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Question Écrite N° 29038 du 28/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 23/02/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture mobile des territoires dans le cadre de l'agenda rural. Le New deal mobile, visant à inciter les opérateurs à apporter une couverture mobile dans des zones blanches qu'ils n'auraient pas couvertes spontanément, permettra de relier environ 1 250 zones blanches dans un délai de deux ans. De même, une amélioration de la couverture mobile dans certaines zones sera réalisée. Il interroge ainsi Mme la ministre sur le suivi de cet engagement des opérateurs. Il souhaite connaître dans un premier temps comment le Gouvernement, partie ...
Question Écrite N° 32560 du 29/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 16/02/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fiscalité des associations sportives. Les clubs sportifs sous forme associative ont besoin de générer des revenus afin de financer leur fonctionnement global. Ces bénéfices, imposés au titre de l'impôt sur le revenu, ne permettent pas aux clubs associatifs de dégager des fonds suffisants afin de financer leurs activités et créer de l'emploi. Cumulée à la baisse des dotations publiques, cette imposition empêche les structures de se développer et met en péril leur avenir proche. Il lui demande alors s'il est ...
Question Écrite N° 21220 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de procuration lors des élections. Encore une fois lors des élections européennes, nombre de citoyens ont eu recours à la procédure de procuration. Mais paradoxalement, cette procédure est vue comme un frein en raison de la lourdeur administrative qu'elle représente. L'obligation de se rendre en personne au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance est une première difficulté qui dissuade de l'utiliser. Des mécanismes de vérification d'identité à distance pourraient être mis en place. Le traitement de la procuration est également problématique en raison de sa ...
Question Écrite N° 36239 du 09/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile. Un certain nombre de métiers s'est retrouvé en première ligne depuis l'apparition de la pandémie de la covid-19, au premier rang desquels se trouve la catégorie des aides à domicile, intervenants indispensables pour des milliers de Français pour la garantie de leur maintien à domicile dans des conditions satisfaisantes. Le métier est certes en développement mais les organismes spécialisés peinent à recruter tant les contraintes sont pesantes pour un salaire qui reste faible. En effet, dans les départements ruraux, ...
Question Écrite N° 36114 du 09/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel épisode d'épizootie d'influenza aviaire qui touche la filière des palmipèdes à foie gras. Si la situation semble sous contrôle dans l'immédiat en Charente-Maritime, depuis le réhaussement de l'alerte en novembre 2020, il n'en est pas de même pour les Landes, où de nombreux foyers ont été dénombrés sur les 365 existants dans le sud-ouest au 22 janvier 2021. Au final, depuis l'automne 2020, près d'un million de volailles ont été abattues. Les pouvoirs publics ont pris toute la mesure de ce risque. Selon Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, on n'est pas à l'abri ...
Question Écrite N° 36266 du 09/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le devenir de la prochaine saison touristique estivale 2021. La Charente-Maritime est le deuxième département touristique français et a comme tous les autres beaucoup souffert de la crise de la covid-19 en 2020. Les acteurs de la filière accusent le coup et sont très inquiets pour la prochaine saison estivale. L'absence de touristes étrangers qui choisissent souvent le littoral et ce département comme destination touristique pour leurs vacances est fortement pénalisante. ...
Question Écrite N° 29318 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution des compagnies d'assurance au fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises durant l'épidémie de covid-19. En effet, la contribution des compagnies d'assurance est minime en comparaison de l'effort de l'État et de tous les autres acteurs économiques du pays. Pourtant, la raréfaction des sinistres et accidents due à la période de confinement permet à ces compagnies d'engranger des bénéfices, tout en continuant de prélever aux entreprises et particuliers l'entièreté des primes. Au titre de preuve de l'indu de ces sommes, certaines compagnies redistribuent, trop ...
Question Écrite N° 33488 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la centralisation des données bancaires du fichier des comptes bancaires. Le fichier des comptes bancaires dit FICOBA recense tous les comptes bancaires de toute nature ouverts en France. Les données recensées sur ce fichier étant limitées aux informations sur la banque qui gère le compte, aux informations d'identité du titulaire et aux caractéristiques essentielles du compte, il semble opportun de généraliser l'accès à celui-ci. Si aujourd'hui les autorités judiciaires et les organismes administratifs peuvent logiquement avoir accès au FICOBA, un mécanisme pourrait être mis ...
