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Question Écrite N° 12293 du 18/09/18 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les revendications nouvelles émanant du mouvement sportif. L'annonce de la suppression brutale de 1 600 postes de professionnels du sport au ministère a suscité un émoi profond et justifié dans les milieux sportifs. « L'abandon » annoncé plus tard de la mesure ne peut être pris au sérieux, dans la mesure où l'endettement abyssal de l'État le rend susceptible de faillir à ses obligations. Le budget sera, à n'en pas douter, soumis à de fortes restrictions. Le manque de moyens sera la première conséquence pour le mouvement sportif, compte tenu de son organisation, préparant les jeux Olympiques à Paris. À ...

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Question Écrite N° 12148 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes. Depuis 2014, plus de 1 000 maires, constatant les difficultés d'accomplir leur tâche, ont démissionné de leur mandat. Ces démissions concernent principalement des petites communes. Les diminutions de la capacité financière, la perte d'autonomie, l'accroissement des exigences réglementaires, le peu de considération des pouvoirs publics vis-à-vis des communes ont eu raison de la détermination de ceux-là. Les autres, à n'en pas douter, souffrent, souvent en silence, de ne pouvoir apporter à leur population les services qu'ils s'étaient engagés à entreprendre ...

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Question Écrite N° 12215 du 18/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude du secrétariat général de l'Organisation des Nations unies (ONU). En tant que membre permanent du conseil de sécurité, la France est une puissance qui compte à l'ONU. De par ce statut, la France doit faire en sorte que l'institution, dont la vocation est d'être neutre en cas de désaccord de ses membres, ne prenne pas d'initiatives qui s'avèreraient partisanes. Or il s'avère que deux événements récents vont à l'encontre de ce que la communauté des Nations est en droit d'attendre de l'ONU. Le premier concerne la France, l'affaire de la crèche Baby Loup, le comité des ...

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Question Écrite N° 12277 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Les retraités ne sont plus seulement considérés comme des privilégiés, mais depuis le discours du Premier ministre du 26 août 2018 comme une catégorie sociale ne devant plus bénéficier de la solidarité intergénérationnelle mise en place à la Libération. À la quasi-obligation de supporter une mutuelle santé onéreuse, s'est ajoutée une multiplication de prélèvements dans un contexte de retour à l'inflation pour une population dont le Gouvernement a décidé d'organiser la baisse du pouvoir d'achat. Les économies réalisées seront affectées au « ...

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Question Écrite N° 12262 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. Leur position est d'autant plus renforcée que la prise en charge ambulatoire assure à ces professionnels un rôle clé dans le dispositif. Or les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations où précisément devait se préciser leur statut. Ils considèrent que l'assurance maladie et le Gouvernement n'ont pas pris des dispositions identiques à celles consenties à d'autres professionnels comme les médecins et les ...

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Question Écrite N° 12253 du 18/09/18 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la façon dont les événements de Chemnitz sont rapportés par une agence de presse. Les événements qui se sont produits à Chemnitz, à l'issue de manifestations dénonçant le trop grand nombre de migrants en Allemagne, ont fait l'objet de commentaires caricaturaux dans la presse française, à cause principalement d'informations partisanes diffusées par une agence de presse. Dans le contexte de chasse aux fausses nouvelles, voulue par le Gouvernement, le comportement d'une des voix officielles françaises, source de la presse nationale, ne peut qu'être exemplaire. Or cette agence a pris fait et cause pour les ...

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Question Écrite N° 12249 du 18/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle période de reconstruction du pays qui s'ouvre en Syrie. L'État syrien est en passe de reprendre le contrôle sur l'ensemble de son territoire. La dernière poche à Idlib tenue par le conglomérat islamiste qui a ruiné la Syrie va tomber. Les gouvernements français qui se sont succédé depuis le début de l'agression en 2012 ont pris fait et cause pour ce qu'ils présentèrent comme un soulèvement populaire syrien. Ces gouvernements français ont exercé ce qui constitue désormais l'axe de la politique étrangère : le droit d'ingérence, droit qui est allé, encore une fois, ...

