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Question Écrite N° 5170 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la kinésithérapie en France. Cette activité reconnue comme profession de santé n'a eu cesse d'évoluer, les kinésithérapeutes ayant développé leurs compétences dans les domaines de la rééducation et de la prévention notamment. Il s'agit d'un maillon essentiel de la sphère thérapeutique, bénéficiant aux patients à tout âge de la vie et dont le champ d'intervention est très large (traumatologie, cancérologie, affections respiratoires, rééducation pédiatrique...). Pourtant si ses compétences évoluent, il semblerait que la valorisation des actes de cette ...

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Question Écrite N° 2724 du 01/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 24/01/23)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les possibilités d'élargissement ou de compensation de la prestation de service unique (PSU) destinée aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) aux gestionnaires de ces établissements et en complément des participations familiales, la PSU a été conçue à l'origine pour mieux répondre aux besoins des familles en soutenant la diversification de l'offre d'accueil (multi-accueil, haltes garderies, crèches de personnel), en favorisant la mixité sociale et l'accessibilité de ces structures à ...

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Question Écrite N° 4338 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les grades de la filière infirmière des sapeurs-pompiers. Les textes en vigueur, comme celui du code de la sécurité intérieure, prévoient une évolution possible du grade de sapeur à celui de colonel pour tous les sapeurs-pompiers de la filière incendie quelle que soit la catégorie du département. Les médecins, pharmaciens et vétérinaires officiers des services de santé et de secours médical (SSSM) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent aussi prétendre au grade de colonel. Pour autant, les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires comme les cadres ...

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Question Écrite N° 4884 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indemnisation des étudiants en soins infirmiers dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Actuellement, l'indemnisation de la formation au métier d'infirmière n'est prise en charge par Pôle emploi que sur une durée de 24 mois, alors même que la durée d'études en IFSI est de 36 mois. Alors qu'il a été fait état à plusieurs reprises des tensions de recrutement pour ce métier, force est de constater que la prise en charge partielle des frais liés aux études en IFSI par Pôle emploi est de nature à freiner le nombre de reconversions vers cette profession. Aussi, conscient ...

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Question Écrite N° 4906 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Actuellement, pour pouvoir bénéficier du dispositif MaPrimeRénov', il faut être propriétaire ou usufruitier d'un bien et y habiter à titre de résidence principale. Toutefois, lorsque ce bien est mis en location par l'usufruitier (devenant ainsi usufruitier-bailleur), qui bien qu'étant tenu d'effectuer toutes les réparations d'entretien du bien dont il jouit, celui-ci, même en cas de faibles revenus, ne peut prétendre aux aides à la ...

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Question Écrite N° 4375 du 27/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre la prolifération et l'expansion des frelons asiatiques. Originaire d'Asie, le frelon vespa velutina aurait été introduit en France par voie accidentelle en 2004 dans le sud-ouest de la France, avant de s'étendre à quasiment tous les départements de la France métropolitaine. Par un arrêté ministériel du 26 décembre 2012, cette espèce exotique exponentiellement envahissante a été qualifiée de nuisible de catégorie 2. D'une part, le « frelon asiatique » représente une menace pour les abeilles domestiques et, par voie de conséquence, fait l'objet de ...

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Question Écrite N° 4554 du 10/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité conformément au décret n° 2022-257 du 3 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Jusqu'à la mise en œuvre de ces mesures, les pensionnés d'invalidité pouvaient cumuler en intégralité leur revenus d'activités avec leur pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible soit équivalent au revenu perçu avant le passage en ...

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Question Écrite N° 4409 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entrepreneurs en travaux publics. Les entreprises de travaux publics, agricoles, fluviaux et forestiers ont pu bénéficier d'un tarif réduit de la taxe intérieure de la consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pendant de nombreuses années. Afin d'accélérer la transition écologique, le Gouvernement a souhaité, par le biais de l'article 19 du PLF 2019, supprimer cette distinction et aligner la fiscalité sur les autres carburants. Le Gouvernement a ensuite repoussé au 1er janvier 2024 l'application de cette ...

