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Question Écrite N° 36735 du 23/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires ...

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Question Écrite N° 36358 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des études de santé imposée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les objectifs affichés de cette réforme étaient de réduire le taux d'échec des étudiants qui tentent pour la première fois le concours d'entrée en seconde année de médecine à travers un numerus augmenté par rapport à l'ancien numerus clausus, afin de former 20 % de médecins et, par ailleurs, de faciliter leur réorientation en cas d'échec, de diversifier leurs profils et d'améliorer leur qualité de vie et leur bien-être. ...

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Question Écrite N° 36340 du 16/02/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi 4D et plus particulièrement sur l'annonce de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Il s'agirait de constituer un service de santé de l'enfant tout au long de sa minorité en liant ce service avec les moyens de la PMI conformément à la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020. Ce projet ne semble pas rencontrer l'adhésion des syndicats des professionnels de santé scolaire et du personnel infirmier de l'éducation nationale, qui estiment ...

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Question Écrite N° 33530 du 03/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 09/02/21)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement agricole public. Le maintien d'une trajectoire de suppression d'emplois (300 jusqu'en 2022) est insoutenable pour ces établissements publics d'enseignement. À l'heure où les enjeux environnementaux, agricoles, alimentaires et sociétaux n'ont jamais été aussi importants, il est inacceptable de voir abaisser l'outil public de formation agricole. Ces établissements publics d'enseignement agricole sont des acteurs majeurs au service de la nécessaire transition agro-écologique de la production agricole, en vue de favoriser un modèle d'agriculture paysanne économe et ...

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Question Écrite N° 33942 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accord de Ségur signé le 13 juillet 2020. L'accord prévoit une revalorisation salariale sous forme de complément de traitement indiciaire de 183 euros à terme. Ce complément est attribué en fonction du type d'établissement dans lequel exercent des agents. Seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et Ehpad, quel que soit leur métier. Force est de constater que, dans le département du Cantal, les aides-soignantes titulaires des Ehpad de Maurs, Pierrefort, des CH de Murat, Condat, Saint-Flour et autres ne percevront pas ce complément, ...

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Question Écrite N° 32830 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/01/21)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des délais d'attente constatés pour le passage du permis de conduire. Force est de constater que ces délais se sont encore allongés en raison de la crise du covid-19. Ces retards pénalisent lourdement la jeunesse, qui aspire à son autonomie. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation afin de remettre de la fluidité dans le passage de l'examen de la conduite. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B, soit près de 75 % de ...

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Question Écrite N° 32902 du 13/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/12/20)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Il lui demande donc de bien vouloir d'une part lui donner des précisions quant à ce chiffre et d'autre part lui indiquer si des projections en matière de ...

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Question Écrite N° 34030 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les écoles de conduite. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Toutefois, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant la période de confinement doivent être clarifiées. L'article 35 dispose, en effet, que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves des permis de conduire », sans plus de précisions. Il ...

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Question Écrite N° 33524 du 03/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des biocarburants avancés, produits à partir de graisses de flottation (résidus graisseux de stations d'épuration de ville et/ou d'industries alimentaires). Les acteurs du monde agricole ayant développé ce biocarburant sont confrontés à deux problématiques empêchant son déploiement : une première de nature réglementaire, et une deuxième de nature fiscale. En effet, les paramètres physico-chimiques, demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive. La réglementation pour un ...

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Question Écrite N° 32231 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/10/20)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de cruauté commis à l'encontre des équidés dans une vingtaine de départements français durant l'été. Dans le département du Cantal, à Riom-ès-Montagnes, un cheval a été retrouvé mort tout récemment ! Selon les premiers éléments de l'autopsie réalisée par un expert vétérinaire et requise par le parquet d'Aurillac, l'animal aurait été empoisonné et les sévices auraient été commis post mortem par les agresseurs. Autre cas dans le Puy-de-Dôme, une ponette du centre équestre de « Combassat » a été découverte morte, avec absence de sang sur et autour du cadavre alors même que ...

