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Question Écrite N° 38298 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 12/10/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de l'article D. 311-18 du code rural qui autorise plusieurs exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles à détenir ensemble au moins 50 % des parts d'une société interposée de méthanisation permettant de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Les articles 1451 et 1382 du code général des impôts (CGI) prévoient respectivement des ...

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Question Écrite N° 38297 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 12/10/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et les cotisations foncières des entreprises pour les sociétés de méthanisation. Il souhaite avoir confirmation que celles-ci peuvent être considérées comme poursuivant une activité agricole au sens du code rural alors qu'elles sont détenues majoritairement par des sociétés non agricoles, mais qu'elles remplissent toutes les autres conditions et notamment la détention majoritaire de ces sociétés par des personnes inscrites au registre des actifs agricoles. Ministère de ...

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Question Écrite N° 38615 du 04/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le délai de rétractation dont bénéficie un consommateur ayant fait l'objet d'un démarchage ou d'une vente à distance par téléphone ou internet pour un changement de fournisseur d'énergie. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance La vente hors établissement ou la vente à distance en matière de fourniture d'électricité ou de gaz naturel s'inscrivent dans le cadre juridique général applicable à ces modes de vente. Le consommateur ...

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Question Écrite N° 38614 du 04/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le changement de fournisseur d'énergie pour lequel seul un accord oral est nécessaire, situation protégeant extrêmement peu le consommateur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance La vente hors établissement ou la vente à distance en matière de fourniture d'électricité ou de gaz naturel s'inscrivent dans le cadre juridique général applicable à ces modes de vente. Le consommateur bénéficie ainsi d'un délai de quatorze jours ...

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Question Écrite N° 35393 du 05/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exaspération de nombre de citoyens face au harcèlement téléphonique. Le dispositif Bloctel, sur lequel se sont inscrites près de 4 millions de personnes, n'est pas respecté par de nombreuses entreprises. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit le ...

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Question Écrite N° 35052 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la conformité des gels hydroalcooliques. En effet en date du 12 novembre 2020, plus de 180 prélèvements ciblés de solutions et gels hydro-alcooliques ont été réalisés par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, dont 162 ont d'ores et déjà été analysés par le service commun des laboratoires. Ainsi, 3% des produits analysés à ce jour ont été déclarés soit non conformes (38%), soit non conformes et dangereux (35%). Ce produit fait partie des gestes barrières indispensables dans la lutte contre la covid-19. Il lui demande les mesures susceptibles ...

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Question Écrite N° 35285 du 22/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 07/09/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontre le tissu local. En effet l'association des maires des Ardennes fait valoir la différence de traitement des services publics selon qu'ils soient dirigés en régie ou en délégation de service public. Dans le second cas les délégataires peuvent bénéficier du chômage partiel. Il interroge le Gouvernement sur les éventuelles mesures qu'il compte prendre pour rendre une cohérence à ces différents dispositifs. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ...

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Question Écrite N° 36316 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'étude réalisée par le magazine Que choisir suivant laquelle 19 % des Français ont été victimes d'au moins une fraude ces derniers mois. 41 % de ces arnaques ont été le fait d'une entreprise plus ou moins identifiée ou plus au moins réelle, 32 % de ces signalements se rapportant à des produits non livrés ou à des prestations non effectuées. Enfin, 26 % des abus étaient liés à un démarchage concernant la rénovation d'un logement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ces dérives. Ministère de l’économie, des finances et de la ...

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Question Écrite N° 40766 du 24/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les étonnantes informations parues dans la presse d'un éventuel contrat conclu entre la direction des finances publiques et Google. La recherche de fraudes à l'impôt local est un intérêt général qui a pu justifier le renfort de l'administration par des groupes privés aux frais des collectivités locales concernées. Il souhaite connaître la justification d'un éventuel coût supporté par l'État ainsi que la protection des données prévue par le contrat. Par ailleurs, le redressement de quelques contribuables par ...

