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Résultats 1 à 22 sur 22 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 6509 du 21/03/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de vie insoutenables que subissent les femmes afghanes au sein de leur pays. Depuis le mois d'août 2021, les droits des femmes en Afghanistan n'ont cessé de reculer, les talibans n'hésitant pas à multiplier les mesures liberticides à l'encontre de la gent féminine. L'accès à l'université et à l'école secondaire leur est interdit, elles sont exclues de nombreux emplois publics et sont payées une misère afin de les contraindre à rester dans leur résidence. Dans un communiqué, plusieurs pays ont déclaré que l'Afghanistan est devenu « l'un des pays au monde où le ...
Question Écrite N° 6377 du 14/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-publication du décret d'application portant sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. L'article 14 de la loi susmentionnée prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un ...
Question Écrite N° 6228 du 14/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à l'avenir des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, lesdits produits peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA) au même titre que les produits agricoles. À ce jour, on dénombre 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Ces entreprises, le plus souvent situées en zone rurale, préservent les emplois à échelle locale et sont garantes d'un savoir transmis entre les ...
Question Écrite N° 6224 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès au financement obligataire des collectivités territoriales, à la suite de la publication de l'arrêté du 23 janvier 2023, définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021. Selon le règlement européen 2020/1503 et la loi susmentionnée, ces deux mesures auraient dû marquer une ouverture significative pour le financement des collectivités publiques, en permettant aux plateformes de ...
Question Écrite N° 6236 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la réglementation autour des pratiques commerciales trompeuses sur les marchés alimentaires. Depuis quelques années, force est de constater que les pratiques commerciales de ce genre prospèrent de façon croissante sur les marchés alimentaires. Le nord du département des Hautes-Alpes est particulièrement sujet à ce genre de pratique : il lui est régulièrement rapporté que certains exposants fraudent sciemment sur l'origine ou la qualité de leurs produits vendus, ce qui induit une concurrence déloyale mais également une tromperie envers ...
Question Écrite N° 6209 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix de l'énergie qui affecte grandement le réseaux des Habitats Jeunes avec un risque tout particulier pour les Foyers jeunes travailleurs (FTJ), menacés par une fermeture. Pour pallier cette augmentation significative, les associations disposent pourtant d'une aide avec la mise en place d'un bouclier tarifaire sur le gaz depuis le 1 novembre 2021. Cependant, de par leur politique et leur statut, les Foyers jeunes travailleurs ne peuvent répercuter l'augmentation des charges économiques sur les redevances payées par les jeunes ...
Question Écrite N° 3559 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/03/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sort de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé. L'article 199 quater B du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé. Or l'article 34 de la loi de finances a acté la suppression progressive du taux de majoration, qui constituait une incitation particulièrement forte à adhérer à un ...
Question Écrite N° 295 du 26/07/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Joël Giraud alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, à propos de l'utilisation des « données de connexion », c'est-à-dire les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne dans les enquêtes pénales et leurs conséquences sur les moyens d'enquête des parquets du pays. Les décisions en question tirent les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 se prononçant sur les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie (géolocalisation, fadettes, SMS) ...
Question Écrite N° 5249 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs kinésithérapeutes. Deux syndicats de la profession, Alizé et le SNMKR, se sont opposés à l'avenant 7 à l'issue des négociations conventionnelles avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). L'accord n'entrera donc pas en vigueur. Celui-ci prévoyait l'augmentation de 8,5 % des dépenses annuelles de kinésithérapie, ce qui représentait une hausse substantielle de la rémunération des kinés dans les années à venir. Il comportait aussi la revalorisation des deux actes principaux des kinés ainsi que la reconnaissance de deux nouveaux actes, le repérage de ...
Question Écrite N° 5726 du 21/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le soutien à apporter à la filière des gaz liquides. En effet, le propane permet à 650 000 logements de se chauffer quotidiennement et il couvre plus de 50 % des besoins en cuisson des Français résidant dans l'une des 24 523 communes non raccordées au réseau de gaz naturel. Cela en fait donc une source d'énergie essentielle aux territoires ruraux et hors réseaux. Il rappelle par ailleurs que la filière développe également des gaz liquides renouvelables (biopropane et diméthyle éther renouvelable) facilement incorporables dans son réseau de distribution et permettant de réduire jusqu'à 80 % les ...
