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Question Écrite N° 23118 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/12/19)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements survenus dans la ville d'Avion. Le 28 août 2019 le maire d'Avion a pris la décision de faire déménager 38 familles d'un immeuble HLM de sa ville pour les reloger ailleurs afin de les protéger de délinquants qui en squattent les parties communes. Effectivement depuis plusieurs années, cette tour est devenu le repaire de voyous qui terrorisent les habitants et qui, semble-t-il, ne peuvent être neutralisé par la force publique. On en arrive ainsi à ce paradoxe : ce sont les honnêtes gens qui doivent partir. Les pouvoirs publics abandonnent un terrain où la mairie d'Avion se fait organisatrice ...

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Question Écrite N° 19516 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le bien-fondé de la multiplication des éoliennes. La capacité de production d'énergie électrique est un marqueur de l'évolution d'un pays. Le combustible nucléaire a permis un développement considérable de la productivité du secteur en regard de l'usage du charbon, du pétrole et du gaz. Le choix du « tout nucléaire » à partir de 1974 a permis de créer un « socle » de production électrique qui tout en rendant indépendant le pays donne satisfaction aux consommateurs tant en terme de qualité que de prix. Ce qui fut une ...

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Question Écrite N° 22443 du 13/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation dans la région parisienne. Les conditions de déplacement dans l’agglomération parisienne deviennent quasiment impossibles. Actuellement plus de 6 000 chantiers seraient officiellement ouverts dans la capitale. Chantiers dont il est difficile par ailleurs à y voir des hommes au travail ou une quelconque activité. Ces chantiers s'ajoutent à une multitude de mesures prises visant à réduire drastiquement la chaussée. Les influences sur toutes les voies de circulation sont telles que les autoroutes de la région sont embouteillées dès six heures du matin jusqu'à tard la nuit tombée. Les ...

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Question Écrite N° 24457 du 12/11/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion de violence. Les syndicats de police s'alarment du déchainement de violence que connaissent les grandes agglomérations. Déchainement de violence, gratuite bien souvent, qui semble ne plus connaître de limites chez ceux qui s'y adonnent. Il y a dans certains cas, extrêmes mais nombreux, un aspect barbare peu connu dans la délinquance que l'on pourrait qualifiée de traditionnelle. L'État ne semble pas prendre en compte cette dimension, son organisation de la répression ne se modifie pas. Le laxisme judiciaire, d'après un syndicat policier, de fait encourage le crime. Les discours ...

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Question Écrite N° 24350 du 12/11/19 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge Mme la ministre des armées sur l'action de la France pendant le conflit syrien. L'armée américaine quitte le territoire syrien en faisant bombarder par son aviation l'établissement de Jalabiya du cimentier français Lafarge qui servait d'entrepôt, selon elle, à un important stock d'armes de l'état islamique, Daech, ou de ses annexes. Sur le cimentier plane déjà l'accusation de soutien aux djihadistes combattant en Syrie. Si on peut imaginer que le bombardement eut aussi pour but de « nettoyer » sa présence et son soutien aux combattants du djihad en détruisant un arsenal mis à disposition, l'action de l'US Air Force tend à accréditer l'accusation en ...

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Question Écrite N° 22432 du 13/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/19)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences au sein des forces de l'ordre de la répression des « Gilets jaunes ». Devant le tribunal correctionnel de Paris s'est tenu le procès de l'ancien PDG d'orange et de six de ses cadres sous l'accusation de harcèlement moral ayant entraîné le suicide de plusieurs salariés. Si le suicide d'individus tient du mystère ou d'éléments complexes de la vie de chacun, l'administration de la justice a fait droit à poursuite pour des proches des personnes ayant mis fin à leurs jours. Il semble donc plausible qu'un phénomène concernant un nombre significatif de personnes puisse relever d'une décision d'une ...

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Question Écrite N° 19761 du 21/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les promesses faites aux Kurdes syriens de l'Armée démocratique syrienne de poursuivre le soutien que la France leurs accorde depuis le début de la crise syrienne. Le retrait du contingent américain annoncé par le président des USA s'il ne s'avère pas complet tend à montrer que la volonté des USA de rapatrier ses troupes dispersées sur tous les continents reste un objectif central. La présence des forces spéciales françaises en soutien aux Kurdes va s'avérer d'autant plus difficile qu'il n'existe aucune raison légitime à la présence de ces mêmes forces sur le territoire syrien. Il lui ...