Question Écrite N° 33520 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses annulations de congrès et salons professionnels. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France fait état des immenses difficultés économiques résultant de l'annulation des manifestations professionnelles. Depuis mars 2020 ont été recensés 310 annulations et 115 reports d'évènements professionnels. Pour de nombreuses entreprises, ces salons sont indispensables pour maintenir leur chiffre d'affaires annuel. Outre la perte de chiffre d'affaires induite par ces annulations, les professionnels de tous les secteurs déplorent également la perte de ...
Question Écrite N° 15530 du 25/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut très précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Par manque de budget et alors que les effectifs d'élèves en situation de handicap ne sont pas en baisse, les contrats des accompagnants en situation de handicap ne se voient pas renouvelés au bout de deux ans. Ces personnels contractuels spécialisés assurent au quotidien des missions essentielles d'aide aux élèves en situation de handicap. Toujours sous le contrôle des enseignants, leurs actions favorisent l'autonomie de l'élève, sans pour autant se substituer à lui. Il l'interroge sur les mesures ...
Question Écrite N° 32512 du 29/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/01/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences envers les élus. L'été 2020 qui s'achève a été marqué par une recrudescence de violences envers les élus, au premier titre d'entre eux les maires. Ces actes inacceptables font écho aux violences sur les parlementaires que l'on connaît depuis deux ans. La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif du 7 septembre 2020 que M. le ministre a signée est une première prise en compte des situations inacceptables dans lesquelles sont placés les élus. La véritable prise en compte de la spécificité de ...
Question Écrite N° 23205 du 01/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieursur les difficultés pour les candidats aux municipales de faire assurer leur permanence. Les candidats têtes de liste aux élections municipales de 2020 se trouvent dans une difficulté non rencontrée jusqu'alors, celle de réussir à obtenir un contrat d'assurance pour leur permanence électorale pour leur campagne. Il s'avère en effet que les assureurs refuseraient de répondre favorablement à leurs demandes. Cette situation a été observée depuis quelques semaines auprès des principales compagnies françaises et même des banques proposant le même type de service. La raison du refus invoqué résiderait ...
Question Écrite N° 28934 du 28/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 08/12/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la facilitation de l'accès au numérique dans les territoires isolés dans le cadre de l'agenda rural. La politique d'accompagnement numérique au plus proche des citoyens menée par le Gouvernement marque la volonté d'inclusion que porte la majorité. Mais un immense retard a été pris dans ce domaine depuis de nombreuses années, durant lesquelles la dépendance des citoyens au numérique n'a cessé de croître à mesure que les démarches administratives sur internet se sont développées. Dans ce cadre, le déploiement national du « Pass ...
Question Écrite N° 34452 du 01/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des près de 20 000 salariés en extras, intermittents de la restauration événementielle, depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19. Ces derniers occupent aussi bien des fonctions occasionnelles de cuisiniers, de maîtres d'hôtel et de serveurs pour les restaurateurs et les traiteurs pour de nombreuses manifestations. Depuis le début de la crise de la covid-19, des dizaines de salons, manifestations, fêtes, mariages n'ont pas pu se tenir et les intermittents de la restauration se retrouvent face à de très graves difficultés financières ...
Question Écrite N° 29963 du 02/06/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux membres de la réserve opérationnelle. Le lien entre la nation et ses forces armées a toujours été fort et il est de la responsabilité de l'État que de l'entretenir et de le développer. À l'occasion de la crise sanitaire du covid-19, certains réservistes auraient aimé se rendre encore plus utiles. Parmi les points d'améliorations possibles, la durée des activités pourrait être élargie. La limite actuelle étant de soixante jours par an, prolongeable dans certains cas limités, cela ne semble pas suffisant au regard de certaines situations exceptionnelles comme celle que l'on ...
Question Écrite N° 29574 du 19/05/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la reprise des processus de recrutement pour les armées dans le cadre du déconfinement. La période de déconfinement qui débute le lundi 11 mai 2020 est l'occasion de reprendre les processus de recrutement dans les armées. Les centres CIRFA devraient rouvrir dans les prochains jours. En parallèle, des incertitudes demeurent sur la tenue de la journée défense et citoyenneté et sur les modalités d'organisation du service national universel. Pourtant, ces deux moments forts de rencontre entre la jeunesse et les armées sont des rendez-vous indispensables pour favoriser le recrutement. Aussi, il lui demande si ces deux ...
