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Question Écrite N° 15835 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/04/24)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants suite au décret du 7 août 2023. Aujourd'hui, plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Ce décret, rentré en application à la rentrée 2023, a permis aux lauréats des concours de l'éducation nationale de bénéficier d'une meilleure prise en compte de leurs services antérieurs. Pourtant, ce nouveau mode de calcul du reclassement pour les personnels ayant eu précédemment une carrière dans le privé entraîne un effet de seuil injuste pour celles et ceux ayant obtenu le ...
Question Écrite N° 12838 du 14/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/03/24)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des patients en isolement psychiatrique. Depuis la loi du 22 janvier 2022, le maintien d'un patient en chambre d'isolement au-delà de 72 heures et de la mesure de contention au-delà de 48 heures doit être décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Selon les statistiques du ministère de la justice en 2022, il y a eu seulement 3 179 décisions rendues par les JLD suite aux saisines de patients et familles demandant la mainlevée de la mesure de contention ou d'isolement sur un total de 34 742 séjours avec isolement en 2022. Ce faible taux de saisines pose d'autant plus ...
Question Écrite N° 13681 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/02/24)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les prévisions annoncées par la direction de la sécurité sociale concernant les recettes liées à l'augmentation de la fiscalité des produits du tabac. En mai 2023, la direction de la sécurité sociale prévoyait des recettes supplémentaires de 215 millions d'euros entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023, grâce à l'augmentation des taxes sur le tabac (selon le rapport des comptes de la sécurité sociale de mai 2023). Or les chiffres actuels révèlent que les recettes de l'État ...
Question Écrite N° 8273 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux. Pour lutter contre la désertification médicale, il convient d'améliorer significativement les conditions de travail des professionnels de santé afin de faciliter l'exercice de leur profession. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance, à l'image des 15 nouvelles mesures que M. le ministre a annoncées le 8 février 2023, qui seront mises en place au ...
Question Écrite N° 15537 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des parents inscrits à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Cette assurance vieillesse permet à tous les aidants de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever ses enfants ou s'occuper d'un enfant ou d'un proche en situation de handicap. Elle permet de valider des trimestres sans avoir besoin de verser des cotisations à sa caisse de retraite. L'inscription à l'AVPF ne se fait qu'à partir de l'établissement du diagnostic de situation de handicap. Le diagnostic qui entraîne un ...
Question Écrite N° 15097 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement de l'allemand dans l'éducation nationale. Le 4 décembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, s'était exprimé à Bonn devant les députés de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) dont M. le député fait partie et avait pris des engagements en faveur de l'allemand. Cependant, on peut constater des chiffres inquiétants pour la pérennité de son enseignement en France : baisse du nombre d'élèves (-75 % d'élèves apprenant l'allemand en LV1 en trente ans) et du nombre d'enseignants (-50 % de professeurs d'allemand en ...
Question Écrite N° 15028 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des patients atteints de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque est une maladie auto-immune - potentiellement grave - exigeant l'éviction du gluten à vie. On estime à 1 % le nombre de malades cœliaque en Europe, ce qui correspond à environ 700 000 malades, dont 10 à 20 % ne seraient pas diagnostiqués étant donné les nombreuses formes que prend cette maladie qui sont peu ou asymptomatiques. La prise en charge des produits sans gluten est possible et exclusivement réservée aux personnes ayant obtenu un accord de prise en charge pour la maladie coeliaque ...
Question Écrite N° 15039 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nouveau dispositif MaPrimeRénov' et la baisse annoncée des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour les équipements de chauffage fonctionnant au bois. L'Anah a annoncé dans son communiqué du 7 décembre 2023 « des aides financières plus importantes pour accélérer les rénovations de qualité » et « pour accélérer dans la décarbonation des modes de chauffage ». L'Anah prévoit de diminuer de 30 % ses aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois au 1er avril 2024. Les chaudières au bois permettent une décarbonation du chauffage ...
Question Écrite N° 14952 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes ...
Question Écrite N° 14863 du 06/02/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la place accordée aux langues régionales dans les politiques éducatives françaises. Le courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) en date du 20 novembre 2023 rappelant le « cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du diplôme national du brevet » indique que désormais « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français ». Cette décision, dont la ...