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Question Écrite N° 19760 du 21/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perception de la France dans le monde. La France connaît une forme de rejet de la part d'un nombre grandissant d'états. Ce rejet est à mettre au compte des changements dans la politique étrangère française et dans la conduite de la diplomatie. A la reconnaissance des États souverains s'est substituée la reconnaissance des gouvernements. Il y a désormais les bons et les mauvais élèves de la planète selon Paris. Ce qui n'est pas sans rappeler les discours de présidents des USA qui classant le monde entre les forces du bien et l'empire du mal préparaient les guerres dont la planète souffre ...

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Question Écrite N° 23961 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises quant à la protection des gendarmes et des policiers. L'enquête, actuellement en cours, relative à l'attentat de la préfecture de police, révèle que d'importantes informations concernant la gendarmerie et les gendarmes furent communiquées à la mouvance islamiste par l'intermédiaire de clés USB. Il est quand même étonnant qu'au sein même du dispositif de sûreté des Français, un individu, dont le comportement inadapté fut signalé, ait pu aussi communiquer avec l'extérieur en utilisant un moyen facilement repérable. D'autre part, des indiscrétions parues le 2 septembre 2019 dans la presse ont ...

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Question Écrite N° 21033 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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José Evrard

M. José Evrard rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de la réponse à sa question relative à l'or de la banque de France (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18385QE.htm). Il lui fut répondu que l'accord conclu entre la JP Morgan et la Banque de France a pour objet de proposer à des tiers stockant déjà leur or dans la banque centrale (autres États et organisations internationales) des services d'investissement sur l'or afin de faire naître à Paris un marché concurrent de Londres qui dispose actuellement d'un quasi-monopole. La JP Morgan, premier intervenant sur ce marché, en menant ses activités dans la capitale a ainsi répondu aux ...

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Question Écrite N° 18773 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évènements survenus à la Sorbonne pour la représentation d'Eschyle « Les suppliantes ». La pièce de théâtre d'Eschyle n'a pu être jouée au motif que des comédiens portant des masques noirs, comme cela se faisait dans la tragédie antique, portaient atteinte aux populations d'origine africaine. La Sorbonne est un lieu protégé des intrusions de la police par un statut particulier « les franchises universitaires », statut qui fut obtenu par les étudiants en grève en 1229 pour se prémunir des intrusions des censeurs de l'époque. La milice privée qui s'est arrogée le droit ...

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Question Écrite N° 18570 du 09/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/10/19)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le ministre de la culture sur la censure dont a été victime à la Sorbonne la pièce d'Eschyle « Les Suppliantes ». Dans la Sorbonne, une pièce de théâtre, Les Suppliantes d'Eschyle, n'a pu être jouée au motif que des comédiens portant des masques noirs, comme cela se faisait dans la tragédie antique, il était porté atteinte à la dignité des populations d'origine africaine. La Sorbonne est un lieu protégé des intrusions de la police par un statut particulier « les franchises universitaires ». Statut qui fût obtenu par les étudiants en grève en 1229 pour se prémunir des intrusions des censeurs de l'époque. Or, trois associations de défense ...

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Question Écrite N° 8511 du 22/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/10/19)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que les jeunes français rencontrent de plus en plus de difficultés pour trouver à se loger. Rarement bénéficiaires de logements sociaux parce que non prioritaires, ils se trouvent contraints de postuler sur le marché dit libre. Le niveau de leurs rémunérations étant généralement insuffisants, les jeunes français doivent être cautionnés pour pouvoir prétendre à un logement. Les demandes des propriétaires-bailleurs pour se protéger des impayés sont devenues telles que les jeunes sont contraints de faire appel à plusieurs cautions dans leur entourage. Il lui demande ce qu'il compte ...

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Question Écrite N° 20142 du 04/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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José Evrard

M. José Evrard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de carrière des directeurs des services de greffe judiciaire reçus à l'examen du principalat. Dans toutes les directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse), les reçus au principalat sont nommés au grade de directeur principal sur les postes qu'ils occupent à l'exception des directeurs des services de greffe des services déconcentrés. Ces directeurs des services déconcentrés ne peuvent prétendre au principalat que dans la région où le poste se libère. Cette situation est injuste pour le syndicat CGC qui le sollicite. Il ...

