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Question Écrite N° 42805 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation des urgences dentaires en Ille-et-Vilaine qui est assurée chaque dimanche et jour férié par un chirurgien-dentiste régulateur, sur la base du volontariat depuis le 31 mai 2020. Ce professionnel est en poste au SAMU-Centre 15 de Rennes, de 8 h 00 à 18 h 00, dans le cadre d'une expérimentation régionale financée par le Fonds d'intervention régional. À terme, cette expérimentation sera poursuivie dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permettant d'expérimenter et de financer de nouvelles organisations de santé. Cette ...

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Question Écrite N° 42867 du 30/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres. La police rurale constitue bien la mission traditionnelle des gardes champêtres. À ce titre, il est important de rappeler l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres qui dispose : « Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». Aux ...

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Question Écrite N° 42642 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat qui viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et l'étude du cabinet Arthur Hunt a démontré fin 2020 que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général, avec ...

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Question Écrite N° 42534 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accueil au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes. La direction de l'établissement, après avoir décidé la fermeture au mois de juin 2021 d'une unité d'hospitalisation de 20 lits (l'unité Brocéliande G04), mettant en avant une présence médicale fragile, s'apprête à annoncer une nouvelle fermeture d'unité de 20 lits également, l'unité John Cade (G07). Par ailleurs, si la réouverture promise de l'unité Brocéliande a bien eu lieu, elle ne se fait qu'avec les effectifs prévus pour une jauge de 50 % et une autre unité (Anne de Bretagne G06) a vu ses effectifs diminuer de ...

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Question Écrite N° 37528 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) en Bretagne, profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet du système de santé français. Depuis sa création en 1947, cette profession n'a cessé d'évoluer pour aboutir depuis 2014 à une formation Master 2. Cinq années d'études supplémentaires lui sont désormais nécessaires pour l'obtention de ce diplôme d'état ainsi que deux années minimum d'exercice professionnelle entre la formation infirmier et la formation de spécialisation. Face à la crise sanitaire ...

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Question Écrite N° 40616 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 26/10/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mise en péril par la Fédération française de l'assurance du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance « Agéa » et « agéa senior ». En effet, il est d'usage que les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent depuis 1952, sur la base d'accords successifs, au financement de ce régime qui concerne 11 950 agents généraux en activité et 28 432 retraités (y compris les conjoints survivants). Force est de constater que le projet de loi ...

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Question Écrite N° 42070 du 26/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'approvisionnement des scieries de chêne qui continue de se dégrader. Début octobre 2021, on est passé à moins de trois mois de stock de grumes, 2.9 exactement. Pour mémoire, en conditions normales, ce stock dépasse 6 mois. Compte tenu de la pression actuelle de l'export vers la Chine qui continue de s'amplifier et en l'absence de mesures opérationnelles pour en contrer la férocité, l'avenir de la filière chêne française ne pourra tenir sans mesures gouvernementales fortes et rapides. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en la ...

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Question Écrite N° 42041 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé travail / Journée de solidarité pour les personnes âgées

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Question Écrite N° 42017 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions en matière de ressources humaines au sein des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Depuis plusieurs mois, l'URIOPSS Bretagne, aux côtés de ses adhérents du secteur privé non lucratif sanitaire et social alerte sur cette situation qui devient fort préoccupante. En effet, il semble urgent de réfléchir à un cadre permettant une réelle qualité de vie dans ces établissements, redonnant ainsi un sens au travail réalisé auprès des plus fragiles, ceci avec un salaire décent, en accord avec l'investissement que ces métiers imposent. Ces ...

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Question Écrite N° 41960 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des infirmiers et autres corps de métiers de la catégorie B de la FPH dits « en voie d'extinction ». Les agents de la fonction publique hospitalière sont - depuis 2010 - séparés en deux catégories : les « actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les autres dits « sédentaires ». Dans le secteur hospitalier, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c'est-à-dire renoncer à la ...

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Question Écrite N° 41991 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des centres de santé bretons. Depuis maintenant plus de 50 ans, de nombreux centres réalisent des soins curatifs, éducatifs et préventifs majoritairement au domicile des patients, sur prescription médicale ou hospitalière. Ces structures sont porteuses d'une démarche d'accès aux soins pour tous et de réponse à la désertification médicale en facilitant l'intégration des médecins généralistes ou d'autres professionnels de santé au sein de leurs équipes. En pratiquant le tiers payant, elles favorisent l'accès aux soins des publics les plus précaires. Avec ...

