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Question Écrite N° 18173 du 26/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places en ESAT. La loi du 11 février 2005 permet à toute personne en situation de handicap de pouvoir s'épanouir et de mettre en place un projet de vie. L'exercice d'une activité professionnelle est alors un élément indispensable de ce projet de vie. Cet exercice d'une activité professionnelle peut notamment se faire au sein d'un ESAT (établissement et service d'aide par le travail). Ces structures garantissent aux personnes en situation de handicap une vie professionnelle dans un climat protégé et moteur. Malheureusement, le nombre de ...

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Question Écrite N° 34045 du 17/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 13/07/21)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la crise de financement que pourraient connaître les réseaux de transports publics suite à la crise sanitaire et sur la dégradation de leurs capacités d'autofinancement au moment où les priorités du plan de relance et de la transition écologique visent au contraire à les renforcer. En effet, pendant la crise sanitaire, les réseaux de transport ont été confrontés à des pertes de recettes tarifaires et à divers surcouts de fonctionnement afin de respecter les protocoles sanitaires. De plus, les recettes fiscales liées au versement ...

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Question Écrite N° 30290 du 09/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/07/21)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le dumping sanitaire et social dont sont victimes les transporteurs français. Aujourd'hui, à l'heure de la reprise, le transport routier de marchandises français fait face, en plus des difficultés économiques et sanitaires liées à la pandémie, à la problématique de la concurrence étrangère déloyale. Les TPE et PME du transport routier de marchandises rencontrent de nombreuses difficultés pour imposer des tarifs nécessaires aux ambitions sanitaires, sociales et environnementales françaises en raison du dumping social ...

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Question Écrite N° 31464 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du ...

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Question Écrite N° 38954 du 18/05/21 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique qui oblige les employeurs publics à financer à partir de 2024 au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. C'est une avancée majeure pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces : c'est bien parce que le militaire se sait protégé et sa famille accompagnée qu'il peut se consacrer totalement à sa mission. Mme la ministre sait mieux que ...

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Question Écrite N° 27531 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/04/21)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cette bonification est attachée à certains emplois de la fonction publique impliquant l'exercice d'une responsabilité ou la mise en œuvre d'une technicité particulière. Elle est notamment versée à certains aides-soignants, notamment à ceux qui travaillent soit en EHPAD ou en USLD (unité de soins de longue durée), au contact de personnes âgées n'ayant pas leur autonomie. Mais les aides-soignants qui travaillent en SSR (service de soins et de réadaptation) ne ...

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Question Écrite N° 17363 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution de l'AAH pour les personnes handicapées lourdement. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale stipule que l'allocation adulte handicapé AAH est attribuée sous conditions de ressources et ceci, même pour les personnes handicapées à vie à plus de 80 % et qui ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle. Cette disposition conduit de nombreuses personnes handicapées à ne pas toucher l'AAH à cause des revenues de leur conjoint. Pour de nombreuses personnes handicapées, cette situation est jugée ...

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Question Écrite N° 36711 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC) et la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurite civile, créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 ». Or nombre de collectivités et de SDIS continuent à être sollicités par ...

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Question Écrite N° 36680 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. » En effet, ce décret crée une disparité de traitement entre les professions de santé de compétences proches, encourage une forme de monopole et entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, ...

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Question Écrite N° 34646 du 08/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 09/02/21)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière gras. Les conséquences de la crise sanitaire, du confinement et de la fermeture de nombreux lieux touristiques et gastronomiques pénalisent fortement certaines filières. C'est notamment le cas des producteurs de la filière du gras, canards et oies pour qui la restauration représente un important débouché : jusqu'à 50 % des ventes. Il y a deux mois, M. le ministre avait déjà annoncé le déblocage d'une aide spécifique pour la filière. Néanmoins, elle est aujourd'hui insuffisante face à une crise qui se prolonge et l'approche des fêtes de fin d'année, ...

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Question Écrite N° 33899 du 17/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes suscitées par l'application des décrets n° 2019-827 du 3 août 2019 et n° 2020-828 du 20 juin 2020 relatifs à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au début à laisser à l'aval des ouvrages en rivière. Par ces modifications, les travaux de restauration morphologique et de continuité écologiques entrent désormais dans la catégorie des simples déclarations et non des autorisations, sans limites d'impact. Les études d'impact environnemental et social, les enquêtes publiques et l'information des citoyens ne sont plus obligatoires. De nombreuses collectivités ...

