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Question Écrite N° 4487 du 16/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les communes rurales dans l'application des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 concernant l'obligation de créer des places de stationnement lors des permis de construire ou déclarations de travaux. Ces dispositions ne posent pas de difficultés majeures dans la plupart des zones constructibles, mais sont problématiques en zone UA où les propriétaires sont dans l'impossibilité de trouver les surfaces nécessaires. Des dérogations existent mais uniquement pour les communes de plus de 15 000 habitants ou celles appartenant à une zone d'urbanisation ...

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Question Écrite N° 4509 du 16/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de transparence dans la fabrication des sondages d'opinion. En effet, l'article 3 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion dispose que les instituts de sondage doivent remettre à la Commission des sondages la notice du sondage, dès lors que ce dernier est « diffusé sur le territoire national » et porte « sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral ». Ces organismes doivent notamment préciser à la commission le choix et la composition de l'échantillon ou encore la méthode et nature ...

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Question Écrite N° 3785 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information à l'égard des pharmaciens dans l'affaire du Lévothyrox. Suite à la modification de la formule du médicament par le laboratoire Merck, de nombreux malades ont souffert d'effets secondaires épouvantables. Face à cette avalanche de témoignages, le ministère des solidarités et de la santé a décidé de remettre sur le marché l'ancienne formule, au cas par cas. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d'information et surtout une très mauvaise communication envers les pharmaciens qui ont subi l'actualité, considérés comme de simples distributeurs de ...

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Question Écrite N° 70 du 11/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/12/17)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la réunion du Parlement en Congrès du lundi 3 juillet 2017, à l'initiative du président de la République. Selon plusieurs organes de presse, son coût total est estimé entre 200 000 et 600 000 euros, comprenant notamment les dépenses de transport des parlementaires, la location et l'aménagement de la salle des séances du château de Versailles et la retransmission de la séance. Au cours de son allocution, le président de la République a précisé qu'il aurait désormais recours à cette procédure chaque année. Si la réunion du Parlement en Congrès est une pratique à la ...

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Question Écrite N° 3954 du 19/12/17 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des sports sur la prise en compte des clubs de tir parmi les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, de nombreux établissements de tir étant situés au sein d'environnements naturels et sauvages, le risque de pollution des terrains par le plomb est soulevé par certaines associations environnementales, notamment en matière de qualité de l'eau. Or les clubs de tirs ne relèvent pas des installations classées pour la protection de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande comment concilier la pratique sportive avec les risques éventuels de contamination des sols, ainsi que sa position sur ce sujet. ...

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Question Écrite N° 4048 du 19/12/17 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. Le 18 septembre 2017, lors d'une intervention au congrès des notaires de Lille, la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui sera rendu public durant le premier semestre 2018. En effet, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires. Cela aurait pour but de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. Il souhaiterait obtenir du garde des sceaux son analyse sur l'articulation de cette prérogative avec ...

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Question Écrite N° 3989 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sites d'avis d'utilisateurs et comparateurs sur internet. Un journaliste anglais a réussi à piéger un célèbre comparateur en ligne en créant un restaurant fictif et en faisant publier des avis et recommandations élogieux. Six mois plus tard, il est parvenu à faire passer son faux restaurant en tête du classement du site internet. Cette supercherie apporte la démonstration qu'une partie non négligeable des avis publiés sur ces sites sont tronqués, alors même qu'ils influencent grandement les choix des consommateurs. C'est pourquoi il lui demande de bien ...

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Question Écrite N° 201 du 25/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/12/17)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. D'après le projet SUN, en 2016, la consommation de cigarettes hors buralistes représente 27 % de la consommation totale. Selon un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2017, à chaque augmentation de 10 % du paquet de cigarettes, la consommation diminue de 4 %. Au demeurant, entre 2000 et 2016, le prix du tabac a plus que doublé et la vente de cigarettes a, quant à elle, baissé de 45 %. En conséquence, les recettes fiscales qui auraient pu être engendrées par l'augmentation du prix du paquet de ...