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Question Écrite N° 19657 du 21/05/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/10/19)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de la culture à propos de la promotion exceptionnelle d'une pièce de théâtre. Dans un hebdomadaire satirique digne de foi, daté du 30 avril 2019, il est fait mention de subventions octroyés par les chaînes de télévisions publiques (pour un montant de 430 000 euros) à la réalisation d'un documentaire faisant l'éloge de la pièce de théâtre « Looking for Europe ». Cette pièce qui ne semble pas faire l'unanimité autant chez les créateurs que chez les spectateurs bénéficie de moyens importants pour sa promotion. Or l'audiovisuel public se plaint de ne pas disposer de suffisamment de moyens financiers pour accomplir ses missions. Il ...

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Question Écrite N° 23661 du 15/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le non-recyclage des déchets des centrales nucléaires classiques. Dans le vade mecum du ministère de la transition énergétique et solidaire relatif à l'économie circulaire, il est indiqué que celle-ci désigne un modèle économique dont l'objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets. Il s'agit de rompre avec le modèle de l'économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter). Cela n'étant que la traduction de la loi de ...

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Question Écrite N° 23217 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incohérence des choix pour la production d'électricité tant en ce qui concerne les besoins à court et à plus long terme que des moyens à mettre en œuvre pour les satisfaire. À l'échelle du monde, les besoins actuels sont déjà considérables. Dans une perspective de développement, ils impliquent la mise en œuvre de moyens conséquents de nature supérieure. Les limites physiques à la mise en œuvre des moyens de production supplémentaires, actuellement imposées, butent sur la production de gaz carbonique engendrée par la production d'électricité à l'exception de celle issue de ...

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Question Écrite N° 23302 du 01/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'alliance Renault-Nissan. Celui qui fut présenté comme le tombeur du président de Renault-Nissan, le directeur général de Nissan, est à son tour dans la turbulence pour des raisons proches ou identiques de ce qui fût reproché à Carlos Ghosn, qui en outre les nie. Or le traitement n'est pas identique, Hiroto Saikawa n'a pas été emprisonné alors qu'il a, lui-même, avoué s'être laisser-aller à des pratiques douteuses. Il semble qu'il existe donc deux poids et deux mesures, ce qui permet d'argumenter que l'arrestation et l'incarcération du président de Renault était à ...

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Question Écrite N° 9073 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus, lors d'une émission de télévision très suivie, par un magistrat, responsable syndicale, concernant les individus fichés S, qui ont choqué l'opinion : « ... emprisonner les dits fichés S, les expulser lorsqu'ils sont étrangers, ce serait rompre avec ces règles-là (celles de l'état de droit) et mettre en danger notre démocratie ». Autrement dit toute mesure de contrainte vis-à-vis de personnes considérées a priori comme dangereuses serait hors-la-loi, se débarrasser d'individus à qui somme toute, le pays ne doit rien, en les expulsant constituerait un danger pour la ...

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Question Écrite N° 23116 du 24/09/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour l'accomplissement des peines prononcées par les tribunaux et l'actuel fort développement d'actes criminels. Il est fait mention dans les faits divers du journal Le Berry du 25 août 2019 du viol d'une jeune femme vulnérable par un individu qui fût condamné à huit ans de prison en 2015 par la cour d'assises du Cher pour séquestration et violences. Il avait bénéficié d'une libération conditionnelle en 2016. Autant dire que le temps de détention décidé « au nom du peuple français » s'est trouvé grandement raccourci. Tous les jours, la presse relate ...

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Question Écrite N° 23023 du 24/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la participation de personnalités extérieures au procès éducatif. Un grand nombre de personnalités, extérieures au système éducatif, interviennent dans les écoles ou collèges pour y délivrer des messages auprès des enfants. Ces messages ont pour but de faire refluer ce qu'il est convenu de désigner sous les termes de « diffusion de la haine » et qui comprend, entre autres, la lutte contre le racisme, l'homophobie, l'accueil de l'autre... L'opinion publique est alertée lorsqu'un des intervenants en école se trouve épinglé à propos d'une expression publique sur son sujet de ...

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Question Écrite N° 23082 du 24/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la poursuite de l'endettement de la France. L'Agence France trésor vient d'annoncer un emprunt record de 10 milliards d'euros à un taux négatif. Il est à craindre que l'affectation des sommes empruntées ne correspondent aucunement à un investissement physique public équivalent mais d'une conversion de l'endettement actuel. En diminuant ainsi la charge de la dette de quelques milliards par l'effet d'aubaine que constituent désormais les taux négatifs, il est possible d'emprunter davantage tout en restant dans les critères de Maastricht. La courbe des emprunts français en témoigne. La ...