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Question Écrite N° 32676 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désignation commerciale des « viandes végétales ». Depuis plusieurs années, des investisseurs privés développent et commercialisent des « steaks », des « aiguillettes » ou des « nuggets » sans viande. Leur ambition affichée est de créer de la viande végétale à l'aide d'arômes et de colorants pour imiter les produits carnés traditionnels. Si ces nouvelles protéines ont toute leur place aux côtés d'autres produits tels que les viandes traditionnelles, dans l'assiette des citoyens des interrogations demeurent quant aux appellations utilisées pour désigner ces ...

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Question Écrite N° 32667 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les bénéficiaires de la prime nationale relative à la conversion des agroéquipements. En avril 2020, son ministère avait annoncé la création d'un fonds de modernisation de 30 millions d'euros (fonds France Agrimer), pour moderniser le parc de matériels de pulvérisation des exploitations agricoles, mais avait exclu les entreprises de travaux agricoles du dispositif. Récemment, dans la cadre du plan de relance, son ministère a annoncé la création d'une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements dotés par l'État d'un budget de 135 millions d'euros. Comme ...

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Question Écrite N° 30940 du 07/07/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur de la confiserie et la nécessité de lui apporter un soutien face à la crise. Aujourd'hui, les entreprises du secteur de la confiserie ont un réel besoin de soutien par des mesures d'urgence économiques spécifiques pour compenser la perte de recettes subies depuis plus de trois mois en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels. En effet, l'activité de ce secteur est fortement dépendante de l'activité des secteurs du tourisme, du CHR ainsi que des entreprises qui en dépendent, elle aussi fortement impactée par la crise. Or ...

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Question Écrite N° 24087 du 29/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/12/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de circulaire sur la simplification de la procédure des adaptations et des aménagements d'examen et concours. Actuellement, les services du ministère conduisent une démarche de concertation en vue de simplifier la procédure des adaptations et des aménagements d'examen et concours. Plusieurs associations de personnes handicapées et leurs proches ont été reçues par services. Si la méthode de cette concertation est à saluer, M. le député a néanmoins été saisi par plusieurs associations qui s'inquiètent d'une potentielle diminution de la place de la famille ...

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Question Écrite N° 33873 du 17/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences liées à la prolifération du frelon asiatique et la nécessité d'y apporter des réponses. Le frelon importé d'Asie, dit Vespa velutina, a été identifié pour la première fois en France dans le Lot-et-Garonne en 2005 après son importation involontaire d'Asie. Depuis cette date, il n'a cessé de proliférer en France et serait aujourd'hui présent dans de nombreux départements français métropolitains. Or cette prolifération n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes. Le frelon asiatique s'avère en effet un actif prédateur d'abeilles, qui représentent 80  % de son ...

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Question Écrite N° 28791 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de plants d'ornement. Ces producteurs font face à des restrictions importantes de leur activité de vente du fait l'épidémie en cours de covid-19. Actuellement la vente de plants de fleurs au grand public n'est autorisée que dans les seules jardineries qui possèdent un rayon d'alimentation animale ou humaine. Il y a donc une véritable rupture d'égalité entre les grandes jardineries et les petits producteurs. De plus, des remontées du terrain informent que les jardineries ne jouent pas le jeu du made in France. Certaines grandes enseignes continuent à ...

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Question Écrite N° 25804 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/10/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la durée maximale d'occupation des fonctionnaires d'État. L'article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que : « L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant réglementairement que pour moins de dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à ...

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Question Écrite N° 23567 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 06/10/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le décompte du service national obligatoire pour la validation de trimestres de retraite. Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service national valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). Comme le précise la CNAV, le cinquième trimestre est reporté soit en début, soit en fin de période. Or la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) ne valide que 4 trimestres et 6 ...

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Question Écrite N° 2569 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décompte du service national obligatoire pour la validation de trimestres de retraite. Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service nationale valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). Comme le précise la CNAV, le 5e trimestre est reporté soit en début soit en fin de période. Or la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) ne valide que 4 trimestres et 6 jours, précisant qu'il ne peut être validé plus de 4 ...

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Question Écrite N° 32705 du 06/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la situation préoccupante que rencontrent certains professionnels de l'emballage. En effet, l'éco-organisme CITEO (Point vert emballages ménagers) déclare le bois des emballages légers (ELB) à destination des ménages comme « non recyclable ». Or cette posture exclut de fait certains professionnels des circuits de la grande distribution. En effet, celle-ci s'appuie sur les préconisations de CITEO pour prescrire des emballages et exclut les emballages non recyclables selon CITEO. Par cette décision, on condamne certains industriels de l'emballage à la disparition. Par courrier en date de juin 2020, ...