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Question Écrite N° 39243 du 01/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 17/08/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur une question qui lui a été posée lors d'une réunion de travail avec le maire et les membres d'un conseil municipal d'une commune ardennaise. Il lui a été indiqué qu'un certain nombre de consommateurs domestiques voyaient leur consommation augmenter considérablement après la pose du compteur Linky. Il semble en effet que ce compteur enregistre tous les réactifs liés au fonctionnement des moteurs, tel le moteur d'un réfrigérateur, d'un congélateur ou d'un mixeur. Il semble également que les industriels ont des ...

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Question Écrite N° 40708 du 10/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question qui lui est posée quant à la non-utilisation en France de plusieurs traitements prophylactiques qui ont prouvé leur efficacité contre la covid-19 et qui sont employés à l'étranger. Il lui est cité l'exemple de l'ivermectine qui a bénéficié d'une étude favorable de la part de l'institut Pasteur publiée le 13 juillet 2021 et qui a permis, semble-t-il, de briser la courbe des contaminations et des décès en Inde. Il est interrogé par des concitoyens qui considèrent qu'aujourd'hui la vaccination est la seule stratégie sanitaire française, alors qu'il semble que des ...

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Question Écrite N° 38589 du 04/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 27/07/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de prime UGB entre la France et la Belgique, 80 euros par animal dans le premier pays, 175 euros par animal et, semble-t-il, sans limitation de nombre par exploitation dans le second cas. Cette situation citée lors d'une réunion de travail avec des responsables agricoles ardennais il y a quelques jours est vécue comme une distorsion de concurrence par les éleveurs ardennais. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation / Ministère de l’agriculture et de l’alimentation En juin 2018, la ...

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Question Écrite N° 37920 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/07/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques d'augmentation du surendettement face à la prolongation de la crise sanitaire. Les moratoires attribués par de nombreuses banques au printemps sont pour les deux tiers arrivés à échéance en novembre 2020. Il lui semblerait très important de mettre en place des mesures de prévention contre les situations de surendettement. Il constate trop souvent dans ses permanences des situations où le premier retard de paiement génère des frais qui aggravent la situation et qui sont un véritable cercle vicieux pour la personne concernée. Il souhaite connaître les ...

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Question Écrite N° 37469 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/07/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la montée en puissance de la réserve opérationnelle de 1er niveau de la gendarmerie nationale, un objectif à 40 000 hommes et femmes ayant été fixé, objectif qui mériterait d'être accru. En effet, cette réserve remplit des missions traditionnelles, de contact, de participation à la sécurité publique générale en renfort des unités territoriales et parfois en autonomie. Elle sera d'un apport très important dans les grands évènements sportifs prévus avec la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques de Paris en 2024. Mais au-delà, l'accroissement de cette réserve permettra ...

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Question Écrite N° 37980 du 06/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 06/07/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la signalisation des pistes cyclables, suite à une réunion avec M. le maire et les élus municipaux de la commune de Balan. Plusieurs élus ont déploré le manque d'uniformité des couleurs de signalisation des pistes cyclables. Il interroge M. le ministre afin de savoir si une réglementation tendant à uniformiser, par exemple les couleurs retenues, existe ou si le Gouvernement a l'intention de la mettre en place. Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports / Ministère de l’intérieur Les ...

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Question Écrite N° 37599 du 30/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 22/06/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'application des textes ayant souhaité dans un premier temps réglementer les cessions d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne. Depuis le 1er janvier 2016, un particulier ne peut proposer à la vente un animal que s'il dispose d'un numéro SIREN. Or une veille juridique effectuée par la Fondation Brigitte Bardot en décembre 2020 sur le site du boncoin.fr fait apparaître que, sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 75 % sont non conformes. Près de la moitié d'entre elles n'affiche pas de numéro SIREN. Il souhaite connaître la position ...

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Question Écrite N° 15535 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/06/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions précises d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée. De nombreux dirigeants de PME attendent en effet de connaître le détail de ces conditions pour prendre position quant à son attribution au sein de leurs sociétés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité donnée aux entreprises de verser une ...

