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Question Écrite N° 19511 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la centrale nucléaire de Fessenheim. La mise en route de l'EPR de Flamanville va être repoussée de 2 ans. Cette mise en route devait correspondre à l'arrêt définitif de la centrale de Fessenheim et de ses deux réacteurs. Or les difficultés de l'EPR de Flamanville remettent en cause la mise en sommeil de la centrale de Fessenheim en vue de son arrêt définitif. La mise en sommeil de Fessenheim correspond à la perte annuelle de 800 millions d'euros de facturation, sur 2 ans, dans la mesure où les réparations de la cuve de Flamanville soient effectives, la perte se ...

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Question Écrite N° 20437 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures engagées pour contenir le changement climatique. La notion de « dérèglement climatique » suggère qu'il existe, ou existait, des « règles », de nature quasi intangibles, en vigueur pour le climat de la planète que l'homme avec la révolution industrielle, et sa production de gaz à effet de serre, a bouleversé. Les conséquences, d'après les promoteurs de la théorie, sont les incendies, les inondations, les ouragans, les canicules, les sécheresses, la fonte des glaciers, la hausse de niveau de la mer, la perte de la biodiversité etc. Ces phénomènes de la ...

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Question Écrite N° 17954 du 19/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 04/06/19)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le Premier ministre sur le discrédit qui pèse sur le Gouvernement et sur la France dans le monde à propos du traitement des « gilets jaunes ». La France souvent perçue par le monde en donneuse de leçons des droits de l'Homme est à son tour sur la sellette. De l'avis de nombre d'observateurs, il faut remonter aux grèves de 1948, pour retrouver une violence analogue dans la répression policière des manifestations. Certes il est fait état d'un nombre équivalent de blessés chez les policiers dans un effort pathétique d'ouvrir un contre feu mais les blessures infligées aux manifestants « gilets jaunes » sont sans commune mesure. Des jeunes femmes sont ...

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Question Écrite N° 20142 du 04/06/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de carrière des directeurs des services de greffe judiciaire reçus à l'examen du principalat. Dans toutes les directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse), les reçus au principalat sont nommés au grade de directeur principal sur les postes qu'ils occupent à l'exception des directeurs des services de greffe des services déconcentrés. Ces directeurs des services déconcentrés ne peuvent prétendre au principalat que dans la région où le poste se libère. Cette situation est injuste pour le syndicat CGC qui le sollicite. Il ...

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Question Écrite N° 19915 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du secteur de la production d'électricité. Les tarifs réglementés d'EDF vont augmenter de 6 % en juin 2019. La facture électrique s'alourdira des taxes qui grèvent un peu plus la facture depuis 2003 et de la TVA sur l'ensemble. Parmi les taxes, la CSPE, (contribution au service public de l'électricité) est celle qui a connu la plus grande évolution. Elle est passée de 3,3 euros le MW/h en 2003 à 27,05 euros le MW/h en 2016. Elle rapportait 1,66 milliards d'euros en 2009 et près de 7 milliards d'euros en 2016. Les diverses taxes qui s'ajoutent sur la facture électrique représente ...

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Question Écrite N° 19960 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les proposions de Mme la contrôleure des lieux de privation de liberté. De l'avis général, l'administration de la justice n'est pas à la hauteur de la tâche qui lui incombe. Comme le souligne, par exemple, l'institut pour la justice, « La justice française n'est pas assez rapide et pas assez ferme. Elle sanctionne trop peu et trop tardivement. Et lorsqu'elle sanctionne, les peines sont trop souvent aménagées ou réduites en cours d'exécution. C'est la cause numéro un de cette montée de la violence à laquelle nous sommes tous confrontés ». La réponse pénale ne fait pas peur aux ...

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Question Écrite N° 17953 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression qui s'abat sur les manifestations des « gilets jaunes ». Cette répression indigne à juste titre une majorité de citoyens. Il ne s'agit plus de maintien de l'ordre quand on relève dans les manifestations des centaines de blessés, dont un grand nombre sévèrement touché au visage par des projectiles issues d'armes interdites dans la plupart des pays identiques à la France. Il ne peut s'agir de hasard. Le LBD, puisque c'est de celui-là qui s'agit, devrait être interdit. Il en est de même des grenades de désencerclement qui ont à leur actif des membres arrachés. Le défenseur ...