Question Écrite N° 12344 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/01/24)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction envisagée de nouvelles chaudières à gaz pour le secteur du bâtiment. Les récents investissements débloqués pour la filière nucléaire tournent résolument la France vers l'électricité décarbonée. Mais, dans l'attente d'un plein retour de ces investissements, le passage rapide au tout électrique questionne les acteurs civils, notamment dans le bâtiment. L'augmentation de la production de gaz vert français, aujourd'hui appelé à représenter 10 % de la consommation de gaz en France d'ici 2030, va également dans le sens d'une utilisation plus ...
Question Écrite N° 14424 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les garanties apportées aux territoires ruraux à la suite de l'allocution du Président de la République le 24 septembre 2023 au cours de laquelle il a déclaré : « On n'interdira pas l'installation de chaudières à gaz neuves. On ne peut pas laisser nos compatriotes, en particulier, dans les zones les plus rurales, sans solution ». En effet, afin d'apporter une solution à chaque foyer, il convient de soutenir les équipements adaptés à de très nombreux logements ruraux. Ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles dont les occupants sont ...
Question Écrite N° 10008 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dépréciation des salaires des agents de la sécurité sociale. En 2010, le salaire à l'embauche était de 13 % au-dessus du Smic pour un technicien et de 47 % au-dessus du Smic pour un manager de proximité. Aujourd'hui, il n'est plus que de 2 % au-dessus du Smic pour un technicien et de 24 % au-dessus du Smic pour un manager de proximité. Concrètement, l'évolution salariale des agents de la sécurité sociale a été en moyenne de 0,34 % sur les cinq dernières années connues (2017 à 2021). Malgré différentes mesures obtenues en 2022 après négociations, l'évolution salariale mesurée ...
Question Écrite N° 13612 du 12/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations de rénovation des habitations de montagne très onéreuses, sans lesquelles toute vente pourrait être interdite dès l'année 2024 suite à la mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPPT). En effet, ledit plan pénalise financièrement les copropriétés qui auront besoin de faire des rénovations conséquentes de leur habitation pour être conforme à la norme. Ce document, élaboré par la copropriété, met en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et s'assurer de son bon entretien. ...
Question Écrite N° 13523 du 05/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'augmentation du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de ...
Question Écrite N° 10359 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications engendrées après la pose d'implants vaginaux. Suite à la pose de certains implants tels que les prothèses vaginales destinées à régler les descentes d'organes ou encore les bandelettes sous-urétrales, certaines femmes ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tant les séquelles et souffrances ont porté atteinte à leur quotidien : douleurs pelviennes et musculo-squelettiques chroniques, difficultés voire impossibilité à rester debout ou assise, infections, extrusion de l'implant, érosion des tissus ou organes avoisinants (urètre, ...
Question Écrite N° 12429 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la retraite des parents ayant élevé un enfant avec un handicap. À l'heure actuelle, les parents d'un enfant ayant un taux de handicap supérieur à 80 % peuvent - sous certaines conditions - bénéficier d'une majoration de leur retraite allant jusqu'à 8 trimestres par enfant. Cependant, depuis la réforme « Fillon » de 2003, une de ces conditions est le fait d'avoir cessé son activité, avec au moins un trimestre par période de prise en charge de 30 mois de chaque enfant handicapé. Cette condition, décriée par de nombreuses associations de parents, ne prend pas en compte la ...
Question Écrite N° 12315 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une réforme envisagée de l'organisation des élections professionnelles agricoles et des modalités de financement de leurs syndicats. Les chambres d'agriculture, qui assurent un soutien aux agriculteurs français et accompagnent le développement des territoires ruraux, se doivent de représenter les sensibilités et modes de production qui existent en France, grâce à différents syndicats. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place afin de préserver le pluralisme au sein des chambres agricoles. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté ...
Question Écrite N° 8355 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en oeuvre de la GEMAPI pour les territoires de montagne. Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence juridique exclusive et obligatoire confiée aux EPCI à fiscalité propre. Ce transfert de compétences ne permet donc plus à certaines communes de gérer leurs territoires bordant les cours d'eau. Ainsi, l'entretien de certains édifices à l'image des digues, ouvrage en surélévation par rapport au terrain naturel visant à sécuriser les abords des cours d'eau, ...