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Question Écrite N° 32815 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contamination du talc pour bébé à l'amiante. Le géant américain de produits pharmaceutiques J et J (Johnson et Johnson) a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le « Johnson's baby powder », six mois après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons, et un premier rappel de plusieurs dizaines de milliers de flacons. Le talc est un minéral naturel extrait dans des mines. Dans les gisements exploités, il coexiste avec divers minéraux parmi lesquels on peut trouver de l'amiante, ce qui peut expliquer cette contamination du talc pour bébé. Entrant dans la ...

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Question Écrite N° 29548 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants locataires de locaux commerciaux auprès de petits propriétaires. Face à la crise du covid-19 et aux mesures de confinement décidées par les pouvoirs publics, de nombreux commerçants ont dû stopper leurs activités. Si la plupart des grandes sociétés foncières propriétaires de locaux commerciaux ont accepté de dégrever leurs commerçants locataires du montant de leurs loyers pendant la période de confinement, cela n'a pas toujours été possible pour les plus petits propriétaires. En effet, si ces propriétaires comprennent bien la situation difficile ...

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Question Écrite N° 27249 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'encadrement des promotions en volume sur la filière foie gras. La loi EGalim prévoit une expérimentation de deux ans concernant l'encadrement des promotions en figeant le volume vendu sous promotion à 25 % maximum. Cette expérimentation ne connaît pas d'exception. Si cette mesure était attendue dans plusieurs filières, elle semble par contre fortement inadaptée à d'autres comme le foie gras, essentiellement acheté lors d'une mise en avant promotionnelle pour les fêtes de fin d'année, ou, hors-saison, pour aider à l'achat. Ainsi, la filière foie gras a connu une année 2019 ...

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Question Écrite N° 29448 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dotation en masques de la profession des orthophonistes. À ce jour, les orthophonistes ne sont pas sur la liste des professionnels de santé ayant droit à des masques FFP2 ou chirurgicaux fournis par les services de santé, par l'intermédiaire des pharmaciens. Or, depuis quelques semaines, les orthophonistes sont appelées à intervenir en soins post-covid pour prendre en charge de nombreux patients, et notamment ceux qui sortent de réanimation. Pour réaliser ces soins dans des conditions sanitaires, les orthophonistes ont donc besoin de masques. Aussi, il souhaite connaître la ...

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Question Écrite N° 30204 du 09/06/20 (Ministère du travail) (Réponse le 07/07/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre du travail sur l'impact de la crise sanitaire pour la signature de contrats d'apprentissage. En effet, aujourd'hui, en lien avec la crise de la covid-19, de nombreux jeunes rencontrent des difficultés pour trouver des contrats et des maîtres d'apprentissage. Les risques liés à l'épidémie dissuadent de nombreux employeurs d'accepter des apprentis, car ils ne souhaitent pas prendre le risque et la responsabilité d'un jeune. Ce problème est particulièrement fort dans les TPE, qui sont pourtant l'un des plus gros viviers d'apprentissage. À terme, cette situation risque de handicaper fortement les apprentis mais aussi de menacer le ...

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Question Écrite N° 30126 du 09/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/07/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des aides au maintien de l'agriculture biologique. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du Green deal, la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Ces moyens passent notamment par des aides au maintien à l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les fermes ; elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de la ...

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Question Écrite N° 31019 du 07/07/20 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre des sports sur la situation dramatique des entreprises de loisirs indoor. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Les loisirs indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses, populaires et accessibles à tous, qui contribuent au bonheur et à l'équilibre des familles. Ces entreprises sont des TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Face au contexte sanitaire actuel, et malgré les ...

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Question Écrite N° 23193 du 01/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'isolation à 1 euro et les nombreuses dérives auxquels ce dispositif donne lieu Depuis le début de l'année 2019, le ministère a fait le choix d'élargir le dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Il prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d'isolation, jusqu'au 31 décembre 2020. Ce « coup de pouce » permet à de très nombreux particuliers d'isoler leur logement pour 1 euro seulement. Il souhaite bien évidemment saluer ce dispositif et ces évolutions récentes. Dans un moment d'actions autour du pouvoir d'achat des français, cette ...

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Question Écrite N° 29521 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent de nombreux producteurs pour faire appel à une main-d'œuvre saisonnière étrangère indispensable. La crise sanitaire à laquelle tout le monde est actuellement confronté rappelle à chacun l'importance de l'agriculture dans sa mission première : nourrir la population. Or, actuellement, les producteurs de fruits et légumes, tels que les fraisiculteurs, alertent M. le député sur l'impossibilité pour les travailleurs saisonniers étrangers d'entrer sur le territoire français afin de répondre au besoin de main-d’œuvre du secteur agricole. Les producteurs ...