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Question Écrite N° 41684 du 05/10/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mesure de « sur-taxation » de certaines retraites supplémentaires d'entreprise adoptée dans le PLFSS pour 2011. Mesure particulièrement injuste qui a touché rétrospectivement 200 000 salariés, conduisant ainsi à une diminution de leurs revenus de remplacement. À l'origine, l'objectif affiché de ce texte était de punir les excès de certains dirigeants de grands groupes, mais un amalgame a été fait alors entre rémunérations excessives, parachutes dorés, stock-options et retraites « dites » chapeau. ...

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Question Écrite N° 41384 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues de la fonction publique hospitalière (FHP). Force est de constater que les conditions d'exercice du psychologue sont définies par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 relative à la protection du titre de psychologue. Le législateur a tenu à y inscrire les conditions d'obtention du titre de psychologue sans inclure l'exercice de la profession dans un domaine d'activité particulier. C'est pourquoi ces professionnels s'opposent à la création d'un ordre des psychologues et son inscription dans la code de la santé publique qui va à l'encontre de la loi ...

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Question Écrite N° 41355 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'enseignement agricole et de ses établissements. La crise sanitaire que l'on traverse n'a fait qu'accentuer les craintes de nombreuses organisations syndicales, de parents d'élèves et de professionnels quant au devenir de cet enseignement pourtant fondamental pour la société. Avec son offre de formation initiale scolaire, par apprentissage et continue pour adulte, l'enseignement agricole est une véritable chance pour de nombreux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. C'est un outil indispensable pour l'avenir des filiales agricoles et alimentaires. Ces ...

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Question Écrite N° 36121 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/08/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 et sur les conséquences de cette hausse pour le secteur du BTP déjà fragilisé par la crise sanitaire. Force est de constater que l'augmentation du GNR programmée au 1er juillet 2021 était conditionnée par deux mesures qui semblent impossible à réunir en raison du délai imposé. Tout d'abord, la couleur spécifique du gazole BTP n'est toujours pas existante au niveau des distributeurs de carburant et, par ailleurs, la liste de matériels ayant obligation d'utiliser ce gazole n'est ni actée, ni validée par ...

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Question Écrite N° 40380 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35), pour assurer le bon fonctionnement de ses instances médicales qui rendent des avis sur les situations de maladie ou d'accidents du travail des agents territoriaux. Depuis quelques années, ces instances médicales connaissent des problèmes croissants du fait de la pénurie de médecins généralistes et d'experts qui s'accentue inexorablement avec le temps. Force est de constater que dès cette rentrée, le CDG 35 ne pourra sans doute plus réunir assez de médecins pour ...

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Question Écrite N° 40034 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs pratiqués par les mutuelles de santé. Force est de constater que la crise sanitaire de la covid-19 a permis aux organismes de complémentaires santé d'économiser plus de 2 milliards d'euros sur les remboursements accordés à leurs clients du fait de la baisse des soins de ville et la prise en charge à 100 % des téléconsultations et des tests de dépistage. Or les tarifs des complémentaires n'ont cessé d'augmenter depuis 2019. Cette situation a été dénoncée en début d'année par l'UFC-Que choisir. L'inflation constatée de 4, 3 % portait alors sur plus de 600 contrats ...

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Question Écrite N° 32439 du 22/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 06/07/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation préoccupante du groupe Brittany Ferries qui assure les liaisons entre la France et l'Angleterre. Cette compagnie maritime affronte la pire crise de son histoire. Le confinement a cloué à quai sa flotte, sept bateaux sur douze ne circulent plus : les embarcadères de Saint-Malo, Cherbourg et Le Havre sont à l'arrêt et des milliers de collaborateurs au chômage partiel. « Réduire ses coûts d'exploitation » et « assurer sa survie à long terme » sont les raisons qui viennent de pousser Brittany Ferries à fermer, ...

