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Question Écrite N° 38687 du 04/05/21 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet d'installation sous le dôme des Invalides de la sculpture dénommée « Memento Marengo ». Ce projet, mené par le musée de l'Armée dans le cadre de la commémoration du bicentenaire de la mort de Napoléon, consiste à exposer au-dessus du tombeau de l'empereur une reconstitution du squelette de sa monture. Sans évidemment dénier l'intérêt historique que représente le cheval Marengo dans l'histoire des campagnes militaires de Napoléon et sans entrer dans la polémique sur la valeur artistique de l'installation, M. le député fait part à Mme la ministre de l'émoi, en particulier au sein de ...

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Question Écrite N° 34671 du 08/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/04/21)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nécessités de recrutement supplémentaire d'assistants d'éducation (AED) au sein des collèges et lycées dans le contexte actuel où la crise de covid-19 mobilise les AED pour suppléer aux professeurs à risque placés en autorisation d'absence. Figures d'encadrement et de dialogue avec les élèves, les surveillants sont essentiels à la vie des établissements, ils le sont particulièrement en ces temps d'épidémie où il leur revient la double mission de faire respecter aux élèves le protocole sanitaire renforcé et de répondre aux besoins en soutien ...

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Question Écrite N° 37904 du 06/04/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la recevabilité devant la juridiction judiciaire des actes d'enregistrement effectués par la voie dématérialisée. Il lui indique qu'actuellement, malgré les incitations du Gouvernement au télétravail et à la réduction des rapports sociaux aux fins de lutte contre l'épidémie de covid-19, la juridiction judiciaire exige encore majoritairement, pour ce qui relève des saisines, mémoire, et prises d'attaches, un déplacement physique du justiciable ou de son avocat. Il lui semble qu'à l'heure du numérique et dans le contexte sanitaire actuel, l'administration ...

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Question Écrite N° 33669 du 03/11/20 (Ministère des armées) (Réponse le 23/03/21)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le contenu du décret d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités actuellement en cours de rédaction, concernant le transfert de gestion de lignes locales ou régionales à faible trafic aux régions qui en font la demande. Il lui indique que, parmi les lignes visées par le décret, certaines sont inscrites dans le réseau ferré stratégique pour la défense et sont nécessaires aux besoins spécifiques de défense civile et militaire pour l'acheminement des matériels, véhicules et personnels. Or, si SNCF réseau est actuellement lié au ministère des armées via la commission ...

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Question Écrite N° 24876 du 03/12/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 16/03/21)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la déclaration du ministre de l'intérieur qui, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2020, a indiqué qu'un certain nombre de départements avaient bénéficié de l'exclusion du périmètre du pacte de stabilité pour les dépenses liées aux SDIS. Cette possibilité est indispensable pour pouvoir répondre à certaines demandes légitimes des pompiers professionnels. Il lui demande de lui faire parvenir la liste des collectivités locales qui ont ...

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Question Écrite N° 30914 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire participation des collectivités territoriales au plan de relance économique du pays. Il lui signale que les collectivités territoriales se sont massivement investies pour répondre localement aux besoins générés par la crise sanitaire. Cette action a répondu à l'attente croissante des citoyens de réponses de proximité adaptées aux enjeux de terrain mais a aussi lourdement impacté les finances locales. Pourtant la crise économique imminente va nécessiter un engagement plus important encore des collectivités territoriales. En tant que principaux investisseurs publics, ...

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Question Écrite N° 37112 du 09/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation préoccupante des berges des voies navigables soumises à une érosion progressive provoquée par le batillage. Il l'informe en effet que l'ensemble des remous et vagues causés par la marche des bateaux et en particulier les vibrations causées par le fonctionnement des hélices des péniches provoquent, par phénomène de cavitation, un effritement des berges pouvant aller jusqu'à leur effondrement. Il lui signale que le long de ces voies navigables se situent des chemins de halage appartenant pour partie à des communes, à ...

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Question Écrite N° 36954 du 09/03/21 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de l'enseignement de l'équitation à l'École militaire actuellement menacé par un projet de destruction du manège du Commandant Bossut. Il s'inquiète en particulier de la mise en péril des multiples missions que remplit le manège Bossut grâce à sa situation dans l'enceinte de l'École militaire. Le manège permet tout d'abord au travers de la section équestre militaire, l'apprentissage et la pratique de l'équitation aux militaires d'active de la garnison, comme activité sportive de service. L'équitation militaire est en effet extrêmement bénéfique pour le développement des qualités physiques et ...

