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Question Écrite N° 41033 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent actuellement les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. En cause les conditions salariales et un manque de reconnaissance du métier. De plus, les personnels des SSIAD ont été exclus de la prime Grand âge et du Ségur de la santé, ce qui représente un manque à gagner pour les salariés de près de 300 euros par mois. Une injustice selon eux qui s'est traduite par une fuite des effectifs vers d'autres structures et des demandes de prise en charge qui ne peuvent pas être honorées faute de personnel. Les difficultés de recrutement existaient ...

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Question Écrite N° 37496 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/08/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines pratiques monopolistiques du géant Apple, dénoncées récemment par l'association France digitale. Le 9 mars 2021, l'association a porté plainte contre la firme américaine auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au motif que les publicités personnalisées sont activées par défaut dans les réglages de l'iPhone, sans avoir recueilli au préalable le consentement des utilisateurs. Pour France digitale, c'est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés. Par ailleurs, ...

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Question Écrite N° 32408 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une revalorisation salariale des métiers de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile. En effet, la crise de la covid-19 a mis en lumière le rôle essentiel des salariés du secteur du maintien et de l'aide à domicile, qui ont accompagné au plus fort de l'épidémie, souvent dans des conditions difficiles, les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées. Or, depuis plusieurs années, les partenaires sociaux alertent les pouvoirs publics sur l'absence de revalorisation salariale avec pour conséquence directe un manque ...

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Question Écrite N° 35369 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre dès 2021 l'avenant 43 prévoyant une revalorisation salariale significative des métiers de l'aide à domicile. Réunie le 12 novembre 2020, la commission d'agrément a émis un avis défavorable à l'avenant 43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Le Gouvernement a pris le soin de préciser que cet avis défavorable ne remettait pas en cause la pertinence de l'avenant. Mais sur le terrain la colère s'est emparée des ...

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Question Écrite N° 24926 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/07/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de la fiscalité relative à l'énergie photovoltaïque. Nombreux sont les maires de communes, en particulier rurales, qui s'étonnent de la différence qui subsiste dans la répartition au sein du bloc communal des IFER éoliennes et photovoltaïques. En effet, la loi de finances pour 2019 a modifié le régime de répartition des IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) éoliennes et hydroliennes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cette avancée attribue à la commune une part minimale de 20 % et ce, que l'EPCI applique la ...

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Question Écrite N° 40191 du 20/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse de la contribution des communes forestières au financement de l'Office national des forêts (ONF) alors que dans le même temps de nombreuses suppressions de postes à l'ONF ont été annoncées. La Fédération nationale des communes forestières, la FNCofor a exprimé son profond désaccord sur ces mesures jugeant qu'elle ne peut pas être la variable d'ajustement des difficultés de l'ONF et faire les frais de suppressions de postes qui se traduiront par des agents en moins sur le terrain. En effet, le contrat État-ONF 2021-2025 prévoit l'augmentation de la contribution ...

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Question Écrite N° 39388 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 13/07/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement différé des compteurs électriques communicants, autrement dit les compteurs Linky. Alors que les pouvoirs publics avaient annoncé qu'ils seraient gratuits, les compteurs Linky feront bel et bien l'objet d'un remboursement par les usagers à partir de 2022. La Cour des comptes a estimé le coût du déploiement de ces compteurs à 5,6 milliards d'euros, soit environ 130 euros pas compteur qui seront finalement supportés par les particuliers. Pour ne pas faire flamber les factures immédiatement, il avait été décidé d'un mécanisme de différé tarifaire. Mais celui-ci ...

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Question Écrite N° 40043 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrat État-ONF 2021-2025, qui suscite de profondes inquiétudes. À l'automne 2020, la mobilisation des parlementaires avait permis que les moyens de l'Office national des forêts (ONF) soient maintenus dans le cadre du projet de loi de finance 2021. Or, au final, ce n'est pas le cas puisque l'ONF se voit contraint de supprimer 95 emplois équivalents ETP par an dans le projet de contrat État-ONF 2021-2025 tel qu'il a été communiqué aux représentants du personnel. Pour ces derniers, ce projet se révèle « flou, insuffisant, ambigu » et incohérent sur de nombreux points, ...