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Question Écrite N° 16314 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression policière vis-à-vis des « gilets jaunes » qui a choqué l'opinion. Les interpellations se comptent par milliers. Les blessures graves sur les personnes et les mutilations dépassent la centaine. La cause provient des armes, les grenades et le LBD, et de l'usage du LBD en tir tendu. Il faut remonter aux années cinquante du siècle dernier pour observer un tel niveau de violence policière, au point que quantité de CRS et gendarmes sur le terrain s'en émeuvent. Ne disposant pas d'une vue complète des manifestations, ils se considèrent, à juste titre, manipulés par leur hiérarchie et ...

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Question Écrite N° 19703 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie française. Pour la quatrième année consécutive, la France connaît une baisse des naissances. Plusieurs raisons expliquent le phénomène, cependant la suppression de fait de la politique familiale par son intégration dans la politique sociale semble être pour beaucoup de démographes l'aspect qui a le plus influencé la décision de couples de ne pas agrandir leur famille. La mise sous condition de ressources des allocations familiales joint à l'augmentation de ce même plafond constituent le dispositif essentiel qui a été perçu comme tel par les couches moyennes et ...

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Question Écrite N° 19761 du 21/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les promesses faites aux Kurdes syriens de l'Armée démocratique syrienne de poursuivre le soutien que la France leurs accorde depuis le début de la crise syrienne. Le retrait du contingent américain annoncé par le président des USA s'il ne s'avère pas complet tend à montrer que la volonté des USA de rapatrier ses troupes dispersées sur tous les continents reste un objectif central. La présence des forces spéciales françaises en soutien aux Kurdes va s'avérer d'autant plus difficile qu'il n'existe aucune raison légitime à la présence de ces mêmes forces sur le territoire syrien. Il lui ...

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Question Écrite N° 19760 du 21/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perception de la France dans le monde. La France connaît une forme de rejet de la part d'un nombre grandissant d'états. Ce rejet est à mettre au compte des changements dans la politique étrangère française et dans la conduite de la diplomatie. A la reconnaissance des États souverains s'est substituée la reconnaissance des gouvernements. Il y a désormais les bons et les mauvais élèves de la planète selon Paris. Ce qui n'est pas sans rappeler les discours de présidents des USA qui classant le monde entre les forces du bien et l'empire du mal préparaient les guerres dont la planète souffre ...

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Question Écrite N° 19657 du 21/05/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de la culture à propos de la promotion exceptionnelle d'une pièce de théâtre. Dans un hebdomadaire satirique digne de foi, daté du 30 avril 2019, il est fait mention de subventions octroyés par les chaînes de télévisions publiques (pour un montant de 430 000 euros) à la réalisation d'un documentaire faisant l'éloge de la pièce de théâtre « Looking for Europe ». Cette pièce qui ne semble pas faire l'unanimité autant chez les créateurs que chez les spectateurs bénéficie de moyens importants pour sa promotion. Or l'audiovisuel public se plaint de ne pas disposer de suffisamment de moyens financiers pour accomplir ses missions. Il ...

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Question Écrite N° 19586 du 14/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête du procureur spécial Mueller, à propos de l'intrusion de la Russie dans la campagne présidentielle américaine et de la collusion supposée entre l'équipe de campagne du président actuel des États-Unis et la Russie. Le procureur spécial indique ne pas avoir trouvé d'éléments susceptibles de confirmer cette collusion-intrusion. Si la supposée intrusion-collusion de la Russie dans l'élection américaine n'a pas constitué le seul motif des mesures prises contre la Russie par les puissances occidentales, il n'en demeure pas moins que la suspicion qu'elle a ...

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Question Écrite N° 19536 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de certaines rémunérations au sein du ministère de l'économie et des finances. Des organes de presse font état d'une évolution des rémunérations inquiétante dans la fonction publique. Ils annoncent en effet qu'au ministère de l'économie et des finances, 600 personnes perçoivent des salaires supérieurs au Président de la République soit plus de 15 140 euros bruts. 150 de ces personnes touchent 21 000 euros nets mensuels. Le montant de ces rémunérations est d'autant plus difficile à comprendre qu'il ne correspond en rien à la grille de la ...