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Question Écrite N° 28533 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux commerçants, artisans et entrepreneurs suite aux difficultés qu'ils rencontrent avec leurs assureurs durant l'épidémie de covid-19. Alors que le pays traverse une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent, une solidarité nationale se met et doit se mettre en place. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures importantes pour lutter contre la propagation de l'épidémie sur l'ensemble du territoire, et notamment la fermeture de très nombreux lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays, ainsi que le confinement de l'ensemble des ...

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Question Écrite N° 30539 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le secteur de la conserverie et la nécessité de lui apporter un soutien face à la crise sanitaire. Le secteur de la conserverie regroupe, notamment en Dordogne, de nombreuses petites entreprises artisanales dont l'activité est fortement liée au tourisme. Or la crise sanitaire et le confinement qui en a découlé a fortement réduit, voir stoppé, toute l'activité de secteur, privant de nombreux artisans de revenus, en attendant la nouvelle saison touristique. Aussi, les entreprises du secteur de la conserverie artisanale ont un réel besoin de soutien par des mesures spécifiques pour compenser la perte ...

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Question Écrite N° 24863 du 03/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/06/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le rapport demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce rapport doit servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances prévues à l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article habilite le Gouvernement à élaborer des ordonnances visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de ...

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Question Écrite N° 30197 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la déception et de la colère de nombreux agents hospitaliers au sujet de la prime covid-19 différenciée. Le 14 mai 2020, le décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 a été publié au Journal officiel. Ce décret prévoit des primes différenciées pour les agents publics en fonction de l'exposition de leur établissement à l'épidémie. Ce traitement différencié, en ...

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Question Écrite N° 28817 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la crise du covid-19 pour de nombreuses associations, que ce soit associations éducatives, culturelles, sociales ou clubs sportifs. Les mesures de confinement ont provoqué de très nombreuses annulations de manifestations organisées par des associations. Ces manifestations étaient pourtant une source de moyens financiers importants afin d'équilibrer leur budget. Aussi, il remonte du terrain que de très nombreux bureaux d'association et bénévoles sont inquiets pour l'avenir de leurs structures. Aussi, il souhaiterait connaître les ...

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Question Écrite N° 28581 du 21/04/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de la culture sur le déséquilibre de la concurrence entre les plateformes comme Amazon et de nombreux commerces culturels indépendants pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire. Alors que la plupart de ces commerces ont dû fermer pour freiner la propagation du virus, les plateformes ont pu continuer de fonctionner, créant ainsi une distorsion importante de la concurrence. Aussi, M. le député souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère pour éviter que cette distorsion de la concurrence débouche sur une situation critique pour de nombreux commerces culturels. Enfin, il lui demande s'il n'est ...

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Question Écrite N° 27170 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi ASAP et les inquiétudes qu'il suscite dans la profession des pharmaciens. Présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020, le projet de loi « ASAP » souhaite faciliter les démarches des pharmaciens qui veulent vendre en ligne des médicaments. Il prévoit le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration, la possibilité pour plusieurs officines de se regrouper sur un site internet commun et l'allègement de certaines contraintes, notamment pour la vente d'autres produits que des médicaments. Mais ce projet de loi suscite de très fortes inquiétudes chez les ...

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Question Écrite N° 27031 du 03/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la connaissance que l'on a des écarts de normes sanitaires entre l'Europe et ses partenaires commerciaux. Aujourd'hui, il apparaît que la France n'a pas les ressources nécessaires pour contrôler toutes ses importations et ne peut donc pas garantir le respect de l'ensemble de ses normes sanitaires. Ainsi, de nombreux produits alimentaires importés ne respectent pas les exigences européennes en matière de traitements, de traçabilité ou d'identification. Cette situation crée une iniquité de fait dont sont victimes les agriculteurs français, qui doivent déjà affronter une ...

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Question Écrite N° 25730 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des surfaces pastorales aux aides PAC. Les surfaces pastorales ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant aux changements sociétaux. Les surfaces pastorales permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, où généralement aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Ce mode d'élevage est ...

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Question Écrite N° 18032 du 26/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. En mars 2018, la Loi EGAlim a rendu obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer cette mesure pour des raisons de procédure. Dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité, pour le consommateur tout d'abord qui ne se satisfait plus de l'étiquetage indiquant une origine « UE-Non UE », mais aussi ...

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Question Écrite N° 26376 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations de sécurité sociale patronales en cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire. En cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire (plus de 90 jours en continu), il lui demande si l'entreprise doit ou non payer des cotisations de sécurité sociale patronales sur le montant des indemnités journalières complémentaires de prévoyance reçues par subrogation, alors que le salarié est absent en raison de sa maladie, et ne fournit plus aucune contrepartie liée à son travail. Ministère des ...