Question Écrite N° 8021 du 16/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/10/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice qui prévoit l'expérimentation de « tribunaux des activités économiques ». Le Gouvernement a récemment décidé d'expérimenter la mise en place d'un tribunal des activités économiques qui serait compétent pour toutes les procédures collectives y compris agricoles. Cependant, la création de tribunaux des activités économiques pour les agriculteurs inquiète les professionnels du secteur. En effet, ce projet d'expérimentation risquerait d'entraîner des conséquences graves sur les capacités de redressement des ...
Question Écrite N° 6228 du 14/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/08/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à l'avenir des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, lesdits produits peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA) au même titre que les produits agricoles. À ce jour, on dénombre 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Ces entreprises, le plus souvent situées en zone rurale, préservent les emplois à échelle locale et sont garantes d'un savoir transmis entre les ...
Question Écrite N° 6896 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la protection du mandat d'élu local et le manque de considération autours de ce dernier. De nombreux élus locaux doivent concilier l'exercice de leur mandat et leur carrière professionnelle. Selon une étude menée par l'Association des maires ruraux de France, sur plus de 200 réponses reçues, 77 % des répondants sont des maires et 46,6 % sont des salariés travaillant dans le secteur privé. L'exercice d'un mandat ...
Question Écrite N° 8037 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement du recrutement des maîtres de stage dans la formation des futurs médecins généralistes. Plus de 12 000 médecins généralistes sont aujourd'hui maîtres de stage en France (MSU). La maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les déserts médicaux, les zones rurales, les zones urbaines sensible lorsque l'on sait que de nombreux territoires sont aujourd'hui sous-dotés en médecins généralistes, compliquant l'accès aux soins des patients. Entre 2010 et 2021, le nombre de généralistes est passé de 62 000 à 57 000 praticiens (soit - ...
Question Écrite N° 9154 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et le traitement des personnes atteintes par la maladie de Lyme. Peu connue en France essentiellement dans les zones urbaines, la maladie de Lyme est encore aujourd'hui très mal diagnostiquée. De nombreux malades se retrouvent très souvent seuls et démunis face à leurs souffrances. Selon un sondage de l'association France Lyme envers ses membres, 81 % des malades ont eu une errance médicale et 59 % ne sont pas satisfaits de leur prise en charge. Ce constat pose un vrai problème lorsque l'on sait que la maladie de Lyme ne cesse de progresser lentement et devient peu à peu une ...
Question Écrite N° 8723 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la généralisation du bilan de soins infirmiers. Le bilan de soins infirmiers (BSI) permet à l'infirmier, à la suite d'une prescription de soins pour dépendance, de faire une évaluation de l'état de santé du patient dépendant afin d'établir un plan de soins infirmiers personnalisé. Mis en place en 2020, il s'est déployé progressivement : d'abord aux patients dépendants âgés de 90 ans et plus, puis aux patients de 85 ans et plus. Selon l'avenant 8 de la convention infirmière, il devait s'étendre à l'ensemble des patients dépendants à compter d'avril 2023. Cependant, le déploiement ...
Question Écrite N° 5644 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les inquiétudes du Syndicat national du béton prêt à l'emploi, portant sur les limitations du poids total autorisé en charge (PTAC) par les opérateurs. En France, le secteur du béton prêt à l'emploi relève d'une grande importance, sa production s'élevant à plus de 40,4 millions de m3 réalisés par 500 entreprises avec un chiffre d'affaires de 4 386,5 milliards d'euros. Actuellement, une règlementation stricte encadre ledit secteur pour garantir la sécurité des usagers de la route en limitant la ...
Question Écrite N° 3655 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les obstacles au développement de l'offre de Trenitalia France dans les couloirs transalpins entre la France et l'Italie. Depuis son arrivée sur le territoire national, le groupe Trenitalia souhaite contribuer concrètement à la consolidation des synergies et des axes de coopération franco-italiens dans le secteur stratégique du rail et renforcer ainsi l'attractivité des territoires français. Dans ce cadre, Trenitalia France serait disponible à évaluer des solutions permettant de desservir une gare ...
Question Écrite N° 6929 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application des mesures d'isolement au sein des services psychiatriques. Selon le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrique, une ou plusieurs chambres d'isolement individuelles doivent être aménagées dans les unités accueillant des personnes en soins sans consentement. Chaque chambre d'isolement doit disposer de critères spécifiques pour être considérée comme telle, d'une luminosité naturelle, d'une aération, ou encore d'un dispositif d'appel accessible pour ne citer que ces exemples. Nonobstant, cette ...
