiers sans masques ! Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour assurer une meilleure efficacité dans la livraison et ...

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Question Écrite N° 28383 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/08/20)

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de déménagement éprouvées par certains particuliers dans le cadre du confinement et des limitations de déplacement instaurés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Cette situation peut générer dans certains cas pour une même personne la coexistence de deux logements avec doubles loyers et doubles charges. Tout en comprenant la nécessité des mesures de confinement liées à la pandémie de coronavirus, il souhaiterait connaître ses intentions sur la possibilité de mesures dérogatoires pour permettre aux gens d'effectuer leur déménagement dans de bonnes conditions et ...

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Question Écrite N° 28186 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement pour les laboratoires de biologie médicale en tests de détection du coronavirus. Alors que l'Allemagne assure pouvoir réaliser 500 000 tests par semaine, il constate que les laboratoires français de biologie médicale équipés pour détecter le virus par des techniques de PCR ont on mal à s'approvisionner en kits de prélèvements et réactifs. Or ces tests sont indispensables pour faire le tri des patients et avoir ainsi une stratégie pertinente de confinement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine pour pouvoir ...

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Question Écrite N° 29221 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes dans le cadre de la dotation de masques chirurgicaux. La plupart des cabinets libéraux des orthophonistes sont actuellement fermés. Souhaitant protéger leurs patients, ils assurent certains suivis par « télé soin » mais, pour de nombreux patients sortis précocement de l'hôpital ou post covid-19, les suivis nécessitent des soins intensifs, en urgence et en « présentiel ». Ces soins en « présentiel » ne peuvent actuellement se tenir car les orthophonistes ne disposent pas de l'équipement nécessaire : masques essentiellement. À partir du 11 mai ...

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Question Écrite N° 27995 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/07/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que va avoir l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la filière bâtiment pour les six prochains mois. Cette ordonnance adapte, de manière provisoire, les procédures de délivrance, d'exécution et de contrôle des autorisations d'urbanisme, en prévoyant notamment la suspension des délais d'instruction pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l'administration pour demander des pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis et la suspension des délais de ...

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Question Écrite N° 28224 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans et indépendants dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. Les mesures de confinement ne sont pas sans conséquences économiques pour ces entreprises. Cela risque de mettre à mal leur trésorerie, voire de conduire à la fermeture définitive de bon nombre d'entre elles. Dans ces conditions, il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur le rôle des assurances. Certes, celles-ci participent à hauteur de 200 millions d'euros dans le cadre du fond d'indemnisation de 1 milliard d'euros mis en place par l'État ; cependant, cela s'avère insuffisant ...

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Question Écrite N° 30679 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits loueurs de meublés touristiques professionnels dans le cadre de la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus sévissant en France. En effet, les petits loueurs de meublés touristiques professionnels se voient aujourd'hui refuser l'accès au prêt garanti par l'État (PGE) alors même qu'ils font partie de la filière touristique, durement impactée par la crise, notamment dans les villes thermales dont l'activité ne va reprendre que partiellement en juillet 2020. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour aider les petits loueurs de ...

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Question Écrite N° 30434 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'obtenir l'autosuffisance nationale en médicaments dérivés du sang. En effet, la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant dans le pays a révélé de nombreuses fragilités au sein du système de santé et, notamment, la faiblesse de la production nationale en lien avec la dépendance au marché international concernant l'approvisionnement en médicaments et en équipements médicaux. Aussi, il est impératif que des fonds publics soient débloqués pour reprendre les travaux de construction de l'usine LFB d'Arras afin qu'elle puisse, dès 2023, ...

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Question Écrite N° 30473 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'agritourisme dans le cadre de la crise économique et sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant dans le pays. En effet, les agriculteurs diversifiés en agritourisme ont fortement subi la crise, voyant leur clientèle annuler ou reporter leurs réservations et visites. Pour ces agriculteurs, les pertes financières sont conséquentes et certaines situations sont alarmantes, notamment en ce qui concerne les fermes auberges, pédagogiques ou équestres. De nombreuses exploitations sont aujourd'hui menacées, et à travers elles de nombreux emplois. Aussi, ...

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Question Écrite N° 30285 du 09/06/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de chômage partiel dans le secteur du transport aérien mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires ont recours massivement au chômage partiel. Le Gouvernement a annoncé son intention de modifier, à compter du 1er juin 2020, les règles du chômage partiel ; or la reprise du trafic aérien sera extrêmement lente, progressive et seulement partielle, sans oublier le fait que les mesures de protection sanitaires viendront aussi contraindre l'activité dans les ...

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Question Écrite N° 30159 du 09/06/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique et son rôle dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l'épidémie de coronavirus. La France est aujourd'hui dotée de 4 000 entreprises sociales, inclusives, qui produisent localement et répondent à des besoins territoriaux notamment socialement. Ces entreprises accompagnent aujourd'hui 140 000 personnes mais cette crise va créer plus de chômage et de misère sociale, poussant plus de Français à se tourner vers ces structures afin de rebondir économiquement et socialement. Pour faire face à l'avenir et ...

