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Question Écrite N° 39178 du 25/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/08/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des services publics dans le sud de la Haute-Garonne. Depuis plusieurs mois, alors que les zones rurales comme l'ensemble du pays subissent la crise sanitaire, les mauvaises nouvelles concernant l'avenir des services publics s'accumulent sur le territoire. Suppression de trésoreries, réorganisation des bureaux de postes, vives inquiétudes dans le secteur de l'énergie, fermetures de classes d'écoles sans prise en compte de la réalité du territoire, enseignants non remplacés et dotation horaire régulièrement vu à la baisse dans les lycées et les collèges... ...

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Question Écrite N° 39765 du 29/06/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la communication institutionnelle concernant les victimes de violences conjugales. Ces dernières années, de très nombreuses avancées ont eu lieu en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Cela est indéniable. Une réelle prise de conscience de la société et une véritable prise en compte de la situation particulière de ces victimes par les forces de l'ordre et par l'appareil judiciaire ont fait évoluer la prise en charge des victimes. Mais du chemin reste encore à ...

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Question Écrite N° 39865 du 29/06/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le complément de mode de garde (CMG) qui ne peut, à ce jour, être accordé qu'à un seul des deux parents sauf accord de partage signé par les deux parents. À ce jour, il est prouvé que, en cas de non-accord, les caisses d'allocations familiales s'appuient sur l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale pour faire bénéficier en priorité la mère de l'octroi du CMG. Malheureusement, lors des divorces, le mode de garde est souvent un point de discorde important, l'enjeu ...

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Question Écrite N° 38338 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage légal grandissant de psychostimulants, dont la Ritaline, par des mineurs, parfois des enfants. Cet usage, prescrit par des professionnels de la santé comme des psychiatres, des neurologues ou des pédiatres, peut s'avérer dangereux. En effet, les psychostimulants sont la plupart du temps des dérivés d'amphétamine, considéré par l'Organisation des nations unies comme un stupéfiant. Ces traitements constituent souvent la réponse aux troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, dont les jeunes sont particulièrement victimes. Les psychostimulants peuvent servir à ...

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Question Écrite N° 34428 du 01/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de l'instruction à domicile. Il a été annoncé par le Président de la République que le projet de loi confortant la laïcité et les principes républicains, actuellement en préparation au Gouvernement, comporterait des dispositions sur l'instruction à la maison et viserait notamment à interdire celle-ci, sauf raisons médicales impérieuses. Ayant reçu de nombreuses interrogations de la part des familles ayant adopté ce mode de scolarisation pour leurs enfants, il lui demande de préciser les contours des situations dérogatoires à cette interdiction, ...

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Question Écrite N° 34664 du 08/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la proposition de loi contre le séparatisme qui contient des mesures visant à interdire l'instruction dans la famille ou la soumettre à autorisation préalable. Le droit des parents à choisir l'instruction à donner à leurs enfants est un droit fondamental protégé par la Constitution, il existe depuis toujours en France. Il est confirmé par la loi Ferry de 1882, et son principe est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. La loi réglemente et contrôle déjà les familles qui choisissent d'instruire leurs enfants hors école et permet de ...

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Question Écrite N° 32725 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'évènementiel et du spectacle dans la période de crise liée à la covid-19. Le secteur de l'évènementiel et du spectacle a été particulièrement touché par la crise sanitaire. La perte de chiffre d'affaires moyenne des prestataires techniques de cette filière est de 80 %, soit 800 millions d'euros pour l'année 2020. Or, s'il est vrai qu'une légère reprise économique s'observe depuis juillet 2020 dans plusieurs secteurs d'activité, cela n'est pas le cas chez les professionnels de l'évènementiel et du spectacle, ...

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Question Écrite N° 28893 du 28/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/04/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sur la situation sanitaire préoccupante des centres de rétention administrative français et sur l'urgence qu'il est d'en acter la fermeture provisoire pendant la période de crise sanitaire. Les gestes barrière préconisés contre la propagation du coronavirus sont loin d'être réunis au sein de ces centres. Les configurations actuelles des CRA entraînent une trop grande promiscuité entre les personnes : les retenus partagent des chambres à plusieurs et patientent dans des parloirs exigus sans masques, gants ou gel hydroalcoolique. Avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le ...

