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Question Écrite N° 3723 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un stage d'observation pour les collégiens au sein des commissariats de police et des gendarmeries. Il existe déjà un stage obligatoire en classe de troisième, qui permet aux élèves de se familiariser au monde de l'entreprise. Toutefois, un stage spécifique à l'intérieur des commissariats de police permettrait de sensibiliser ces derniers à un service de proximité et de première importance. Ainsi, à l'heure où la police et la gendarmerie occupent une place essentielle pour faire face à la menace terroriste, cette expérience permettrait de rapprocher une partie de la ...

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Question Écrite N° 6036 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/06/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Son application inquiète grandement les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Cette loi transpose en effet la directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 prévoyant le reclassement des armes de collection historiques, même neutralisées, en armes de catégories C, c'est-à-dire faisant l'objet d'une obligation de déclaration en gendarmerie. Ainsi, elle remettrait en cause le droit de posséder et de transporter des ...

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Question Écrite N° 9072 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'habilitation des sapeurs-pompiers à procéder à certains actes médicaux. L'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins, dispose que certains actes médicaux, pourtant nécessaires au quotidien de la profession de sapeur-pompier, ne leur sont pas permis. À titre d'exemple, la prise de tension artérielle ne peut être exécutée que par des auxiliaires médicaux qualifiés et uniquement sur prescription du médecin. Or c'est un acte de ...

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Question Écrite N° 8928 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en particulier sur la volonté de supprimer les commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En effet, ce projet de réforme fait suite à l'entrée en vigueur de la réforme européenne de l'audit et de la commande par le Gouvernement d'un rapport sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Ce rapport fait apparaître que les seuils français sont relativement plus bas que les seuils européens. À titre d'exemple, ce seuil est à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires en France pour une ...

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Question Écrite N° 9020 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mal-être ressenti par les fonctionnaires de police. Dans un climat particulièrement anxiogène de risque d'attentats accru, les forces de l'ordre souffrent d'un manque de considération, d'une dégradation de leurs conditions de travail (agressions, insultes, caillassages) et d'une surcharge de travail. Au sein de la police nationale, une moyenne de 43 suicides par an ont endeuillé l'institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. Le 5 décembre 2017, un membre de la section de la sous-direction de la protection des personnes, se suicidait ...

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Question Écrite N° 3954 du 19/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des sports sur la prise en compte des clubs de tir parmi les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, de nombreux établissements de tir étant situés au sein d'environnements naturels et sauvages, le risque de pollution des terrains par le plomb est soulevé par certaines associations environnementales, notamment en matière de qualité de l'eau. Or les clubs de tirs ne relèvent pas des installations classées pour la protection de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande comment concilier la pratique sportive avec les risques éventuels de contamination des sols, ainsi que sa position sur ce sujet. ...

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Question Écrite N° 4048 du 19/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. Le 18 septembre 2017, lors d'une intervention au congrès des notaires de Lille, la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui sera rendu public durant le premier semestre 2018. En effet, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires. Cela aurait pour but de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. Il souhaiterait obtenir du garde des sceaux son analyse sur l'articulation de cette prérogative avec ...

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Question Écrite N° 5841 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/05/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des certificats d'économie énergie (CEE). En janvier 2018, la Commission de régulation de l'énergie a proposé une hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité de 0,7 % pour les ménages et de 1,6 % pour les entreprises. Cette hausse est notamment due à l'augmentation des coûts liés aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Fonctionnant sur des périodes triennales depuis 2006, ce dispositif, qui consiste à contraindre les fournisseurs d'énergies (les « obligés ») à réaliser des économies d'énergie chez leurs clients, n'a ...

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Question Écrite N° 7938 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur la corrélation entre les sommes dues à la caisse des congés payés et la cessation d'activité de plusieurs entreprises du territoire national. Les caisses de congés payés ont été créées en 1937 dans certains domaines d'activité dans lesquelles il était difficile pour les entreprises d'assurer seules le recouvrement des indemnités de congés, en raison du fort taux de mobilité des salariés. L'objectif des caisses est de veiller à la prise de congés, notamment après l'arrivée d'un nouvel employeur, à la protection des salariés en raison des intempéries et à l'exactitude des droits à congés et du calcul de leur ...

