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Question Écrite N° 36260 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi en matière de contrôle des professions du transport public, et plus particulièrement des plateformes VTC. En effet, l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 votée il y a quatre ans devait poser les bases d'un meilleur contrôle de ces plateformes. Cet article doit encadrer la transmission aux autorités administratives des données permettant le « contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de ...

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Question Écrite N° 36048 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à l'avenir de l'administration des douanes et de ses agents. L'article 184 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 acte le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette disposition, à laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise s'est opposé à l'Assemblée nationale, est contraire à l'intérêt général. En effet, sa gestion ...

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Question Écrite N° 36091 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur au sujet de l'accord UE-Mercosur. Le Gouvernement a récemment multiplié les grandes déclarations et affirmé vouloir jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique et l'érosion de la biodiversité. Le 29 juin 2020, le Président de la République disait aux membres de la Convention citoyenne pour le climat : « J'ai stoppé net les négociations ». En décembre 2020, il ajoute face aux velléités de la Commission européenne qu’« il n'est pas question de déclaration annexe ». Enfin, ...

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Question Écrite N° 2502 du 31/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Qatar. Selon cet avenant, le Qatar et ses entités sont exonérés en France de plus-values immobilières, d'ISF pendant 5 ans sur les biens situés hors du territoire français, d'impôt sur les dividendes, d'impôt sur les redevances et d'impôt sur les revenus des créances. Ces exonérations significatives en vigueur depuis 9 ans ont eu un coût qui se chiffre en centaines de millions d'euros pour les finances publiques. Le 31 août 2017, le Président de la République considérait dans un entretien au journal Le Point que « le Qatar ...

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Question Écrite N° 35804 du 26/01/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le sort du 3919, le numéro d'écoute destiné aux femmes victimes de violences. Cette ligne téléphonique dédiée est gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) depuis près de trente ans. Elle est portée par un maillage de 73 associations. Ce service est d'une précieuse utilité. En effet, on observe une augmentation des signalements de ces violences dans la période. En effet, 7 000 appels hebdomadaires ont été reçus lors du premier confinement. En ...

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Question Écrite N° 35657 du 19/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le projet « Montagne d'or », mine géante au cœur de l'Amazonie française. Ce projet est vivement contesté depuis son origine par une partie de la population guyanaise et les organisations environnementales. À rebours de l'urgence écologique, il prévoit un déboisement total de 1 513 hectares dont un tiers de forêt primaire. Plus de 2 000 espèces végétales et animales sont menacées par l'utilisation de milliers de tonnes d'explosifs et de cyanure et de millions de litres de fuel. En 2019, le Président de la République Emmanuel Macron avait estimé qu'il n'était, « en l'état, pas compatible avec ...

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Question Écrite N° 35587 du 19/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sort des travailleurs saisonniers. Leur nombre est estimé à près d'un million par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Près de la moitié des saisonniers exercent leur activité dans les secteurs de la restauration, de l'hébergement et des loisirs, principalement sur les lieux de vacances. Beaucoup ont vu leurs revenus baisser du fait de la covid-19 et de ses conséquences. 45 % de saisonniers sont sans autre contrat de travail. 120 000 d'entre eux sont habituellement embauchés dans les stations de ski. M. le député prend ...

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Question Écrite N° 35586 du 19/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sort des travailleurs précaires. 1,2 million de travailleurs sont en contrats à durée déterminée d'usage et travaillent dans le tourisme, l'événementiel ou l'hôtellerie. La déflagration économique et sociale a considérablement fait croître le nombre de chômeurs. Elle a fait basculer des milliers de personnes dans la précarité et la pauvreté. Beaucoup d'entre eux appartiennent à ces secteurs. Si le Conseil d'État vient d'annuler le cœur de la réforme de l'assurance-chômage de ces salariés également, à savoir les modalités de calcul des allocations, les ...