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Question Écrite N° 36453 du 16/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/04/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement des antennes de réseaux mobiles. Les différents opérateurs de réseaux mobiles implantent chacun des antennes-relais sur différents terrains afin d'obtenir la meilleure couverture possible. Cette situation entraîne une multiplication des installations, qui portent atteinte au paysage et peuvent provoquer des craintes et des mécontentements de la part des habitants des communes concernées. Or aucune obligation de mutualisation n'est inscrite dans la loi. En parallèle, les maires des territoires concernés ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle ni d'autorisation concernant ces ...

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Question Écrite N° 37761 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement et ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre également des inégalités de prise en ...

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Question Écrite N° 30637 du 23/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/03/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation particulière des personnes âgées handicapées durant l'épidémie de covid-19. Le confinement et maintenant le déconfinement des personnes handicapées âgées et de leurs aidants ont grandement dégradé leurs conditions de vie. Nombreux ont connu l'isolement, la solitude, des difficultés financières et surtout une réduction importante de leur accès aux soins, du fait de l'impossible mise en place des gestes barrières et par manque de matériels. Les mesures prises par le Gouvernement, de renouvellement et de prolongement du ...

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Question Écrite N° 34898 du 15/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles possédant un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation. Autorisés par le règlement européen n° 853/2004 à utiliser, dans le cadre de leur activité et selon une réglementation très stricte, ces établissements à des fins d'abattage et de découpe de volailles, palmipèdes gras et lapins, ces exploitants ont également la possibilité de transformer leurs produits au sein de ces ateliers grâce à une dérogation temporaire inscrite dans le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne. L'expiration de ...

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Question Écrite N° 34822 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus d'ouverture des stations de ski. Les professionnels du ski, après avoir été reçus le 23 novembre 2020 par le Premier ministre qui leur a indiqué qu'aucune décision ne serait prise avant au moins 5 ou 10 jours, ne comprennent pas qu’il leur ait signifié le 24 novembre 2020 et en des termes à peine voilés que l'ouverture des stations pour les vacances de Noël était exclue. Ils sont bien sûr responsables et conscients du contexte sanitaire, mais ils ne sont pas résignés car l'enjeu de Noël est majeur pour la montagne et parce qu'ils se sont mis tous ensemble en ...

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Question Écrite N° 34522 du 01/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/01/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des défenseurs des droits humains en Arabie Saoudite. Alors qu'ils se mobilisent pacifiquement pour demander au gouvernement saoudien d'engager des réformes en faveur des droits humains, ces derniers se voient persécutés, torturés, réduits au silence voire soumis à de longues peines d'emprisonnement. La situation des défenseures saoudiennes des droits humains militant en faveur des droits des femmes, est particulièrement alarmante. En effet, en 2018, treize militantes ont été arrêtées et emprisonnées, ont vu leurs droits humains bafoués durant leur incarcération, ...

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Question Écrite N° 34902 du 15/12/20 (Premier ministre) (Réponse le 26/01/21)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la filière thermale. Durement touchée par la crise sanitaire et ses conséquences économiques, la filière thermale a connu une baisse d'activité de près de 70 % sur l'année 2020 et subit désormais les fortes répercussions économiques de cette baisse. Les établissements thermaux mais également les activités périphériques et territoires ruraux qui profitent du dynamisme économique insufflé par le tourisme thermal sont ainsi menacés, et appréhendent l'année 2021 qui s'annonce difficile. À ce titre, il lui demande quelles sont les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre afin de pallier ...

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Question Écrite N° 35194 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du personnel des établissements de jeu français. Ces dernières semaines, une vague de licenciements économiques dans plusieurs casinos, justifiés par les conséquences sur le chiffre d'affaires des fermetures administratives imposées aux casinos du fait de l'épidémie de covid-19, sont à déplorer. Ces licenciements laissent présager une difficile reprise pour de nombreux casinos et une transformation du jeu allant dans le sens d'une réduction des jeux traditionnels (impliquant des salariés et un savoir-faire) et une augmentation des machines et jeux ...

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Question Écrite N° 33547 du 03/11/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation de la ligne d'écoute 3919, Violences femmes info. Depuis 1992, cette ligne d'écoute pour les femmes victimes de violences est gérée par la FNSF et ses associations partenaires, avec efficacité et professionnalisme. Aujourd'hui, ces associations s'inquiètent de l'annonce du lancement d'un marché public pour cette ligne téléphonique, qui fragiliserait son efficacité. En effet, la mise en concurrence induite par le lancement d'un marché public ouvrirait le dispositif ...