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Question Écrite N° 29368 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/02/21)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au fonds de solidarité mis en place pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19. Le premier volet de ce fonds permettait l'octroi d'une aide de 1 500 euros aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui emploient moins de 10 salariés et ont un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros à la condition alternative d'avoir été contraint de fermé en application de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 ou d'avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Un second volet a été mis en ...

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Question Écrite N° 35664 du 19/01/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de restauration scolaire. Par une décision du 20 avril 2011, le Conseil d'État a considéré « qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu'à cette fin, la prise ...

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Question Écrite N° 29339 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité de la situation des TPE et PME ayant dû interrompre leurs activités, notamment les commerçants, restaurateurs et hôteliers. De façon certaine, les professionnels de la restauration et du tourisme ne pourront pas rouvrir leurs établissements avant fin mai 2020, date à laquelle ils seront informés de la possibilité ou non de reprendre leurs activités d'ici l'été. Dans l'hypothèse où ils seraient autorisés à rouvrir, les mesures de distanciation sociale nécessaires ainsi que les limitations de déplacement des Français sur le territoire prévues à partir du 11 mai 2020 ...

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Question Écrite N° 32893 du 13/10/20 (Ministère des armées) (Réponse le 22/12/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les unités en OPEX qui n'appartiennent pas à l'infanterie et qui sont tenues d'acheter à leurs frais des panneaux destinés à éviter les tirs fratricides (panneaux de type PN2A et PN3A). S'agissant là d'un investissement de sécurité, il serait indispensable que la totalité des unités engagées y compris celles des cavaliers portés débarqués soient équipées. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation qui est préjudiciable tant au moral des armées qu'à la sécurité des hommes. Ministère des armées / Ministère des armées Les trois armées, et ...

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Question Écrite N° 34987 du 15/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les lacunes du dispositif visa pour le logement et l'emploi (VISALE) mis en place par le groupe Action logement reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif permet d'obtenir une garantie locative pour les personnes en grande situation de précarité. Cependant, cette garantie ne peut être demandée et obtenue qu'à partir de la majorité. Or, pour les mineurs protégés au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et en particulier pour les mineurs non accompagnés (MNA), cela prive les départements des moyens de préparer pour ces jeunes ...

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Question Écrite N° 29798 du 26/05/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/12/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants qui, en raison de l'épidémie de covid-19, sont privés de la réalisation d'un stage pourtant obligatoire pour la validation de leur diplôme. Actuellement, d'après les informations disponibles sur le site du ministère, les établissements d'enseignement supérieur sont « libres de ne pas modifier les modalités de contrôle des connaissances, de reporter l'exécution du stage en modifiant les modalités de contrôle des connaissances ou de neutraliser le module stage ». Sans remettre en cause l'autonomie des établissements, M. ...

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Question Écrite N° 31675 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'il entend prendre pour encourager le développement d'une filière française de production de cannabis à visée thérapeutique. Suite à l'avis positif de l'Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM), l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a autorisé l'usage médical du cannabis à titre expérimental pour une durée de deux ans. Un décret doit notamment préciser « les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance » de ce cannabis médical. Si, ...

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Question Écrite N° 34005 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces services médico-sociaux (au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) assurent pour les personnes âgées et adultes handicapées, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers à domicile sous la forme de soins techniques (traitement et suivi des pathologies) réalisés par des infirmiers et de soins de base et relationnels (hygiène, locomotion) réalisés par les aides-soignants. Ce faisant, ils permettent le maintien à domicile des personnes âgées ou ...

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Question Écrite N° 34010 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'une réserve de professionnels de la santé actuellement inscrits à Pôle emploi qui pourrait être mobilisée pour faire face à la crise sanitaire. Depuis le printemps 2020, les services hospitaliers ne résistent à la saturation qu'au prix de déprogrammations d'opérations, de transferts de patients et grâce au courage et aux heures supplémentaires effectuées par le personnel hospitalier. Après avoir affronté sans faillir la première vague de l'épidémie, les personnels hospitaliers sont aujourd'hui au bord de l'épuisement alors que le pays affronte une seconde ...