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Question Écrite N° 34697 du 08/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sort de cinq chargés de recherche du CNRS recrutés en 2019. Le 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé le concours de chargé de recherche de classe normale (CRCN) et l'ensemble des nominations du jury d'admission. Cette décision fait suite au recours d'un candidat. Une situation inédite et injuste s'est alors produite. Du fait de ce jugement, cinq lauréats ont perdu leur statut de fonctionnaire. Les raisons sont pourtant extérieures à leur mérite et à leur excellence scientifique. M. le député lui demande donc de bien vouloir détailler les ...

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Question Écrite N° 34596 du 08/12/20 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre des armées sur la livraison d'hélicoptères d'attaque au Togo. En avril 2020, la presse révélait que trois hélicoptères Gazelle SA 341 avaient été livrés à la garde présidentielle togolaise. Deux ont été livrés en 2019, et le dernier en 2020. En 2017 pourtant, le ministre des affaires étrangères et du développement international Jean-Marc Ayrault s'était montré très réticent quant à la vente de ces Gazelle au Togo. En effet, le même type d'hélicoptères d'attaque avait été utilisé au Cameroun en 2008 par le régime de Paul Biya, pour écraser dans le sang les « émeutes de la faim » (au moins 139 morts). Le Togo ...

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Question Écrite N° 34245 du 24/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles révélations concernant la disparition de l'opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh, survenue il y a douze ans. Ce mathématicien fut enlevé au Tchad le 3 février 2008, par la garde présidentielle du président Idriss Deby. Tout laisse penser qu'il est décédé très rapidement après son arrestation. Ibni Oumar Mahamat Saleh était un universitaire. Il enseigna les mathématiques à la faculté d'Orléans, avant de devenir recteur de l'université de Ndjamena. Plusieurs fois ministre au Tchad, il s'opposa à la présidence d'Idriss Deby. Dans un pays ravagé par la ...

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Question Écrite N° 32126 du 15/09/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre des armées sur l'avenir de l'entreprise Aubert & Duval. L'entreprise Aubert & Duval est l'une des première au niveau mondial pour les alliages complexes de métaux. Ses produits sont notamment utilisés pour la fabrication de turbines. Aubert & Duval est un fournisseur essentiel pour l'armée française. Les sous-marins nucléaires, les avions de combat Rafales ou certains missiles utilisent ses productions. 3 500 salariés sur sept sites en France travaillent sur cette technologie de pointe. Actuellement, Aubert & Duval est une filiale du groupe français Eramet, pour lequel l'État est actionnaire à hauteur de 25 %. Cependant, Eramet a ...

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Question Écrite N° 31281 du 21/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/11/20)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France quant à la situation politique au Gabon. L'élection présidentielle du 27 août 2016 a ouvert une période de violence et d'instabilité au Gabon. Cette élection a probablement été remportée par M. Jean Ping dans le vote populaire. Mais elle s'est soldée par le maintien au pouvoir de M. Ali Bongo. La suite fut une répression terrible contre M. Ping et ses partisans. La fraude électorales et les violations des droits de l'Homme qui s'en sont suivies ont été condamnées à plusieurs reprises par des institutions internationales dont le Parlement ...

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Question Écrite N° 29424 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/09/20)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la culture sur un décret menaçant les procédures d'archéologie préventive. L'archéologie préventive est un pilier du savoir historique et de la préservation du patrimoine du passé dans le pays. Cette procédure permet aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) de prescrire un diagnostic archéologique lorsqu'un projet de travaux ou d'aménagement est programmé sur un terrain à fort potentiel de vestiges. Ce diagnostic permet ensuite d'ordonner une fouille préalable au commencement des travaux pour l'étude des vestiges. Dans de rares cas, les vestiges en question peuvent être classés au titre des ...

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Question Écrite N° 31266 du 21/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation de l'entreprise des constructions navales et industrielles de Méditerranée. Les CNIM ou constructions navales et industrielles de la Méditerranée est une entreprise spécialiste des hautes technologies. Bénéficiant d'une réputation d'excellence industrielle, elle œuvre pour Ariane, le programme de recherche nucléaire ITER, l'armement avec les tubes lance-missiles des sous-marins français et pour des programmes d'énergies renouvelables et de traitement des déchets, autant de domaines indispensables tant à la souveraineté industrielle du pays qu'à sa ...