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Question Écrite N° 19585 du 14/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le résultat des élections en Ukraine. Avec seulement 27 % des suffrages, le président sortant à l'élection présidentielle ukrainienne a subi plus qu'une défaite, il s'est vu rejeté par le corps électoral pour sa présidence calamiteuse et anti russe. Pourtant, depuis le coup d'État qui l'a amené au pouvoir, il fut largement soutenu par les puissances occidentales, les États-Unis en tête dans ses provocations et agressions vis-à-vis de la Russie et dans la guerre qu'il a mené contre les populations dissidentes de l'est du pays. Bien qu'elle fut partie prenante avec l'Allemagne ...

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Question Écrite N° 19516 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le bien-fondé de la multiplication des éoliennes. La capacité de production d'énergie électrique est un marqueur de l'évolution d'un pays. Le combustible nucléaire a permis un développement considérable de la productivité du secteur en regard de l'usage du charbon, du pétrole et du gaz. Le choix du « tout nucléaire » à partir de 1974 a permis de créer un « socle » de production électrique qui tout en rendant indépendant le pays donne satisfaction aux consommateurs tant en terme de qualité que de prix. Ce qui fut une ...

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Question Écrite N° 19458 du 14/05/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'école nationale d'administration (ENA) dont M. le Président de la République a émis l'éventualité de la suppression. L'école fut créée à la libération. Elle avait pour but de former une élite administrative patriotique. L'élite précédente formée à l'école libre des sciences politiques avait dans sa masse, sinon sombré dans la collaboration, au moins s'en était accommodé. Le général de Gaulle a souhaité une nouvelle école pour l'élite administrative, Maurice Thorez, ministre d'état de la fonction publique et secrétaire général du parti communiste l'a réalisé. L'école s'est ...

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Question Écrite N° 19507 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le chômage des jeunes et l'industrie. « En France, trois millions de personnes âgées de 15 à 34 ans ne sont ni en enseignement, ni en formation, ni en emploi, dont 40 % sont des jeunes issus de l'immigration » (séminaire OCDE-Ajef). Quelles perspectives d'emploi peuvent-elles être données à ces populations ? L'industrie qui fut un grand pourvoyeur de main-d'œuvre ne l'est plus. Sa place tombée autour de 10 % dans le PNB explique pour une part importante le chômage en général et le chômage des jeunes en particulier. Or le contexte économique général, le ...

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Question Écrite N° 19587 du 14/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la forme de rejet qui affecte notre pays de la part d'un nombre grandissant d'États. Ce rejet est à mettre au compte des changements dans la conduite de notre diplomatie. A la reconnaissance des États souverains s'est substituée la reconnaissance des gouvernements. Il y a désormais les bons et les mauvais élèves de la planète. La conséquence immédiate de ce changement s'est trouvée formulée dans le « droit d'ingérence » que se sont octroyés sans vergogne les ministres en charge. La reconnaissance des gouvernements peut aussi se traduire par le soutien à l'opposition au ...

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Question Écrite N° 19548 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses des entreprises pour s'acquitter de la tâche nouvelle de prélever l'impôt de leurs salariés. Les entreprises françaises s'acquittent désormais du rôle de préleveur de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. Le peu d'échos qu'en relate la presse semble signifier que ce basculement dans la perception de l'impôt s'est bien passé. Avec le recul, il peut être fait un bilan des dépenses engendrées pour les entreprises dans les acquisitions des équipements informatiques rendus nécessaires pour accomplir cette nouvelle tâche dans de bonnes conditions. Il lui demande à combien peut être ...

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Question Écrite N° 19377 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les rémunérations constatées au ministère de l'économie et des finances. Des organes de presse font état d'une évolution des rémunérations inquiétante dans la fonction publique. Ils annoncent en effet qu'au ministère de l'économie et des finances, 600 personnes perçoivent des salaires supérieurs au président de la république soit plus de 15 140 euro bruts. 150 de ces personnes toucheraient 21 000 euros nets mensuels. Le montant de telles rémunérations ne peut être compris par une opinion publique, dont le salaire médian est inférieur à 2 000 euros par mois, qui considère, qu'au vu du niveau de ...