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Question Écrite N° 40140 du 13/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des journalistes pigistes. La loi Cressard du 4 juillet 1974 a permis aux journalistes professionnels rémunérés à la pige de bénéficier du statut de salarié. Or aujourd'hui, de trop nombreuses entreprises n'appliquent pas cette loi et continuent à exclure les journalistes pigistes des négociations collectives salariales telles que les négociations annuelles obligatoires. C'est notamment vrai dans des grands groupes comme le groupe Infopro Digital qui réalise d'importants profits et bénéficie des aides de l'État mais repousse toute augmentation salariale aux ...

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Question Écrite N° 36471 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/06/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France, notamment en termes de suppression d'emplois et d'externalisation de certaines de ses missions. Le 20 janvier 2021, la Banque de France a annoncé une restructuration de son réseau fiduciaire. D'ici 2022, 14 caisses de tri de billets, sur les 37 qui jalonnent le territoire, seront fermées. D'ici 2024, ce chiffre pourrait monter à 27 caisses fermées si la stratégie actuelle est poursuivie. Du fait de la fermeture de ces caisses, ce sont au moins 134 salariés qui devraient perdre leur emploi à horizon 2022, et le ...

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Question Écrite N° 28106 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 18/05/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la perte des revenus causée par le confinement pour les jeunes actifs qui travaillent de manière ponctuelle pour financer leurs études. En effet, ces derniers bénéficient souvent de formes de contrats précaires. Il pense ici aux contrats d'extras, CDDU, petits contrats en restauration, ou encore aux intérimaires. Sont donc concernés les jeunes travailleurs qui ne bénéficient pas du statut d'intermittent et n'entrent pas dans le cadre du dispositif annoncé par le Gouvernement. Ces derniers ne disposent d'aucune mesure de soutien pour leur permettre de compenser leurs pertes et de payer leur loyer ou leurs ...

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Question Écrite N° 31717 du 04/08/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/04/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre de la culture sur les règles de l'exercice du droit d'auteur européen applicable à la diffusion de musique dans un contexte numérique unique international dominé par le marché anglo-saxon. Aujourd'hui, les producteurs et diffuseurs indépendants de musique français poussent un véritable cri d'alarme face à la concurrence du marché international, qu'ils estiment déloyale. En effet, à l'ère du numérique et de la diffusion d'œuvres musicales sur les plateformes, le système du droit d'auteur européen montre ses limites et du coup, c'est le modèle anglo-saxon qui s'impose. Pour mémoire, le droit d'auteur européen est basé sur ...

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Question Écrite N° 33954 du 17/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des extras de la restauration dans l'événementiel dans ce contexte de crise sanitaire et de périodes de confinement. Depuis le mois de mars 2020, la plupart des manifestations publiques et privées (salons, foires-expositions, mariages, etc.) ont dû être annulées, privant les extras de leurs missions. Or ces missions, souvent payées à l'heure, leur permettent des ouvertures de droit à indemnisation par Pôle emploi. N'ayant pas pu recharger leurs droits, ces salariés, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 personnes, arrivent donc aujourd'hui en fin de droits. ...

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Question Écrite N° 38424 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer une ALD et un centre expert pour la maladie à corps de Lewy (MCL). La maladie à corps de Lewy est la deuxième cause de troubles cognitifs neurodégénératifs, après la maladie d'Alzheimer. Pour autant, en France, elle est mal connue et très mal diagnostiquée. L'Association des aidants et malades à corps de Lewy (A2MCL) estime que pour 60 000 malades diagnostiqués, il y aurait environ 120 000 malades non diagnostiqués. Le premier diagnostic est souvent une maladie d'Alzheimer, de Parkinson ou une dépression. Or, les effets secondaires des médicaments antiparkinsoniens ou ...

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Question Écrite N° 37422 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque chronique d'enseignants remplaçants. La Fédération des conseils de parents d'élèves, la FCPE, tire une nouvelle fois la sonnette d'alarme sur le nombre considérable d'enseignants absents non remplacés, dans le primaire comme dans le secondaire, parfois sur des longues périodes. Cette situation est d'autant plus regrettable en cette période de pandémie où les enfants, du fait notamment de la fermeture des écoles durant le premier confinement, ont déjà perdu de nombreuses heures de cours et où les situations de décrochage scolaire se multiplient. Ces ...

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Question Écrite N° 34396 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 09/03/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les questionnements autour du projet Hercule de démembrement d'EDF et sur l'inquiétude partagée que cette transformation suscite. Le projet Hercule, c'est la fin d'EDF tel qu'il a été pensé et conçu en 1946, c'est-à-dire selon le principe que l'énergie constitue un bien public et que, à ce titre, sa gestion ne peut être laissée dans les mains de sociétés privées. Aujourd'hui, l'objectif gouvernemental est tout autre : il faut ouvrir les vannes des marchés et désengager l'État. Pour y parvenir, le projet Hercule vise à éclater EDF en une multitude de filiales regroupées en deux ...