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Question Écrite N° 28434 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des ostéopathes quant aux conséquences financières subies suite à leur cessation d'activité dans le cadre de l'épidémie de coronavirus. Suite aux mesures de confinement prises par le Gouvernement à compter du 17 mars 2020 à midi, la plupart des ostéopathes souhaitant tout mettre en œuvre pour éviter la propagation du coronavirus ont fait le choix de fermer leur cabinet. En effet, ces derniers considèrent qu'ils ne sont pas en mesure d'accueillir dans de bonnes conditions sanitaires leurs patients, qu'ils ne peuvent, par la nature même de leur activité, absolument ...

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Question Écrite N° 29855 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2020-568 prévoyant l'attribution d'une prime, allant de 500 à 1 500 euros nets, aux salariés de l'hôpital public (soignants, administratif et logistique) selon les départements dans lesquels ils se trouvent et selon leur statut (public ou privé). La question des établissements privés à but non lucratif comme les Centres de lutte contre le cancer (CLCC) se pose particulièrement dans ce contexte. En effet, la crise sanitaire actuelle touche toute la France et les personnels des hôpitaux, sans distinction, y font face où qu'ils se trouvent et avec les moyens dont ils ...

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Question Écrite N° 28970 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/05/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes et de leurs assistants dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, au début du confinement, l'État a réquisitionné l'ensemble des réserves de masques des cabinets dentaires et a incité ces professionnels de santé à offrir leurs stocks aux hôpitaux et aux médecins. Aujourd'hui, de nombreux dentistes ne peuvent plus assurer les soins d'urgences par manque d'équipement de protection individuel, sauf en de rares occasions lorsque des matériels périmés sont distribués au compte-gouttes pour les cabinets de ...

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Question Écrite N° 24786 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/20)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux. En effet, ces fichiers, consultés par les policiers municipaux, diffèrent de ceux que peuvent consulter les autres forces de l'ordre françaises. Les policiers municipaux ont un accès restreint à ces fichiers, ce qui correspond à l'utilisation qu'en ont les garagistes à l'heure actuelle ; c'est-à-dire qu'aucune donnée administrative du véhicule n'est accessible, alors même que cela est, par exemple, nécessaire pour restituer un véhicule mis en fourrière. Ces données, déterminent bien souvent la ...

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Question Écrite N° 29370 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de taxis et ambulances dans le contexte de crise économique liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, actuellement sous-utilisées, ces entreprises ont perdu entre 80 % et 90 % de leur activité. Malgré cette situation, les personnels de ces sociétés sont également en première ligne dans la lutte contre le coronavirus, transportant de nombreux patients touchés par le covid-19. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures de soutien financier envisagées par le Gouvernement pour accompagner les sociétés de taxis et ambulances et valoriser ...

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Question Écrite N° 29458 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection affectés aux personnels ambulanciers dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, ces professionnels ne sont pas suffisamment protégés alors qu'ils réalisent la plupart des transports de patients touchés par le covid-19. Les 57 000 ambulanciers de France doivent être dotés des mêmes équipements de protection individuelle que les personnels soignants car ils travaillent dans des espaces clos de 6 mètres carrés en moyenne, correspondant à l'habitacle de leur véhicule. Ainsi, il serait souhaitable que les ...

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Question Écrite N° 29478 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection affectés aux sapeurs-pompiers dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, les sapeurs-pompiers ne sont pas suffisamment protégés dans l'exercice de leurs différentes missions, alors que la majorité de leurs interventions concernent le secours à la personne. Les sapeurs-pompiers de France doivent être dotés des mêmes équipements de protection individuelle que les personnels soignants car ils sont susceptibles par le caractère divers de leurs missions d'être en contact avec le coronavirus mais surtout de ...

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Question Écrite N° 29459 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de déplacement éprouvées par les clients d'agents immobiliers dans le cadre de la visite d'un bien, notamment lorsque le bien se situe à plus de 100 kilomètres du domicile. En effet, les professionnels de l'immobilier sont eux autorisés à faire les déplacements nécessaires à l'exercice de leur métier mais pas leurs clients, ce qui est un frein important pour le marché immobilier en France. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité de mesures dérogatoires pour permettre aux clients d'effectuer des visites dans de bonnes conditions et dans ...

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Question Écrite N° 29244 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux et particulièrement des services d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Dans le département des Vosges, le réseau ADMR est représenté par 37 associations qui gèrent 550 salariés la semaine et 200 salariés le weekend pour accompagner 2 200 personnes chaque jour de la semaine et 900 le weekend. Cela représente 11 500 interventions la semaine et 3 000 le weekend ! Dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, ces associations ont maintenu leurs missions malgré les cas de suspicion ou les cas ...

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Question Écrite N° 29240 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux et particulièrement des services d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Dans le département des Vosges, le réseau ADMR est représenté par 37 associations qui gèrent 550 salariés la semaine et 200 salariés le weekend pour accompagner 2 200 personnes chaque jour de la semaine et 900 le weekend. Cela représente 11 500 interventions la semaine et 3 000 le weekend ! Dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, ces associations ont pu maintenir les missions auprès de ces 2 000 personnes et 170 ...

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Question Écrite N° 28815 du 28/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations départementales de protection civile dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Au cœur de l'engagement associatif déployé sur l'ensemble du territoire pour aider autant que possible les personnels soignants dans la gestion de crise du covid-19, les associations départementales de protection civile (ADPC) mobilisent quotidiennement leurs bénévoles et leurs moyens matériels pour répondre aux sollicitations nombreuses des ARS et des collectivités territoriales. À titre d'exemple, l'ADPC des Vosges soutenue administrativement par le service interministériel de défense ...

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