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Question Écrite N° 16112 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/08/19)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité de traitement des diffuseurs d'informations. Le journal « Le Parisien » vient d'être renfloué par son actionnaire principal, le groupe LVMH, d'un montant de 83 millions. Bien que percevant des aides publiques constantes et conséquentes, l'entreprise n'a pu faire face aux difficultés engendrées par la baisse continue de ses ventes. On retrouve dans toute la presse nationale, à quelques infimes exceptions, des configurations semblables à celle du « Parisien ». Les journaux papiers perdent continuellement des lecteurs, accumulent en conséquence des pertes et bénéficient d'aides publiques. Il y ...

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Question Écrite N° 22516 du 27/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la construction de batteries pour les véhicules électriques. Hier le président du consortium BMW confiait, désabusé : « les voitures électriques ? Personnes n'en veut !! ». Plus loin dans le passé, le président de PSA faisait part de sa déception de s'engager dans la construction de voitures à motorisation électrique qui bénéficieront, d'après lui, principalement aux manufacturiers asiatiques. Les résultats des ventes de flottes de véhicules aux entreprises semblent donner raison aux deux dirigeants cités ci-dessus. Cependant, les contraintes sur les moteurs thermiques ne ...

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Question Écrite N° 22505 du 27/08/19 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes françaises de matériel militaire. La France livre en catimini des intercepteurs, bateaux de guerre, à l'Arabie saoudite. Il y a peu, il était constaté que le matériel français, chars Leclerc, canons Caesar, avions Mirage, hélicoptères Cougar et Dauphin... servaient dans la guerre atroce que l'Arabie saoudite mène contre le Yémen. On ne peut considérer ces évènements isolément depuis que la France a refusé de livrer les Mistral, commandés et payés, à la Russie. Il y a donc deux poids, deux mesures. Il y aurait des bons clients, éthiques, et d'autres non livrables parce que non fréquentables. ...

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Question Écrite N° 14543 du 27/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du groupe Renault-Nissan après l'arrestation de son président. S'il semble que cette mesure ravisse le Japon dans la mesure où celui-ci va s'efforcer de récupérer son constructeur sauvé en son temps de la faillite par Renault, elle ne peut être examinée hors du contexte d'agression dont sont l'objet les entreprises françaises comme par exemple aux USA (incarcération du directeur d'Alstom-États-Unis, amendes démesurées vis-à-vis des banques françaises). Le Gouvernement a-t-il pris la mesure de ce qui se passait au Japon ? La défense du président de Renault-Nissan n'est pas à la hauteur de ...

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Question Écrite N° 21138 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des acquisitions des terres agricoles et des vignobles français par des personnes ou des entreprises bien souvent étrangères au pays comme aux professions. Ces acquisitions purement spéculatives entraînent une forte hausse des prix du foncier agricole et rendent inaccessibles les installations pour les jeunes exploitants. Elles montrent à l'évidence que l'objectif premier n'est ni l'innocuité des produits, ni la sécurité alimentaire mais la recherche du profit à court et moyen terme pour rentabiliser les investissements et les exigences des actionnaires. Les agro ...

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Question Écrite N° 22084 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de reprise d'industriels français d'Alstom énergie. La division nucléaire d'Alstom a été vendue à l'entreprise « US General Electric » qui se trouve aujourd'hui au bord de la faillite. Doté d'un savoir-faire incontestable, Alstom, qui constitua avec Alcatel les deux jambes d'un grand groupe industriel français aujourd'hui disparu dans des conditions étranges, est une entreprise stratégique française. Elle fournit la marine de guerre en turbines. Le porte-avion Charles de Gaulle en est équipé ainsi que les sous-marins de la force océanique, entre autres. Alstom équipe les ...

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Question Écrite N° 4442 du 09/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant les résultats des élections législatives allemandes. Les difficultés que rencontre l'Allemagne pour la formation de son gouvernement tiennent de la perte d'influence de la CDU-CSU et de l'écroulement du SPD au profit d'autres partis comme les libéraux du FDP et l'AFD. Les décisions de la chancelière concernant l'immigration ont pesé dans le choix des électeurs, mais ses décisions concernant l'industrie ont pesé tout autant bien qu'il n'en soit jamais fait mention dans les médias français. La décision d'abandonner la production électrique nucléaire a ainsi doublement compté. Elle a ...