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Question Écrite N° 31226 du 21/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance, et notamment sur leur capacité à investir. Aujourd'hui, les finances des collectivités locales sont directement impactées par la crise du covid-19. Pourtant, en tant qu'investisseurs publics, elles doivent être en capacité de mobiliser le maximum de moyens pour participer à la relance du pays. Pour cela, l'Assemblée des départements de France a formulé le vœu d'un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. Ainsi, la somme correspondante serait consacrée à ...

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Question Écrite N° 28057 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petites entreprises nouvellement créées. En effet, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation précise que cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et remplissant plusieurs conditions, parmi lesquelles un début d'activité avant le 1er février ...

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Question Écrite N° 26847 du 25/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/03/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la mise à 2x2 voies de la Route Centre Europe Atlantique, RCEA, et de la RN7 dans l'Allier. En effet, dans ce département, cette question revient sans cesse sur le devant de la scène faute de réponses précises. Ce fut encore le cas le 5 février 2020 quand M. le député a interrogé M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les intentions du Gouvernement concernant les travaux de mise à 2x2 voies de ces deux axes routiers très fréquentés. Si M. le secrétaire d'État a assuré que le contrat de concession de la RCEA serait bientôt signé, il est ...

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Question Écrite N° 28002 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 09/03/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs pendant la période de confinement dû à l'épidémie du coronavirus. Dès le mercredi 18 mars 2020, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période de confinement pour les chômeurs en fin de droits afin de prolonger leur durée d'indemnisation. Ainsi, les droits de fin mars 2020 ont été reportés à fin avril 2020 et cette manière de procéder sera renouvelée autant de fois qu'il le faudra. Cette mesure a été prise rapidement pour éviter aux chômeurs en fin de droits de subir une perte de revenu alors que la période de confinement n'est pas favorable à une reprise ...

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Question Écrite N° 36170 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Sont exclus de cette prime, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels auprès des personnes âgées, les agents de services hospitaliers (ASH) faisant fonction d'aide-soignant. Pourtant, d'un côté, l'article 2 dudit décret ne fait pas mention exclusive du grade d'aide-soignant pour être bénéficiaire de cette prime, et de l'autre, l'existence des ASH ...

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Question Écrite N° 36815 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les premiers étudiants en santé suite à la réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ainsi la PACES (première année commune aux études de santé) a été remplacée par le PASS (parcours d'accès spécifique santé) et la LAS (licence accès santé). Cette réforme devait réduire le taux d'échec au concours d'entrée en seconde année de médecine, faciliter la réorientation en cas d'échec et diversifier les profils. Or il n'en est rien, au contraire ! Tout d'abord, les ...

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Question Écrite N° 36501 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le refus de prise en charge de nouveaux traitements contre la migraine. La migraine est une maladie chronique et invalidante qui touche près de dix millions de Français, dont 50 000 dans des formes sévères. Aujourd'hui, des laboratoires comme Novartis, TEVA ou Lilly ont développé des traitements dont les résultats sont qualifiés « d'avancées majeures ». Chaque médicament bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché européen. En toute logique, des pays comme le Danemark, l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg ou la Belgique ont statué sur un remboursement de ces nouveaux ...

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Question Écrite N° 36535 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de produire les vaccins pour volailles en conditionnements adaptés aux petits élevages. Qu'il s'agisse des petits producteurs de volailles indépendants en circuits courts de distribution ou des milliers d'éleveurs familiaux et amateurs de volailles, tous dénoncent le scandale qu'ils subissent et réclament depuis longtemps que les vaccins avicoles soient produits en petits conditionnements et doses unitaires, à des tarifs cohérents et responsables. Or, malgré leurs revendications et leurs propositions constructives exprimées à maintes reprises depuis plusieurs ...

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Question Écrite N° 36131 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les revendications des assistants d'éducation (AED) exprimées lors du mouvement de grève très suivi des 25 et 26 janvier 2021. Les AED ont un rôle essentiel au sein des établissements scolaires et leurs missions sont de plus en plus nombreuses. Certains d'entre eux aiment à dire qu'ils sont les couteaux suisses de l'éducation nationale et que le métier ne correspond plus à celui de « pion » d'autrefois. De plus, les postes d'AED sont aujourd'hui occupés par un public issu de catégories socio-professionnelles très diverses qui ne considère pas son travail ...