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Question Écrite N° 31355 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 03/11/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les critères retenus par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour considérer les unités de méthanisation comme des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration ou de celui de l'enregistrement. Depuis octobre 2009, la rubrique ICPE n° 2781, spécifique à la méthanisation, a été créée. Prévoyant à l'origine un régime de déclaration et un régime d'autorisation, elle inclut depuis juillet 2010 un régime intermédiaire dit d'enregistrement. Concernant la méthanisation de matière ...

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Question Écrite N° 28802 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cas spécifique des équidés « de propriétaires » pensionnaires en écurie dans le cadre des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19. L'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 tel que modifié par le décret 2020-42 du 16 avril 2020 dispose que les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air sont interdits d'accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020. La Fédération française d'équitation interprète ces dispositions comme interdisant l'accès des propriétaires aux écuries où sont placés leurs chevaux. Alors que l'article 3 ...

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Question Écrite N° 21122 du 02/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les incidents à répétition qui impactent le quotidien des voyageurs du réseau ferroviaire d'Île-de-France. Il l'alerte sur les conséquences que peuvent entraîner ces dysfonctionnements en cette période de canicule sur les personnes les plus fragiles. Il déplore en particulier la gestion calamiteuse de l'accident de personne survenu le 18 juin 2019 sur la ligne du RER D qui a bloqué les trains de la ligne R du Transilien dans la zone de Montereau. Il lui indique que certains usagers de la ligne sont restés ...

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Question Écrite N° 33451 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la menace terroriste à laquelle sont exposés les professeurs qui font cours à des élèves évoluant dans un environnement favorable à l'islamisme radical. Il attire son attention sur l'insuffisance, révélée par l'assassinat du professeur Samuel Paty, des moyens mis en place par le ministère de l'éducation nationale pour protéger le corps enseignant de ce danger. Il constate en effet que la création des équipes « Valeurs de la République » - référents laïcité des rectorats - pour accompagner les professeurs en cas d'atteinte à la laïcité n'a pas permis d'éviter ce ...

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Question Écrite N° 33312 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides prévues pour les loueurs de salles destinées aux évènements festifs tels que les mariages, séminaires professionnels, soirées étudiantes, ainsi que pour leurs fournisseurs et sous-traitants (traiteurs, entreprises de sonorisation et d'éclairage et autres personnels dédiés à l'événement). Les mesures de couvre-feu dans certaines zones du territoire ainsi que l'interdiction d'ouverture des établissements recevant du public de type P (salles de danse) et l'interdiction pour les établissements de type L et CTS d'organisation de tout évènement festif ou pendant lesquels ...

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Question Écrite N° 31016 du 07/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 20/10/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit à remboursement d'une commune par l'État au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de la TVA acquittée à l'occasion de travaux de réhabilitation d'un bâtiment lui appartenant afin d'être donné à bail à l'exploitant d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce de proximité de la commune. Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement. Les communes qui réalisent ...

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Question Écrite N° 29796 du 26/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/10/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves de CAP et candidats aux BTS, qui en raison de l'épidémie de covid-19 n'ont pas pu réaliser leur stage ou leur apprentissage pourtant obligatoire pour leur passage en seconde année et la validation de leur diplôme. Actuellement, d'après les informations disponibles sur le site du ministère, « les diplômes délivrés en juillet le seront donc principalement selon les modalités du contrôle continu » et aucune directive claire n'a été donnée concernant le sort des semaines de stage et d'alternance non réalisées. M. le député alerte M. le ...

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Question Écrite N° 32537 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du contrôle des investissements directs étrangers (IDE) en France. Il lui indique que si les IDE sont évidemment une source potentielle d'enrichissement pour le pays cible, ces derniers sont cependant toujours réalisés dans l'intérêt de l'entité étrangère qui acquiert par ce biais un pouvoir sur le territoire et dans l'économie nationale. Lorsque les participations étrangères sont réalisées dans les entreprises et secteurs stratégiques de la France, elles présentent alors un risque réel pour la sécurité du pays. M. le député rappelle donc à M. le ...

