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Question Écrite N° 20370 du 11/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/08/19)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation des nouveaux modes de déplacement urbain, hoverboard, monoroue, gyropode et trottinette électrique. Aujourd'hui, ces modes de déplacement sont tolérés sur les trottoirs si leur vitesse n'excède pas 6 km/h mais sont bannis des pistes cyclables et de la route. Si cette dernière est trop dangereuse pour ces modes de déplacement, les pistes cyclables, elles, sont adaptées à leur vitesse et à leur mobilité. Pourtant, la législation en vigueur les en bannit. Cette interdiction entraîne des usages dangereux ...

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Question Écrite N° 20301 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/19)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes à l'étranger à obtenir dans un délai raisonnable la transcription de leurs actes d'état civil depuis le dépaysement de ces actes vers le service central d'état civil à Nantes. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Suisse, le service d'état civil du consulat de Zurich a été transféré à Nantes au 1er septembre 2018, et le même transfert depuis le consulat de Genève vers Nantes interviendra probablement au cours de l'année 2019. Officiellement, l'objectif de ce transfert est « la ...

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Question Écrite N° 20244 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les modalités de vote des Français de l'étranger. L'article L. 330-13 du code électoral prévoit que, outre le vote par procuration, ceux-ci peuvent, « par dérogation à l'article L. 54, (qui prévoit le scrutin sur une seule journée), voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Le vote par correspondance selon les articles R. 176-4 - R. 176-4-7 du code électoral est actuellement utilisé pour les ...

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Question Écrite N° 20245 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le et « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à ...

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Question Écrite N° 12053 du 11/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/04/19)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de fournir l'autorisation du parent dont l'enfant porte le nom de famille afin de faire figurer le nom de l'autre parent sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur. Actuellement en France, seul un enfant sur dix porte les deux noms accolés de ses parents. La loi du 4 mars 2002 permet aux parents de faire figurer soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés sur le passeport de l'enfant. Or la grande majorité porte le nom d'un seul parent, souvent celui du père. Lorsqu'un parent est amené à voyager seul avec son enfant, comme cela arrive ...

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Question Écrite N° 9723 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déductibilité pour les non-résidents fiscaux des dons fait aux associations sur l'impôt dû. Actuellement, les Français non-résidents ne bénéficient pas de la possibilité de déduire des impôts dus en France les dons faits aux associations en vertu de l'article 200 du code général des impôts : « Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France ...

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Question Écrite N° 12100 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. En effet, le 22 septembre 2009, ces deux pays ont signé un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, et ont entretenu des dialogues relatifs à l'existence d'une convention de non-double imposition. Mais le précédent gouvernement a refusé la conclusion d'une telle convention au motif que « la négociation d'une convention de non-double imposition ne présente pas de nécessité à ce jour » (réponse à la question écrite n° 81653 datée du 20 septembre 2016). Le Liechtenstein a signé des ...

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Question Écrite N° 11478 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 de tous stocks de pêcheries de l'Atlantique nord-est et de la Mer du nord. La gestion équilibrée des pêches et des stocks de poissons prélevés est un enjeu d'importance capitale pour garantir une harmonie économique et écologique sur le long terme. Le maintien de la biodiversité de la ressource halieutique est d'une importance fondamentale, tout comme la possibilité pour les pêcheurs de continuer à exercer leur activité dans de bonnes conditions et de façon rentable. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique ...

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Question Écrite N° 11477 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 et 2020 des espèces d'eau profonde. Ces espèces sont particulièrement vulnérables à la pêche car elles ont une croissance lente, une longue espérance de vie et une faible fécondité. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d'ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et les ...

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Question Écrite N° 8896 du 05/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/18)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'entrée en application de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le décret d'application n° 2018-343 du 9 mai 2018 ayant été publié, le ministère des affaires étrangères demande aux Français établis hors de France de choisir leur liste électorale d'inscription, et beaucoup découvrent à cette occasion qu'ils ont perdu la possibilité de participer à la vie politique locale tout en restant inscrits sur les listes consulaires. Les Français établis hors de France ...

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Question Écrite N° 8895 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 10/07/18)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'éducation des garçons et des jeunes hommes à l'égalité homme-femme. Le 4 avril 2018, la commission des affaires étrangères a voté le rapport de la mission d'information sur « la place du droit des femmes dans la diplomatie française » de Mmes Mireille Clapot et Laurence Dumont. Le rapport prescrit dans sa trentième recommandation de s'engager de manière plus visible sur l'implication des hommes dans la lutte contre les inégalités et d'encourager le financement de programmes d'éducation, de sensibilisation et de ...

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Question Écrite N° 2716 du 07/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/17)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les personnes en possession d'un diplôme de notaire d'exercer la profession d'avocat. Les notaires sont aujourd'hui dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le CAPA. Cependant, les diplômés notaires non nommés par la chancellerie sont dans l'incapacité de bénéficier de la passerelle entre les deux professions, pourtant établie par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ainsi il existerait une inégalité d'accès à exercer la profession d'avocat, sans qu'elle ne soit motivée par une distinction de ...

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Question Écrite N° 1364 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Joachim Son-Forget

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le format des cartes nationales d'identité (CNI). Le document plastifié actuellement délivré par les mairies et les services consulaires adopte les dimensions de la norme ISO/CEI 7810 correspondant au format ID-2 de 105mm x 74mm. Pour autant, la plupart des pays de l'Union européenne et étrangers ont adopté le format ID-1 correspondant au format utilisé communément pour les cartes bancaires qui répond aux mesures de 85,6mm x 53,98mm, à l'instar de la Suisse, de la Belgique, de l'Espagne ou encore de l'Allemagne depuis novembre 2010. Le format ID-1 est également privilégié pour les permis de ...

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