Question Écrite N° 5644 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les inquiétudes du Syndicat national du béton prêt à l'emploi, portant sur les limitations du poids total autorisé en charge (PTAC) par les opérateurs. En France, le secteur du béton prêt à l'emploi relève d'une grande importance, sa production s'élevant à plus de 40,4 millions de m3 réalisés par 500 entreprises avec un chiffre d'affaires de 4 386,5 milliards d'euros. Actuellement, une règlementation stricte encadre ledit secteur pour garantir la sécurité des usagers de la route en limitant la ...
Question Écrite N° 5479 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des langues régionales dans les programmes scolaires et plus particulièrement sur l'enseignement de l'occitan-langue d'oc. Selon la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021 - dite « loi Molac » - et dans le cadre de conventions entre L'État et les collectivités territoriales, « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement ...
Question Écrite N° 3200 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes d'une large partie de la communauté des psychologues concernant le dispositif « MonPsy » créé par l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue. Le dispositif « MonPsy » permet à toute personne présentant des troubles d'intensité légère ou modérée de bénéficier, dès l'âge de trois ans, de séances d'accompagnement psychologique prises en charge par l'assurance maladie. Si l'initiative d'un dispositif de ...
Question Écrite N° 4831 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes de la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine, concernant les zones à faibles émissions (ZFE) qui seront installées en 2025 dans les métropoles de plus de 15 000 habitants. Une large partie de la communauté foraine n'aura pas les ressources financières suffisantes pour se mettre en conformité avec la nouvelle régulation, l'achat d'un nouveau véhicule étant trop onéreux. À l'instar des véhicules de collection, la Confédération propose donc que soit accordée aux 35 000 familles de forains une ...
Question Écrite N° 4329 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte, voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, pourrait apporter une réponse concrète aux deux millions de malades, adultes et enfants, qui souffrent du covid long. Or malgré cette unanimité et l'engagement du ministre en séance à ce que les décrets d'application de ce texte soient publiés dans les six mois suivant sa promulgation, aucune évolution n'est observée. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 4732 du 17/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation relative aux mobilités vertes en milieu enneigé. En milieu enneigé, l'utilisation des engins motorisés se limite aux terrains aménagés et réservés à cet usage au sein du domaine skiable, aussi bien pour les véhicules thermiques qu'électriques. Toutefois, ces derniers mois, les services de l'État incitent les maires à créer un nouveau terrain aménagé, tel que prévu par le code de l'urbanisme et réservé à cet effet, en dehors du domaine skiable. En d'autres termes, les pistes de ski seraient considérées comme des espaces naturels et ...
Question Écrite N° 4094 du 13/12/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inapplication de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques relevant de l'environnement spécifique. L'article 2 dispose que le ministre chargé des sports doit arrêter une liste de départements situés en zones de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Les préfets doivent, par la suite, au sein des départements, définir les zones ...
Question Écrite N° 435 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet du financement participatif des collectivités territoriales. Ce mode de financement relativement nouveau, intermédié par des acteurs régulés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), présente l'intérêt d'offrir des compléments financiers aux collectivités, via le mécénat et une diversification de leurs sources de financement via l'emprunt (en prêt ou en obligataire). Il présente également des avantages extra-financiers comme l'implication concrète des citoyens dans les projets ...
Question Écrite N° 274 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de ...
Question Écrite N° 3655 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les obstacles au développement de l'offre de Trenitalia France dans les couloirs transalpins entre la France et l'Italie. Depuis son arrivée sur le territoire national, le groupe Trenitalia souhaite contribuer concrètement à la consolidation des synergies et des axes de coopération franco-italiens dans le secteur stratégique du rail et renforcer ainsi l'attractivité des territoires français. Dans ce cadre, Trenitalia France serait disponible à évaluer des solutions permettant de desservir une gare ...
Question Écrite N° 3553 du 29/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie. À ce stade ...
Question Écrite N° 2861 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les obstacles au développement de l'offre de Trenitalia France dans les couloirs transalpins entre la France et l'Italie. Le groupe Trenitalia constate la nécessité d'élargir son offre en desservant des gares supplémentaires à Saint-Jean-de-Maurienne et à Oulx (gare italienne qui dessert Briançon), afin de relancer des corridors touristiques transfrontaliers et renforcer ainsi les synergies et les axes de coopération franco-italiens dans le secteur stratégique du rail. Néanmoins, des barrières à ...