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Question Écrite N° 32661 du 29/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des 6 500 lycéens, apprentis ou étudiants qui, ayant souscrit et payé un abonnement imagine'R pour l'année 2020-2021, ne parviennent pas à obtenir leur carte de transport. Alors que la rentrée scolaire et étudiante est largement entamée, ces jeunes sont contraints d'acheter des carnets de tickets pour se déplacer sans parvenir pour autant à se faire rembourser l'abonnement souscrit. Cette double dépense est une charge très importante pour les familles en cette rentrée économiquement compliquée, en particulier pour les ...

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Question Écrite N° 27698 du 24/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les risques que l'absence d'équipement de protection des forces de l'ordre, dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19, fait courir aussi bien aux policiers et gendarmes en fonction qu'à la population civile. Il constate que si des mesures de mise à disposition de masques et gants de protection ont été prises en faveur des personnels soignants, les forces de l'ordre sont quant à elles totalement exclues du dispositif. M. le député s'inquiète en particulier des propos de M. le ministre d'après lesquels il ressort que l'absence d'équipement de protection des policiers et gendarmes relève non d'une ...

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Question Écrite N° 26278 du 04/02/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la formation « animaux et société » proposée au sein de l'université Rennes 2. Il s'interroge sur le fait de donner la possibilité à des intervenants identifiés comme appartenant à des associations antispécistes, d'enseigner des cours tels que la cause animale comme mouvement social dans des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. En effet, parmi les intervenants figurent des représentants des associations telles que « One Voice » et « L214 » ou représentant de l'Association végétarienne de France dont ...

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Question Écrite N° 20889 du 25/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions encourues par les conducteurs ne respectant pas « l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules prise par l'autorité du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 du code de la route pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ». En application de l'article R. 411-17 de ce même code, une telle infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 135 euros. Cependant, le contrevenant peut se libérer de la contravention en payant une amende forfaitaire minorée ...

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Question Écrite N° 27910 du 31/03/20 (Ministère des armées) (Réponse le 11/08/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre des armées au sujet du déploiement des hôpitaux de campagne sur le territoire national dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19. La saturation des hôpitaux civils et le manque de lits de réanimation nécessitent en effet le recours à toutes les ressources disponibles du pays, dont celles des armées. Dans ce sens, l'installation d'un hôpital de campagne à Mulhouse, opérationnel ce jour, va enfin permettre de désengorger le service de réanimation de l'hôpital Émile Muller dans la région Grand Est, aujourd'hui la plus durement touchée par le virus. Cependant, d'autres régions sont également très impactées et ...

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Question Écrite N° 27245 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évaluation des aides de la politique agricole commune (PAC). Il constate qu'une partie des aides sont accordées au regard des surfaces d'intérêt écologique (SIE) or les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) qui présentent la double qualité de piéger les nitrates et de constituer des puits à carbone ne sont pas considérées d'office comme des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Il tient à souligner que cette mesure freine le développement des méthaniseurs, source d'énergie renouvelable de grande qualité. ...

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Question Écrite N° 29317 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle à jouer par les assureurs auprès des professionnels au titre de l'assurance pertes d'exploitation en cette période exceptionnelle de crise sanitaire. Il lui signale que les assureurs se sont toujours refusés à proposer des solutions assurantielles pour les risques systémiques tels que les pandémies. Aucun professionnel français n'est donc aujourd'hui couvert pour les pertes de revenus causées par l'arrêt de son activité en raison de l'épidémie de covid-19. Les conséquences économiques sont évidemment désastreuses en particulier pour les TPE et PME qui ne disposent pas ...

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Question Écrite N° 26596 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de de la prime de feu des sapeurs-pompiers de 19 % à 25 %. Il se félicite de cette avancée concrète et essentielle mais s'interroge toutefois sur le financement de cette mesure. En effet, la charge supplémentaire est estimée à 80 millions d'euros pour les départements, communes et intercommunalités qui financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Or cette dépense supplémentaire n'est, en l'état actuel, pas supportable pour les employeurs que sont les SDIS financés pour la plus grande partie par les départements. Il l'interroge donc sur les mesures de ...

