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Question Écrite N° 22741 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'agissant de la décision du Comité national de l'agriculture biologique (CNAB) pour l'interdiction de commercialisation des légumes dit d'été bio (tomates, concombres, courgettes, aubergines, poivrons) entre le 21 décembre et le 30 avril. Ces légumes sont produits en Martinique toute l'année. Cette interdiction, si elle s'appliquait dans les territoires dits d'outre-mer, aurait pour conséquence la non-valorisation de ces légumes durant un tiers de l'année, alors même que l'article 24 de la loi EGALIM préconise la consommation d'au moins 20 % de produits biologiques en restauration collective ...

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Question Écrite N° 24593 du 19/11/19 (Ministère des outre-mer) (Sans réponse)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor rappelle à Mme la ministre des outre-mer que les familles antillaises et guyanaises ont au moins un enfant ou un proche vivant hors de leur pays. De surcroît, le modèle économique, jusqu'ici privilégié et jalousement préservé par les gouvernements successifs, a généré une dépendance totale de ces territoires. En conséquence, prendre l'avion est une obligation récurrente pour les ménages antillais. Or, au fur et à mesure de son application, la continuité territoriale se révèle incomplète, inadaptée. En effet, elle ne s'effectue que des territoires ultramarins vers la France hexagonale et jamais entre les régions ultramarines. En outre, le ...

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Question Écrite N° 24238 du 05/11/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat en outre-mer dont le financement est gravement menacé. Les chambres de métiers et de l'artisanat jouent un rôle essentiel puisqu'il leur appartient de mettre en œuvre des missions d'accompagnement couvrant toutes les étapes de la vie de l'entreprise artisanale, de la détection d'un projet à la transmission d'entreprise afin d'en assurer le développement et la pérennité. Ces chambres ont aussi vocation à former les artisans d'aujourd'hui et de demain via l'apprentissage. D'ailleurs, en Martinique, 70 % des apprentis sont accueillis par des entreprises ...

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Question Écrite N° 24082 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements de santé aux Antilles et en Guyane. Partant du constat de la nette dégradation de la situation dans ces hôpitaux, les députés guadeloupéens Justine Benin et Max Mathiasin (Modem), le sénateur Dominique Théophile (LREM), ont demandé à Mme la ministre une revalorisation du coefficient géographique relatif aux établissements de santé aux Antilles et en Guyane. Actuellement, ce dernier est fixé à 27 % en Guadeloupe et en Martinique, 29 % en Guyane, 31 % à La Réunion et Mayotte et 11 % en Corse. Bien qu'opportune et réaliste, cette mesure, si elle avait été retenue, ...

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Question Écrite N° 23910 du 22/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme de l'enseignement sur les langues régionales, notamment le créole. La communauté éducative ultramarine est inquiète. En Martinique, des voix s'élèvent pour dénoncer cette réforme prochaine qui consiste à abaisser de 4 à 2 le coefficient affecté aux langues régionales. Si elle devait se concrétiser, il s'agirait d'une grave menace sur l'enseignement du créole, langue vivante parlée dans la plupart des territoires insulaires qui composent l'ensemble français. En outre, il est le trait d'union qui lie les Antillais aux autres peuples de la Caraïbe, ...

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Question Écrite N° 20558 du 18/06/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/19)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre des outre-mer s'agissant du pouvoir d'achat en outremer et singulièrement celui des salariés payés au salaire minimum. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) avait pour objectif de garantir un minimum de pouvoir d'achat aux salariés qui ont les revenus les plus bas. Au nom du « principe d'égalité », au 1er janvier 1996, le SMIC outre-mer au bout d'un long processus a enfin atteint le niveau du SMIC de la France hexagonale. Cependant, l'écart est encore criant car il ne tient pas compte des différences de coûts. Coût des denrées alimentaires et autres produits de consommation, coût des tarifs bancaires, des ...

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Question Écrite N° 20636 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 10/09/19)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la précarisation des publics fragiles provoquée par la dématérialisation des services publics, singulièrement en outre-mer. En effet, la dématérialisation des services publics entend répondre à plusieurs enjeux. Elle entend augmenter la qualité des services rendus aux usagers en permettant l'accessibilité aux services publics via internet et en limitant les supports papiers. Elle prétend garantir une plus grande transversalité entre les administrations notamment en mettant en ...

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Question Écrite N° 22746 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les tarifs excessifs des billets d'avion entre la France hexagonale et l'outre-mer. En effet, en cette période estivale, on constate un prix moyen des billets particulièrement élevé sur l'ensemble des grandes compagnies au départ des départements dits ultramarins. La problématique réside dans le fait que ces billets ne soient très chers que dans un sens de voyage : départements ultramarins vers l'Hexagone. A titre d'exemple, sur les trois compagnies aériennes principales, pour un aller simple Fort-de-France Paris, fin août début septembre 2019, il faut compter entre 947 ...