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Question Écrite N° 19367 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la place prise dans la vie nationale par les migrants, demandeurs d'asile, mineurs non accompagnés, ainsi que les associations et ONG prenant en charge ces personnes. Cette place n'est pas sans retombées sur les effectifs administratifs de l'État, des collectivités, de la sécurité sociale et des allocations familiales. Il lui demande s'il existe une évaluation des effectifs publics concernés et du budget que ces effectifs représentent. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'action et des comptes publics étrangers / Les effectifs publics concernés par les migrants

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Question Écrite N° 19317 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques de la population du Pas-de-Calais. Le rapport d'information relatif à l'évaluation de « l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis » de MM. les députés Cornut-Gentille et Kokouendo met en évidence la méconnaissance de l'État sur la situation dans le département. Parmi les lacunes constatées, l'ignorance concernant la population est majeure. Une méconnaissance du territoire et de ses habitants, comme le souligne le rapport « la seule certitude est l'incertitude dans laquelle l'état est plongé concernant le chiffre d'étrangers en situation ...

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Question Écrite N° 11874 du 28/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 23/04/19)

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José Evrard

M. José Evrard alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet de la commission européenne d'effacer les ports de Calais et Dunkerque du trafic maritime communautaire. Le commissaire européen chargé des transports, la slovène Violeta Bulc, a décidé d'exclure du trafic maritime européen les ports de Calais et Dunkerque au profit des ports belges et néerlandais. En effet, compte tenu du Brexit, pour éviter les contrôles britanniques des biens irlandais à l'entrée et à la sortie du Royaume-Uni, la Commission européenne propose la mise en place d'une liaison directe de l'Irlande avec ...

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Question Écrite N° 17952 du 19/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/04/19)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes condamnations qui s'abattent sur les manifestants « Gilets jaunes ». Elles indignent à juste titre une majorité de citoyens. Il ne peut être question de justice lorsque l'administration de celle-ci, sur injonction du Président de la République, fait tomber sur des manifestants arrêtés bien souvent par le hasard, des peines arbitraires et démesurées. Des manifestants sont préventivement arrêtés, d'autres embastillés sans possibilité de se défendre. La tentation reste forte pour les gouvernements dépassés de transformer les tribunaux déjà sous tutelle dans des sortes de ...

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Question Écrite N° 10225 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contraction du pouvoir d'achat. D'après l'INSEE, le pouvoir d'achat a reculé de 0,6 % au premier trimestre 2018, après avoir stagné durant l'année 2017. L'institut explique ce recul par l'augmentation de la fiscalité, pour simplifier par l'augmentation en absolu des prélèvements obligatoires. Avec une croissance économique dont les experts constatent la rétractation et des dépenses publiques qui n'ont connu aucun début de commencement de réduction, il y a des raisons d'être inquiet pour le futur du pouvoir d'achat, en particulier celui des travailleurs et des retraités. Déjà les ...

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Question Écrite N° 18773 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évènements survenus à la Sorbonne pour la représentation d'Eschyle « Les suppliantes ». La pièce de théâtre d'Eschyle n'a pu être jouée au motif que des comédiens portant des masques noirs, comme cela se faisait dans la tragédie antique, portaient atteinte aux populations d'origine africaine. La Sorbonne est un lieu protégé des intrusions de la police par un statut particulier « les franchises universitaires », statut qui fut obtenu par les étudiants en grève en 1229 pour se prémunir des intrusions des censeurs de l'époque. La milice privée qui s'est arrogée le droit ...

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Question Écrite N° 18963 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la triche à la sécurité sociale. D'après un sondage des services judiciaires, 1,8 million de fausses cartes de sécurité sociale seraient en circulation. Entre les retraites perçues par des plus que centenaires résidents à l'étranger et les fausses cartes de sécurité sociale, il n'est pas illégitime de considérer que des milliards d'euro disparaissent chaque année des caisses sociales. Ce sont les salariés et les entreprises qui se voient ainsi privés de ressources pour leurs soins, leurs familles et leurs retraites. Il est à regretter que vis à vis de ces détournements, il existe de la part des ...

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Question Écrite N° 18793 du 16/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les conditions de la réalisation du grand débat avec les Français. Le grand débat n'aurait pu se faire sans la mobilisation des élus des localités et en premier lieu des maires. Élus de terrain, ils sont les premiers à faire face à la détresse de leurs compatriotes et les mieux à même de connaître les besoins immédiats et futurs de leur collectivité. Or depuis plusieurs décennies, l'état central s'obstine à entraver l'action des élus communaux. Les prérogatives obtenues lors de leur création à la Révolution française qui ont fait la ...