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Question Écrite N° 39302 du 01/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question qui lui a été posée quant au caractère très instable de la fonction de correspondant de presse ou de pigiste. Il semble que l'employeur puisse y mettre fin à tout moment, sans formalité ni indemnité. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet et sur ses éventuelles intentions d'évolution de ce statut. Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion / Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion presse et livres / Statut de correspondant de presse ou pigiste

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Question Écrite N° 39320 du 01/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avis porté par la Cour des Comptes après étude de l'exercice financier 2020 du régime de la sécurité sociale en ce qui concerne la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le taux d'anomalies au détriment ou en faveur des personnes demandant la liquidation de leur retraite serait passé en 5 ans de 1 pour 9 dossiers à 1 pour 6 dossiers, soit 16,4 %. La Cour soulève un taux d'erreurs encore bien supérieur pour certaines prestations et cite par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour laquelle la fréquence des erreurs atteint 23,8 %. Par ailleurs, il ...

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Question Écrite N° 39322 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des aidants familiaux. Il a été interpellé sur la situation d'une personne dont l'épouse était gravement malade et qui a cessé toute activité professionnelle de 2003 jusqu'à 2010, date du décès de son épouse. Il souhaite savoir si cette période ouvrira des droits à la personne qui a cessé de travailler, par exemple dans le cadre de la future réforme des retraites. Ministère des solidarités et de la santé / Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail retraites : généralités / ...

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Question Écrite N° 39278 du 01/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des comportements aboutissant à freiner la relance. Il vise notamment le comportement de quelques pays dont les autorités tentent de garder pour leur consommation interne de la matière première leur permettant de fabriquer les produits qu'ils peuvent exporter et réduisant d'autant la capacité de leurs concurrents mondiaux à fabriquer ces produits faute de matières premières présentes sur les marchés internationaux en quantités suffisantes et à un prix abordable. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la situation d'entreprises européennes choisissant ...

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Question Écrite N° 36449 du 16/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/05/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités qui sont offertes pour le télétravail au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Cette situation se pose pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que pour les sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions dites « support » éligibles au télétravail. Ayant été le parlementaire auteur de la proposition de loi qui a autorisé le télétravail dans le pays en 2012, il est d'autant plus convaincu de faciliter celui-ci dans les circonstances sanitaires actuelles, même s'il n'est jamais souhaitable que le télétravail d'un salarié ...

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Question Écrite N° 35015 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que suscite, alors que la France traverse une crise sanitaire majeure liée à la covid-19, la pénurie de certains médicaments. Dans une étude publiée le 9 novembre 2020, il est indiqué que, en 2016, 405 médicaments étaient en pénurie. Ce chiffre, déjà élevé, aurait été multiplié par 6 en 2020. Selon cette association, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) s'attend à 2 400 médicaments en pénurie en 2020. Par ailleurs, il s'agirait de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de ...

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Question Écrite N° 32802 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que suscite, notamment chez les personnes atteintes de cancer, la raréfaction de certains médicaments indispensables à leur traitement. Avec 1 499 médicaments signalés en difficulté ou rupture d'approvisionnement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), l'année 2019 a atteint un record. Il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour sécuriser cet approvisionnement et éviter tout risque de pénurie. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Les ruptures de stock de médicaments ainsi que les ...

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Question Écrite N° 35412 du 05/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accroissement de la dette de la France. Si les mesures de relance décidées par le Gouvernement sont évidemment opportunes, elles ont pour conséquence une dette s'ajoutant à la dette antérieure, d'un niveau déjà très élevé. De telles situations se sont déjà produites dans l'histoire du pays : dans une situation dramatique durant la Première Guerre mondiale entraînant une dévaluation de 80 % avec le passage du franc or au franc Poincaré ; dans des circonstances totalement différentes avec la relance décidée par François Mitterrand en 1981qui a été suivie de ...

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Question Écrite N° 35060 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 18/05/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'opportunité de soutenir les familles dans l'inscription de leur enfant à une activité sportive dans une association. Il lui demande les initiatives susceptibles d'être prises. Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports / Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports Dès le printemps, le ministère chargé des Sports a anticipé l'impact de la crise sanitaire sur le nombre de licences ...