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Question Écrite N° 39822 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité du maintien de soins de qualité dans les hôpitaux. Cette exigence a été mise en exergue par la crise sanitaire sans précédent que l'on vient de vivre et qui risque de perdurer dans le temps. Il devient urgent de redonner de l'attractivité aux métiers de la santé. Force est de constater qu'un certain nombre d'associations caritatives et de soutien aux personnes en situation de précarité et de nombreuses personnalités réclament un référendum d'initiative partagé en faveur d'un l'hôpital public de qualité. Il s'agirait de graver dans la loi que l'hôpital est un ...

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Question Écrite N° 39629 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude ressentie par l'ensemble des professionnels du bâtiment face à la flambée des prix des matières premières et la pénurie de matériaux. Force est de constater que, depuis plusieurs semaines, certains matériaux se font rares ce qui entraîne une hausse des prix, à l'image de l'acier dont le coût a augmenté de 30 % voire plus ces six derniers mois. Il en est de même pour le cuivre, le fer, le zinc, et l'envolée du prix du bois fait craindre le pire. Plusieurs facteurs sont à l'origine de la hausse des coûts car la crise sanitaire a désorganisé les ...

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Question Écrite N° 33915 du 17/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la modification du droit à l'instruction en famille, lequel serait uniquement concédé pour des raisons médicales, envisagée par le Gouvernement. Le contenu dispensé aux élèves bénéficiant de l'instruction en famille est commun et conforme aux programmes éducatifs et pédagogiques définis par le ministère de l'éducation nationale. 50 000 élèves en bénéficient, 14 000 sur le territoire national, et pas uniquement pour des raisons de santé certifiées par un professionnel médical. L'expatriation est l'une des raisons de ce recours à l'enseignement par ...

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Question Écrite N° 33916 du 17/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/05/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, intégrant la modification du droit à l'instruction en famille, lequel serait uniquement concédé pour des raisons médicales. Défendre prioritairement le modèle démocratique et républicain passe par une éducation accessible à tous les enfants sur le sol français, âgés de 3 ans à 16 ans. Mais ce vœu nécessite-t-il de définir un lieu pédagogique unique ? Le contenu dispensé aux élèves bénéficiant de l'instruction en famille est commun et conforme aux programmes éducatifs et pédagogiques définis par le ministère de ...

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Question Écrite N° 33617 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/05/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime « grand âge » prévues par le « Ségur de la santé ». Cette prime réservée aux seules structures publiques risque d'entraîner une concurrence malsaine entre les établissements selon leurs statuts. Force est de constater que les professionnels des résidences autonomie, sans forfait soins, pourtant impactés d'égale manière par la crise sanitaire, semblent avoir été oubliés. Ces inégalités de traitement qui s'ajoutent à l'épuisement et aux inquiétudes face à la recrudescence de l'épidémie peuvent conduire à une incompréhension, voire à de ...

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Question Écrite N° 33521 du 03/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences dramatiques de la crise sanitaire pour les salariés de l'événementiel en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Ces salariés ont été particulièrement touchés par cette crise covid-19 qui a eu un impact énorme sur leur activité puisque aucun événement festif n'a pu se tenir sur l'ensemble de cette période. L'allègement progressif des mesures qui a suivi ne leur a pas permis une reprise d'activité pleine et entière car la plupart des événements 2020 ont été soit annulés, soit reportés. Si le Gouvernement a mis en place le dispositif « ...

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Question Écrite N° 37704 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme ils ont dû le faire également en 2020. Même si pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises, il n'en demeure pas moins que les cafés-restaurants, par exemple, sont en sous-activité depuis plusieurs mois. Les discothèques sont, ...

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Question Écrite N° 36132 du 09/02/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 06/04/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avant-projet de loi 4D, présenté le 17 décembre 2020, et plus particulièrement sur l'annonce de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Force est de constater que cet avant-projet ne semble pas rencontrer l'adhésion des professionnels de santé scolaire, qui estiment que ce transfert de compétences ne permettra pas d'accroître la performance de la santé dans le milieu scolaire, qui est pourtant un des déterminants majeurs de la réussite éducative. Les ...

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Question Écrite N° 33595 du 03/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/04/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les différences de traitements constatées entre les travailleurs handicapés du secteur privé et ceux du secteur public. Si la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose dans son article 65 que « le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du ...