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Question Écrite N° 20437 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/07/19)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures engagées pour contenir le changement climatique. La notion de « dérèglement climatique » suggère qu'il existe, ou existait, des « règles », de nature quasi intangibles, en vigueur pour le climat de la planète que l'homme avec la révolution industrielle, et sa production de gaz à effet de serre, a bouleversé. Les conséquences, d'après les promoteurs de la théorie, sont les incendies, les inondations, les ouragans, les canicules, les sécheresses, la fonte des glaciers, la hausse de niveau de la mer, la perte de la biodiversité etc. Ces phénomènes de la ...

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Question Écrite N° 21449 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la capacité de la France à construire des réacteurs nucléaires. De nouvelles difficultés apparues aux contrôles sur l'EPR en construction à Flamanville ont contraint EDF à repousser une nouvelle fois la mise en route du réacteur. Prévue initialement en 2018, l'ouverture de l'EPR n'est envisagée désormais que pour 2022 ou 2023. Aux problèmes techniques d'importance se surajoute un renchérissement conséquent de l'opération qui d'après certains organismes peuvent remettre en cause l'ensemble du projet de réacteurs nouvelle génération. Un des responsables au sein de la division équipement d'EDF de ...

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Question Écrite N° 19586 du 14/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/07/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête du procureur spécial Mueller, à propos de l'intrusion de la Russie dans la campagne présidentielle américaine et de la collusion supposée entre l'équipe de campagne du président actuel des États-Unis et la Russie. Le procureur spécial indique ne pas avoir trouvé d'éléments susceptibles de confirmer cette collusion-intrusion. Si la supposée intrusion-collusion de la Russie dans l'élection américaine n'a pas constitué le seul motif des mesures prises contre la Russie par les puissances occidentales, il n'en demeure pas moins que la suspicion qu'elle a ...

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Question Écrite N° 19536 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/07/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de certaines rémunérations au sein du ministère de l'économie et des finances. Des organes de presse font état d'une évolution des rémunérations inquiétante dans la fonction publique. Ils annoncent en effet qu'au ministère de l'économie et des finances, 600 personnes perçoivent des salaires supérieurs au Président de la République soit plus de 15 140 euros bruts. 150 de ces personnes touchent 21 000 euros nets mensuels. Le montant de ces rémunérations est d'autant plus difficile à comprendre qu'il ne correspond en rien à la grille de la ...

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Question Écrite N° 19585 du 14/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/07/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le résultat des élections en Ukraine. Avec seulement 27 % des suffrages, le président sortant à l'élection présidentielle ukrainienne a subi plus qu'une défaite, il s'est vu rejeté par le corps électoral pour sa présidence calamiteuse et anti russe. Pourtant, depuis le coup d'État qui l'a amené au pouvoir, il fut largement soutenu par les puissances occidentales, les États-Unis en tête dans ses provocations et agressions vis-à-vis de la Russie et dans la guerre qu'il a mené contre les populations dissidentes de l'est du pays. Bien qu'elle fut partie prenante avec l'Allemagne ...

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Question Écrite N° 19377 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les rémunérations constatées au ministère de l'économie et des finances. Des organes de presse font état d'une évolution des rémunérations inquiétante dans la fonction publique. Ils annoncent en effet qu'au ministère de l'économie et des finances, 600 personnes perçoivent des salaires supérieurs au président de la république soit plus de 15 140 euro bruts. 150 de ces personnes toucheraient 21 000 euros nets mensuels. Le montant de telles rémunérations ne peut être compris par une opinion publique, dont le salaire médian est inférieur à 2 000 euros par mois, qui considère, qu'au vu du niveau de ...

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Question Écrite N° 19458 du 14/05/19 (Premier ministre) (Réponse le 09/07/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'école nationale d'administration (ENA) dont M. le Président de la République a émis l'éventualité de la suppression. L'école fut créée à la libération. Elle avait pour but de former une élite administrative patriotique. L'élite précédente formée à l'école libre des sciences politiques avait dans sa masse, sinon sombré dans la collaboration, au moins s'en était accommodé. Le général de Gaulle a souhaité une nouvelle école pour l'élite administrative, Maurice Thorez, ministre d'état de la fonction publique et secrétaire général du parti communiste l'a réalisé. L'école s'est ...