Question Écrite N° 33487 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'opportunité des feux diurnes sur les nouveaux véhicules. Depuis une directive européenne de 2008, les nouveaux véhicules doivent être équipés de feux diurnes destinés à augmenter leur visibilité. Ceux-ci doivent obligatoirement être mis en fonction dès l'allumage du moteur. Cependant, et malgré les efforts technologiques afin d'en réduire l'effet, ce dispositif entraîne une surconsommation ayant des effets sur les émissions de dioxyde de carbone. Se pose alors la question de l'efficacité de ce dispositif justifiant la pollution ...
Question Écrite N° 33666 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le développement du fret ferroviaire. La volonté affichée par le Gouvernement de relancer le fret ferroviaire est une chance pour les territoires et pour les petites lignes. M. le ministre a annoncé récemment 4,7 milliards d'euros dans le plan de relance pour le développement du secteur ferroviaire et notamment le fret, et annoncé une baisse du prix des péages et un financement du wagon isolé. C'est une chance également pour l'écologie tant le bilan carbone de ce mode de transport est vertueux en comparaison aux très nombreux camions ...
Question Écrite N° 33590 du 03/11/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la culture sur la candidature des savoir-faire de la baguette au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO. Face au développement de la production industrielle de pain et à la désertification commerciale des villages, la boulangerie traditionnelle a grand besoin de soutien. Par la baguette, c'est le lien social et familial à la française que l'on inscrirait également dans le marbre de l'UNESCO. Une reconnaissance comme cette inscription à l'UNESCO permettrait de donner une renommée mondiale à ces savoir-faire déjà reconnus dans le monde entier. Cette candidature serait logique au vu du soutien de la population, car 9 ...
Question Écrite N° 33505 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modes de résiliation des abonnements et contrats pour les consommateurs. Que l'on parle d'abonnements de transports, de télévision, de loisirs ou de contrats obligatoires, et malgré les différentes lois pour faciliter le changement de certains contrats d'assurance, la résiliation est toujours un processus complexe destiné à empêcher ou retarder les consommateurs de se désengager. Si l'abonnement ou la souscription se fait généralement en quelques clics par internet, la résiliation exige quasiment toujours une lettre recommandée avec accusé de réception, avec au mieux un ...
Question Écrite N° 29551 du 19/05/20 (Ministère des armées) (Réponse le 06/10/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la participation des personnels de santé lors du défilé du 14 juillet 2020. La crise sanitaire actuelle est au centre de toutes les attentions et a entraîné un déploiement massif des forces militaires comme civiles sur le territoire national, pour un résultat mémorable. Si les conditions sanitaires le permettent, il semble alors nécessaire et juste que le défilé du 14 juillet 2020 fasse la part belle à celles et ceux qui ont combattu ce virus pour les Français. Si le service de santé des armées vient tout de suite à l'esprit, on ne doit pas oublier toutes les forces civiles qui ont œuvré, notamment la ...
Question Écrite N° 27280 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/10/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'explication technique des décisions de la commission interministérielle catastrophe naturelle dite « CatNat ». La multiplication des phénomènes climatiques rend les procédures auprès de la commission « CatNat » de plus en plus nombreuses et récurrentes. Le phénomène, aux yeux des scientifiques, devrait prendre plus d'ampleur encore dans les années à venir. En circonscription, remontent de nombreux cas où les communes ne comprennent pas les décisions prises à l'issue de leur demande, à la fois quant aux motifs de refus et par comparaison à certaines communes limitrophes qui ont été reconnues en ...
Question Écrite N° 32658 du 29/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cofinancement de la régénération de la section ferroviaire Beillant-Angoulême (axe Saintes-Angoulême) Selon les informations dont M. le député dispose, le plan de financement de 28,8 millions d'euros, pour cette opération très attendue de régénération de la ligne est de 40,23 % pour l'État, 26,58 % pour la région Nouvelle-Aquitaine, 12,15 % pour le conseil départemental de la Charente-Maritime, 12,15 % pour le département de la Charente et 8,88 % pour SNCF Réseau. Or, à ce jour, il semblerait que l'Agence de ...
Question Écrite N° 32640 du 29/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fiscalité des associations sportives. Les clubs sportifs sous forme associative qui emploient des salariés ne bénéficient d'aucun allègement de charges. Celles-ci représentent une part importante des dépenses pour ces associations, qu'elles ne peuvent éviter lorsqu'elles doivent rémunérer des entraineurs qualifiés. Il lui demande alors s'il est possible de prévoir des dispositifs d'allègement de charges pour les clubs ayant des salariés, possiblement en prenant en compte le type et le nombre de contrats dans le ...