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Question Écrite N° 37972 du 06/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fermeture des salles de sport et centres de fitness en raison de la crise sanitaire. Force est de constater que ces établissements ont un impact réel non négligeable sur la santé et sur la qualité de vie des citoyens, aussi bien sur le plan physique que psychique. Selon Santé publique France, la très grande majorité des clusterss liés au sport sont survenus dans le milieu des pratiques dits « de contact », au premier rang desquelles on peut citer le football, le rugby, le basket et le handball. En salle ...

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Question Écrite N° 34856 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/03/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes de la filière automobile. La Fédération nationale de l'automobile accompagne les TPE du secteur automobile, identifiées comme des relais de confiance des usagers dans l'entretien régulier et la réparation de leur automobile. Force est de constater que cette filière n'échappe pas aux difficultés économiques dues aux confinements successifs en raison de la crise sanitaire. À cette crise s'ajoute une mise en péril immédiate de leur activité du fait des longueurs de l'administration concernant l'immatriculation des véhicules emportant deux conséquences. ...

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Question Écrite N° 37537 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 donne l'exclusivité de certains actes aux IBODE, qui sous pression du privé, s'étend peu à peu aux IDE, les obligeant à outrepasser leurs compétences et ainsi mettre leurs diplômes en danger. Les IBODE et les IDE en bloc opératoire ont été mis à rude épreuve durant cette crise sanitaire car déployés dans divers services notamment la réanimation. Selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie ...

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Question Écrite N° 37531 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement en ne respectant pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence. Il engendre, par ailleurs, des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un ...

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Question Écrite N° 35908 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/03/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non prise en charge du risque de mérule par les assurances. La mérule est un champignon lignivore qui peut porter atteinte à la solidité d'un immeuble en attaquant sa structure, causant ainsi des dommages graves au bâti. Sa présence est liée à un excès d'humidité à l'intérieur des constructions. Plusieurs départements français sont victimes de la mérule qui se propage assez discrètement, dans l'obscurité sur les charpentes, le plancher et les menuiseries. Ce champignon est difficilement détectable sans sondage ou dépose et son traitement est une intervention ...

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Question Écrite N° 32409 du 22/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/03/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat, occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. Si la loi a renforcé la protection des propriétaires et locataires, il n'en demeure pas moins que ces derniers se trouvent en détresse lorsqu'ils sont victimes de squatteurs. La voie judiciaire classique pour que le propriétaire récupère les lieux au terme d'une procédure est souvent longue et coûteuse, notamment pour les propriétaires de résidences secondaires. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend ...

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Question Écrite N° 36937 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge des traitements préventifs destinés aux personnes atteintes de migraines sévères. Cette maladie, très invalidante, touche 10 millions de Français, dont 50 000 sont considérés comme « migraineux sévères ». La migraine est la maladie neurologique chronique la plus fréquente dans le monde et la première cause de handicap chez les adultes de moins de 50 an ; elle est source aussi d'absentéisme au travail. De nombreux traitements, les anticorps monoclonaux (anti-CGRP) élaborés par les laboratoires Novartis, Lilly et Teva sont autorisés sur le marché ...

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Question Écrite N° 36929 du 09/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la crise sanitaire actuelle qui impacte le quotidien des Français dans leurs pratiques sportives depuis maintenant une année. Avec cette crise sanitaire qui perdure, les associations sportives doivent faire face à des difficultés financières du fait de l'arrêt de leurs activités. Le devenir de ces associations, qui contribuent au maillage territorial des territoires et au lien social dans les circonscriptions, est en jeu. Le risque pour ces structures est de voir le nombre de leurs adhérents chuter pour la ...

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Question Écrite N° 34462 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression du doublement de l'assiette du crédit impôt recherche (CIR) pour les travaux de recherche et développement confiés par des entreprises privées à des laboratoires publics. Cette mesure serait particulièrement dommageable, et pour les entreprises, et pour les laboratoires publics français, en particulier dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale que l'on traverse aujourd'hui et dont les effets risquent de se faire longtemps ressentir en France. La fin du doublement du CIR les contraindrait à réduire le nombre, l'ampleur, la cadence et la ...