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Question Écrite N° 34665 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/05/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des parents voulant continuer à bénéficier de la liberté de l'instruction en famille. Aucun des exemples qui lui ont été cités ne correspond à une dérive islamiste. Il s'agit souvent d'un choix philosophique et pédagogique. Il s'agit parfois de répondre à des situations très particulières, avec l'impossibilité de l'école publique de répondre aux besoins des enfants souffrant par exemple de phobies scolaires, de troubles « dys », d'enfants à haut potentiel ou d'enfants victimes de harcèlement. Ces parents n'ont aucun mot critique à l'encontre de l'éducation nationale, des ...

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Question Écrite N° 37970 du 06/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la proposition portée par le Conseil national des professions de l'automobile, CNPA, visant à permettre d'utiliser le compte personnel de formation d'un parent pour financer le permis de conduire d'un de ses enfants. Cela pourrait représenter un financement intégral garantissant que l'enseignement de la conduite ne s'arrête en cours de formation faute de financement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports / Ministère du ...

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Question Écrite N° 37822 du 06/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur une question qui lui a été posée lors d'une réunion de travail avec M. le maire et les membres du conseil municipal de la commune de Balan. Il a été déploré l'absence d'unification des bornes électriques de recharge nuisant gravement actuellement au développement des véhicules électriques. Il semble que chaque réseau ait généralement ses propres cartes et que la carte bancaire ne peut pas donner accès à l'ensemble des bornes de rechargement. De plus, il semble que les bornes de rechargement rapide soient peu ...

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Question Écrite N° 37979 du 06/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la remarque faite par un élu au cours d'une réunion de travail. Celui-ci fait valoir la qualité extrêmement hétéroclite du marquage au sol sur les routes. Il indique à M. le député qu'il existe aujourd'hui des techniques de marquages permettant d'être particulièrement visibles la nuit, techniques qui sont loin d'être généralisées. Il souhaite connaître à la fois les textes s'appliquant à la réalisation ou au renouvellement des signalisations horizontales pour les différents propriétaires de voies publiques, ainsi que les ...

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Question Écrite N° 37243 du 16/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de citoyens utilisant le dispositif « MaPrimeRénov' ». Il semble qu'au moment du paiement le système prenne en compte les documents, mais ne génère pas le paiement. L'information circule selon laquelle il y aurait une malfaçon sur la plateforme. Il la remercie des éléments d'explication et d'information qui pourront être apportés sur le sujet. Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement / Ministère auprès de la ministre de la transition ...

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Question Écrite N° 36890 du 02/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 centimètres par 17 centimètres matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. Si cet arrêté a prévu des exemptions il a omis les véhicules poids lourds de collection qui ont un usage très limité en ville et occasionnel sur les routes. Il lui demande si ...

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Question Écrite N° 36730 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les inquiétudes qui se diffusent dans la population ardennaise quant à la volonté de la SNCF de remettre en cause la desserte TGV de Charleville-Mézières et de Sedan alors que celle-ci a financé les premières lignes TGV en direction d'une part de Lille, d'autre part en direction de Lyon - Marseille. L'ensemble des collectivités locales de l'est de la France ont été sollicitées pour l'infrastructure du TGV Est, avec en contrepartie des engagements de dessertes. Les appuis financiers ont été versés. Aussi, il souhaite obtenir la ...

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Question Écrite N° 35408 du 05/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la crainte de beaucoup d'entreprises quant à la dégradation de leur bilan. La perte de fonds propres fait craindre à beaucoup une baisse de leur notation Banque de France, voire une cessation d'activité du fait de la disparition de leurs fonds propres. Les chefs d'entreprises concernés lui indiquent que le prêt garanti par l'État a été une très heureuse initiative menée avec rapidité et agilité. Cependant, elle ne répond pas en l'état à la question, qui va devenir davantage prégnante jour après jour, de l'érosion des fonds propres. Il souhaite connaître l'analyse ...