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Question Écrite N° 30600 du 23/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/12/20)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant des doutes importants qui pèsent sur le décret autorisant l'application «GendNotes ». En effet, de nombreux élus, citoyens et associations de défense des droits de l'Homme se sont émus de la publication du décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorisant l'usage d'une « application mobile de prise de notes » par les gendarmes. Cette application est intégrée aux smartphones et tablettes Neogend qu'ils utilisent déjà.  Or, plusieurs éléments permettent de considérer que cette application représente une violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ...

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Question Écrite N° 31915 du 25/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 01/12/20)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des salles de cinéma indépendantes privées de France. En effet, les salles indépendantes ont pu bénéficier durant la période de confinement des aides de l'État leur permettant de traverser la crise et de limiter les pertes. Cependant, depuis le 22 juin 2020, date de réouverture des salles, le nombre d'entrées demeure extrêmement faible (- 75 % en moyenne) en raison d'un climat anxiogène, la frilosité des spectateurs à fréquenter les salles obscures et l'offre peu diversifiée et faiblement attractive de films. Les salles de cinéma indépendantes ne ...

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Question Écrite N° 32406 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes hospitalières. Le 25 mai 2020 a été lancé le « Ségur de la santé », consultation des acteurs du système de soins français au cours duquel la représentation des sages-femmes n'a pas été conviée. Pourtant, cette profession, essentielle dans le parcours de soins des femmes, a su montrer sa mobilisation sur le terrain durant la crise sanitaire. Les sages-femmes souhaitent que leurs compétences soient reconnues et que leurs salaires soient revalorisés à la hauteur de leurs responsabilités. Par ailleurs, afin de répondre aux objectifs d'efficience du ...

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Question Écrite N° 33897 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des communes gérant des établissements thermaux. Les conséquences financières de la crise sont sévères pour les établissements thermaux, mais aussi pour l'ensemble des acteurs économiques de la station thermale elle-même, souvent très dépendants des thermes. Les établissements thermaux de France sont fermés depuis le reconfinement décidé fin octobre 2020. Il s'agit du deuxième coup d'arrêt après le premier confinement de mi-mars 2020 qui a plongé le thermalisme dans une période d'inactivité totale pendant plus de trois mois. Le bilan de cette saison ...

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Question Écrite N° 27104 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/11/20)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). S'il est avéré que le Gouvernement a démenti l'existence d'un projet visant à supprimer le CNPE, il est possible de s'interroger sur la sincérité de cette annonce. En effet, le CNPE et ses membres n'ont été renouvelés que pour un an, jusqu'en 2021 au lieu des trois ans initialement prévus. Le secrétariat d'État a décidé de ne pas reconduire la vice-présidente du CNPE. Il a aussi annoncé que le CNPE continuerait de se réunir, de débattre et de faire des propositions sous la présidence du secrétaire d'État, ...

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Question Écrite N° 33626 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des salariés des maisons d'enfants à caractère social (MECS). Ces établissements, qui assurent l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de grande difficulté sociale, psychologique ou psychiatrique, sont indispensables à leur bien-être et leur sécurité, et ont maintenu leur nécessaire ouverture durant la période de confinement. Les salariés des MECS ont ainsi fourni des efforts importants afin d'assurer la continuité de l'accueil des enfants dans ces établissements malgré la crise sanitaire. La ...

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Question Écrite N° 29868 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des professionnels du secteur médico-social qui officient par l'intermédiaire du statut de sous-traitant. Le 7 mai 2020 a été annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels travaillant au sein des Ehpad et des structures médico-sociales. Or, les conditions d'attribution de cette prime restent, à ce jour, non détaillées en ce qui concerne les personnels externalisés. Durant la crise sanitaire du covid-19, ces salariés ont pourtant continué d'assurer, de manière externalisée, la restauration collective, le nettoyage des Ehpad et la désinfection ...

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Question Écrite N° 14439 du 20/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 06/10/20)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse des carburants et les conséquences sur le travail des aides à domicile. Le Président de la République a dit « Je préfère la taxation du carburant à la taxation du travail ». Or les aides à domicile travaillant en milieu rural n'ont pas le choix du moyen de déplacement pour se rendre d'un bénéficiaire à l'autre et doivent utiliser, dans la majorité des cas, leur véhicule personnel. Ces frais kilométriques leur sont remboursés sur la base d'un tarif national qui n'a pas évolué depuis 2008. Ainsi la ...