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Question Écrite N° 34555 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative. L'année 2020 a connu deux confinements dont une des conséquences a été la fermeture administrative de nombreux commerces dits « non essentiels ». C'est le cas d'un libraire de sa circonscription qui a dû baisser le rideau. Au-delà de l'incompréhension de devoir renoncer à vendre des livres et des risques majeurs pour la pérennité de son activité, celui-ci ne pourra valider qu'un seul trimestre de retraite pour 2020. Ce problème se pose pour ...

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Question Écrite N° 35787 du 26/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la prime d'équipement informatique aux professeurs documentalistes. Dans le cadre de l'agenda social, une prime d'équipement informatique est versée aux enseignants et aux psychologues depuis janvier 2021, à l'exception des professeurs documentalistes et des conseillers principaux d'éducation (CPE). La raison invoquée est que cette prime a été réservée aux enseignants « devant les élèves ». Cette décision a fait réagir les professeurs documentalistes, qui rappellent que leur mission est éducative et pédagogique au même titre que celle ...

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Question Écrite N° 34442 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certaines structures sociales et médico-sociales de la revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière. Le Ségur de la santé, signé en juillet 2020, prévoit le versement d'un complément de traitement aux agents hospitaliers des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des Ehpad publics. Or sont exclus de cette mesure les agents hospitaliers des établissements et services médico-sociaux comme les centres de soins d'accompagnement et prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'action médico-sociale ...

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Question Écrite N° 35382 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des parcs de loisirs en cette fin d'année 2020. En effet, le Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) tire la sonnette d'alarme : les conséquences de la crise sanitaire remettent aujourd'hui en cause la pérennité d'un grand nombre de ces entreprises ancrées dans les territoires. En cas de fermeture, si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c'est tout le tissu économique local qui sera touché (licenciements, absence de saisonniers, baisse d'activité des fournisseurs et sous-traitants, etc.). Le secteur a été touché ...

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Question Écrite N° 26108 du 28/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/12/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du démantèlement des éoliennes et en particulier de l'excavation de leurs fondations en béton. Les éoliennes ont une durée de vie comprise entre vingt et trente ans. Les socles en béton sur lesquels elles reposent ne sont pas réutilisables et aujourd'hui, sont en partie laissés en terre. En effet, la réglementation actuelle prévoit que les promoteurs doivent provisionner 50 000 euros par éolienne pour son futur démantèlement. Cette obligation de démantèlement comprend l'excavation des fondations mais seulement en partie, à savoir sur une profondeur de 1 ...

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Question Écrite N° 26191 du 28/01/20 (Ministère des sports) (Réponse le 01/12/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réforme des retraites et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur la retraite des sportifs de haut niveau. À l'heure où tout le monde débat sur la réforme des retraites, il est un secteur qui n'est pas, ou peu, évoqué : celui des sportifs de haut niveau. Il est nécessaire de rappeler que tous les athlètes de haut niveau n'ont pas des revenus supérieurs à la moyenne nationale. Au contraire, même s'ils font briller la France dans les compétitions internationales, ils sont souvent confrontés à la précarité. Et pour cause, pour atteindre le plus haut niveau, ils doivent consacrer leurs journées ...

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Question Écrite N° 30391 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé qui se sont mobilisés au plus fort de l'épidémie de la covid-19. Selon l'article 3 du décret n° 2020-568 relatif au versement de cette prime, les agents hospitaliers exerçant dans les 40 départements les plus touchés par l'épidémie percevront une prime de mille cinq cents euros. Dans l'article 4, il est précisé que la prime attribuée aux soignants ne sera que de cinq cents euros pour tous les autres départements classés dans le second groupe. Pour les personnels soignants, ...

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Question Écrite N° 27317 du 10/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes structurants rencontrés lors de l'organisation des épreuves communes de contrôle continu, dites E3C, dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Ces épreuves doivent évaluer en trois fois, à raison de deux séries d'E3C en première puis une série en terminale, les acquis des lycéens scolarisés dans les filières générales ou technologiques. Or, dans le seul département de l'Allier, plusieurs dysfonctionnements structuraux ont perturbé la bonne tenue de ces épreuves, ce qui porte atteinte à leur crédibilité et à leur valeur. Tout d'abord, les sujets ...