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Question Écrite N° 19587 du 14/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/07/19)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la forme de rejet qui affecte notre pays de la part d'un nombre grandissant d'États. Ce rejet est à mettre au compte des changements dans la conduite de notre diplomatie. A la reconnaissance des États souverains s'est substituée la reconnaissance des gouvernements. Il y a désormais les bons et les mauvais élèves de la planète. La conséquence immédiate de ce changement s'est trouvée formulée dans le « droit d'ingérence » que se sont octroyés sans vergogne les ministres en charge. La reconnaissance des gouvernements peut aussi se traduire par le soutien à l'opposition au ...

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Question Écrite N° 19317 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques de la population du Pas-de-Calais. Le rapport d'information relatif à l'évaluation de « l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis » de MM. les députés Cornut-Gentille et Kokouendo met en évidence la méconnaissance de l'État sur la situation dans le département. Parmi les lacunes constatées, l'ignorance concernant la population est majeure. Une méconnaissance du territoire et de ses habitants, comme le souligne le rapport « la seule certitude est l'incertitude dans laquelle l'état est plongé concernant le chiffre d'étrangers en situation ...

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Question Écrite N° 21072 du 02/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du créateur de Wikileaks. Julien Assange vient d'être condamné à un an de prison en Grande-Bretagne pour violation de ses conditions de liberté provisoire. Il avait en effet demandé l'asile à l'ambassade d'Equateur dans la crainte d'être extradé vers la Suède et ensuite vers les États-Unis où il lui est promis une très longue incarcération. Le crime de Julien Assange, du point de vue des États-Unis, est d'avoir porté à la connaissance du monde des opérations de la CIA et du Pentagone, nuisibles à l'humanité, qui lui avaient été transmises par des membres de ces mêmes ...

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Question Écrite N° 21120 du 02/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour des Français partis combattre pour l'islam au Proche et Moyen-Orient. Des Français revenus de la guerre en Syrie ont été partiellement relaxés du chef d'accusation d'association de malfaiteurs terroristes au motif qu'ils combattaient le pouvoir syrien dans des organisations non classées terroristes par l'ONU ou l'Union européenne. Les crimes commis n'auraient-ils pas la même importance suivant un classement, forcément partisan, de l'organisation à laquelle le criminel appartient ? La mansuétude de la décision ne peut qu'indigner. Elle est à mettre en perspective avec les condamnés ...

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Question Écrite N° 21071 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la quasi impossibilité pour le Gouvernement de réduire la dépense publique, ce qui tend à valider la crainte exprimée par certains experts de la perte de maîtrise par l'exécutif de la dépense publique. Pourtant la maîtrise de la dépense et sa réduction sont vitaux pour l'avenir économique du pays. Il est convenu chez beaucoup d'économistes, et en particulier chez ceux qui opèrent dans la sphère de l'OCDE, que le niveau de la dépense publique influe considérablement sur le taux de croissance. Plus la dépense publique est élevée, plus la croissance est faible. Ainsi l'OCDE, sur la base ...

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Question Écrite N° 19511 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la centrale nucléaire de Fessenheim. La mise en route de l'EPR de Flamanville va être repoussée de 2 ans. Cette mise en route devait correspondre à l'arrêt définitif de la centrale de Fessenheim et de ses deux réacteurs. Or les difficultés de l'EPR de Flamanville remettent en cause la mise en sommeil de la centrale de Fessenheim en vue de son arrêt définitif. La mise en sommeil de Fessenheim correspond à la perte annuelle de 800 millions d'euros de facturation, sur 2 ans, dans la mesure où les réparations de la cuve de Flamanville soient effectives, la perte se ...

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Question Écrite N° 17954 du 19/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 04/06/19)

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M. José Evrard alerte M. le Premier ministre sur le discrédit qui pèse sur le Gouvernement et sur la France dans le monde à propos du traitement des « gilets jaunes ». La France souvent perçue par le monde en donneuse de leçons des droits de l'Homme est à son tour sur la sellette. De l'avis de nombre d'observateurs, il faut remonter aux grèves de 1948, pour retrouver une violence analogue dans la répression policière des manifestations. Certes il est fait état d'un nombre équivalent de blessés chez les policiers dans un effort pathétique d'ouvrir un contre feu mais les blessures infligées aux manifestants « gilets jaunes » sont sans commune mesure. Des jeunes femmes sont ...