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Question Écrite N° 26583 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement. Le 23 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a diffusé un message relatif à la modification des fonctionnalités de la carte « allocation demandeur d'asile » (ADA) utilisée par les personnes en demande d'asile afin de disposer de leur allocation. De ce fait, la carte de retrait ADA est devenue, depuis le mardi 5 septembre 2019, une simple carte de paiement. Cette mesure est injuste car elle va à l'encontre du besoin de liquidité pour les actes de la vie quotidienne. À ce ...

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Question Écrite N° 31169 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le 25 mai 2020, a été lancé le « Ségur de la santé ». Or, de nombreuses professions, comme celle des infirmiers anesthésistes, ne sont pas représentées lors des réunions. Le manque de reconnaissance de cette profession est ancien et l'exercice des IADE a trop longtemps été réduit à un rôle d'exécutant en anesthésie. Pourtant, cette profession constitue un lien tangible entre les différentes activités de soins spécifiques que sont l'anesthésie, l'urgence, la gestion de la douleur et la réanimation. Ils ou ...

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Question Écrite N° 29713 du 19/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des activités culturelles, ludiques et éducatives touchées par la crise sanitaire du coronavirus. Celles-ci sont importantes pour la relance du tourisme français mais ne bénéficient pas, à ce jour, de mesures d'aides d'urgence suffisantes leur garantissant pérennité et survie. L'application uniforme du taux de TVA intermédiaire à 10 % pourrait être une mesure efficace pour la survie de ces activités. Cependant, même si cette mesure est inscrite dans la loi 2019-1479, à l'article 37, promulguée le 28 décembre 2019, les commentaires administratifs ne sont pas encore ...

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Question Écrite N° 26788 du 18/02/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de retraite des avocats prévu dans le projet de loi instituant un régime universel de retraite. Depuis quatre semaines, plus de 160 barreaux français, représentant près de 70 000 avocats, sont en grève. Aujourd'hui, leur caisse de retraite (la CNBF), financée exclusivement par leurs cotisations, est autonome, excédentaire et contribue à la solidarité nationale. L'entrée de cette profession dans le système universel suppose un risque important pour celle-ci. Par là-même, si elle était adoptée, cette mesure mettrait en péril le principe d'égal accès à la justice. ...

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Question Écrite N° 23135 du 01/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/01/20)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des trésoreries dans le sud de la Haute-Garonne. Actuellement, est en gestation le projet de nouvelle organisation des finances publiques sur le département de la Haute-Garonne. Ce projet, bien qu'il fasse vœu de proximité, dans les faits, éloigne les agents des contribuables comme des élus. Ainsi, M. le ministre compte ouvrir des accueils de proximité, sans en préciser les modalités. Plusieurs points suscitent inquiétudes et colère. Ces points d'accueil, à quelle fréquence fonctionneront-ils ? Quelles seront les missions des agents et quelles seront leurs compétences ? ...

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Question Écrite N° 20492 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des collèges dans l'arrondissement de Saint-Gaudens (31). Depuis la rentrée 2018, les collèges de Saint-Gaudens, Salies du Salat, Aspet, Montréjeau pour ne citer que les établissements où la situation est la plus tendue connaissent des fermetures de classes injustifiées. La colère des représentants des parents d'élèves est grandissante. De nombreuses actions ont déjà eu lieu sans réponse du ministère. Ils ont le soutien de la communauté éducative qui fait face à des conditions de travail très difficiles avec des classes surchargées. Aussi, Il ...

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Question Écrite N° 20436 du 18/06/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/12/19)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir du régime d'indemnisation spécifique des intermittents du spectacle. En début d'année 2019, les négociations des partenaires sociaux se sont soldées par un échec et le Gouvernement a donc décidé de statuer par décret sur l'avenir de cette indemnisation, ce qui provoque l'inquiétude des professionnels. L'avenir du régime d'indemnisation spécifique des intermittents du spectacle mérite une attention particulière afin de préserver la sécurité de ces professionnels soumis à des contraintes. Aussi, il lui demande de confirmer clairement sa position du mois de décembre 2018 : « Le Gouvernement ne souhaite ...