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Question Écrite N° 26834 du 25/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/05/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil d'État rendue le 7 février 2020. Le Conseil d'État vient de rendre sa décision concernant les modalités d'application de la directive européenne 2001/18. Il a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse développées doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il tient à signaler à M. le ministre que cette décision est susceptible d'entraîner une insécurité juridique et un frein à l'innovation notamment pour les nombreux agriculteurs engagés dans la transition ...

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Question Écrite N° 27677 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de dispositif permettant, dans les circonstances actuelles d'épidémie du virus covid-19, l'accueil des enfants des pompiers, policiers, gendarmes et fonctionnaires d'astreinte. Lors de son allocution télévisée du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches et établissements scolaires tout en assurant qu'un service de garde serait mis en place afin que les personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire puissent faire garder leurs enfants et continuer d'aller au travail pour protéger et soigner la population. Suite à ces annonces, M. ...

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Question Écrite N° 27721 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques chirurgicaux et de protection respiratoire de type FFP2 que connaît le pays dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19. Malgré les annonces faites de déstockage et d'envoi de millions de masques ces jours-ci, il lui fait part de l'inquiétude et de la colère des professionnels de santé et auxiliaires de vie quant au manque de réserves nécessaires pour le futur immédiat. Il apparaît en effet que cet approvisionnement ponctuel sera largement insuffisant pour couvrir les besoins des semaines à venir alors que le pic de l'épidémie est encore à venir. À cet égard, ...

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Question Écrite N° 24221 du 05/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les centres de santé de forme associative (Loi du 1er juillet 1901) de bénéficier du régime fiscal du mécénat, qui permettrait de lutter contre la désertification médicale des territoires. À titre d'exemple, la Seine-et-Marne est classée au 97e rang national sur 101 départements concernant la désertification médicale. Et pourtant, l'administration saisie par la voie d'un rescrit fiscal a refusé à un centre de santé associatif d'émettre des reçus fiscaux à ses donateurs. Cela encouragerait pourtant les dons au profit des centres de santé et permettrait d'aider au ...

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Question Écrite N° 26985 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement de l'islamisme politique en France, naturellement totalement différent de l'islam paisible pratiqué par les musulmans. Une récente enquête menée par Christian Chesnot et Georges Malbrunot, « Qatar Papers - comment l'émirat finance l'islam en France et en Europe » aux éditions Michel Lafon, révèle une cartographie du prosélytisme en France et en Europe mené par Nectar Trust, la plus puissante ONG de l'émirat du Qatar. Cette organisation finance de nombreux centres multifonctionnels, mosquées ainsi que l'institut européen des sciences sociales (IESH). L'engagement de ...

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Question Écrite N° 24219 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre lors d'interventions pour occupation illicite de terrains par des gens du voyage. En effet, un temps très long sépare l'arrêté d'expulsion du préfet et l'intervention des forces de l'ordre en raison d'un nombre limité d'engins de levage sur le territoire national, ce qui conduit à un délaissement des maires qui ne peuvent agir seuls et à une inapplication des lois de la République. En conséquence, il l'interroge sur le nombre d'engins de levage mis à disposition des forces de l'ordre sur le territoire, ainsi que sur la répartition des engins ...

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Question Écrite N° 13515 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/20)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier dispose « qu'une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat ». Cet article introduit il y a ...

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Question Écrite N° 18154 du 26/03/19 (Ministère des armées) (Réponse le 24/12/19)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la place réservée aux PME et ETI françaises dans la politique d'achat de son ministère. Il constate que malgré les effets d'annonce tels que le plan « Action PME », la situation réelle des PME françaises positionnées sur le secteur de l'industrie de la défense est aujourd'hui critique. Il lui signale que ce sont les appels d'offres du ministère qui en ajoutant à la législation européenne des conditions supplémentaires bloquent l'accès des PME et ETI à ses marchés. En effet, l'exigence d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 50 millions d'euros imposée aux entreprises souhaitant candidater est ...

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Question Écrite N° 21240 du 09/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas des élèves atteints de troubles anxieux scolaires. Il lui rappelle que la phobie scolaire touche 1 % à 2 % des enfants d'âge scolaire et les empêche d'aller à l'école malgré leur volonté d'apprentissage. Pourtant, en l'état actuel du droit, aucun texte ne prévoit la prise en charge spécifique des enfants atteints de ces troubles. En effet, aucun des nombreux dispositifs d'accompagnement existants (PAI, PAP, PPS, etc.) n'est adapté à leur situation. Par ailleurs, le recours au CNED est rendu extrêmement difficile en pratique du fait des réticences, voire des ...