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Question Écrite N° 21343 du 09/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/01/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. En effet, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les exclusions, la domiciliation constitue en ce sens la première porte d'entrée en matière d'accès aux droits. Sans celle-ci, les personnes sans domicile stable ne peuvent ...

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Question Écrite N° 24981 du 03/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/01/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désertification vétérinaire en cours dans les territoires ruraux. Aujourd'hui, l'élevage est un secteur stratégique de l'agriculture française, reflet de l'excellence des savoir-faire des agriculteurs. La qualité des élevages passe par l'existence d'une offre vétérinaire de qualité et de proximité. Un maillage intense de vétérinaire ruraux permet de répondre aux exigences du bien-être animal, de soigner rapidement les animaux et de donner des garanties sanitaires aux éleveurs et aux consommateurs. Or le métier de vétérinaire rural fait aujourd'hui face à une crise ...

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Question Écrite N° 25179 du 17/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 14/01/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'opportunité de mettre en place une journée commémorative pour les opérations extérieures. Récemment, Mme la secrétaire d'État a inauguré avec le Président de la République un monument consacré aux morts en opérations extérieures. La construction de ce monument a été une initiative largement saluée par les soldats français, les organisations représentatives et les familles. Afin d'achever la pleine reconnaissance de la génération des OPEX, certaines organisations représentatives demandent maintenant la mise en place d'une journée commémorative dite « journée des ...

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Question Écrite N° 17048 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des établissements hospitaliers d'aide à la personne à but non lucratif face à une potentielle baisse des tarifs de -1,6 % décidée par l'administration. Selon les représentants de ces établissements, cette disposition viendrait à l'encontre des engagements de l'État et pourrait constituer une rupture de confiance. Contrairement au secteur public, le secteur privé à but non lucratif est par nature très fragile. Sa pérennité est le résultat des choix stratégiques et des équilibres économiques trouvés. Cette fragilité est reconnue et comblée en partie par le ...

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Question Écrite N° 15719 du 01/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions en cours à La Poste et leurs conséquences sur les équipes entre 2013 et 2016, le nombre de colis et de lettres distribués par nos services postaux est passé de 14 à 11 milliards d'objet. Il sera de 9 milliards en 2020. En dix ans, la fréquentation des bureaux de postes est passée de 2,7 à 1,6 millions de clients par jour. Face à ce qui apparaît comme la disparition de son métier historique, le groupe La Poste doit donc se réinventer. Mais ces chiffres ne démontrent pas seulement l'ampleur des évolutions. Il monte aussi leur vitesse : tous les 3 ans, le nombre d'objets traités ...

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Question Écrite N° 22247 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/12/19)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le règlement d'une succession pour le calcul des droits des héritiers venant par représentation de leur auteur prédécédé. Dans le cadre du règlement d'une succession en ligne collatérale privilégiée, la représentation joue au plan civil. Par contre, elle ne joue pas au plan fiscal dans la mesure où il n'y a qu'un seul héritier prédécédé. Cette question de l'unité de souche avait déjà fait débat en cas d'unité de souche en ligne directe. Au nom de l'iniquité résultant de la différence de traitement fiscal en présence d'un ou plusieurs enfants, l'administration fiscale ...

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Question Écrite N° 18637 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du Gouvernement vis-à-vis des organismes en charge de la gestion des déchets ménagers, et aux évolutions actuellement en œuvre. En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (TEOM ou redevance ...

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Question Écrite N° 22973 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours entre la CNAM et les professionnels de la biologie médicale. Le 3 juillet 2019, l'assurance maladie a annoncé de nouvelles économies sur les dépenses de biologie médicale pour 2020. Ces économies, préconisées par la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), de 180 millions d'euros pour 2020, pourraient s'avérer être un point de rupture économique pour la profession. Les syndicats s'inquiètent d'une possible volonté d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui s'est néanmoins modernisé durant les dernières années. À cette baisse ...

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Question Écrite N° 22677 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)

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Jean-Pierre Cubertafon

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'identifier électroniquement et individuellement les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir Le règlement santé animale 2016/429, entré en vigueur le 9 mars 2016, prévoit un acte délégué pour préciser certaines dispositions, entre autres sur la traçabilité et l'identification des animaux et abroger le règlement actuellement en vigueur. Un acte délégué vient d'être validé par la Commission européenne le 28 juin 2019 et envoyé aux États membres concernant la traçabilité et l'identification. Cet acte délégué comporte une disposition qui ...

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