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Question Écrite N° 17343 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la maladie de Tarlov, une maladie dite rare et orpheline. Environ 3 000 personnes sont atteintes de syndrome des kystes méningés. Il existe différentes façons de traiter les kystes. La meilleure prise en charge est à l'hôpital Pasteur de Colmar. En effet, deux neurochirurgiens spécialisés interviennent pour soulager les patients. Il serait souhaitable que cet établissement soit reconnu comme « centre de référence » et que la maladie soit aussi reconnue. C'est une attente de toutes les personnes atteintes, afin de pouvoir obtenir une prise en charge efficace. Aussi, il ...

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Question Écrite N° 21413 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mutuelle obligatoire et le mode d'application. Actuellement, des employeurs prélèvent de l'argent à des salariés tous les mois sur leurs salaires pour des mutuelles d'entreprise familiale et obligatoire alors que ces salariés ont déjà une mutuelle d'entreprise à caractère familial et obligatoire par l'intermédiaire de leurs conjoints. Ces salariés souhaitent garder leur mutuelle qui propose des conditions bien plus intéressantes. Ces employeurs s'appuient sur des directives de l'URSSAF qui indiquent que les salariés ne peuvent pas être dispensés de mutuelle. La Direccte affirme ...

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Question Écrite N° 20608 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécialité de la gynécologie médicale. Cette spécialité, après avoir été supprimée en 1987, a été rétablie en 2003. Toutefois, force est de constater que le suivi gynécologique est menacé. Dès 2003, il aurait fallu former 120 gynécologues médicaux par an pour le simple remplacement des départs à la retraite alors que la réalité a été de 20 par an jusqu'à 2008 puis une évolution pour arriver à 82 à la rentrée 2018. Face à cette pénurie, les professionnels de santé et les associations de patients s'inquiètent. En effet, l'obstétrique et la gynécologie médicale ...

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Question Écrite N° 20638 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réorganisation des services de Météo-France concernant le domaine de la sécurité en montagne. Contrairement aux annonces du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement public Météo-France, ce domaine voit ses moyens diminuer. Le projet de Météo-France est d'opérer une baisse globale des effectifs dédiés à la mission de surveillance du manteau neigeux et pour les Pyrénées de centraliser ces activités actuellement réparties entre Perpignan, Blagnac et Tarbes, sur le seul centre de Tarbes en première étape d'ici 2022, avant une ...

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Question Écrite N° 17282 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/19)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de trois postes d'enseignants sur la communauté de communes « Cœur de Garonne » (31). Cette communauté de communes a fait le choix de prendre la compétence petite enfance jeunesse dans son intégralité afin de proposer aux familles un accueil et un service de qualité permettant non seulement de maintenir mais d'accroître le nombre d'enfants en favorisant par ailleurs l'installation de jeunes couples. Alors, comment comprendre que l'on enlève aux territoires et aux collectivités les moyens de se développer. Sensible à l'impact des fermetures de classes, ...

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Question Écrite N° 17277 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan. En effet, les dispositifs actuels du baccalauréat suppriment tout intérêt à l'option occitan au bac : le coefficient pèse dorénavant moins de 1 % de la note finale au bac. L'enseignement du latin et le grec se trouvaient menacés de la même façon, mais un arrêté a été publié le 31 décembre 2018 pour leur donner un statut plus avantageux. Actuellement, les modalités en place sont en contradiction avec les déclarations du Président de la République faites à Quimper le 21 juin 2018 : « Les ...

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Question Écrite N° 16888 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tensions budgétaires des acteurs publics et associatifs du maintien à domicile. Les derniers dispositifs mis en place via les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) bloquent sur 5 ans les engagements contractuels entre l'ARS et les gestionnaires. De plus, la reprise traditionnelle des déficits par l'ARS, deux ans après l'année d'exercice, est supprimée. Ces contraintes interdisent planifications et projections des services prestataires et mandataires, tout particulièrement sur la ruralité. Le vieillissement actuel et futur de la population entraîne une remise en cause de ...

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Question Écrite N° 13255 du 16/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/03/19)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression de l'institution départementale de la Haute-Garonne sur le périmètre métropolitain. Le Gouvernement a fait part de son intention d'engager en Haute-Garonne une réforme territoriale inspirée du modèle lyonnais. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entraînerait un transfert des compétences du conseil départemental vers Toulouse métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression de l'institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d'une partie de ses ressources, de ...

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Question Écrite N° 17550 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tensions budgétaires des acteurs publics et associatifs du maintien à domicile. Les derniers dispositifs mis en place via les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) bloquent sur 5 ans les engagements contractuels entre l'ARS et les gestionnaires. De plus, la reprise traditionnelle des déficits par l'ARS, deux ans après l'année d'exercice, est supprimée. Ces contraintes interdisent planifications et projections des services prestataires et mandataires tout particulièrement sur la ruralité. Le vieillissement actuel et futur de la population entraîne une remise en cause de ...

