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Question Écrite N° 8786 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des ...

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Question Écrite N° 3623 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'application du nouveau registre des bénéficiaires effectifs d'une société qui vient d'être mis en place. Les sociétés non cotées doivent créer ce registre en mentionnant quelles sont les personnes physiques qui tirent bénéfice de l'activité sociale. Il s'agit d'une mesure utile de lutte contre le blanchissement d'argent et la lutte contre le terrorisme. Une interrogation cependant se pose si les sociétés nouvellement créées à compter du 1er janvier 2017 doivent joindre un registre à leur dossier constitutif, les sociétés créées avant cette ...

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Question Écrite N° 8781 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste, dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes sont inquiets face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de ...

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Question Écrite N° 8817 du 29/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application des recommandations du rapport Spinetta sur l'évolution du transport ferroviaire et plus particulièrement sur les petites lignes TER. Les communes rurales desservies par les lignes TER sont inquiètes quant aux conséquences que pourrait avoir sur leur développement et leurs conditions de vie de sa population, l'application des recommandations du rapport. En effet, dans les territoires ruraux, les habitants doivent chaque jour surmonter les difficultés liées à l'éloignement des villes où les ...

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Question Écrite N° 8723 du 29/05/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 1453-3 du code du travail qui prévoit que, devant le conseil de prud'hommes, « La procédure prud'homale est orale. » L'article R. 1453-5 du même code, quant à lui, prévoit que « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant ...

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Question Écrite N° 8667 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les ...

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Question Écrite N° 8668 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de « L'Obs » (Internet 7 septembre 2017) intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur ...

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Question Écrite N° 8675 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ...

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Question Écrite N° 3440 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, l'association AVEN (association des vétérans ou victimes des essais nucléaires) rappelle que la France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd'hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ce personnel des essais nucléaires a servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et a contribué par leur ...

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Question Écrite N° 7508 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes d'une maladie génétique rare appelé syndrome d'Ehlers-Danlos (SED). Le SED est une maladie héréditaire du tissu conjonctif qui associe à des degrés variables une hypermobilité articulaire, une hyperextensibilité cutanée et une fragilité des tissus. Les symptômes multiples qui accompagnent cette maladie sont de la fatigue, des douleurs, des sensations d'instabilité articulaire jusqu'à des subluxations et des luxations. Cette maladie très handicapante et transmissible aux enfants, pour les personnes qui en sont atteintes, est aujourd'hui difficilement ...

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Question Écrite N° 7717 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation professionnelle des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Ces établissements sont connus pour leur capacité à porter des innovations pédagogiques qui peuvent expliquer les bons taux d'insertion professionnelle de 85 % en moyenne pondérée en 2017. Au nombre de 216 établissements à la rentrée scolaire de 2017, pour un accueil de 62 000 élèves dont près de 60 % sont internes. Les directeurs(trices) d'EPLPEFPA sont majoritairement des enseignants et sont amenés, dans le cadre de ...

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Question Écrite N° 7732 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation professionnelle des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Ces établissements sont connus pour leur capacité à porter des innovations pédagogiques qui peuvent expliquer les bons taux d'insertion professionnelle de 85 % en moyenne pondérée en 2017. Au nombre de 216 établissements à la rentrée scolaire de 2017, pour un accueil de 62 000 élèves dont près de 60 % sont internes. Les directeurs et directrices d'EPLPEFPA sont majoritairement des enseignants et sont amenés, dans le cadre de leur fonction, à ...

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Question Écrite N° 5188 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger pour les insectes pollinisateurs que constituerait la mise sur le marché des insecticides « Closer » et « Transform ». Le 20 octobre 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) a décidé d'autoriser la mise sur le marché de deux insecticides, malgré la levée de bouclier des apiculteurs. Ces insecticides contiennent un effet une molécule, le sulfoxaflor, dont le principe actif est le même que celui des néonicotinoïdes. La nocivité de ces produits pour les abeilles et les insectes pollinisateurs en général ...

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Question Écrite N° 3458 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 20/03/18)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des groupements d'employeurs dont l'action positive sur l'emploi n'est plus à démontrer. À l'heure où il convient d'ajuster au plus près offre et demande d'emploi, le centre de ressources pour les groupements d'employeurs (CRGE), promoteur de ces groupements mais aussi observateur attentif des besoins de ses adhérents ne cesse de mettre en évidence une difficulté récurrente. Un groupement d'employeurs peut se constituer sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 ou d'une société coopérative. Il s'agit d'un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers ...

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Question Écrite N° 6078 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. Celui-ci soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les ...

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Question Écrite N° 3485 du 05/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/01/18)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés encore rencontrées par les couples binationaux de même sexe dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Le ministère de la justice avait déjà été saisi de cette question en 2013, suite à la publication de la circulaire du 29 mai 2013 qui recense des pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l'application de leur loi nationale aux conditions de fond du ...

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Question Écrite N° 3455 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 12/12/17)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la brutalité de l'arrêt du recours aux contrats aidés. Si une politique de l'emploi plus efficace doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé afin de donner plus d'atouts et de capacités aux personnes qui en bénéficient pour qu'elles s'insèrent durablement dans l'emploi, pour autant une telle politique ne saurait être en rupture totale et brutale avec les situations existantes. Si des priorités autour deux thématiques ont été ciblées, l'éducation nationale pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap et d'urgence ...

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Question Écrite N° 3449 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/12/17)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de L'Observateur intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur ...

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Question Écrite N° 3618 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la signalisation des véhicules légers dites voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, circulant sur tous les axes routiers sauf les voies express et les autoroutes, ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. En effet, l'écart de vitesse, du simple au double, entre les véhicules « classiques » et ce type de voiture présente de toute évidence une dangerosité particulière, notamment par mauvais temps. Selon diverses estimations, plus de 140 000 Français rouleraient avec une ...

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Question Écrite N° 3561 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté majeure concernant l'octroi, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à ...

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