Question Écrite N° 3553 du 29/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie. À ce stade ...
Question Écrite N° 6224 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès au financement obligataire des collectivités territoriales, à la suite de la publication de l'arrêté du 23 janvier 2023, définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021. Selon le règlement européen 2020/1503 et la loi susmentionnée, ces deux mesures auraient dû marquer une ouverture significative pour le financement des collectivités publiques, en permettant aux plateformes de ...
Question Écrite N° 5479 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des langues régionales dans les programmes scolaires et plus particulièrement sur l'enseignement de l'occitan-langue d'oc. Selon la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021 - dite « loi Molac » - et dans le cadre de conventions entre L'État et les collectivités territoriales, « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement ...
Question Écrite N° 6509 du 21/03/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/06/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de vie insoutenables que subissent les femmes afghanes au sein de leur pays. Depuis le mois d'août 2021, les droits des femmes en Afghanistan n'ont cessé de reculer, les talibans n'hésitant pas à multiplier les mesures liberticides à l'encontre de la gent féminine. L'accès à l'université et à l'école secondaire leur est interdit, elles sont exclues de nombreux emplois publics et sont payées une misère afin de les contraindre à rester dans leur résidence. Dans un communiqué, plusieurs pays ont déclaré que l'Afghanistan est devenu « l'un des pays au monde où le ...
Question Écrite N° 8720 du 06/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des anciens « TUC » (contrats travaux d'utilité collective). Ces contrats aidés, en place de 1984 à 1990, ont bénéficié à plus de 350 000 personnes. La réforme des retraites est venue corriger une injustice de longue date, en permettant à ces personnes de prendre en compte les trimestres effectués en « TUC » pour le calcul de leurs droits. Ainsi, cinquante jours de stages de formation professionnelle dans ces dispositifs vont donner droit à la validation d'une période assimilée. Cependant, des associations représentants d'anciens bénéficiaires du « TUC » ...
Question Écrite N° 4831 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/05/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes de la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine, concernant les zones à faibles émissions (ZFE) qui seront installées en 2025 dans les métropoles de plus de 15 000 habitants. Une large partie de la communauté foraine n'aura pas les ressources financières suffisantes pour se mettre en conformité avec la nouvelle régulation, l'achat d'un nouveau véhicule étant trop onéreux. À l'instar des véhicules de collection, la Confédération propose donc que soit accordée aux 35 000 familles de forains une ...
Question Écrite N° 5726 du 21/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le soutien à apporter à la filière des gaz liquides. En effet, le propane permet à 650 000 logements de se chauffer quotidiennement et il couvre plus de 50 % des besoins en cuisson des Français résidant dans l'une des 24 523 communes non raccordées au réseau de gaz naturel. Cela en fait donc une source d'énergie essentielle aux territoires ruraux et hors réseaux. Il rappelle par ailleurs que la filière développe également des gaz liquides renouvelables (biopropane et diméthyle éther renouvelable) facilement incorporables dans son réseau de distribution et permettant de réduire jusqu'à 80 % les ...
Question Écrite N° 8000 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Sans réponse)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU, Centre 15 et SAS. L'été est une période charnière pour les professionnels de la santé, notamment pour les SAMU-SAS qui sont extrêmement sollicités en raison des indisponibilités des professions de santé et de la difficulté d'accès aux soins de la population. Les effectifs ne progressent pourtant pas, notamment le nombre d'assistants de régulation médicale (ARM) au sein des SAMU. En effet il manque entre 850 et 1 000 ARM sur ...
Question Écrite N° 6377 du 14/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/04/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-publication du décret d'application portant sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. L'article 14 de la loi susmentionnée prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un ...
Question Écrite N° 4094 du 13/12/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/04/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inapplication de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques relevant de l'environnement spécifique. L'article 2 dispose que le ministre chargé des sports doit arrêter une liste de départements situés en zones de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Les préfets doivent, par la suite, au sein des départements, définir les zones ...