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Question Écrite N° 33379 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de délivrance de certificats de décès en milieu rural. À l'heure où les médecins généralistes manquent dans les campagnes, faire constater un décès à domicile relève parfois du parcours du combattant pour les familles endeuillées. En effet, en raison de la pénurie médicale, trouver un médecin acceptant de se déplacer peut s'avérer difficile et l'arrivée de celui-ci peut être très longue. Or, aujourd'hui, aucun texte n'impose de délai pour la certification du décès, qui ne peut être déléguée à d'autres professionnels de santé tels les infirmiers et les ...

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Question Écrite N° 33196 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire pour les plus de 18 ans. En effet, les lycéens sont privés de l'allocation de rentrée scolaire dès leurs 18 ans, ce qui les pénalise alors que les frais scolaires restent les mêmes. C'est particulièrement vrai cette année 2020 où les familles concernées ont parfois été durement touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour élargir l'allocation de rentrée scolaire aux lycéens de plus de 18 ans. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et ...

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Question Écrite N° 29867 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des services à domicile. Dans le secteur de l'aide aux personnes âgées et handicapées, c'est bien l'ensemble des structures qui a dû faire face à des conditions de travail difficiles pour continuer d'accompagner les plus vulnérables dans un contexte de propagation du virus. Or, si l'attribution d'une prime exceptionnelle est aujourd'hui acquise pour les professionnels des établissements, elle ne l'est toujours pas pour les aides à domicile. Pourtant, le Premier ministre avait annoncé mi-avril 2020 que les personnels des services à domicile du ...

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Question Écrite N° 28046 du 07/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/10/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes d'évaluation et de suivi du dispositif d'éducation à distance mis en place par le Gouvernement. S'il s'agit de la seule solution pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de cours et d'une forme d'encadrement scolaire, certains problèmes se posent. Tout d'abord, se pose la question des exclus du dispositif. Il pense notamment aux territoires ruraux où les infrastructures de télécommunications numériques ne sont pas optimales et ne permettent pas toujours de récupérer les ressources en ligne. Il pense également aux foyers sans ordinateurs, ceux où ...

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Question Écrite N° 27589 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. En effet, en France, contrairement à certains pays européens, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public. Aujourd'hui, la population française dispose de treize numéros d'appels d'urgence mis en service successivement lors de la structuration des services chargés d'intervenir sur des situations : sapeurs-pompiers, gendarmerie, police puis SMUR et SAMU social. Il en résulte un manque de lisibilité pour les concitoyens et nombre d'appels reçus au 15 ou au 18 ne relèvent pas d'une situation d'urgence immédiate. Partant de ce ...

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Question Écrite N° 29283 du 12/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/09/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique particulièrement préoccupante des vignerons indépendants et des exploitations viticoles du fait de la crise sanitaire actuelle. Les vignerons indépendants représentent un pan essentiel de la production viticole française, celui des structures familiales et artisanales importantes en termes d'emplois et d'attractivité pour les territoires ruraux comme l'Allier. Leur particularité est d'être à la fois producteurs de raisins mais aussi en charge de la vinification. Parallèlement, ils assurent la commercialisation de leur vin à travers plusieurs réseaux de distribution : ...

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Question Écrite N° 28151 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sociales en zone rurale des fermetures de nombreux bureaux de poste pendant la période de confinement due au covid-19. En effet, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées, ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité ...

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Question Écrite N° 28111 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant de troubles et maladies mentales et ne disposant pas d'un dispositif d'accompagnement clair face à la situation exceptionnelle de confinement provoquée par le covid-19. Des ressources en ligne ont été mises en place, mais il n'existe pas de numéro unique consacré aux personnes souffrant de troubles mentaux et psychologiques, ou d'offre de suivi adaptée et prise en charge. En effet, comment offrir un soutien psychologique avec le 19, comme cela est mentionné depuis plusieurs jours, si ce numéro regroupe plusieurs services ? Ce genre de plateforme ...

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Question Écrite N° 27769 du 31/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/06/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de certaines dispositions que contient le projet de loi sur l'accélération de la simplification de l'action publique (ASAP), en particulier celles visant à défonctionnariser l'emploi à l'Office national des forêts (ONF). En effet, ce projet de loi concerne l'ONF en son article 33 qui prévoit de faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées à l'ONF. Il s'agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire qui concernent, d'une part la conservation et la protection des forêts publiques, d'autre ...