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Question Écrite N° 14802 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses de l'augmentation du montant de la VSS perçue sur les ventes des rhums des territoires d'outre-mer. Aux Antilles et à La Réunion, la production de rhum est un des fleurons du patrimoine. Elle y impacte positivement l'emploi et représente une part significative des économies. À titre d'exemple, le rhum de Martinique est le seul rhum AOC au monde et regroupe huit distilleries, fruit d'une filière qui s'est hissée au fil des décennies au même niveau que les plus prestigieux spiritueux mondiaux. Pour autant, le rhum agricole ne représente que 3 % de la ...

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Question Écrite N° 20820 du 25/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, concernant l'Université des Antilles. Le 16 juin 2015, à l'occasion de la lecture définitive de la loi n° 2015-737 portant transformation de l'UAG en UA, il intervenait dans l'Hémicycle pour regretter le rejet de la proposition d'un « ticket à trois », c'est-à-dire l'élection sur une liste commune du président de l'Université des Antilles et des vice-présidents de chacun des pôles Martinique-Guadeloupe. Il défendait l'idée que seul ce mode d'élection pouvait permettre de garantir la cohérence stratégique, l'autonomie des pôles et l'unité de cet ...

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Question Écrite N° 20821 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une filière pérenne de gestion des déchets d'intrants agricoles en Martinique. Les déchets issus de l'agrofourniture (emballages vides de produits phytosanitaires et fertilisants, produits phytosanitaires non utilisés, équipements de protection individuelle souillés, plastiques agricoles, gaines de banane, films plastiques de serres, ficelles, gaines d'irrigation) ne sont pris en compte à ce jour en Martinique que par des opérations ponctuelles. En France, la majeure partie des déchets issus de l'activité agricole est gérée dans le cadre d'une ...

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Question Écrite N° 20822 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. À l'occasion de l'examen de ce texte au Sénat, l'amendement n° 604 du sénateur Dominique Théophile sur les Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) a été adopté ce 7 juin 2019 modifiant ainsi l'article L. 4131-5 du code de la santé publique pour autoriser la venue aux Antilles de médecins cubains, notamment afin de lutter contre la pénurie de professionnels de santé dans ces territoires. Après avoir beaucoup œuvré en amont de cette question ainsi qu'en témoigne le nombre de ses ...

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Question Écrite N° 20628 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, contribuent au budget des services départementaux d'incendie et de secours les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires ». Cependant, nombre de budgets des SDIS sont ...

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Question Écrite N° 14823 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire outre-mer et singulièrement celle due à l'utilisation de produits organochlorés toxiques, écotoxiques et persistants, le chlordécone. En septembre 2018, lors de sa visite en Martinique, le Président de la République a reconnu publiquement que la contamination au chlordécone est « un scandale environnemental » sans précédent aux Antilles françaises. Il déclare également que ce désastre sanitaire engage la responsabilité de l'État qui doit avancer dans le chemin de la réparation collective. En octobre 2018, la Martinique accueillait un colloque ...

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Question Écrite N° 19220 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'intérieur quant à la sécurité des citoyens de Martinique. Depuis le 3 avril 2019, la Martinique est privée d'hélicoptère de la sécurité civile suite à une opération de secours en mer au cours de laquelle le Dragon 972 a malencontreusement heurté une ligne à haute tension. Afin d'y remédier, il a été envisagé, avant reconsidération, le recours au Dragon 973, option qui a, à juste titre, suscité la désapprobation immédiate des élus de la Guyane. C'est ainsi que par communiqué de presse daté du 17 avril 2019, soit deux semaines après l'accident, il a été annoncé d'une part le transfert en Hexagone du Dragon 972 en ...

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Question Écrite N° 10506 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites du système d'affectation des enseignants et plus précisément des enseignants stagiaires. Ce système de bonification est aujourd'hui inadapté car ne permet pas aux enseignants originaires d'Outre-mer d'y rester alors même que les besoins sont criants en la matière. Chaque année pour ces lauréats la quête d'une titularisation se transforme en déracinement sanction au plan financier, familial et humain. Ils sont contraints de quitter leur académie d'origine, pour rejoindre des académies telles que Versailles et certainement pas pour y mener une « vie de château ». Alors même ...

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Question Écrite N° 1355 du 26/09/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 17/10/17)

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Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer, M. Bruno Nestor Azerot s'associant à lui, sur les conséquences de la réduction drastique du nombre de contrats aidés en Martinique (comme dans tout l'outre-mer). Cette décision unilatérale ne peut qu'aggraver une situation sociale, économique et sanitaire déjà fortement fragilisée. Ce dispositif d'aide à l'emploi à l'endroit des personnes en difficulté d'insertion professionnelle joue un rôle essentiel d'« amortisseur social ». Dans une collectivité d'outre-mer confrontée à un chômage endémique qui dépasse les 20 % de la population active et surtout où le chômage des jeunes de moins de 25 ans ...

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