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Question Écrite N° 2860 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion du passage à la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) biométrique. En effet, seules les communes possédant des capteurs d'empreintes digitales ont la capacité de délivrer les nouvelles CNI. Dans le département de Vaucluse, seules 17 communes sur 151 sont équipées de ces capteurs. Le passage à la carte d'identité biométrique engendre alors un nombre de demandes bien supérieur à la normale conduisant à des délais anormalement longs pour obtenir un rendez-vous. Le fait de n'équiper que certaines communes contribue au délitement du lien social pourtant vital et ...

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Question Écrite N° 3832 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les professions libérales confrontées à des pénalités souvent injustifiées. En effet, l'article L. 121-6 du code de la route dispose qu'en cas d'infraction, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de celui-ci doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Or de nombreux Français exerçant une activité libérale font l'objet d'amendes coûteuses pour « non-désignation de conducteur ». Le travail indépendant étant par essence individuel, il ne semble ...

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Question Écrite N° 3723 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un stage d'observation pour les collégiens au sein des commissariats de police et des gendarmeries. Il existe déjà un stage obligatoire en classe de troisième, qui permet aux élèves de se familiariser au monde de l'entreprise. Toutefois, un stage spécifique à l'intérieur des commissariats de police permettrait de sensibiliser ces derniers à un service de proximité et de première importance. Ainsi, à l'heure où la police et la gendarmerie occupent une place essentielle pour faire face à la menace terroriste, cette expérience permettrait de rapprocher une partie de la ...

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Question Écrite N° 2744 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du glyphosate. Le 15 décembre 2017, la licence permettant l'emploi du glyphosate au sein de l'Union européenne arrivera à son terme. Suite à la controverse que l'annonce de la fin de commercialisation du glyphosate a déclenchée, la Commission européenne a décidé de reporter le vote sur le renouvellement de ce permis. Au plan national, alors que M. le ministre a annoncé un renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate de 5 à 7 ans, le ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé qu'elle ne serait allongée que de 3 ans. Les ...

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Question Écrite N° 2479 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déclaration du Président de la République lors du discours qu'il a tenu à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Lors de cette conférence, le Président de la République a affirmé vouloir mutualiser l'énergie nucléaire là où elle est indispensable, peu carbonée, voire pas carbonée et à bas coût. Pourtant, il s'était engagé pendant la campagne de l'élection présidentielle à abaisser à 50 % la part du nucléaire dans la production française d'électricité. Ainsi, cette déclaration semble entrer en contradiction avec la position actuelle du Gouvernement ...

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Question Écrite N° 2003 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rôle des minéraux et métaux dans l'avenir du carbone. Un rapport de la Banque mondiale intitulé « Le rôle croissant des minéraux et métaux pour un avenir faible en carbone » met en avant qu'un avenir avec peu d'émissions en carbone offrira aux pays riches en métaux et minéraux un avenir prometteur. Par ailleurs, la France aurait tout intérêt à se tourner vers les minéraux et métaux afin de réduire son empreinte carbone. En effet, la transition vers les énergies vertes va augmenter les besoins en minéraux et métaux. Une politique d'investissement ...

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Question Écrite N° 2103 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le versement de cette aide s'effectue sur la base des revenus du demandeur mais également sur celui du conjoint, si ce dernier est en couple. Selon le Premier ministre, l'AAH connaîtra une hausse de 50 euros en 2018, puis de 40 euros en 2019. Cette augmentation permettra ainsi de passer d'une subvention de 810 euros à 900 euros par mois. Cependant, le mode de calcul restant inchangé, toute personne en situation de handicap demeure dépendante de son partenaire et est de ce fait ...

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Question Écrite N° 142 du 25/07/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/08/17)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût réel des dépenses de fonction de la nouvelle ambassadrice de France pour les pôles Arctique et Antarctique. Un récent article du Canard enchaîné a révélé qu'elle allait pouvoir bénéficier de plusieurs avantages, notamment un véhicule de fonction équipé avec deux chauffeurs chargés de ses déplacements et deux officiers de sécurité qui veilleront sur sa protection 24 heures sur 24. D'ordinaire, seules les personnalités menacées, anciens Présidents de la République, Premiers ministres et ministres de l'intérieur bénéficient d'un tel traitement de faveur. Ces ...

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