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Question Écrite N° 8939 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/09/18)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les criminels d'origine étrangère. Les prisons françaises débordent au point d'envisager de nouvelles constructions. Les prisons sont alimentées, par un nombre croissant d'étrangers dont les mœurs ne semblent pas forcément compatibles avec la civilisation française. Le flux d'étrangers, autorisés ou illégaux, ne semblant pas se tarir, il n'est pas inconcevable de considérer une augmentation de la population étrangère carcérale. Cette spirale dont on ne peut envisager la fin sauf à supprimer le principe de l'incarcération des individus dangereux. Il faut donc prendre des mesures ...

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Question Écrite N° 12265 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système du numerus clausus. Créé en 1972, il se voulait le moyen de limiter le nombre de professionnels de la médecine à l'aide d'une sélection à l'issue de la première année d'études à l'université. Chaque année un arrêté ministériel fixe le nombre d'étudiants admis à poursuivre. Les années 1985 à 2000 furent particulièrement néfastes pour les candidats. La réussite a dépassé les espérances puisque des territoires entiers sont privés de généralistes et de spécialistes malgré une importation massive de praticiens constituant désormais plus du quart de la profession. ...

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Question Écrite N° 11981 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement public des associations. Le financement public des associations est discrétionnaire. Certaines associations perçoivent peu de subventions alors qu'elles se composent d'un grand nombre d'adhérents tandis que d'autres reçoivent beaucoup de subventions pour un petit nombre d'adhérents. La publication des résultats d'une association antiraciste en 2010 montrait que ses recettes provenaient pour 64 % de financements publics et pour 2 % de ses adhérents. Ainsi l'influence pèse peu sur les financements. À l'inverse, les partis politiques sont financés au pro rata de leur résultats ...

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Question Écrite N° 11982 du 11/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'action de certaines fondations en Méditerranée dans la quête de migrants « en détresse ». Certains bateaux qui prolongent en Méditerranée l'activité criminelle des passeurs africains de migrants de l'Afrique vers l'Europe sont soutenus financièrement entre autres par la ou les fondations appartenant à un milliardaire américain. Peu connu du grand public, il doit sa fortune à la spéculation contre les monnaies nationales. Il spéculait contre la livre sterling en 1992, il participait de la chute du franc en 1993... pour ses actions les plus connues et revendiquées par lui-même. En 2018, le ...

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Question Écrite N° 11807 du 28/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du bateau l'Aquarius et de SOS Méditerranée. L'Aquarius, le bateau de l'association SOS Méditerranée, qui prolonge en Méditerranée et en Europe le trafic des passeurs d'Afrique, navigue et opère grâce à des aides publiques de toute sorte. En 2016, plusieurs députés de gauche lui accordaient leur réserve parlementaire. La ville de Paris le gratifie de dons conséquents, il en est de même d'autres collectivités. Les entreprises publiques participent suivant leur objet à faciliter ses actions ou les faire connaître. Les ministères octroient des financements et l'état ...

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Question Écrite N° 11856 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur les maladies nosocomiales. Les maladies nosocomiales, c'est-à-dire ces maladies contractées lors d'une hospitalisation, affectent un hospitalisé sur vingt. Ces maladies dans les services de chirurgie augmentent sensiblement alors qu'elles semblent rester stables dans les autres services de santé. A la crainte de l'hospitalisation pour le patient et sa famille s'ajoute désormais la crainte d'être affecté d'une maladie handicapante voire mortelle, car d'après les experts, les maladies nosocomiales font entre 3 000 et 5 000 morts par an. Alors que la santé publique entre dans les missions fondamentales ...

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Question Écrite N° 11843 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation de l'économie française. La prévision de la croissance française ne se vérifie pas en ce deuxième trimestre 2018. Bien que modeste, l'objectif de croissance chute encore. Le chômage ne connaîtra aucun répit. La consommation irrégulière des ménages s'oriente à la baisse. Les augmentations constatées et celles annoncées des prix des produits de première nécessité, comme ceux de l'énergie, et des consommations obligatoires, comme ceux des tarifs publics, entament le pouvoir d'achat des salaires. L'élévation du pouvoir d'achat est restée à l'état de promesse. Les ...