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Question Écrite N° 25106 du 10/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/06/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du mode de calcul des aides au logement, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans. En effet, la réforme des APL qui entre en vigueur au 1er janvier 2020 aura des conséquences pour les 6,5 millions de familles les plus modestes. De la baisse de 5 euros à la contemporanéisation, ce sont 4 milliards d'euros versés en moins. Concrètement, 600 000 familles seront désormais évincées de cette allocation tandis que 1,2 million de foyers percevront en moyenne 1 000 euros de moins chaque année. Parmi eux, les jeunes de moins de 25 ans seront ...

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Question Écrite N° 27988 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de faire reconnaître l'état de catastrophe sanitaire, comme le demande l'ensemble des syndicats professionnels et fédérations d'entreprises. Un temps pointés du doigt pour leur manque d'engagement dans la crise liée au coronavirus, les assureurs se sont finalement engagés à verser 200 millions d'euros au fonds de solidarité destiné aux entreprises. Ce geste reste très symbolique et largement insuffisant au regard du soutien financier dont ont besoin de nombreuses entreprises et la plupart des indépendants. En effet, aujourd'hui, les assureurs ne couvrent pas les pertes ...

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Question Écrite N° 27307 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/06/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs bovins allaitants en France. Cette année, le salon de l'agriculture avait fait d'Idéale, cette magnifique vache charolaise, son égérie. Pourtant, la situation actuelle des éleveurs bovins allaitants n'a rien d'idéale. En effet, ces derniers souffrent et n'ont de cesse d'exprimer leur colère voire leur désespoir. Profitant de la médiatisation de la « plus grande ferme de France », ils ont une nouvelle fois tiré la sonnette d'alarme. Selon la Fédération nationale bovine (FNB), trois courbes suffisent à expliquer leurs difficultés économiques. Ces vingt dernières ...

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Question Écrite N° 28594 du 21/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sur la filière ovine. Depuis le début du confinement, la situation des éleveurs ovins se dégrade. En effet, une absence de débouchés, la fermeture de certains abattoirs et un manque de visibilité de la profession les conduisent chaque jour un peu plus dans une impasse. Une continuité de l'activité peut toutefois être assurée dès lors qu'une solidarité entre les différents maillons de la filière est mise en place. Les responsables professionnels sont par exemple en train d'identifier des solutions pour conserver les ...

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Question Écrite N° 28593 du 21/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière caprine pendant la période de confinement. Pour les producteurs fermiers, les ventes ont fortement baissé, que ce soit en vente directe à la ferme et sur les marchés mais aussi dans les grandes surfaces ou auprès des professionnels de la restauration. Aujourd'hui, ces producteurs ne peuvent plus écouler leurs produits et il est impossible de stocker dans le temps le lait, les fromages et autres produits laitiers. Du côté des producteurs livreurs, la situation est également inquiétante à plus d'un titre. Tout d'abord, même si ...

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Question Écrite N° 28159 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels libéraux (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, orthoptiste, etc.) en cette période de confinement due au covid-19. En effet, les professionnels libéraux, dans leur immense majorité, ont fermé leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à la propagation du virus. Ces décisions de fermetures ont été prises par déontologie, par sens des responsabilités mais aussi par conscience professionnelle. Les syndicats représentatifs des ...

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Question Écrite N° 28945 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la communauté Emmaüs en cette période de grave crise sanitaire. Emmaüs est en danger. Pour la première fois de son histoire, la communauté a lancé un appel national aux dons pour pourvoir continuer à protéger les compagnons et, à terme, pour ne pas disparaître. Pourtant, demander des fonds ne fait pas partie du principe fondateur de la communauté, qui est de vivre de son travail. Mais, actuellement, Emmaüs est privé de ses activités et donc de ses sources de revenus. Plus de ventes, plus de collectes, plus de dons en nature, plus de tri, plus de recyclage. Aujourd'hui, le risque ...

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Question Écrite N° 28692 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à la solidarité que vient de lui lancer un collectif d'associations caritatives pour qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute un naufrage social. Dès le début du confinement, le Secours catholique, en partenariat avec la CFDT, l'UNIOPSS, le collectif Alerte, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs France, ATD Quart-monde, APF France handicap, Fapil et le soutien d'Oxfam et d'Apprentis d'Auteuil, a sonné un cri d'alarme redoutant, comme beaucoup de Français, qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute une crise sociale. Aujourd'hui, ces craintes se ...

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