Question Écrite N° 6236 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la réglementation autour des pratiques commerciales trompeuses sur les marchés alimentaires. Depuis quelques années, force est de constater que les pratiques commerciales de ce genre prospèrent de façon croissante sur les marchés alimentaires. Le nord du département des Hautes-Alpes est particulièrement sujet à ce genre de pratique : il lui est régulièrement rapporté que certains exposants fraudent sciemment sur l'origine ou la qualité de leurs produits vendus, ce qui induit une concurrence déloyale mais également une tromperie envers ...
Question Écrite N° 6209 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix de l'énergie qui affecte grandement le réseaux des Habitats Jeunes avec un risque tout particulier pour les Foyers jeunes travailleurs (FTJ), menacés par une fermeture. Pour pallier cette augmentation significative, les associations disposent pourtant d'une aide avec la mise en place d'un bouclier tarifaire sur le gaz depuis le 1 novembre 2021. Cependant, de par leur politique et leur statut, les Foyers jeunes travailleurs ne peuvent répercuter l'augmentation des charges économiques sur les redevances payées par les jeunes ...
Question Écrite N° 3559 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/03/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sort de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé. L'article 199 quater B du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé. Or l'article 34 de la loi de finances a acté la suppression progressive du taux de majoration, qui constituait une incitation particulièrement forte à adhérer à un ...
Question Écrite N° 295 du 26/07/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Joël Giraud alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, à propos de l'utilisation des « données de connexion », c'est-à-dire les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne dans les enquêtes pénales et leurs conséquences sur les moyens d'enquête des parquets du pays. Les décisions en question tirent les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 se prononçant sur les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie (géolocalisation, fadettes, SMS) ...
Question Écrite N° 5249 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs kinésithérapeutes. Deux syndicats de la profession, Alizé et le SNMKR, se sont opposés à l'avenant 7 à l'issue des négociations conventionnelles avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). L'accord n'entrera donc pas en vigueur. Celui-ci prévoyait l'augmentation de 8,5 % des dépenses annuelles de kinésithérapie, ce qui représentait une hausse substantielle de la rémunération des kinés dans les années à venir. Il comportait aussi la revalorisation des deux actes principaux des kinés ainsi que la reconnaissance de deux nouveaux actes, le repérage de ...
Question Écrite N° 3200 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes d'une large partie de la communauté des psychologues concernant le dispositif « MonPsy » créé par l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue. Le dispositif « MonPsy » permet à toute personne présentant des troubles d'intensité légère ou modérée de bénéficier, dès l'âge de trois ans, de séances d'accompagnement psychologique prises en charge par l'assurance maladie. Si l'initiative d'un dispositif de ...
Question Écrite N° 4329 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte, voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, pourrait apporter une réponse concrète aux deux millions de malades, adultes et enfants, qui souffrent du covid long. Or malgré cette unanimité et l'engagement du ministre en séance à ce que les décrets d'application de ce texte soient publiés dans les six mois suivant sa promulgation, aucune évolution n'est observée. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 4732 du 17/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation relative aux mobilités vertes en milieu enneigé. En milieu enneigé, l'utilisation des engins motorisés se limite aux terrains aménagés et réservés à cet usage au sein du domaine skiable, aussi bien pour les véhicules thermiques qu'électriques. Toutefois, ces derniers mois, les services de l'État incitent les maires à créer un nouveau terrain aménagé, tel que prévu par le code de l'urbanisme et réservé à cet effet, en dehors du domaine skiable. En d'autres termes, les pistes de ski seraient considérées comme des espaces naturels et ...
Question Écrite N° 435 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet du financement participatif des collectivités territoriales. Ce mode de financement relativement nouveau, intermédié par des acteurs régulés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), présente l'intérêt d'offrir des compléments financiers aux collectivités, via le mécénat et une diversification de leurs sources de financement via l'emprunt (en prêt ou en obligataire). Il présente également des avantages extra-financiers comme l'implication concrète des citoyens dans les projets ...
Question Écrite N° 274 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de ...
Question Écrite N° 2861 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les obstacles au développement de l'offre de Trenitalia France dans les couloirs transalpins entre la France et l'Italie. Le groupe Trenitalia constate la nécessité d'élargir son offre en desservant des gares supplémentaires à Saint-Jean-de-Maurienne et à Oulx (gare italienne qui dessert Briançon), afin de relancer des corridors touristiques transfrontaliers et renforcer ainsi les synergies et les axes de coopération franco-italiens dans le secteur stratégique du rail. Néanmoins, des barrières à ...