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Question Écrite N° 11874 du 28/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet de la commission européenne d'effacer les ports de Calais et Dunkerque du trafic maritime communautaire. Le commissaire européen chargé des transports, la slovène Violeta Bulc, a décidé d'exclure du trafic maritime européen les ports de Calais et Dunkerque au profit des ports belges et néerlandais. En effet, compte tenu du Brexit, pour éviter les contrôles britanniques des biens irlandais à l'entrée et à la sortie du Royaume-Uni, la Commission européenne propose la mise en place d'une liaison directe de l'Irlande avec ...

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Question Écrite N° 11855 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur l'hygiène publique. Dans la plupart de nos villes, tout un chacun peut constater l'envahissement de la saleté : rues et chaussées jonchées de déchets de toutes sortes aux poubelles qui débordent donnent à certains quartiers des allures de villes du tiers-monde. Les abords des lieux de restauration rapide sont couverts d'emballages usagés et de détritus alimentaires qui viennent nourrir les colonies de rats qui prolifèrent et se rendent désormais visibles dans des lieux prestigieux et touristiques. Les installations sauvages de groupements de personnes souvent étrangères ajoutent à la ...

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Question Écrite N° 8885 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'organisation du concours du meilleur ouvrier de France (MOF). Le comité d'organisation des expositions du travail COET-MOF qui assure, sur délégation de l'éducation nationale, le concours du meilleur ouvrier de France veut en modifier les conditions de la mise en œuvre. Traditionnellement sélective, cette spécificité française a pour but de promouvoir l'excellence. La modification des règles du concours a, selon l'association de défense des MOF, pour but de l'ouvrir et d'accorder le titre de meilleur ouvrier de France au plus grand nombre et ainsi de le banaliser. Il s'agirait, ni plus ni ...

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Question Écrite N° 4513 du 16/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/08/18)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances à propos de l'avenir de la production d'électricité en France. Les spécialistes s'accordent à dire que la production électrique des centrales nucléaires présente des avantages substantiels sur les autres moyens de production électrique. En termes de coûts, le watt d'origine nucléaire est le moins cher des productions thermiques. En termes de gestion, la production de courant ne souffre pas de rupture inattendue. En termes de protection des paysages, l'opérateur du nucléaire a su intégrer les centrales du site. En termes de protection de l'environnement, suivant les choix de la Cop 21, les centrales ...

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Question Écrite N° 11474 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la location d'animaux sauvages, spécialement de félins, en violation de la réglementation. Selon France info, dans un article du 6 novembre 2017, ces locations illégales seraient notamment le fait de certains membres des professions circassiennes et donneraient lieu à des règlements en espèces, le mépris de la loi fiscale s'ajoutant à celui de la réglementation animalière. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu de durcir les conditions posées par l'arrêté du 18 mars 2011 relatif à la détention et à l'utilisation des animaux sauvages dans ...

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Question Écrite N° 4404 du 09/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du rechargement des batteries équipant les véhicules électriques. La mise en place de son choix de véhicules « tout électrique » pose le problème des stations de rechargements des batteries embarquées. Le temps de charge des batteries de traction est long. Il impliquerait des occupations des stations telles que leur multiplication serait inconcevable. L'automobile électrique se trouverait disqualifiée. Une nouvelle technologie va permettre de raccourcir considérablement les temps de recharge. L'intensité à transmettre étant considérable, certains experts ...

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Question Écrite N° 11356 du 31/07/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution du nombre d'affaires traitées par les parquets. Alors que chacun est à même de constater l'évolution dramatique de la délinquance, le nombre d'affaires traitées par les parquets diminue, voire se maintient. Les condamnations suivant la même courbe, le nombre de condamnations prononcées en 2008 était de 637 665, il se situe, en 2016, à 582 000. Il semble que l'administration de la justice ne peut plus faire face à la délinquance et que des dispositions sont prises pour faire en sorte que beaucoup d'affaires stagnent dans les commissariats ou les gendarmeries jusqu'à leur ...

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Question Écrite N° 11250 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé des retraités et des personnes âgées. La retraite signifie aussi, pour un grand nombre de Français, la perte de la mutuelle de santé collective de l'entreprise qu'ils viennent de quitter. Les avantages relatifs existant en activité diminuent pour ne pas dire disparaissent des offres des mutuelles alors que les dépenses de santé, avec l'avancement dans l'âge, ne feront qu'augmenter. La sécurité sociale mise en place à l'issue de la guerre et donc dans une période plus difficile qu'aujourd'hui, présentait une plus grande attention aux anciens que ne le fait ce système obligatoire ...