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Question Écrite N° 32864 du 13/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication d'attaques de « Vautours fauves », sur les troupeaux en estive. Ce phénomène est inédit et dû au changement de comportement de ce « rapace » qui se mue maintenant en « prédateur ». Dans le département du Cantal, les éleveurs font front pour dénoncer ces attaques : une vingtaine recensées ces derniers mois. Selon le témoignage d'un agriculteur qui a assisté à la scène cruelle, ce vautour devenu prédateur, cerne le troupeau, le met dans un état de stress puis attaque l'animal en le mutilant. Dans les années 90, ce charognard « espèce protégée » a été ...

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Question Écrite N° 32761 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé mis en place suite au mouvement de contestation sans précédent dans les établissements hospitaliers. La signature du protocole prévoyait dans son pilier 1 « la revalorisation des carrières et des rémunérations dans la fonction publique hospitalière ». L'association française des ambulanciers SMUR hospitaliers (AFASH) attendait beaucoup de cette concertation pour pouvoir enfin aborder la problématique statutaire de leur profession au sein de la fonction publique hospitalière. Force est de constater que la problématique statutaire des ambulanciers hospitaliers et ...

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Question Écrite N° 30938 du 07/07/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/09/20)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs ovins français. Actuellement, le prix moyen de l'agneau navigue à des niveaux record pour cette période de l'année, avoisinant 6,60 euros par kilogramme de carcasse. Ces niveaux de prix offrent aux éleveurs et aux éleveuses la respiration qu'ils attendaient depuis des années mais surtout depuis les méventes de Pâques. Si la consommation semble avoir doucement repris depuis la fin du confinement, l'Europe continue de se précipiter aveuglement dans des accords de libre-échange destructeurs. Après avoir proposé la semaine dernière une ouverture ...

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Question Écrite N° 25080 du 10/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes formulées par l'Association régionale des amis des moulins d'Auvergne en matière d'hydroélectricité. Le Parlement a adopté la loi « énergie et climat » cadrant la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le principe d'encouragement à la petite hydroélectricité a été retenu et selon une étude récente ce sont 25 000 moulins qui pourraient être relancés en France. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté un plan pour une politique apaisée de continuité écologique en 2018, où il est rappelé que la bonne gestion des vannes de moulins, étangs ou autres ...

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Question Écrite N° 31643 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses ...

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Question Écrite N° 31616 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces ...

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Question Écrite N° 30965 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle qui doit être allouée aux personnels soignants mobilisés pendant la crise du coronavirus. Les modalités d'attribution de ces primes ont été définies par deux décrets, l'un du 14 mai 2020 et l'autre du 12 juin 2020. Dans les hôpitaux de proximité comme celui de Mauriac, les personnels de santé concernés ne pourront pas prétendre à la même prime. Certains devront se satisfaire d'une prime de 500 euros (service médecine, SSR, logistiques, pharmacie, administration) et d'autres pourront bénéficier d'une prime de 1 000 euros (services EHPAD ou ...

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Question Écrite N° 26129 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle et des coûts de gestion supplémentaire. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies - FREDON ...

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Question Écrite N° 26052 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance ...

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Question Écrite N° 22059 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec ...

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Question Écrite N° 22053 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage et, plus particulièrement, sur le financement des 112 centres de formation des apprentis (CFA), présents sur le territoire français, en 2019-2020. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'inquiète du fait que le nouveau système de financement de l'apprentissage sur la base des « coûts-contrats » ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Cette décision implique que les contrats signés en 2019, notamment sur la période de début septembre à fin décembre, se verront appliquer, par le Gouvernement, les « ...

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Question Écrite N° 18382 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques liées aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Il est primordial d'améliorer le quotidien des adultes et des enfants concernés par la dyslexie (troubles du langage écrit), la dysphasie (trouble du langage oral), la dyspraxie (trouble de l'automatisation des gestes notamment). Les besoins sont importants en la matière et nécessitent une action coordonnée de différents ministères pour que cesse enfin le parcours du combattant auquel les familles sont confrontées. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ...