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Question Écrite N° 24592 du 19/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/07/20)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la montée des eaux à Mayotte. Le département français de Mayotte est très exposé à la montée des eaux. Deux phénomènes se conjuguent. Premièrement, l'apparition d'un volcan sous-marin à 15 kilomètres du littoral mahorais aspire la réserve de magma sur laquelle repose l'île. Cela provoque un affaissement inédit de l'île puisqu'elle a perdu 15 centimètres en seulement un an. Par conséquent, elle devient d'autant plus vulnérable à la montée des eaux induite par le changement climatique. Ainsi, pour Virginie Duvat, contributrice au rapport du ...

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Question Écrite N° 30073 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes qui ont été annoncées pour les soignants. À cette heure, ces primes ne s'adresseraient qu'aux seuls personnels soignants des hôpitaux et des Ehpad, avec un montant différencié en fonction du risque encouru au contact du SARS-CoV 2. Pourtant, le système de santé est une chaîne continue et ce sont les efforts de tous qui ont permis d'absorber la première vague, pas seulement de ceux qui ont été mobilisés directement dans des services covid. De plus, de nombreux personnels de ce secteur comme les ambulanciers ou les personnels soignants de ville comme les infirmiers et ...

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Question Écrite N° 29397 du 12/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des personnes françaises ou étrangères résidant habituellement en France. En effet, il reçoit de nombreuses alertes de personnes qui se trouvent actuellement bloquées en Algérie ou au Maroc, empêchées de rentrer en France pour cause d'annulation de la majorité des vols en cette période de pandémie. Ces personnes n'obtiennent ni information, ni aide de la part de l'ambassade de France ou des consulats et sont contraintes de se rendre directement à l'aéroport pour tenter de négocier leur carte d'embarquement auprès du personnel d'Air France. Cela fait ...

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Question Écrite N° 23545 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/03/20)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'épandage de pesticides à proximité des habitations. En août 2019, M. Daniel Cueff, maire de Langouët en Ille-et-Vilaine a été renvoyé devant le tribunal administratif après avoir pris un arrêté municipal interdisant la pulvérisation de pesticides à moins de 150 mètres des habitations et des locaux professionnels sur le territoire de sa commune. De nombreux maires, aux étiquettes partisanes diverses, l'ont depuis imité en solidarité avec sa démarche. C'est le cas par exemple du maire de Saou, dans la Drôme, Daniel Gilles. Celui-ci a appris sa convocation devant le ...

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Question Écrite N° 13896 du 06/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/01/20)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de fusion de certaines métropoles avec leur département. Le 3 octobre 2018, le Président de la République a reçu les présidents des métropoles de Bordeaux, Nice, Toulouse, Nantes et Lille. Le but de cette rencontre était d'avancer pour fusionner ces métropoles avec leurs départements sur leur territoire, sur le modèle de la métropole du Grand Lyon. L'Élysée a ensuite indiqué dans un communiqué qu'un « consensus s'est dégagé » pour avancer dans cette voie lors de cette réunion. Il a en cela été immédiatement ...

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Question Écrite N° 7525 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/12/19)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la création d'un centre de supervision dénommé « Observatoire big data de la tranquillité publique » à Marseille. Cet ambitieux projet, annoncé par la ville il y a quelques mois, suscite de nombreuses questions. En effet l'outil agrégera de multiples bases de données, notamment celle de la délégation générale de la sécurité (DGSEC) de la ville de Marseille, qui répertorie toutes les mains courantes, les verbalisations, et bien d'autres données géolocalisées récoltées par les acteurs municipaux de la sécurité. Il faut encore ajouter à cela un vaste réseau de vidéo ...