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Question Écrite N° 11296 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de l'apprentissage des fondamentaux à l'école. L'attention portée sur la maîtrise par les enfants des fondamentaux de la connaissance à l'école primaire et au collège est un objectif que l'école publique n'aurait jamais dû abandonner. Le credo du pédagogisme qui veut que les enfants apprennent par eux-mêmes est enfin abandonné. L'acte d'instruire est un acte d'imposition de la génération adulte à celle qui va lui succéder. La condition première pour transmettre dans de bonnes conditions est l'institution de la discipline dans l'école. Or il ne semble pas que dans les faits ...

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Question Écrite N° 11134 du 24/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération avec les pays d'émigration. Face à la vague d'immigration africaine en Europe, il est souvent préconisé de favoriser des coopérations avec les pays pourvoyeurs de migrants pour neutraliser les velléités de départs. C'est le rôle qui revient à l'aide publique au développement, APD. Cependant, d'après plusieurs démographes, et non des moindres, les aides au développement n'endiguent en rien l'immigration mais la favorisent dans la mesure où ces aides apportent des compléments en relations et en capacités financières pour les individus candidats. L'aide au ...

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Question Écrite N° 11004 du 24/07/18 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge Mme la ministre des armées sur « l'attaque chimique de la Douma » en Syrie. L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) vient de clore son enquête intermédiaire relative à l'attaque chimique à la Douma qui a valu l'intervention des forces armées françaises et le bombardement du territoire syrien en représailles. Il semble se confirmer comme le soulignaient en son temps le pouvoir syrien légitime et les forces armées russes que l'attaque chimique fut une opération montée par les groupes islamistes opposés au Président Bachar el Assad. La Russie qui avait accusé les secouristes syriens, les « casques blancs » d'avoir mis en scène ...

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Question Écrite N° 9289 du 12/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos des relations de la France et du Rwanda. Si la France a qualifié le président Bachar El Assad « d'assassin de son peuple », il est incompréhensible que celle-ci développe des relations avec le Rwanda de M. Paul Kagame au point, d'après certaines sources, de soutenir la candidature de son bras droit, Mme Louise Mushikiwabo, au poste de secrétaire général de la Francophonie. M. Paul Kagame, qui n'a cessé d'insulter la France et son armée, est en effet responsable, directement ou indirectement, des assassinats de masse qu'ont connu le le Congo Kinshasa voisin et le Rwanda à ...

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Question Écrite N° 7306 du 10/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la présence de soldats français sur le territoire syrien qui viendraient en appui des forces kurdes. Le média Sputnik, reprenant l'information du journal turc « Yeni Safak », relate l'envoi d'officiers français dans le nord de la Syrie, à Manbij précisément, pour soutenir les forces kurdes devant faire face à l'armée turque. Il semblerait que le soutien militaire de la France aux kurdes syriens fait suite à la réception à l'Elysée d'une importante délégation kurde. La présence de soldats français en appui aux forces kurdes ne porte-t-elle pas, dans le contexte syrien, un risque ...

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Question Écrite N° 10727 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la prolifération d'éoliennes sur le territoire. La production d'électricité à partir de l'éolien cumule quantité de handicaps, parmi ceux-ci son coût de production exorbitant qui implique un financement extérieur public et le couplage avec des centrales thermiques classiques fortes pourvoyeuses de CO2 pour pallier les mauvaises conditions atmosphériques. La prolifération d'éoliennes sur le territoire n'est pas non plus sans poser des problèmes majeurs aux populations concernées. Elles portent atteinte aux paysages et aux monuments. Les éoliennes défigurent les paysages naturels et culturels. ...

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Question Écrite N° 8905 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en production de l'EPR de Flamanville une nouvelle fois repoussée. Des défauts de qualité seraient apparus dans les soudures du circuit secondaire d'évacuation de la vapeur. Sans être spécialiste de la question, M. le député s'étonne néanmoins que ce type de réalisation métallurgique soit à ce point difficile qu'il faille reporter la décision d'ouverture de la centrale qui lors du projet en 2003 était prévue d'ouvrir en 2012 pour un coût de 3 milliards d'euros, réévalué ce jour à 10 milliards d'euros. Au-delà des péripéties de la construction des premiers EPR, ...