Question Écrite N° 29336 du 12/05/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/09/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intégration de toutes les dépenses covid-19 en section d'investissement par les collectivités territoriales pour la période courant jusqu'au 1er juin 2020. Lors de récentes questions d'actualité du Gouvernement au Sénat, il a été annoncé que l'État rembourserait à hauteur de 50 %, les masques achetés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 par les collectivités territoriales. M. le député se félicite d'une telle mesure mais il serait sans doute nécessaire d'aller plus loin. Il serait opportun d'ajouter aux seuls masques, l'achat ...
Question Écrite N° 28918 du 28/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur précis de l'énergie. Différentes taxes sont en vigueur aujourd'hui, il s'agit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) tout comme la contribution au service public d'électricité (CSPE) ; elles contribuent toutes deux à un taux de TVA de 20 %. Au-delà de ces deux taxes se cumule la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA), cette fois-ci pour un taux réduit de TVA de 5,5 %. Il paraît difficile d'envisager que l'on puisse s'acquitter d'une taxe sur une taxe déjà ...
Question Écrite N° 28956 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/08/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des baisses de revenus du fait de la pandémie covid-19, pour les ménages les plus modestes, sur la soutenabilité de leurs dépenses, notamment d'eau et d'énergie. En effet, si les petites entreprises peuvent prétendre à des suspensions de règlement de charges, en application de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les ménages les plus modestes n'ont pas fait l'objet, à ce jour, de dispositions spécifiques d'accompagnement. Compte tenu de l'importance de la pandémie et de la durée du confinement, il semble ...
Question Écrite N° 29352 du 12/05/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/08/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de l'écoute et du dialogue avec les élus locaux lors de la phase de déconfinement progressif, et sur les leçons à en tirer pour l'organisation territoriale du pays. D'une importance absolue pour la cohésion des territoires et pour la proximité de l'État dans les territoires, les élus locaux seront en première ligne dans les semaines qui arrivent. Ils se doivent d'être soutenus, accompagnés mais également entendus et compris par les représentants de l'État. Les maires ruraux de France souhaitent avec vigueur que soit ...
Question Écrite N° 31729 du 04/08/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la sécurité des chauffeurs de bus. Depuis plusieurs années, le nombre d'agressions de conducteurs n'a cessé d'augmenter. Pour répondre à ces phénomènes inquiétants, certains opérateurs de transports en commun ont mis en place des dispositifs de sécurisation, comme les vitres épaisses « anti-agression » et les pédales d'alerte. Ces mesures, qu'il faut encourager et systématiser sur tout le territoire, ne sauraient être suffisantes si des moyens humains supplémentaires ne sont pas déployés, comme des médiateurs et des ...
Question Écrite N° 28858 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 28/07/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. Pour la protection des consommateurs, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pourtant, et malgré la mise en place en 2016 de « Bloctel » permettant de s'inscrire sur ...
Question Écrite N° 29959 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 28/07/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage et la clarté des informations. Ces dernières années, le nombre d'informations sur l'étiquetage des denrées alimentaires et autres produits n'a cessé de croître. Cela répond à une demande de transparence de la part des consommateurs les plus attentifs. Cependant, le constat est mitigé chez ces mêmes consommateurs s'agissant de la clarté et de la lisibilité des informations transmises. Dans une société de l'information à outrance, il semble nécessaire de réfléchir en termes de qualité d'information plutôt que de quantité. Pour pallier cette ...
Question Écrite N° 28865 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/07/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'artificialisation croissante des sols, et par ricochet sur l'installation des jeunes agriculteurs et leur accès au foncier. L'artificialisation des sols croissante est source d'inquiétude dans le monde agricole. Le Gouvernement s'est engagé pour lutter contre celle-ci. Dans l'attente des résultats de la consultation entre les parties prenantes pour trouver des réponses à ce sujet, et d'une méthodologie pour rendre opérationnelles les solutions qui en seront dégagées, il souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur l'urgence de la situation. ...
Question Écrite N° 25187 du 17/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/07/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence de droit des parlementaires au sein de la commission régionale et du collège départemental du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit dorénavant qu'un parlementaire ne peut plus être désigné, en cette qualité, dans un organisme extérieur, sauf en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa délégation. Il regrette que le Fonds pour le développement de la vie ...