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Question Écrite N° 21608 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/09/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Ainsi, après 4 ans de quasi gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %) tout en devant supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1, 7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Le Gouvernement a prétendu en décembre 2018 avoir compris que cet effort demandé était injuste et trop lourd. Or, le 25 avril 2019, les retraités ont ...

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Question Écrite N° 21957 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse massive du budget des chambres d'agriculture pour l'exercice à venir, remettant gravement en cause l'accompagnement des entreprises agricoles et le soutien au dynamisme des territoires ruraux, au moment où ils en ont le plus besoin. Force est de constater que l'agriculture est à un tournant et les chambres d'agriculture sont, comme tous les acteurs sur le terrain, prêtes et déterminées à conduire les transitions économiques, sociétales, climatiques qui s'imposent. En réduisant les moyens alloués aux chambres d'agriculture pour l'exercice de leurs missions, le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 20669 du 25/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 44 de la loi EGALIM prévoyant l'interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification ou de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Force est de constater que de nombreux accords de libre-échange prévoyant l'ouverture du marché européen ...

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Question Écrite N° 22119 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission de l'IGAS relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission, en date du 28 mars 2019, quatre ministères (dont le ministère des solidarités et de la santé) ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux ESAT. Ces deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs. Les ESAT, qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées sont un formidable outil d'accès au travail et ...

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Question Écrite N° 19838 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres ...

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Question Écrite N° 18388 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 04/06/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le niveau d'équipement des territoires ruraux en fibre optique, notamment dans le Cantal. Comme beaucoup d'autres territoires ruraux, le département du Cantal connaît des problèmes de densité médicale. Le manque de médecins de proximité ne permet pas de répondre au droit pour tout citoyen de pouvoir accéder en temps utile à des soins de santé acceptables. La télémédecine pourrait apporter une réponse au moins partielle à cette problématique à condition d'avoir l'accès au très ...

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Question Écrite N° 17799 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité (de 1,75 % en 2005 à 14,7 % aujourd'hui) en matière de complémentaire santé qui a fait exploser le coût d'accès à une complémentaire pour les Français. Les classes moyennes et populaires, les familles et les foyers les plus modestes sont les plus pénalisées par ces hausses de TVA. Force est de constater que les taxes sur les cotisations mutualistes s'élèvent à plus de 14 % quand la TVA sur la restauration rapide est de 10 % et celle sur les évènements sportifs de 5,5 %. L'accès aux soins est un droit fondamental ouvert à tous. Il lui demande de lui indiquer ...

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Question Écrite N° 17033 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens alloués aux petits collèges. Dans le Cantal, le rectorat a décidé pour l'année scolaire prochaine de réduire la dotation horaire des établissements de moins de 80 élèves entraînant ainsi une fusion de deux classes dans certaines disciplines. Quatre établissements sont concernés par cette mesure : le collège Maurice Preschaud à Allanche, le collège Georges Pompidou à Condat, le collège des Gorges de la Truyère à Pierrefort, le collège Raymond Cortat à Pleaux. Ainsi, de nombreux enseignants vont se retrouver en service partagé sur plusieurs établissements ...

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Question Écrite N° 18387 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives. Si l'objectif est louable et parfaitement compréhensible du point de vue de la simplification et de la recherche d'économies, celui-ci peut cependant se révéler problématique pour certaines personnes, notamment parmi les plus vulnérables, qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Force est de constater, par ailleurs, qu'il est parfois difficile d'accéder à une connexion internet de qualité notamment dans les territoires ...

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Question Écrite N° 14324 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'approvisionnement du SP95-E10 ou E85 dans les départements du Cantal, en cas d'achat d'un véhicule hybride. Dans ce département, seules 10 stations (en dehors du Chef-lieu, Aurillac) vendent du SP95-E10 et une station de l’E85. Force de constater que la Corrèze n'est pas mieux loti : 24 stations (en dehors de Brive-La-Gaillarde) vendent du SP95-E10 et une station de l'E85. Alors que la hausse des carburants se fait lourdement sentir en milieu rural, ne devrait-on pas inciter les moyennes et grandes surfaces à proposer et à distribuer ce genre de carburant (vert) ...