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Question Écrite N° 18570 du 09/04/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le ministre de la culture sur la censure dont a été victime à la Sorbonne la pièce d'Eschyle « Les Suppliantes ». Dans la Sorbonne, une pièce de théâtre, Les Suppliantes d'Eschyle, n'a pu être jouée au motif que des comédiens portant des masques noirs, comme cela se faisait dans la tragédie antique, il était porté atteinte à la dignité des populations d'origine africaine. La Sorbonne est un lieu protégé des intrusions de la police par un statut particulier « les franchises universitaires ». Statut qui fût obtenu par les étudiants en grève en 1229 pour se prémunir des intrusions des censeurs de l'époque. Or, trois associations de défense ...

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Question Écrite N° 8969 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/04/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procès dit de Tarnac. Ce procès a donné, une nouvelle fois, une image dégradée de l'administration de la justice. Il rappelle à l'opinion des évènements qu'elle souhaiterait oublier et qui l'inquiète comme l'indiquent les différents sondages. De l'avis de spécialistes, ce « dossier presque vide ne justifiait pas un procès ». Or il a eu lieu à la suite d'une instruction qui a duré dix ans. C'est-à-dire que pendant dix ans, des gens ont été maltraités et que parmi ceux-ci, certains furent incarcérés. Son interpellation ne concerne pas la question judiciaire proprement dite, mais ...

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Question Écrite N° 14504 du 27/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de transférer la gestion de l'or de la Banque de France à la banque privée américaine JP Morgan. Alors que le dollar est en train de perdre sa place de monnaie incontournable dans les transactions internationales, la France s'apprête à confier la gestion de ses réserves d'or à la banque privée américaine JP Morgan. Telle est la finalité de l'accord passé dans le secret entre la Banque de France et la JP Morgan. La Banque de France qui s'est vu confier sa raison d'être à la Banque centrale européenne se voit amputer de son futur renouveau car cet accord intervient précisément au moment ...

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Question Écrite N° 16283 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements des entreprises françaises. La Fabrique de l'industrie, association dépendant de l'école centrale de Paris, a publié une importante étude concernant l'efficacité des investissements des entreprises françaises qui permet de comprendre en partie la lente perte de marchés à l'exportation. Le rapport qualité/prix est insuffisant. Habituellement la dégradation du commerce extérieur s'explique par la faiblesse des investissements des entreprises françaises, or l'étude montre que l'investissement en France est en volume identique aux investissements de nos concurrents ...

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Question Écrite N° 11855 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur l'hygiène publique. Dans la plupart de nos villes, tout un chacun peut constater l'envahissement de la saleté : rues et chaussées jonchées de déchets de toutes sortes aux poubelles qui débordent donnent à certains quartiers des allures de villes du tiers-monde. Les abords des lieux de restauration rapide sont couverts d'emballages usagés et de détritus alimentaires qui viennent nourrir les colonies de rats qui prolifèrent et se rendent désormais visibles dans des lieux prestigieux et touristiques. Les installations sauvages de groupements de personnes souvent étrangères ajoutent à la ...

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Question Écrite N° 11356 du 31/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution du nombre d'affaires traitées par les parquets. Alors que chacun est à même de constater l'évolution dramatique de la délinquance, le nombre d'affaires traitées par les parquets diminue, voire se maintient. Les condamnations suivant la même courbe, le nombre de condamnations prononcées en 2008 était de 637 665, il se situe, en 2016, à 582 000. Il semble que l'administration de la justice ne peut plus faire face à la délinquance et que des dispositions sont prises pour faire en sorte que beaucoup d'affaires stagnent dans les commissariats ou les gendarmeries jusqu'à leur ...

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Question Écrite N° 12215 du 18/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude du secrétariat général de l'Organisation des Nations unies (ONU). En tant que membre permanent du conseil de sécurité, la France est une puissance qui compte à l'ONU. De par ce statut, la France doit faire en sorte que l'institution, dont la vocation est d'être neutre en cas de désaccord de ses membres, ne prenne pas d'initiatives qui s'avèreraient partisanes. Or il s'avère que deux événements récents vont à l'encontre de ce que la communauté des Nations est en droit d'attendre de l'ONU. Le premier concerne la France, l'affaire de la crèche Baby Loup, le comité des ...