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Question Écrite N° 33527 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail très difficiles des médecins de l'éducation nationale. Depuis près de deux siècles, la médecine scolaire remplit une mission sanitaire et sociale. Cette médecine permet de réduire la fracture sociale en assurant, pour certains jeunes issus de milieux modestes, leur seul suivi médical. Elle assure donc un diagnostic avec un accès aux soins pour chaque élève. La Cour des comptes, dans un rapport remis en avril 2020, a pointé du doigt les dysfonctionnements structurels de la santé scolaire. Son constat est sans appel, les effectifs ont baissé de moitié en ...

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Question Écrite N° 33643 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/02/21)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires publics départementaux et plus précisément sur les difficultés juridiques et financières auxquelles se heurte le laboratoire LABOCEA, laboratoire commun à Brest Métropole et aux départements du Finistère, des Côtes d'Armor et de l'Ille-et-Vilaine. Les laboratoires départementaux se sont impliqués et engagés fortement lors de la crise sanitaire (première vague). Durant la période estivale 2020, la contribution du laboratoire public breton, LABOCEA, a été importante en matière de tests PCR covid-19. Les laboratoires de biologie médicale implantés ...

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Question Écrite N° 33709 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des commerces de proximité , classifiés « non essentiels », lesquels, au vu des nouvelles restrictions établies par le décret du 29 octobre 2020, et ayant déjà subi des pertes plus que significatives de leurs chiffres d'affaires durant la période du confinement (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020), doivent impérativement être autorisés à exercer leurs activités auprès de leurs clientèles locales en respect des règles et consignes sanitaires. Le maintien de l'activité des commerces de proximité, implantés au cœur des villes, est une priorité ...

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Question Écrite N° 33841 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les écoles de conduite. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Toutefois, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant la période de confinement doivent être clarifiées. L'article 35 stipule, en effet, que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves des permis de conduire », sans plus de ...

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Question Écrite N° 33630 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des établissements et services pour personnes âgées qui connaissent actuellement des tensions majeures en matière des ressources humaines. Force est de constater que les directeurs de ces établissements et services pour personnes âgées ne parviennent plus à pallier les absences des personnels, épuisés par la « première vague » du covid-19. Ni les agences « d'interim », ni la réserve sanitaire ne permettent de couvrir les besoins de tous les établissements en difficulté. Face à une catastrophe annoncée, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il ...

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Question Écrite N° 33544 du 03/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « jeunes au pair ». Chaque année, l'union française des agences au pair permet à des milliers de jeunes gens du monde entier de venir en France en qualité de « jeunes au pair ». Ils participent ainsi au rayonnement de la culture française en partageant le quotidien de familles françaises. Ainsi permettent-ils aux parents d'accueil de suivre sereinement leur activité professionnelle, la garde de leurs enfants étant garantie par le soin apporté par ces jeunes. Force est de constater que « l'étudiant » et le « jeune au pair » sollicitent, auprès des ...

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Question Écrite N° 33515 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la loi grand âge et autonomie promise par M. le Président de la République en 2019 puis en 2020. Les acteurs sur le terrain s'inquiètent d'un éventuel report de cette réforme. Le vieillissement de la population étant une réalité démographique, il lui demande des garanties sur le calendrier de cette réforme. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé dépendance / Réforme grand âge et autonomie

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Question Écrite N° 32229 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/10/20)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes de cruauté envers les équidés. Plus d'une vingtaine de départements français sont actuellement frappés par des actes de barbarie, qui semblent être le fait de plusieurs auteurs selon différents modes opératoires. Les propriétaires de centres équestres, les éleveurs mais aussi les particuliers propriétaires de chevaux sont inquiets et, malgré l'ensemble des précautions prises, ces mutilations perdurent. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à ces actes de cruauté. Ministère de l’intérieur / Ministère de ...

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Question Écrite N° 32787 du 06/10/20 (Ministère de la mer) (Sans réponse)

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Jean-Luc Bourgeaux

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'armement du sémaphore de la Pointe du Grouin, à Cancale. Désarmé par la marine nationale, ce sémaphore est devenu la propriété du département d'Ille-et-Vilaine depuis le début des années 2000. Suite à la survenue d'accidents mortels, un dispositif partenarial a été mis en place pour rétablir une surveillance estivale du plan d'eau et une convention tripartite a été signée entre le département, la ville de Cancale et la marine nationale, qui y positionne quatre réservistes et fournit le matériel spécifique. Cette convention tripartite stipule en son article 9 que « les dates de réarmement ...

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