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Question Écrite N° 5466 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites de la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions réglementées. Ainsi, en Vaucluse, un notaire suppléant de Courthézon, qui officiait depuis cinq ans, s'est vu signifier, après un tirage au sort malheureux, le retrait de son office au profit du gagnant. Ce mode de fonctionnement, neutre lorsqu'il s'agit d'une installation, est profondément injuste lorsqu'un notaire est en place. Étant travailleur indépendant, ce notaire indépendant n'a pas droit aux allocations chômage. Aussi, il le prie de bien vouloir engager une réforme de la loi Macron du 6 août 2015 de manière à ...

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Question Écrite N° 7484 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'entrée en vigueur du prélèvement à la source prévue pour janvier 2019. Sa mise en place va mettre en difficulté certains contribuables qui verront leur revenu diminuer d'un montant supérieur à l'impôt du fisc. En effet, si la mensualité retenue à la source en 2019 est bien fondée sur le revenu perçu en 2017, les abattements ou crédits d'impôt ne seront en revanche pas immédiatement déduits. Cette mesure pénalise un bon nombre de citoyens dont certains deviendront contribuables, alors qu'ils étaient jusqu'alors non imposables. Ils devront par ailleurs attendre neuf mois pour ...

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Question Écrite N° 5329 du 13/02/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/04/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le projet « Nord Stream 2 » qui doit relier la Russie à l'Allemagne par la mer Baltique, en doublant le gazoduc « Nord Stream 1 » lancé en 2011. Ce nouveau pipeline, qui tiendra compte de toutes les exigences écologiques, pourra satisfaire environ un tiers de la demande européenne en gaz. Le mercredi 2 août 2017, le président des États-Unis a promulgué un texte menaçant d'amendes, de restrictions bancaires et d'exclusion aux appels d'offres outre-Atlantique toutes les sociétés européennes qui participeraient à la ...

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Question Écrite N° 7142 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entourage du terroriste ayant perpétré les attentats à Carcassonne ainsi que dans le supermarché de Trèbes le 23 mars 2018. Un article paru dans le quotidien Le Monde a récemment fait état de contacts que le terroriste entretenait de longue date avec des personnes connues des services de renseignement et proches du groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC). Selon les éléments rapportés, ces personnes s'entraînaient même au combat en forêt et dans les environs de Carcassonne. Auditionnées par les services de renseignement, elles auraient avoué se préparer à une guerre sainte et ...

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Question Écrite N° 6927 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation appliquée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), principale caisse de retraite des professions libérales, aux entrepreneurs constitués en EIRL et sur laquelle elle se fonde pour leur réclamer des cotisations sociales. Selon la documentation sociale en vigueur, l'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés ; si elle a opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales dues sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur. Au surplus, l'article L. 131-6 du code de la ...

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Question Écrite N° 6796 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la distance minimale d'éloignement entre les éoliennes dont les mâts dépassent 50 mètres et les habitations, fixée à 500 mètres par l'article L. 553 du code de l'environnement. Cette question constitue un véritable enjeu de sécurité publique. Alors que les éoliennes construites deviennent de plus en plus hautes et imposantes, la distance minimale de sécurité prévue par la loi ne varie pas. Pourtant l'accidentologie mondiale des éoliennes appelle à une réflexion en matière de sécurité des infrastructures éoliennes terrestres. Depuis le début de l'année 2018, ...

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Question Écrite N° 6936 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des établissements bancaires et des petits commerces. En effet, l'accès aux services bancaires suscite l'inquiétude en zone rurale et l'accès à l'argent liquide devient de plus en plus difficile pour les habitants de ces communes. Les fermetures d'agences se multiplient, et les distributeurs automatiques de billets, dont l'entretien coûte trop cher, disparaissent progressivement. Les fermetures successives des agences bancaires ont un impact considérable sur les commerces alentours, puisqu'elles contribuent à la désertification des services et commerces de ...

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Question Écrite N° 6753 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale que subissent les artisans boulangers-pâtissiers. Leur savoir-faire est mis en cause par la recrudescence de vente de pâtisseries sur le marché d'origine industrielle, surgelée ou sous-vide. Si ces produits ne présentent pas de danger particulier pour la santé du consommateur, cette pratique est particulièrement trompeuse car le consommateur achète de bonne foi un produit industriel au prix de l'artisanal. Alors que les boulangers doivent obligatoirement façonner et cuire leurs pains sur le lieu de vente pour s'afficher comme une boulangerie, il n'existe aucune ...