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Question Écrite N° 25021 du 03/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'Union européenne. Lors de la prochaine réunion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019, la question du prochain budget européen sera à l'ordre du jour. L'accord politique entre les différents États déterminera les contributions des uns et des autres au futur budget. Le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne rebat les cartes. En effet, les Britanniques disposaient d'un rabais sur leur contribution. L'Allemagne et d'autres pays nordiques avait réclamé et obtenu, à leur tour, un ...

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Question Écrite N° 18578 du 09/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/19)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation de l'utilisation de caméras à usage biométrique dans deux lycées de la région Sud et Provence-Alpes-Côte-D’azur. Le 14 décembre 2018, une délibération du conseil régional a autorisé une expérimentation d'un dispositif de reconnaissance et de comparaison faciale pour les lycées Eucalyptus à Nice et Ampère à Marseille. Une centaine d'élèves volontaires sur le millier que comptent ces deux établissements vont être soumis à l'entrée de l'établissement à des caméras à usage biométrique, capable de comparer leur visage à la photo sur leur carnet de correspondance. Les données ...

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Question Écrite N° 23770 du 15/10/19 (Premier ministre) (Réponse le 19/11/19)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le Premier ministre sur l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). La Miviludes a été créé en 2002. Elle est composée de 13 membres professionnels de l'éducation, de la santé, du droit, de la finance ou de la police. Son rôle est de recueillir signalements et témoignages sur les dérives sectaires afin de participer au combat contre les sectes et d'informer la société sur cette réalité. Cette institution sert de modèle dans le monde entier dans la lutte contre les sectes. La réalité de ce fléau justifie largement l'existence de cet organisme. Les sectes font 500 000 victimes ...

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Question Écrite N° 18604 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement précaire des assistants d'éducation (AED). Ces agents contractuels, recrutés en contrats à durée déterminée, renouvelable tous les ans pendant six ans maximum, connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles malgré leur rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. À tout moment, ils pallient le manque de personnel, assurent les permanences en cas d'absence de professeurs ...

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Question Écrite N° 23740 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des observateurs des violences policières dans les manifestations. Ces derniers mois, les mobilisations sociales et écologistes ont dû subir un niveau de violence inédit sous la cinquième République. Ainsi, dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes, plus de 2 500 manifestants ont été blessés dont 24 qui ont perdu un œil et 5 une main. Face à cette escalade, des associations ont pris l'initiative de mandater des observateurs des violences policières dans les manifestations. L'objectif de ces militants est de constater l'usage excessif de la force par des policiers et des gendarmes afin ...

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Question Écrite N° 23614 du 08/10/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs détachés de Slovénie. La Slovénie est le troisième pays d'origine des travailleurs détachés dans l'Union européenne. Le régime européen de travail détaché permet de faire travailler dans un pays un salarié en cotisant au régime de sécurité social de son pays d'origine. Il a ainsi créé un système de dumping social à grande échelle au sein de l'Union européenne. Entre 2010 et 2016, le nombre de travailleurs détachés en provenance de Slovénie a augmenté de 572 %. En 2017, ils étaient 190 976 selon l'administration slovène, à être travailleurs détachés ...

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Question Écrite N° 23599 du 08/10/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les chiffres de la fraude sociale des entreprises en France. Les Urssaf viennent d'établir une nouvelle estimation de la fraude aux cotisations sociales. D'après celle-ci, la fraude des entreprises représente 7 à 9 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale chaque année. Ce chiffre est en hausse de un milliard d'euros sur les deux dernières années. Les contrôles ont permis l'an dernier d'ordonner des redressements pour 600 millions d'euros, soit entre 6,5 % et 8,5 % du total. Mais le taux de recouvrement, c'est-à-dire ce que les entreprises fraudeuses payent réellement, ...

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Question Écrite N° 16000 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/09/19)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation dans les écoles marseillaises. Marseille compte 444 écoles. De nombreuses écoles, notamment dans les quartiers nord de la ville, sont dans un état d'insalubrité qui menace la sécurité des enfants et des personnels. Les plafonds, parfois chargés d'amiante, s'effondrent et des infiltrations d'eau arrivent dans les goulottes électriques. En octobre 2018, l'effondrement du plafond dans une école maternelle du quartier du Canet est venu rappeler cette situation déplorable. Des punaises de lit ont envahi les écoles de la Cabucelle et Révolution-Vaillant. D'autres ...