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Question Écrite N° 15151 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides PAC pour les agriculteurs solidaires ayant des petites surfaces. À ce jour, les agriculteurs ayant obtenu la subvention PAC ont droit à une seule réserve quand ils n’ont pas de DPU (ticket d'entrée pour obtenir la subvention PAC). Par exemple, un agriculteur, éleveur de moutons exploitant 2 hectares puis récupérant 4 hectares, aura sa demande de réserve acceptée. Toutefois, s’il souhaite ensuite obtenir 4 hectares supplémentaires, il ne pourra pas en bénéficier. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. ...

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Question Écrite N° 15672 du 01/01/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre ...

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Question Écrite N° 15633 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du remboursement des traitements homéopathiques. Ceux-ci sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 % et près d'un tiers des Français en utilisent régulièrement. Il s'agit d'une méthode utilisée par de nombreuses familles en prévention de certaines maladies. D'après un rapport de l'Observatoire du médicament en 2016, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie. Elle permet également de réduire de manière considérable, la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les plus jeunes. Un éventuel déremboursement des médicaments ...

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Question Écrite N° 7595 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la limitation de la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales, passant de 90 km/h à 80 km/h. À compter de juillet 2015, pour déterminer l'impact d'une telle mesure sur l'accidentologie, une expérimentation a été menée sur trois portions des routes nationales RN 7, 57 et 151. Elle devait prendre fin en juillet 2017. Or aucun bilan officiel de cette expérimentation sur l'accidentologie n'a jamais été rendu public. Cette nouvelle mesure n'est pas comprise par la majorité des citoyens, qui y voient surtout un moyen supplémentaire pour l'État de ...

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Question Écrite N° 10771 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) comprises dans les annonces faites par le Gouvernement en 2018. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » stipule le transfert des missions de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professionnels (DRONISEP) aux régions. Cette disposition ne concerne pas le cas des CIO ; toutefois son ministère a annoncé la fermeture du réseau afin de transférer les employés concernés vers les lycées. Or la mission du réseau des CIO est tournée vers des ...

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Question Écrite N° 13447 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des médicaments Alzheimer. En effet, depuis le 1er août 2018 les médicaments prescrits pour la maladie d'Alzheimer ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie. Cette décision suscite chez les patients et leurs proches une vive émotion et une incompréhension majeure. En effet, s'il est impossible de combattre la maladie directement, ces médicaments permettent en revanche d'en combattre certains effets et comportements. Ce n'est pas rien pour les proches des malades qui vivent au quotidien avec une personne qui change et s'éloigne de celle qu'ils ...

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Question Écrite N° 10993 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour le développement économique et l'attractivité des territoires. En 2017, la CCI de la Haute-Garonne a accompagné 4 961 entreprises, 1 092 porteurs de projets, enregistré 3 179 contrats d'apprentissage, son rôle et ses missions en matière de soutien aux entreprises et de promotion de l'activité économique sont indispensables à ce territoire. Suite aux annonces du Gouvernement de procéder à une « transformation des CCI » qui se traduit par une coupe budgétaire de 400 millions d'euros sur les CCI à l'horizon 2022, il lui ...

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Question Écrite N° 13377 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des Territoires de vie santé (TVS) pour les médecins généralistes. L'Agence régionale de santé vient de rendre publique une proposition qui n'intègre pas le bassin de vie de Saint-Gaudens, ni celui de Martres-Tolosane, en zone ZIP ou ZAC. Ces deux bassins de vie de la Haute-Garonne connaissent une décroissance importante de médecins. Pour exemple, Saint-Gaudens avait 32 médecins généralistes en 2015, ils ne seront plus que 14 à la fin de l'année 2018. Il lui semble très important de prendre en compte les projections futures, facilement identifiables (départ à la retraite, ...

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Question Écrite N° 7471 du 17/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la trésorerie de Saint-Gaudens. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Après de nombreuses fermetures de trésoreries de proximité, ce sont maintenant des services de la trésorerie principale du territoire (Saint-Gaudens) qui sont régulièrement menacés (actuellement le service de l'enregistrement et à l'horizon 2020 celui de la publicité foncière). Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son ...

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