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Question Écrite N° 17122 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur envisagé dès la fin de l'année et qui pourrait acter l'ouverture du marché européen à plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines. Un traité de libre-échange entre l'Union européenne et l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay, en négociation depuis 18 ans, pourrait être signé prochainement. La profession s'inquiète car ce traité va permettre l'importation en France de viandes bovines venues notamment du Brésil où les conditions d'élevage et d'abattage des bœufs posent problème. Force est de ...

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Question Écrite N° 18410 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le transport des personnes handicapées entre leur domicile et les centres pour enfants et adolescents handicapés. La prestation compensatoire du handicap (PCH) transport qui relève des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne peut assumer la totalité des frais engagés. La situation est devenue très critique pour la plupart de ces familles qui ne peuvent financer des allers-retours supplémentaires entre le domicile et le centre spécialisé. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à ...

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Question Écrite N° 16393 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers de France qui viennent d'être endeuillés par la perte de deux de leurs camarades dans l'incendie de la rue de Trévise à Paris. Les pompiers français forment une grande famille et ne font pas de distinctions devant l'adversité entre les militaires, les professionnels et les volontaires qui représentent le maillage de notre territoire. Actuellement, le montant de l'allocation de vétérance minimale est de 515 euros annuels pour un sapeur-pompier qui s'est engagé 20 ans. Il semble injuste de ne pas accorder cette allocation à un pompier qui s'engage pour servir ses ...

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Question Écrite N° 16129 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stagnation des retraites agricoles qui sont très inférieures à celles perçues par l'ensemble des Français. Les personnes ne disposant pas d'autres revenus sont donc bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ces retraites n'ont pas été revalorisées depuis 5 ans alors que dans le même temps, elles subissaient une hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018. Cette augmentation ne semble pas avoir été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. L'annonce d'une hausse faite de la CSG qui ne concernerait que les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. ...

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Question Écrite N° 15324 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste. Cette profession est accessible après une formation universitaire sanctionnée par un certificat de capacité d'orthoptiste, dont l'organisation et le contenu sont fixés par un arrêté du 20 octobre 2014. Ce cursus prévoit plusieurs semaines de stage au cours des six semestres d'études. Les stages peuvent en principe être réalisés dans des structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, éducatives et en cabinets libéraux. Plusieurs points de la grille de formation n'ont cependant jamais été précisés : le ...

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Question Écrite N° 244 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le malaise du personnel soignant hospitalier, et notamment des infirmiers. Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, les cadences deviennent insupportables et menacent directement les patients. Par ailleurs, outre les abandons, les arrêts longue maladie pour burn-out et les départs à la retraite non remplacés, la profession souffre d'un manque d'effectif chronique. La profession exige une reconnaissance des compétences, une revalorisation des salaires conforme au niveau des responsabilités ainsi qu'une amélioration des conditions de travail et un meilleur encadrement des ...

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Question Écrite N° 6470 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les apiculteurs français. Force est de constater que depuis le milieu des années 1990, les apiculteurs constatent dans leurs ruches des dysfonctionnements, des mortalités accrues et des disparitions des colonies. La production s'effondre et le maintien et la reconstitution des cheptels constituent la préoccupation majeure de la filière. À cela, s'ajoute des difficultés de marché auxquelles l'apiculture française doit faire face. De nombreux apiculteurs professionnels vendant en vrac n'arrivent pas à écouler leur production. Par ailleurs, lorsque les ...

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Question Écrite N° 14704 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires qui demeurent abusifs. Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients fragiles, une étude révèle, au contraire, la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans au moins deux grands réseaux bancaires français, et la mauvaise volonté des banques à promouvoir l'offre « clients fragiles » aux personnes concernées. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le ...

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Question Écrite N° 11150 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié au Journal officiel le 13 février 2018. Force est de constater que cet arrêté qui définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation ...