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Question Écrite N° 9021 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la croissance de l'économie française. Le taux de croissance économique du pays reste très en deçà du taux allemand et du taux moyen européen. Il ne peut être envisagé dans ces conditions de diminuer le chômage. La raison essentielle de la faiblesse du taux de croissance réside dans l'état de l'industrie française dont la part dans le produit intérieur brut n'a fait que décroître au point de se retrouver désormais proche de 12 % alors que la moyenne européenne se situe à 20 % et celle de l'Allemagne au-delà de 25 %. Il fut un temps où le gouvernement fixait comme objectif à la ...

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Question Écrite N° 9104 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune. Il est fortement envisagé par l'Union européenne de diminuer les financements de l'agriculture française pour le programme des années 2021-2027. D'après les calculs des syndicats agricoles, cette baisse, en termes réels, avoisinerait les 12 %, si on extrapole les taux actuels de l'inflation. La baisse est donc considérable. Elle signe, une nouvelle fois, l'arrêt de mort d'un grand nombre d'exploitations. Elle confirme que l'agriculture ne constitue plus une priorité européenne. La France ne peut accepter que ses dotations à l'Union se traduisent ...

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Question Écrite N° 10225 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contraction du pouvoir d'achat. D'après l'INSEE, le pouvoir d'achat a reculé de 0,6 % au premier trimestre 2018, après avoir stagné durant l'année 2017. L'institut explique ce recul par l'augmentation de la fiscalité, pour simplifier par l'augmentation en absolu des prélèvements obligatoires. Avec une croissance économique dont les experts constatent la rétractation et des dépenses publiques qui n'ont connu aucun début de commencement de réduction, il y a des raisons d'être inquiet pour le futur du pouvoir d'achat, en particulier celui des travailleurs et des retraités. Déjà les ...

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Question Écrite N° 9818 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'action des ONG françaises en Méditerranée. Les nouvelles autorités italiennes ont refusé l'accès à ses ports de l'Aquarius, chargé de candidats, essentiellement d'origine africaine, à l'installation en Europe. Ces candidats sont, selon la communication du moment, tour à tour, immigrés, réfugiés, migrants, demandeurs d'asile, naufragés. La confusion des genres permettant de maximiser la communication et d'engendrer l'apitoiement nécessaire de l'opinion pour ces transferts massifs de populations. L'Aquarius est affrété par les ONG « SOS Méditerranée » et « Médecins sans ...

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Question Écrite N° 9419 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les inondations qui frappent le pays. D'importantes inondations affectent des territoires qui, jusqu'à présent, avaient rarement été touchés. Le scénario se répète, de fortes précipitations qui transforment des rivières en oueds. D'après des spécialistes, l'urbanisation, et l'imperméabilisation des sols qui en découle, participe de la montée rapide des crues mais ils soulignent aussi le manque de traitement des cours d'eau, le curage des lits, la consolidation des berges... Ce relatif abandon de la part des pouvoirs publics est particulièrement frappant depuis ...

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Question Écrite N° 9136 du 12/06/18 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les propos tenus sur une radio par un animateur qui a déclaré qu' « un Afghan qui rêve de vivre en France est davantage français qu'un Français qui fait tout pour l'en empêcher ». Cette déclaration, pour ne pas dire insulte, intervient le jour du discours de Mme la ministre à propos du média engagé qu'elle souhaite que l'audiovisuel public devienne quand elle déclare « le pays des Lumières, sur ce sujet de la diversité, est hautement réactionnaire. Avec une volonté politique sans ambiguïté, notre média engagé changera les mentalités sur le terrain ». Il lui demande si les propos de l'animateur ...

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Question Écrite N° 9283 du 12/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la candidature de la ministre des affaires étrangères du Rwanda, au poste de secrétaire générale de l'Organisation internationale de la francophonie. Cette candidature est d'autant plus surprenante que le Rwanda a remplacé en 2008 l'enseignement du français à l'école primaire par l'anglais qui est devenue la langue officielle du pays. De plus si le Rwanda n'a pas quitté formellement l'Organisation internationale de la francophonie, il a néanmoins rejoint le Commonwealth. De plus, la candidate se trouve être de longue date le bras droit de Paul Kagamé dont on connaît le rôle dans ...