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Question Écrite N° 36333 du 16/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessité de trouver une solution permettant de cumuler le dispositif emplois francs avec le dispositif d'aide au retour à l'emploi du conseil départemental. L'État limite actuellement le dispositif emplois francs en n'acceptant pas ce cumul. Il s'agit d'une raison relevant de juridisme. Le dispositif emplois francs n'est en effet pas compatible avec un dispositif permettant une aide d'État. Le conseil départemental des Ardennes accorde une aide dans le cadre du dispositif CIE dans le lequel l'État n'apporte aucune aide, mais l'utilisation de ce dispositif est aujourd'hui un ...

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Question Écrite N° 36329 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la différence de prix pouvant exister pour certains types de bovins entre la France et la Belgique. Un vétérinaire exerçant à la fois en Belgique et en France vient en effet d'indiquer à un agriculteur qu'un bovin de type broutard de race blanc bleu se vendait 5,50 euros le kilogramme en Belgique, alors que l'agriculteur français avec qui il échangeait vendait des bovins de type « culard » à 3,50 euros le kilogramme. Cet agriculteur s'interroge sur la force excessive d'un groupe d'abattage français qui se trouverait en position dominante et serait en mesure d'imposer des prix ...

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Question Écrite N° 36387 du 16/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'apprentissage transfrontalier. Depuis la réforme, l'apprentissage transfrontalier avec l'Allemagne et le Luxembourg semble être totalement suspendu. De plus, dans les Ardennes, l'intérêt général conduit à souhaiter une mise en place d'un apprentissage transfrontalier avec la Belgique, qui n'existe pas aujourd'hui. Une mission de l'inspection générale semble avoir été lancée sur le sujet. Il la remercie du retour d'information et de la mise en place des dispositions concrètes afin qu'un apprentissage transfrontalier dans les Ardennes avec la Wallonie soit mis en place. ...

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Question Écrite N° 36298 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la récente étude du magazine 60 millions de consommateurs faisant apparaître des commissions élevées et opaques perçues par les banques pour traiter les dossiers de succession de leurs clients décédés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance banques et établissements financiers / Successions bancaires

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Question Écrite N° 645 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/02/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes ayant droit à la validation de trimestres d'assurance au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. La caisse de retraite dans ce cas possède le salaire annuel pour calculer la retraite ainsi due. Cependant les caisses d'allocations familiales font valoir l'application du décret n° 80-1068 du 23 décembre 1980 disposant que les ressources du ménage ne doivent pas excéder un certain plafond. Cela signifie que les personnes demandant à bénéficier de ce dispositif et ne pouvant fournir ces avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur les revenus des ...

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Question Écrite N° 28959 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de très nombreux bureaux de poste dans le département des Ardennes pendant cette période de crise sanitaire du covid-19 que la France connaît actuellement. Dans ce département rural, cette situation est vécue par la population comme un non-respect de ses missions de service public, notamment pour les foyers les plus modestes, qui rencontrent beaucoup de difficultés pour retirer leurs prestations sociales. D'autant plus que ces 23 bureaux ouverts sur 43 sur le territoire, ont des horaires réduits occasionnant des files d'attente importantes et des complications pour le respect de la ...

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Question Écrite N° 33477 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 26/01/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les questions que lui pose la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie à propos du budget 2021. La première consiste à une demande de réunion au plus vite de la commission tripartite, Gouvernement, parlementaires, associations d'anciens combattants, afin de débattre du problème du retard pris par le point d'indice de PMIVG. Par ailleurs, cette fédération demande que soit étudié le cas des veuves d'anciens combattants titulaires de la carte du combattant, mais décédés avant 65 ans ...

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Question Écrite N° 34840 du 15/12/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 26/01/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2020 a étendu le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Ceci à compter de 2022. Eu égard à l'iniquité que cela représente pour les conjoints survivants d'un détenteur de la carte du combattant décédé avant 65 ans, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises. Ministère ...