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Question Écrite N° 5266 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de traitement des demandes de titres officiels adressées à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis novembre 2017, les concitoyens n'ont pas d'autre choix que d'adresser leurs demandes sur ce site internet pour leurs procédures relatives aux cartes grises et permis de conduire. Avec ce nouveau dispositif de dématérialisation, les préfectures n'accueillent plus le public pour les demandes de titres officiels. Les administrés sont ainsi privés d'un service public de proximité de premier plan et contraints à la dématérialisation forcée. De plus, avec la ...

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Question Écrite N° 4509 du 16/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de transparence dans la fabrication des sondages d'opinion. En effet, l'article 3 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion dispose que les instituts de sondage doivent remettre à la Commission des sondages la notice du sondage, dès lors que ce dernier est « diffusé sur le territoire national » et porte « sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral ». Ces organismes doivent notamment préciser à la commission le choix et la composition de l'échantillon ou encore la méthode et nature ...

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Question Écrite N° 2744 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du glyphosate. Le 15 décembre 2017, la licence permettant l'emploi du glyphosate au sein de l'Union européenne arrivera à son terme. Suite à la controverse que l'annonce de la fin de commercialisation du glyphosate a déclenchée, la Commission européenne a décidé de reporter le vote sur le renouvellement de ce permis. Au plan national, alors que M. le ministre a annoncé un renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate de 5 à 7 ans, le ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé qu'elle ne serait allongée que de 3 ans. Les ...

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Question Écrite N° 2103 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le versement de cette aide s'effectue sur la base des revenus du demandeur mais également sur celui du conjoint, si ce dernier est en couple. Selon le Premier ministre, l'AAH connaîtra une hausse de 50 euros en 2018, puis de 40 euros en 2019. Cette augmentation permettra ainsi de passer d'une subvention de 810 euros à 900 euros par mois. Cependant, le mode de calcul restant inchangé, toute personne en situation de handicap demeure dépendante de son partenaire et est de ce fait ...

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Question Écrite N° 5117 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes du 4° de cet article, les agents de la fonction publique territoriale ont droit à l'obtention d'un congé de longue durée (CLD) « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Les agents placés en congé de longue durée peuvent ainsi prétendre à une rémunération à plein traitement pour une période de trois ans et à demi-traitement pour une ...

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Question Écrite N° 5074 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la construction de 7 centrales éoliennes côtières d'environ 60 aérogénérateurs chacune. Selon les chiffres diffusés dans la presse, le prix de rachat du mégawattheure produit par ces centrales éoliennes s'élèverait à 221 euros le mégawattheure alors que le prix du brut du marché de l'électricité est fixé désormais largement en-dessous des 50 euros le mégawattheure. Entre le moment du lancement des appels d'offre et aujourd'hui, et alors que certains projets de centrales éoliennes n'ont pas encore abouti la procédure d'autorisation (et ne sont donc entachés d'aucun recours), la ...

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Question Écrite N° 2003 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/01/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rôle des minéraux et métaux dans l'avenir du carbone. Un rapport de la Banque mondiale intitulé « Le rôle croissant des minéraux et métaux pour un avenir faible en carbone » met en avant qu'un avenir avec peu d'émissions en carbone offrira aux pays riches en métaux et minéraux un avenir prometteur. Par ailleurs, la France aurait tout intérêt à se tourner vers les minéraux et métaux afin de réduire son empreinte carbone. En effet, la transition vers les énergies vertes va augmenter les besoins en minéraux et métaux. Une politique d'investissement ...

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Question Écrite N° 2479 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/01/18)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déclaration du Président de la République lors du discours qu'il a tenu à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Lors de cette conférence, le Président de la République a affirmé vouloir mutualiser l'énergie nucléaire là où elle est indispensable, peu carbonée, voire pas carbonée et à bas coût. Pourtant, il s'était engagé pendant la campagne de l'élection présidentielle à abaisser à 50 % la part du nucléaire dans la production française d'électricité. Ainsi, cette déclaration semble entrer en contradiction avec la position actuelle du Gouvernement ...