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Question Écrite N° 14607 du 27/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française vis à vis de la Serbie. Lors des cérémonies du centenaire de la victoire de 1918, le Président de la Serbie n'a pas eu les honneurs de la France qu'il était en droit d'attendre. La Serbie, depuis Pierre 1er, engagé volontaire dans la légion étrangère lors de la première guerre mondiale, s'est toujours trouvée au côté de la France. L'avenue de Paris qui porte son nom en est le témoignage. La Serbie a payé un lourd tribut dans le combat contre le deuxième Reich et son allié l'empire d'Autriche-Hongrie. Il est indigne de ne pas respecter le prix du sang versé de cette ...

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Question Écrite N° 14107 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim. Le parc nucléaire français est, d'après le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, en bon état de fonctionnement et sous réserve des adaptations nécessaires, il peut être prolongé d'une vingtaine d'années comme cela se fait aux USA. Il n'empêche que la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim pour 2020 et 2022 est toujours à l'ordre du jour. Cette fermeture qui s'inscrit dans un programme délirant de réduction de la part du nucléaire dans notre bilan énergétique veut faire la part belle à l'éolien et au ...

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Question Écrite N° 16112 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité de traitement des diffuseurs d'informations. Le journal « Le Parisien » vient d'être renfloué par son actionnaire principal, le groupe LVMH, d'un montant de 83 millions. Bien que percevant des aides publiques constantes et conséquentes, l'entreprise n'a pu faire face aux difficultés engendrées par la baisse continue de ses ventes. On retrouve dans toute la presse nationale, à quelques infimes exceptions, des configurations semblables à celle du « Parisien ». Les journaux papiers perdent continuellement des lecteurs, accumulent en conséquence des pertes et bénéficient d'aides publiques. Il y ...

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Question Écrite N° 4403 du 09/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'annonce du ministre de l'écologie de « la fin de la vente des voitures à essence et diesel d'ici 2040 ». La fin de la vente des voitures à essence et diesel signifie si les mots ont un sens la fin de la fabrication des moteurs thermiques classiques et le choix du véhicule « tout électrique ». Sans aborder les questions techniques que soulèvent cette décision, n'y a-t-il pas le risque de voir la France disparaître des pays constructeurs de véhicules ? Si M. le député en juge par les informations communiquées par des cabinets d'expertise à l'horizon concevable de 2030, neuf véhicules sur dix ...

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Question Écrite N° 9122 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de travaux par la Banque européenne d'investissement (BEI). La BEI accorde au département de Seine-Saint-Denis un financement de 240 millions d'euros pour « des travaux portant sur la transition énergétique dans les collèges ». Ces collèges situés en zone d'éducation prioritaire, accueillent des publics en difficulté scolaire. La BEI dont le rôle fut de financer des équipements publics ou des investissements industriels spécifiques intervient dans un nouveau domaine. On est en droit de se demander pourquoi un tel revirement d'autant plus que le vice-président de la BEI aurait ...

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Question Écrite N° 14114 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/01/19)

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M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'insécurité régnant dans un grand nombre d'établissements scolaires. L'évènement survenu au lycée Branly de Créteil a donné lieu à une multitude de commentaires de la part d'enseignants, victimes ou témoins de violence dans l'exercice de leur métier. Les contributions des uns et des autres semblent unanimes. Les personnels se trouvant dans des situations difficiles sont lâchés par leur chef d'établissement. Ceux-ci, à n'en pas douter, considèrent, à leur tour, être abandonnés par les échelons supérieurs. En réalité, c'est toute la hiérarchie administrative qui se ...

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Question Écrite N° 11856 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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M. José Evrard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur les maladies nosocomiales. Les maladies nosocomiales, c'est-à-dire ces maladies contractées lors d'une hospitalisation, affectent un hospitalisé sur vingt. Ces maladies dans les services de chirurgie augmentent sensiblement alors qu'elles semblent rester stables dans les autres services de santé. A la crainte de l'hospitalisation pour le patient et sa famille s'ajoute désormais la crainte d'être affecté d'une maladie handicapante voire mortelle, car d'après les experts, les maladies nosocomiales font entre 3 000 et 5 000 morts par an. Alors que la santé publique entre dans les missions fondamentales ...