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Question Écrite N° 16785 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du projet de transformation du lycée professionnel dont l'application doit débuter en septembre 2019. Il craint que cette réforme ne revienne à liquider l'acquis que représente cette filière depuis la création du baccalauréat professionnel. Sur le fond, en favorisant l'apprentissage au détriment de la formation professionnelle scolaire, cette réforme consacre le renoncement à une formation à la fois professionnelle et générale de bon niveau. Elle va ainsi réduire drastiquement le nombre des enseignements généraux ainsi que le nombre d'heures qui leurs sont affectées. À ...

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Question Écrite N° 13339 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Secours populaire à Marseille. L'association vient d'annoncer avec regret la fermeture de 4 des antennes de la ville. Ces antennes étaient celles de Noailles, Thiers, Dugommier et Peyssonel. Ce sont des quartiers et des zones de vies populaires, particulièrement exposés à la pauvreté. Cette désastreuse nouvelle est la conséquence directe d'un manque de considération et d'action des pouvoirs publics marseillais. Ils ont pourtant été régulièrement sollicités par l'association pour l'octroi de locaux à titre gracieux ou à coût réduit. Les locaux occupés par ...

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Question Écrite N° 15945 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur au sujet des importations de l'Union européenne de soja des États-Unis. Le mardi 8 janvier 2019, la commissaire européenne au commerce, Mme Cecilia Malmström, rencontrait son homologue américain M. Robert Lightizer dans le cadre de négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. Au préalable de cette réunion, Mme Malmström s'est félicitée publiquement de l'explosion des importations de soja américain dans l'Union européenne. Celles-ci ont augmenté de 112 % au cours des six derniers mois de l'année 2018. Si bien que la part de marché des États-Unis ...

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Question Écrite N° 16940 du 12/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le contenu de la stratégie portuaire de la France, notamment sur la question de la réparation navale. A l'occasion du comité interministériel de la mer du 15 novembre 2018, M. le Premier Ministre a annoncé une nouvelle réforme des ports et des changements de gouvernance permettant de construire une « véritable stratégie nationale portuaire ». Concernant le Grand Port Maritime de Marseille, celui-ci serait intégré dans un « système portuaire Méditerranée Rhône Saône » avec une meilleure association du ...

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Question Écrite N° 6838 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de subventions des associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Le 25 novembre 2017, M. le Président de la République élevait au rang de grande cause du quinquennat l'égalité entre les femmes et les hommes. Parmi les trois priorités fixées, celle de mieux accompagner les victimes de violences. Entre autres propositions, ont été mentionnées la mise en place d'un formulaire en ligne d'orientation des victimes, la mise en œuvre d'un dispositif de dépôt de plainte directement dans les hôpitaux, ...

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Question Écrite N° 9559 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/12/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des énergies marines renouvelables en Outre-mer. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique des départements d'Outre-mer à l'horizon 2030. Pourtant, entre 2012 et 2014, trois centrales thermiques ont été ouvertes à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Les centrales thermiques utilisent des énergies fossiles et sont de grandes productrices de gaz à effet de serre. Parallèlement, les projets d'énergies marines renouvelables sont arrêtés ou en ...

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Question Écrite N° 6645 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères et les méthodes d'évaluation des risques des pesticides. Dernièrement un article mettait en lumière le déclin de l'apiculture en Europe (80 % des insectes ont disparus en moins de 30 ans). Cet article mettait en cause les méthodes d'évaluation européennes de la nocivité des pesticides. En effet, en 2012, le panel « pesticides » de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu une opinion sur les méthodes réglementaires d'évaluation du risque des pesticides sur les abeilles. Le panel a fait appel à des scientifiques ...