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Question Écrite N° 20268 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'adoption de l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans pour les familles itinérantes, en particulier pour les parents bateliers. Scolariser des enfants de trois ans en internat est de toute évidence contraire au désir légitime de mener une vie familiale normale, d'autant que la séparation pour les plus âgés est déjà difficile. Si l'instruction à domicile est envisageable pour certains, elle ne l'est pas pour tous. Une solution a été avancée qui consisterait à autoriser les enfants de bateliers à fréquenter de façon « perlée » une ...

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Question Écrite N° 23356 du 01/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 03/12/19)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques que ferait courir à la pratique du vélo en France l'hypothèse d'une fusion entre la Fédération française de cyclotourisme (FFCT, marque FFVélo) et la Fédération française de cyclisme (FFC). Ces deux fédérations nationales sont reconnues par le ministère des sports et bénéficient de délégations ministérielles qui leur confèrent certaines prérogatives exclusives. Le champ de la délégation de la FFC est celui des activités sportives compétitives, la FFC étant ainsi seule compétente pour délivrer des titres, procéder aux sélections internationales et édicter des règles ...

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Question Écrite N° 21371 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/19)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'émoi suscité dans sa circonscription par la disparition programmée des trésoreries de Nangis et, semble-t-il, de Montereau-Fault-Yonne. Celle-ci aurait pour conséquence d'éloigner les trésoreries des élus et des collectivités locales pour lesquelles elles assurent des missions de conseil et assurent le fonctionnement des régies qui suppose des transferts de fonds, avec les risques que cela peut comporter. Il lui demande donc ce qui va être fait pour garantir la mission de conseil et la sécurité des transferts de fonds. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...

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Question Écrite N° 23922 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements qui ont conduit à la tuerie du 3 octobre 2019, au sein de la préfecture de police de Paris. Il l'interroge afin de savoir si la conduite des procédures d'habilitation secret défense et de criblage relève d'une structure interne à la préfecture de police ou de la direction générale de la sécurité intérieure. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Conformément aux dispositions des articles R 2311-1 et R 2311-2 du code de la défense, les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un ...

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Question Écrite N° 21670 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/11/19)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le triste record que détient la France en matière d'abandon d'animaux domestiques qui serait de l'ordre de 100 000 chaque année. Ces chiens et chats laissés sur le bord de la route connaissent un très grand stress du fait à la fois de l'abandon et du placement consécutif en fourrière où ils risquent l'euthanasie sous huit jours s'ils ne sont pas rapidement recueillis par un particulier ou une association. Cet état de fait n'est pas tolérable dans une société qui se dit civilisée. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal qui prévoient pourtant une peine de deux ans d'emprisonnement et ...

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Question Écrite N° 22132 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/10/19)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'existence de négociations entre la France et Madagascar mettant en cause le principe de la souveraineté française sur les îles Éparses situées dans le canal du Mozambique. En mai 2019, lors d'une visite officielle à Paris, le président malgache a réclamé « la gestion ou la restitution » de ces îlots, territoires français. À la suite de la réponse du Président de la République assurant à son homologue malgache la création d'une « commission mixte » devant définir une « solution commune » sur les îles Éparses avant le 26 juin 2020, jour du 60e anniversaire de ...

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Question Écrite N° 19642 du 21/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'absence de reconnaissance de la Nation envers les militaires engagés dans l'opération Sentinelle qui a été mise en place à la suite des attentats de janvier 2015 afin de renforcer la sécurité sur le territoire national dans le cadre de la lutte antiterroriste. Les conditions de logement précaires de cette mission provoquent l'usure des hommes qui, au lieu de s'entraîner à leur base, sont éloignés de leurs familles lesquelles vivent ces temps d'absence de façon d'autant plus frustrante qu'ils demeurent sur le territoire national. Rien n'a cependant été prévu pour récompenser ces hommes de leur ...

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Question Écrite N° 20678 du 25/06/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à ...

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