Question Écrite N° 28787 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs de tours antigel dans les vignobles afin de limiter les effets néfastes des gelées printanières tardives. Afin de répondre aux exigences du changement climatique, sauver les récoltes des producteurs et pérenniser les structures et les emplois, des tours antigel ont été expérimentées puis développées sur une large partie du cognaçais, dans des exploitations de toutes tailles. Cependant, ces dispositifs sont parfois pointés du doigt en raison de désagréments sonores la nuit. Ces derniers sont marginaux et largement justifiés étant considéré le nombre ...
Question Écrite N° 22996 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ménages, victimes d'arnaque dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupules qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes aux règles de l'art. Il est souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons cette fois-ci à leurs frais. Certaines entreprises, souvent récentes, ne disposent ...
Question Écrite N° 23196 du 01/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ménages, victimes d'arnaque dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupule qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes aux règles de l'art. Il est souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons. Certaines entreprises, souvent récentes, ne disposent même pas des ...
Question Écrite N° 28960 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/06/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification des codes postaux suite à la création des communes nouvelles. Les territoires ont connu des regroupements de communes ces dernières années et continueront à en connaître dans les années à venir. Pour autant, les services postaux n'ont pas, à ce jour, modifié les codes postaux des communes concernées. La création de ces communes nouvelles peut amener les citoyens à rencontrer des difficultés, avec un risque d'erreur d'acheminement de leur courrier. Au-delà de cette seule question se pose aussi la difficulté du maintien de deux codes postaux distincts au sein d'une même ...
Question Écrite N° 28828 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'inclure le risque épidémique dans les catastrophes naturelles, en vue de la réapparition d'un épisode similaire à celui du covid-19. Dans une ère de mondialisation, d'ouverture des frontières et de réchauffement climatique, les risques systémiques vont très certainement avoir tendance à augmenter significativement dans les décennies à venir. L'épidémie de covid-19 a démontré les manques du système assurantiel français quant aux pertes d'exploitation sans dommages des professionnels. Au cœur de la crise, ces professionnels ne peuvent compter que sur l'État pour leur ...
Question Écrite N° 29496 du 12/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité de la prolongation d'une semaine les vacances d'été et la réduction d'une semaine des vacances de la Toussaint en raison du covid-19. Parmi les principales victimes économiques du confinement, le secteur du tourisme est particulièrement exposé. Que ce soit le confinement ou les incertitudes actuelles, légitimes, sur le déconfinement, les acteurs de ce secteur ne savent pas quelle sera l'ampleur de leurs pertes économiques. Derrière cette problématique, c'est un nombre immense d'emplois et plus globalement la santé de régions entières qui sont en jeu. Il est ...
Question Écrite N° 29000 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de « Ma santé 2022 » dans le cadre de l'agenda rural. Les premiers résultats des réformes entreprises portent leur fruit. Le nombre de maîtres de stage en zone rurale ne cesse d'augmenter (+ 17 % en un an), permettant de faciliter la priorisation des zones sous-denses dans les choix de stages pour les internes. Dans cette même optique de redonner au service public de la santé les moyens d'agir en zones rurales, le Gouvernement a annoncé la création de postes d'assistants médicaux, ainsi que quelque 400 postes de médecins généralistes salariés ou à exercice mixte ...
Question Écrite N° 28859 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente d'informations personnelles des citoyens. Si le stockage, l'utilisation et la vente d'informations personnelles sur les plateformes numériques telles que les réseaux sociaux ont été encadrés par différentes normes, se pose la question des informations détenues massivement par une entreprise avec qui le citoyen n'a aucun rapport direct. Ainsi, lorsqu'elles procèdent à un recueil des cartes de fidélités, des achats, des données géographiques et des informations physiques et matérielles en tous genres, ces entreprises, telles que Mediapost filiale du groupe La Poste, ...
Question Écrite N° 28856 du 28/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes du territoire pour se faire assurer lorsque leur taux de sinistres s'avère élevé. Les collectivités territoriales soumises à la commande publique peinent à trouver des compagnies qui répondent à leurs appels d'offre pour couvrir leurs risques en terme d'assurance. Catastrophe naturelle, sinistres élevés des années précédentes, mauvais choix d'urbanisme et de construction de leurs prédécesseurs mettent en difficulté les maires pour trouver des compagnies qui acceptent de les assurer. ...