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Question Écrite N° 8681 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition dans le droit national de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées communément appelée directive « Travel », appliquée le 1er juillet 2018. Cette directive s'est vu donner pour mission de protéger les touristes par l'implémentation de nouvelles obligations pour les acteurs du tourisme. Il devient ainsi obligatoire pour la totalité des professionnels exerçant, au sens donné par la directive, une activité de tourisme, d'être immatriculée au registre du ...

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Question Écrite N° 6717 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation suivante : l'école « Kedge Business School », école privée de commerce et management située à Marseille, à Luminy, en bordure du Parc national des Calanques va s'agrandir. Elle accueille actuellement 1 540 élèves et professeurs, après les travaux sa capacité sera de 2 400. Pour cela il est prévu la construction d'une tour de huit étages. Pour réaliser ce projet, 11 000 m2 de pinède doivent être rasés, 300 arbres dont 271 pins d'Alep seront abattus dans la première quinzaine de juillet 2018, alors que cet arbre est emblématique des ...

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Question Écrite N° 11187 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de réglementation inhérent à l'installation de défibrillateurs externes automatisés (DAE). Aux États-Unis, le taux de réanimation dans les zones équipées de ces dispositifs de défibrillation cardiaque passe à 40 % alors même qu'il n'est que de 4 % en France. Les DAE sont donc des équipements à même d'augmenter les chances de survie des victimes d'arrêts cardiaques. En effet, les chances de survie diminuent de 10 % à 12 % chaque minute. Parallèlement, on constate que les délais d'intervention des secours, et notamment des sapeurs-pompiers, est très variable. Ce ...

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Question Écrite N° 12638 du 02/10/18 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation actuelle des salariés de la franchise d'une chaîne de restauration rapide de Saint-Barthélémy à Marseille. Une lutte sociale est en cours, et ce maintenant depuis des mois, suite à la décision de l'entreprise de céder plusieurs de ses franchises marseillaises à un repreneur par le biais de méthodes douteuses et particulièrement inquiétantes. Pour rappel, les salariées et salariés ont dû faire face à des insultes, des menaces de mort et même des agressions physiques à plusieurs reprises. Cet acharnement à leur encontre aurait pu avoir des conséquences tragiques mais ils ont tenu bon. Ils ...

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Question Écrite N° 9601 du 19/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/09/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien du Président de la République à la candidature de Madame Louise Mushikiwabo, aujourd'hui ministre des affaires étrangères du Rwanda, au poste de secrétaire générale de L'Organisation nternationale de la francophonie (OIF). Les objectifs de la francophonie sont inscrits dans sa charte. L'Organisation internationale de la francophonie veille à l'instauration et au développement de la démocratie, au respect des droits de l'Homme, et à la promotion de la coopération culturelle. Or, la candidature de Mme Louise Mushikiwabo est en total décalage avec les valeurs de l'OIF eu égard ...

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Question Écrite N° 11017 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/09/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect des engagements de General Electrics envers l'État français et sur la destruction des capacités industrielles françaises. General Electrics a acquis en 2014 la branche énergie d'Alstom avec l'autorisation du ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron. Lors de ce rachat, l'État français avait conservé 20 % des titres, ces derniers ayant été prêtés par le groupe Bouygues jusqu'à l'automne 2017. Le Gouvernement a décidé de renoncer à ces options d'achats, sortant définitivement du capital d'Alstom début octobre 2017. La partie transports de l'ancien fleuron ...

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Question Écrite N° 7835 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/09/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les études des eaux de baignade en prenant exemple de l'état des plages marseillaises. Trois plages marseillaises étaient menacées de fermeture suite à une pollution aux enterocoques. En effet, lors d'orages violents, le débordement du barrage de l'Huveaune entraînait un afflux d'eaux usées dans l'eau de mer. Des investissements de la ville de Marseille dans le réseau d'assainissement ont permis de garder ces plages ouvertes. Cependant d'autres problèmes de pollution subsistent sur d'autres plages. La plage de Saména est polluée au plomb. Le risque de ...