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Question Écrite N° 2439 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'obtention de la prime à la conversion. En effet, cette aide financière, prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie et mise en place en 2016, est attribuée sous conditions à tous les Français, particulier ou professionnel, désireux d'acheter un véhicule plus propre, en contrepartie de la mise à la casse d'un véhicule ancien, essence ou diesel. Depuis sa création, cette aide financière a ainsi permis à de nombreux Français d'acquérir plus facilement des véhicules peu polluants et a ainsi contribué à renouveler ...

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Question Écrite N° 4178 du 20/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) pour des usages en milieu industriel ou agricole. Les assises de l'eau, conclues en juin 2019, ont engagé une dynamique vertueuse en faveur d'une meilleure gestion de la ressource en eau et ont notamment fixé comme objectif de tripler les volumes d'eaux non conventionnelles réutilisées d'ici 2025. Les eaux non conventionnelles constituent en effet une ressource non négligeable et permettent d'optimiser concrètement les ressources provenant des eaux pluviales, du dessalement de l'eau de mer, mais également du ...

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Question Écrite N° 4155 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité pour les boulangers. Les boulangers ont des fours qui consomment beaucoup d'énergie. Le montant de leurs factures va être multiplié parfois par 4 ou plus. Il semble très difficile de répercuter intégralement la hausse du prix de revient de la baguette sur la clientèle. Les boulangeries jouent en France un rôle social et économique important. Le boulanger représente ...

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Question Écrite N° 4074 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité sur les cabinets d'imagerie médicale. Les scanners médicaux et les IRM sont des équipements énergivores durant leur fonctionnement mais également pendant les périodes de veille. Par ailleurs, bon nombre de ces équipements ont des délais de mise en œuvre importants qui imposent de les maintenir en veille les nuits et les week-end. La hausse du prix de l'électricité va fortement impacter la trésorerie des professionnels. Les praticiens voient leurs factures multipliées par 3, par 4, voire ...

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Question Écrite N° 555 du 02/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) entre parents exerçant l'autorité parentale sous le régime de la garde alternée. L'AEEH est une aide financière versée aux parents destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l'enfant de moins de 20 ans. En France, les allocations familiales peuvent être partagées comme le stipule le code de la sécurité sociale à condition que les parents n'aient ni désigné d'allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. Cependant, le partage de l'AEEH ...

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Question Écrite N° 2961 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les primes de revalorisation mises en place pour certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux par le décret n° 2022-738. Ce décret a, en effet, instauré une prime de revalorisation, pour les personnels paramédicaux et de la filière socio-éducative, équivalente au complément de traitement prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire pour certains agents publics. Toutefois, les agents des filières techniques, ...

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Question Écrite N° 2765 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation (TH). L'introduction du coefficient correcteur (CoCo) créé afin d'équilibrer le panier de ressources des collectivités ne prévoit pas d'ajustement en cas de modification des éléments de calcul postérieure à sa définition initiale, même si celle-ci intervient dans un délai très court après la définition du CoCo. Cette absence d'actualisation du CoCo engendre une perte significative des recettes fiscales pour certaines ...

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Question Écrite N° 2163 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la composition des Conseils Territoriaux de santé (CTS). Les CTS agissent dans les territoires en faveur de la démocratie en santé. Ils participent ainsi à la réalisation des projets régionaux et à l'organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire concerné. Les membres des CTS sont répartis dans différents collèges afin de représenter au mieux les usagers, les structures, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales etc. Toutefois, selon l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé, le ...

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Question Écrite N° 1010 du 06/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/09/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les approvisionnements des granulés de bois de chauffage. Incités par les différentes aides avantageuses à l'acquisition, de nombreux ménages français ont fait le choix, ces dernières années, d'investir dans un poêle à granulés, appareil de chauffe plus écologique et permettant d'obtenir un chauffage plus performant et plus économique dans son habitation. Il est, en effet, estimé que le nombre d'appareils installés en 2021 s'élevait à 180 000 contre 5000 en 2003. Toutefois, en raison du contexte actuel lié aux problèmes d'approvisionnement et à ...

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