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Question Écrite N° 12253 du 18/09/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)

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M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la façon dont les événements de Chemnitz sont rapportés par une agence de presse. Les événements qui se sont produits à Chemnitz, à l'issue de manifestations dénonçant le trop grand nombre de migrants en Allemagne, ont fait l'objet de commentaires caricaturaux dans la presse française, à cause principalement d'informations partisanes diffusées par une agence de presse. Dans le contexte de chasse aux fausses nouvelles, voulue par le Gouvernement, le comportement d'une des voix officielles françaises, source de la presse nationale, ne peut qu'être exemplaire. Or cette agence a pris fait et cause pour les ...

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Question Écrite N° 12265 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système du numerus clausus. Créé en 1972, il se voulait le moyen de limiter le nombre de professionnels de la médecine à l'aide d'une sélection à l'issue de la première année d'études à l'université. Chaque année un arrêté ministériel fixe le nombre d'étudiants admis à poursuivre. Les années 1985 à 2000 furent particulièrement néfastes pour les candidats. La réussite a dépassé les espérances puisque des territoires entiers sont privés de généralistes et de spécialistes malgré une importation massive de praticiens constituant désormais plus du quart de la profession. ...

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Question Écrite N° 12293 du 18/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)

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M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les revendications nouvelles émanant du mouvement sportif. L'annonce de la suppression brutale de 1 600 postes de professionnels du sport au ministère a suscité un émoi profond et justifié dans les milieux sportifs. « L'abandon » annoncé plus tard de la mesure ne peut être pris au sérieux, dans la mesure où l'endettement abyssal de l'État le rend susceptible de faillir à ses obligations. Le budget sera, à n'en pas douter, soumis à de fortes restrictions. Le manque de moyens sera la première conséquence pour le mouvement sportif, compte tenu de son organisation, préparant les jeux Olympiques à Paris. À ...

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Question Écrite N° 12277 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)

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M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Les retraités ne sont plus seulement considérés comme des privilégiés, mais depuis le discours du Premier ministre du 26 août 2018 comme une catégorie sociale ne devant plus bénéficier de la solidarité intergénérationnelle mise en place à la Libération. À la quasi-obligation de supporter une mutuelle santé onéreuse, s'est ajoutée une multiplication de prélèvements dans un contexte de retour à l'inflation pour une population dont le Gouvernement a décidé d'organiser la baisse du pouvoir d'achat. Les économies réalisées seront affectées au « ...

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Question Écrite N° 9136 du 12/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/12/18)

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M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les propos tenus sur une radio par un animateur qui a déclaré qu' « un Afghan qui rêve de vivre en France est davantage français qu'un Français qui fait tout pour l'en empêcher ». Cette déclaration, pour ne pas dire insulte, intervient le jour du discours de Mme la ministre à propos du média engagé qu'elle souhaite que l'audiovisuel public devienne quand elle déclare « le pays des Lumières, sur ce sujet de la diversité, est hautement réactionnaire. Avec une volonté politique sans ambiguïté, notre média engagé changera les mentalités sur le terrain ». Il lui demande si les propos de l'animateur ...

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Question Écrite N° 9332 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation à venir des entreprises des services à la personne et de proximité. M. le député est alerté par le Président de la fédération française des services à la personne et de proximité à propos de la transformation du CICE en baisse de charges au 1er janvier 2019 sur le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Cette activité reposant quasiment sur la main-d'œuvre est de faible rentabilité. D'après l'étude de PricewaterhouseCoopers, la mesure prévue va diminuer considérablement les résultats des entreprises et à terme sur les emplois de ce secteur alors que le ...

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Question Écrite N° 11981 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement public des associations. Le financement public des associations est discrétionnaire. Certaines associations perçoivent peu de subventions alors qu'elles se composent d'un grand nombre d'adhérents tandis que d'autres reçoivent beaucoup de subventions pour un petit nombre d'adhérents. La publication des résultats d'une association antiraciste en 2010 montrait que ses recettes provenaient pour 64 % de financements publics et pour 2 % de ses adhérents. Ainsi l'influence pèse peu sur les financements. À l'inverse, les partis politiques sont financés au pro rata de leur résultats ...

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