Question Écrite N° 27336 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la formation des personnels et responsables d'établissements scolaires en matière de détection du harcèlement et des violences contre les mineurs. Dans un rapport de 2019, le Défenseur des droits insiste sur l'ampleur du phénomène de harcèlement scolaire et sur le manque de formation du personnel encadrant, à la fois pour la détection des cas et pour le traitement efficace de ceux-ci par l'utilisation des dispositifs existants. Il y fait également état du prolongement du harcèlement physique par les nouvelles formes de communication. Ce ...
Question Écrite N° 23960 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence à agir pour prévenir les accidents de la circulation des piétons écoutant de la musique avec un casque audio. Il s'agit d'un véritable phénomène de société qui touche l'ensemble des classes d'âges au premier rang desquelles les adolescents. Tout conducteur a, sans doute remarqué, plus d'une fois des personnes traversant devant eux sans faire attention, véritablement isolées dans leur bulle, et ce comme si le fait d'avoir un casque audio sur la tête les rendait invulnérables. Les adolescents, dans leur trajet vers le collège ou le lycée, écoutent leur MP3 avec un volume important et ...
Question Écrite N° 18565 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation de l'indication du pays d'origine pour le miel vendu en France. La loi EGALIM avait introduit l'an passé par un amendement parlementaire, le renforcement de la transparence de l'indication de l'origine géographique des miels commercialisés en France. Le dispositif rendait obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Or le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure un grand nombre de mesures de la loi EGALIM, notamment son article 43 sur l'étiquetage du miel. Dans un contexte de ...
Question Écrite N° 6865 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/12/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire prévention du suicide chez les adolescents scolarisés. Chaque année, on déplore une quarantaine de décès par suicide chez les moins de 15 ans, et environ 600 chez les 15-24 ans. Au-delà de ce chiffre, autour de 40 000 adolescents tentent de se donner la mort chaque année, constat alarmant qui doit nous conduire à évaluer les éléments de dépistage pour éviter tout risque de récidive. Le suicide d'un adolescent est un scandale et un drame qui nous affecte tous, car il touche au-delà du cercle familial et des proches, tous les membres de la communauté enseignante où ...
Question Écrite N° 13937 du 06/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/11/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse de budget de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le réseau d'éducation « à la française » déployé à travers le monde, compte près de 500 écoles, collèges, lycées établis dans 137 pays. Les lycées français jouissent d'une excellente réputation, c'est un vecteur de pédagogie unique pour la France et la francophonie, ce réseau participe à l'image de la France à l'international. Aujourd'hui, à la suite d'une suppression de 33 millions d'euros de crédits pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le ...
Question Écrite N° 9676 du 19/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation actuelle préoccupante de la ligne SNCF reliant Saintes à Niort, via Saint-Jean d'Angély. Cette ligne à voie unique, qui était dans le passé un des segments historiques de la ligne Chartres Bordeaux est aujourd'hui en mauvais état et bien moins fréquentée. Des travaux ont été récemment entrepris entre Saintes et Saint-Jean d'Angély mais selon les informations, SNCF réseau tarderait à mettre en œuvre des travaux de maintenance sur la commune de Beauvoir-sur-Niort qui permettrait de revenir à ...
Question Écrite N° 18966 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualité de l'accueil dans les administrations publiques. Plusieurs éléments concourent à une transformation de l'action publique et à une amélioration du service public envers ses usagers. La mise en place d'un « référentiel Marianne » qui définit la qualité de l'accueil dans les services publics et « le baromètre Marianne » qui permet de prendre en compte les évolutions de l'administration publique restent des indicateurs de performance, reflétant au mieux la relation entre les usagers et les agents de l'administration. Aussi les parlementaires par la loi pour un État ...
Question Écrite N° 20129 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'outils financiers pour permettre aux particuliers d'investir dans les entreprises françaises. La loi TEPA de 2007, permettait l'ISF-PME, soit une réduction sur l'impôt sur la fortune (ISF), via un investissement au sein des PME. Avec la loi de financement 2018, l'ISF a été supprimé au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le dispositif ISF-PME n'a pas été reconduit. En 2016 ce dispositif a permis de lever 516 millions d'euros dédiés au financement des PME. Depuis la création de l'IFI, les instruments financiers pour le financement de la vie ...