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Question Écrite N° 12335 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/01/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt qu'il y aurait de conserver la mention des communes fusionnées dans les annuaires ainsi que dans le libellé actuel des adresses. En effet plusieurs communes ne font plus l'objet d'aucune mention dans les annuaires et connaissent des problèmes d'adressage du fait de leur fusion au sein d'une commune nouvelle. Les élus de ces communes s'inquiètent de l'ensemble des conséquences concrètes de cette situation pour la vie de leurs concitoyens. Ils ont ainsi constaté que la création de nouvelles adresses ne se référant plus qu'à la seule commune nouvelle perturbait fréquemment ...

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Question Écrite N° 35449 du 12/01/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le fait que la chaîne France O, aujourd'hui interrompue, apparaît toujours dans la liste des chaînes disponibles de la TN. Il souhaite connaître les raisons de cette situation ainsi que la future utilisation de ce canal. Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...

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Question Écrite N° 29323 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/01/21)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la totale incertitude dans laquelle se trouvent les acteurs du cinéma en France. Il souhaite savoir s'il est possible de prévoir une réouverture des cinémas dans des conditions de sécurité passant par une réduction forte de la capacité des salles, par exemple un siège sur quatre ou par d'autres mesures complémentaires. Il le remercie des éléments de réponse qui doivent permettre à cette filière d'avoir un minimum de visibilité sur son avenir dans les prochains moins. Ministère de la culture / Ministère de la culture La France se caractérise par le grand nombre de salles de cinéma que la politique ...

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Question Écrite N° 35324 du 29/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des futures élections cantonales et régionales. Il a été interpellé par les élus d'une commune rurale s'inquiétant du nombre de personnes à mobiliser pour tenir deux bureaux dans une salle dont la superficie reste limitée. Il l'interroge sur l'étude de l'hypothèse de n'avoir qu'un seul bureau de vote et de recueillir dans la même urne les votes pour les deux élections, le tri étant alors effectué au moment du dépouillement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette hypothèse. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur élections et ...

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Question Écrite N° 35381 du 29/12/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande très forte des Français d'une réouverture des lieux culturels et touristiques. Cette réouverture devrait respecter un protocole sanitaire strict visant à sécuriser chacun. Elle représenterait un soutien au moral des Français dans ce contexte si difficile. Elle devient une urgence pour un grand nombre de structures culturelles et touristiques qui viennent maintenant à s'interroger sur leur pérennité. Ces filières ont des retombées très nombreuses sur l'activité économique. Il a également été saisi de la situation d'un groupe autocariste dont l'activité a baissé de 80 %, non pas faute ...

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Question Écrite N° 31251 du 21/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 22/12/20)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la grande difficulté dans laquelle se trouvent de très nombreux étudiants. Tout d'abord leurs parents ont souvent connu des baisses de revenus. Cependant, de nombreux étudiants finançaient en partie leurs études grâce aux emplois saisonniers d'été. Or cette année le nombre d'offres d'emploi chute drastiquement, ce qui va entraîner des difficultés dans le financement des poursuites d'études. Il souhaite connaître les éventuelles mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour aider les étudiants à faire face à cette situation. Ministère ...

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Question Écrite N° 35131 du 22/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité d'un changement de réglementation concernant les professions de foi pour les prochaines élections régionales. En effet, il serait possible de maintenir un recto uniforme sur le territoire de chaque conseil régional tout en laissant l'opportunité à chaque liste d'avoir un verso localisé par intercommunalité ou par groupe d'intercommunalités. Cette réforme permettrait à chaque liste de présenter aux électeurs ses projets sur leur territoire et contribuerait à ce que ceux-ci se sentent extrêmement concernés dans ...

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Question Écrite N° 35161 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de l'accueil d'élèves de 3ème en stage au sein de certains hôpitaux. Ce stage offre la possibilité de découvrir un métier vers lequel orienter ses études. Cette démarche paraît évidemment très intéressante dans un contexte de démographie médicale ou paramédicale qui retient l'attention des pouvoirs publics sur de nombreux territoires. Aussi il souhaiterait si le Gouvernement compte offrir un cadre sécurisé aux centres hospitaliers pour autoriser de nouveau ces stages. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé ...

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