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Question Écrite N° 9287 du 12/06/18 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge Mme la ministre des armées sur l'éventuelle présence française en Irak. Les élections législatives qui viennent de se tenir le 12 mai 2018 en Irak ont donné la victoire aux listes anti-États-Unis c'est-à-dire à l' « alliance révolutionnaire pour la réforme » et l' « alliance pour la conquête ». Il semble au vu des résultats que les électeurs irakiens ne souhaitent plus la présence militaire des États-Unis qui ont semé le chaos dans ce pays. D'après les observateurs, les irakiens veulent aussi que la Turquie et l'Iran qui sont présents militairement quittent leur territoire. Il lui demande si des troupes françaises stationnent encore en Irak ...

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Question Écrite N° 9332 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation à venir des entreprises des services à la personne et de proximité. M. le député est alerté par le Président de la fédération française des services à la personne et de proximité à propos de la transformation du CICE en baisse de charges au 1er janvier 2019 sur le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Cette activité reposant quasiment sur la main-d'œuvre est de faible rentabilité. D'après l'étude de PricewaterhouseCoopers, la mesure prévue va diminuer considérablement les résultats des entreprises et à terme sur les emplois de ce secteur alors que le ...

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Question Écrite N° 9122 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de travaux par la Banque européenne d'investissement (BEI). La BEI accorde au département de Seine-Saint-Denis un financement de 240 millions d'euros pour « des travaux portant sur la transition énergétique dans les collèges ». Ces collèges situés en zone d'éducation prioritaire, accueillent des publics en difficulté scolaire. La BEI dont le rôle fut de financer des équipements publics ou des investissements industriels spécifiques intervient dans un nouveau domaine. On est en droit de se demander pourquoi un tel revirement d'autant plus que le vice-président de la BEI aurait ...

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Question Écrite N° 8969 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procès dit de Tarnac. Ce procès a donné, une nouvelle fois, une image dégradée de l'administration de la justice. Il rappelle à l'opinion des évènements qu'elle souhaiterait oublier et qui l'inquiète comme l'indiquent les différents sondages. De l'avis de spécialistes, ce « dossier presque vide ne justifiait pas un procès ». Or il a eu lieu à la suite d'une instruction qui a duré dix ans. C'est-à-dire que pendant dix ans, des gens ont été maltraités et que parmi ceux-ci, certains furent incarcérés. Son interpellation ne concerne pas la question judiciaire proprement dite, mais ...

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Question Écrite N° 8974 du 05/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mésaventures que connaît une famille. Celle-ci a construit une maison en bois sur le territoire de la commune de Saint-Efflam dans les Côtes-d'Armor. La construction s'est effectuée dans les règles après l'obtention du permis de construire et des autres autorisations nécessaires. Or quatre ans après le permis de construire est annulé et le tribunal d'instance est maintenant convoqué pour statuer sur la démolition du bien. Il semblerait que« la loi littoral » aurait des interprétations diverses. Cependant, il lui demande comment est-il possible, dans ces conditions, et d'une façon générale, d'avoir ...

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Question Écrite N° 8937 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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M. José Evrard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision du tribunal de Boulogne-sur-Mer. À Calais, un migrant en situation irrégulière a frappé violemment une policière. Les services judiciaires ne disposant pas d'interprète dans son dialecte, son placement en garde à vue n'a pu être maintenu, il a été relâché. La procédure pénale prévoit en effet que la personne susceptible d'être privé de liberté doit se voir signifier ses droits. Il semble qu'il n'est pas possible de le faire en français et qu'il faille le faire dans le dialecte du délinquant. Considérant les dizaines de milliers de dialectes existant sur la planète, l'administration ...

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Question Écrite N° 9027 du 05/06/18 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mainmise des groupes financiers sur la presse française. La quasi-totalité de la presse écrite est désormais la propriété de groupes financiers. En 1944, le gouvernement provisoire de la République publiait des ordonnances sur la presse dont le but était de soustraire les journaux à la domination des puissances d'argent. Ces ordonnances s'inspiraient des conditions de la défaite de 1940 et de la politique de collaboration qui s'ensuivait. Autre temps, autres mœurs. La mainmise de la finance sur le secteur s'est accompagnée d'une accélération de la concentration des journaux (facilitée par la loi de ...