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Question Écrite N° 4893 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement de l'impôt à la source qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Force est de constater que sa mise en place pourrait générer des effets pervers, notamment pour les contribuables qui bénéficient de réductions ou crédits d'impôt en raison de placements dans l'immobilier locatif défiscalisé. En effet, dans le projet actuel, le taux de prélèvement ne prendrait pas en compte les réductions et crédits d'impôt. Les contribuables seraient alors contraints d'avancer de l'argent au FISC les premiers mois de l'année, en attendant un remboursement en septembre. Il lui ...

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Question Écrite N° 9437 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en ...

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Question Écrite N° 10806 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de l'Association réseau Cantal diabète en matière de prévention et de dépistage. Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète touche 4 millions de personnes en France. La prise en charge liée à cette maladie représente 15 % des dépenses de l'assurance maladie. L'information, la prévention notamment à destination des plus jeunes et le dépistage doivent donc être amplifiés pour sensibiliser le public. L'Association réseau Cantal diabète, très active en ce domaine, réclame une forte mobilisation des pouvoirs publics pour une meilleure prise en charge de cette ...

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Question Écrite N° 7649 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 17/07/18)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la possibilité budgétaire de donner aux femmes agricultrices des indemnités de salaires lors des congés maternité. Force est de constater que les agricultrices aujourd'hui en France perçoivent une indemnité de remplacement mais pas d'indemnités pour elles pour continuer à être rémunérées. Cette mesure, semble-t-il, pourrait être mise en place dans le cadre du congé maternité unique promis par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Actuellement, si les femmes salariées agricoles reçoivent ...

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Question Écrite N° 6482 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les dispositions octroyant le bénéfice d'une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d'un ancien combattant si elle est âgée de 74 ans et si son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Force est de constater si un ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l'avantage fiscal en question, sa veuve ne pourra y prétendre même si elle dépasse les 74 ans. Il y en en ce cas une rupture d'égalité de traitement. ...

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Question Écrite N° 6249 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'industrie de la transformation du bois et du chêne. À l'échelle nationale cette filière d'excellence représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Force est de constater qu'aujourd'hui, ces 26 000 emplois sont mis en péril par une crise d'approvisionnement en grumes de chêne. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France qui est le premier producteur européen et le troisième producteur mondial pour le chêne, est le dernier pays à laisser les traders internationaux ...

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Question Écrite N° 733 du 15/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des conventions ruralité. Lors du quinquennat 2012-2017 a été engagé le dispositif inédit des conventions pour une politique en faveur de l'école rurale et de montagne. Une première initiative a eu lieu dans le Cantal. Ces conventions prévoient d'accompagner les territoires ruraux fragilisés par la baisse démographique en préservant et engageant des moyens supplémentaires en personnels enseignants, au profit des collectivités dont les élus s'engagent à conduire au niveau local une réflexion sur le réaménagement du réseau école. Alors qu'approche l'échéance du renouvellement ...

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Question Écrite N° 4808 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/04/18)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement du frelon asiatique en tant qu'espèce exotique envahissante et nuisible de première catégorie. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national en 2004, le frelon asiatique ne cesse de coloniser les territoires français, menaçant la population d'abeilles et l'activité apicole. Le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ministériel en décembre 2012 qui l'a classé dans la liste de danger sanitaire de deuxième catégorie. Si cette classification donne aux professionnels et aux collectivités locales la possibilité ...

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Question Écrite N° 5867 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans les EHPAD dans de nombreux départements français. Aujourd'hui, 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans en France et 600 000 vivent en EHPAD. D'ici 2050, 5 millions de Français auront plus de 85 ans. Les EHPAD jouent un rôle majeur dans le parcours de soins et de vie de personnes dépendantes et constituent un dernier recours pour les familles lorsque la dépendance de la personne âgée devient trop forte. Ces établissements ont un fort besoin de personnel performant afin de proposer aux personnes âgées des soins de qualité. Force est de constater que ...

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