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Question Écrite N° 19915 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du secteur de la production d'électricité. Les tarifs réglementés d'EDF vont augmenter de 6 % en juin 2019. La facture électrique s'alourdira des taxes qui grèvent un peu plus la facture depuis 2003 et de la TVA sur l'ensemble. Parmi les taxes, la CSPE, (contribution au service public de l'électricité) est celle qui a connu la plus grande évolution. Elle est passée de 3,3 euros le MW/h en 2003 à 27,05 euros le MW/h en 2016. Elle rapportait 1,66 milliards d'euros en 2009 et près de 7 milliards d'euros en 2016. Les diverses taxes qui s'ajoutent sur la facture électrique représente ...

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Question Écrite N° 19960 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les proposions de Mme la contrôleure des lieux de privation de liberté. De l'avis général, l'administration de la justice n'est pas à la hauteur de la tâche qui lui incombe. Comme le souligne, par exemple, l'institut pour la justice, « La justice française n'est pas assez rapide et pas assez ferme. Elle sanctionne trop peu et trop tardivement. Et lorsqu'elle sanctionne, les peines sont trop souvent aménagées ou réduites en cours d'exécution. C'est la cause numéro un de cette montée de la violence à laquelle nous sommes tous confrontés ». La réponse pénale ne fait pas peur aux ...

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Question Écrite N° 17953 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

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M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression qui s'abat sur les manifestations des « gilets jaunes ». Cette répression indigne à juste titre une majorité de citoyens. Il ne s'agit plus de maintien de l'ordre quand on relève dans les manifestations des centaines de blessés, dont un grand nombre sévèrement touché au visage par des projectiles issues d'armes interdites dans la plupart des pays identiques à la France. Il ne peut s'agir de hasard. Le LBD, puisque c'est de celui-là qui s'agit, devrait être interdit. Il en est de même des grenades de désencerclement qui ont à leur actif des membres arrachés. Le défenseur ...

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Question Écrite N° 16314 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression policière vis-à-vis des « gilets jaunes » qui a choqué l'opinion. Les interpellations se comptent par milliers. Les blessures graves sur les personnes et les mutilations dépassent la centaine. La cause provient des armes, les grenades et le LBD, et de l'usage du LBD en tir tendu. Il faut remonter aux années cinquante du siècle dernier pour observer un tel niveau de violence policière, au point que quantité de CRS et gendarmes sur le terrain s'en émeuvent. Ne disposant pas d'une vue complète des manifestations, ils se considèrent, à juste titre, manipulés par leur hiérarchie et ...

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Question Écrite N° 19703 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie française. Pour la quatrième année consécutive, la France connaît une baisse des naissances. Plusieurs raisons expliquent le phénomène, cependant la suppression de fait de la politique familiale par son intégration dans la politique sociale semble être pour beaucoup de démographes l'aspect qui a le plus influencé la décision de couples de ne pas agrandir leur famille. La mise sous condition de ressources des allocations familiales joint à l'augmentation de ce même plafond constituent le dispositif essentiel qui a été perçu comme tel par les couches moyennes et ...

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Question Écrite N° 19507 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. José Evrard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le chômage des jeunes et l'industrie. « En France, trois millions de personnes âgées de 15 à 34 ans ne sont ni en enseignement, ni en formation, ni en emploi, dont 40 % sont des jeunes issus de l'immigration » (séminaire OCDE-Ajef). Quelles perspectives d'emploi peuvent-elles être données à ces populations ? L'industrie qui fut un grand pourvoyeur de main-d'œuvre ne l'est plus. Sa place tombée autour de 10 % dans le PNB explique pour une part importante le chômage en général et le chômage des jeunes en particulier. Or le contexte économique général, le ...

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Question Écrite N° 19548 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses des entreprises pour s'acquitter de la tâche nouvelle de prélever l'impôt de leurs salariés. Les entreprises françaises s'acquittent désormais du rôle de préleveur de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. Le peu d'échos qu'en relate la presse semble signifier que ce basculement dans la perception de l'impôt s'est bien passé. Avec le recul, il peut être fait un bilan des dépenses engendrées pour les entreprises dans les acquisitions des équipements informatiques rendus nécessaires pour accomplir cette nouvelle tâche dans de bonnes conditions. Il lui demande à combien peut être ...

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