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Question Écrite N° 4487 du 16/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les communes rurales dans l'application des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 concernant l'obligation de créer des places de stationnement lors des permis de construire ou déclarations de travaux. Ces dispositions ne posent pas de difficultés majeures dans la plupart des zones constructibles, mais sont problématiques en zone UA où les propriétaires sont dans l'impossibilité de trouver les surfaces nécessaires. Des dérogations existent mais uniquement pour les communes de plus de 15 000 habitants ou celles appartenant à une zone d'urbanisation ...

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Question Écrite N° 3785 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information à l'égard des pharmaciens dans l'affaire du Lévothyrox. Suite à la modification de la formule du médicament par le laboratoire Merck, de nombreux malades ont souffert d'effets secondaires épouvantables. Face à cette avalanche de témoignages, le ministère des solidarités et de la santé a décidé de remettre sur le marché l'ancienne formule, au cas par cas. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d'information et surtout une très mauvaise communication envers les pharmaciens qui ont subi l'actualité, considérés comme de simples distributeurs de ...

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Question Écrite N° 70 du 11/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/12/17)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la réunion du Parlement en Congrès du lundi 3 juillet 2017, à l'initiative du président de la République. Selon plusieurs organes de presse, son coût total est estimé entre 200 000 et 600 000 euros, comprenant notamment les dépenses de transport des parlementaires, la location et l'aménagement de la salle des séances du château de Versailles et la retransmission de la séance. Au cours de son allocution, le président de la République a précisé qu'il aurait désormais recours à cette procédure chaque année. Si la réunion du Parlement en Congrès est une pratique à la ...

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Question Écrite N° 3989 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sites d'avis d'utilisateurs et comparateurs sur internet. Un journaliste anglais a réussi à piéger un célèbre comparateur en ligne en créant un restaurant fictif et en faisant publier des avis et recommandations élogieux. Six mois plus tard, il est parvenu à faire passer son faux restaurant en tête du classement du site internet. Cette supercherie apporte la démonstration qu'une partie non négligeable des avis publiés sur ces sites sont tronqués, alors même qu'ils influencent grandement les choix des consommateurs. C'est pourquoi il lui demande de bien ...

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Question Écrite N° 201 du 25/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/12/17)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. D'après le projet SUN, en 2016, la consommation de cigarettes hors buralistes représente 27 % de la consommation totale. Selon un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2017, à chaque augmentation de 10 % du paquet de cigarettes, la consommation diminue de 4 %. Au demeurant, entre 2000 et 2016, le prix du tabac a plus que doublé et la vente de cigarettes a, quant à elle, baissé de 45 %. En conséquence, les recettes fiscales qui auraient pu être engendrées par l'augmentation du prix du paquet de ...

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Question Écrite N° 2860 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion du passage à la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) biométrique. En effet, seules les communes possédant des capteurs d'empreintes digitales ont la capacité de délivrer les nouvelles CNI. Dans le département de Vaucluse, seules 17 communes sur 151 sont équipées de ces capteurs. Le passage à la carte d'identité biométrique engendre alors un nombre de demandes bien supérieur à la normale conduisant à des délais anormalement longs pour obtenir un rendez-vous. Le fait de n'équiper que certaines communes contribue au délitement du lien social pourtant vital et ...

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Question Écrite N° 3832 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les professions libérales confrontées à des pénalités souvent injustifiées. En effet, l'article L. 121-6 du code de la route dispose qu'en cas d'infraction, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de celui-ci doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Or de nombreux Français exerçant une activité libérale font l'objet d'amendes coûteuses pour « non-désignation de conducteur ». Le travail indépendant étant par essence individuel, il ne semble ...

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Question Écrite N° 142 du 25/07/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/08/17)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût réel des dépenses de fonction de la nouvelle ambassadrice de France pour les pôles Arctique et Antarctique. Un récent article du Canard enchaîné a révélé qu'elle allait pouvoir bénéficier de plusieurs avantages, notamment un véhicule de fonction équipé avec deux chauffeurs chargés de ses déplacements et deux officiers de sécurité qui veilleront sur sa protection 24 heures sur 24. D'ordinaire, seules les personnalités menacées, anciens Présidents de la République, Premiers ministres et ministres de l'intérieur bénéficient d'un tel traitement de faveur. Ces ...

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