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Question Écrite N° 6749 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la pêche au Krill en Antarctique. En 1991, un traité désignant l'Antarctique comme une « réserve consacrée à la paix et à la science » a été signé. Il engage ses signataires jusqu'en 2048. Le krill, crustacé minuscule, représente la base de la chaîne alimentaire en Antarctique. Il sert d'alimentation aux baleines, manchots, phoques, oiseaux marins, poissons, céphalopodes. Le krill est présent sous forme d'essaims de plusieurs kilomètres de long dans les eaux polaires. On en trouve environ 379 millions de tonne en Antarctique. Les connaissances ...

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Question Écrite N° 4158 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'importer massivement de l'huile de palme pour alimenter la raffinerie Total de La Mède à Châteauneuf-les-Martigues. Les ravages de l'exploitation massive du palmier à huile en Asie du Sud-Est sont malheureusement bien connus : déforestation et dérèglements climatiques, atteintes à la biodiversité, menaces sur les orangs-outangs, remise en cause du mode de vie des populations autochtones. Malgré son bilan carbone désastreux, voici l'utilisation de l'huile de palme malheureusement relancée grâce à une rupture technologique : l'hydrotraitement ...

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Question Écrite N° 5187 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'air des paquebots qui stationnent au port de Marseille. La plupart de ces navires utilisent un fioul lourd, très chargé en soufre, à 3,5 %. Lorsqu'ils sont à quai, ils font tourner les moteurs en continu pour alimenter les activités à bord. Un navire à quai pollue autant que toutes les voitures qui roulent dans la ville en une seule journée. Les mesures réalisées par l'association France nature environnement sont spectaculaires. La pollution est en moyenne de 5 000 particules ultrafines par centimètre cubes dans la ville. Aux abords du ...

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Question Écrite N° 862 du 05/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 31/07/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques. Les 27 et 28 août 2017, les livreurs travaillant pour une plateforme numérique de livraison de nourriture en situation de quasi-monopole, se sont mobilisés contre la modification unilatérale de leur mode de rémunération et plus largement pour l'amélioration de leurs conditions de travail. En effet, l'entreprise en question a récemment décidé de passer d'une rémunération de ses coursiers à l'heure avec une prime de course à une rémunération à la course. Cela représente une rémunération à la fois plus faible et plus précaire pour ...

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Question Écrite N° 6644 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat dramatique des morts dans la rue. En 2017 au moins 485 personnes sont décédées à 49,8 ans en moyenne car elles n'avaient pas de domicile fixe. Un chiffre non exhaustif puisque basé sur les décès communiqués au collectif « Les Morts de la Rue ». Selon cette association la réalité est glaçante puisqu'elle estime que les véritables chiffres peuvent être « six fois » plus élevés. La plus jeune de ces victimes avait 6 semaines, la plus âgée 81 ans. En 2017 à Marseille c'est 25 personnes SDF qui ont perdu la vie, 6 sur le seul mois de décembre et on compte déjà 3 ...

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Question Écrite N° 8761 du 29/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Niger. À Niamey le 23 décembre 2017 le Président Macron, devant le président du Niger Mahamadou Issoufou, déclarait dans son intervention : « La démocratie c'est vous et je veux ici le dire très clairement devant la presse nigérienne et la presse française qui m'a accompagné. Vous êtes un exemple. » Or depuis maintenant plusieurs mois une violente répression s'abat sur les défenseurs des droits de l'Homme et l'opposition nigérienne. Le 23 mars 2018, suite à une manifestation pacifique organisée par le mouvement citoyen Centre de concertation et ...

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Question Écrite N° 7834 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)

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Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des centres sociaux des Bouches-du-Rhône. L'Union des centres sociaux des Bouches-du-Rhône, qui regroupe plus de 50 structures, lance l'alerte sur le manque récurent de financements publics pour répondre aux besoins essentiels d'animation sociale de leurs territoires. Les centres sociaux constituent des équipements de proximité au service du développement social local et contribuent à la cohésion sociale des quartiers et des villes. Ils accueillent tous les publics, dans une démarche de projet participatif, et sont au plus près des réalités des zones en difficultés. Il ...

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