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Question Écrite N° 9026 du 05/06/18 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de la presse écrite. La presse écrite française vit depuis de nombreuses années sous la perfusion du financement public. Elle est dépendante de l'État. Les aides publiques sont distribuées au prétexte d'un besoin des Français de pluralisme démocratique. Or la baisse régulière des ventes prouve que les journaux peinent de plus en plus à satisfaire ce besoin du lectorat. Ils sont donc édités pour alimenter une démocratie d'apparence grâce à des subsides. À l'opposé, la diffusion d'une presse numérique par internet est en pleine croissance. La jeunesse qui a abandonné les réseaux ...

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Question Écrite N° 9073 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus, lors d'une émission de télévision très suivie, par un magistrat, responsable syndicale, concernant les individus fichés S, qui ont choqué l'opinion : « ... emprisonner les dits fichés S, les expulser lorsqu'ils sont étrangers, ce serait rompre avec ces règles-là (celles de l'état de droit) et mettre en danger notre démocratie ». Autrement dit toute mesure de contrainte vis-à-vis de personnes considérées a priori comme dangereuses serait hors-la-loi, se débarrasser d'individus à qui somme toute, le pays ne doit rien, en les expulsant constituerait un danger pour la ...

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Question Écrite N° 8538 du 22/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le plan autisme. Le plan concernant les enfants atteints d'autisme présenté par M. le Premier ministre se veut constituer un rattrapage de plusieurs dizaines d'années de refus d'intégrer ces enfants à la vie sociale. L'effort du Gouvernement est louable mais reste très en deçà des besoins dans la mesure où, d'après des associations, seulement 30 % environ des 8 000 enfants, affectés par la maladie naissant chaque année, seront scolarisés. Si la cause première des difficultés tient à l'accueil des enfants autistes dans des classes à l'effectif déjà ...

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Question Écrite N° 8511 du 22/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que les jeunes français rencontrent de plus en plus de difficultés pour trouver à se loger. Rarement bénéficiaires de logements sociaux parce que non prioritaires, ils se trouvent contraints de postuler sur le marché dit libre. Le niveau de leurs rémunérations étant généralement insuffisants, les jeunes français doivent être cautionnés pour pouvoir prétendre à un logement. Les demandes des propriétaires-bailleurs pour se protéger des impayés sont devenues telles que les jeunes sont contraints de faire appel à plusieurs cautions dans leur entourage. Il lui demande ce qu'il compte ...

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Question Écrite N° 8492 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source de l'IRPP. À l'approche de la mise en place du prélèvement à la source, l'inquiétude des petites entreprises et des très petites entreprises concernant leur nouveau rôle de collecteur de l'impôt sur le revenu des personnes physiques s'accroît. La crainte des sanctions par rapport aux erreurs qui ne manqueront pas de se multiplier est vive. En effet les petites et très petites entreprises qui sont l'élément dynamique essentiel de l'emploi, et du recul du chômage, vont être confrontées à une multitude de problèmes que nombres de leur chef se considèrent ...

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Question Écrite N° 4443 du 09/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/04/18)

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M. José Evrard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les mesures qu'entend prendre son Gouvernement pour stopper le déclin industriel de la France. Comme il est constaté dans tous les rapports depuis le début des années soixante-dix, la France perd des emplois et des entreprises industrielles année après année. Les administrations successives nous ont habitués aux explications sur les raisons, mais rares sont celles qui ont proposé au pays les moyens de sortir de cette spirale mortifère, rares sont celles qui ont proposé des objectifs concrets de conquêtes industrielles. Le chômage en est la conséquence première. Il lui ...

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Question Écrite N° 4442 du 09/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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José Evrard

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant les résultats des élections législatives allemandes. Les difficultés que rencontre l'Allemagne pour la formation de son gouvernement tiennent de la perte d'influence de la CDU-CSU et de l'écroulement du SPD au profit d'autres partis comme les libéraux du FDP et l'AFD. Les décisions de la chancelière concernant l'immigration ont pesé dans le choix des électeurs, mais ses décisions concernant l'industrie ont pesé tout autant bien qu'il n'en soit jamais fait mention dans les médias français. La décision d'abandonner la production électrique nucléaire a ainsi doublement compté. Elle a ...

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