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Question Écrite N° 4531 du 03/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/03/23)
M. Julien Dive interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent de nombreux étudiants, notamment les futurs masseurs-kinésithérapeutes, pour faire reconnaître l'équivalence de leur diplôme obtenu dans un autre État-membre de l'Union européenne. Ces futurs professionnels constatent des différences de traitement par les directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des demandes de libre établissement via la délivrance des autorisations d'exercer. À titre d'exemple, certains étudiants sortant d'une même faculté espagnole avec une même ...
Question Écrite N° 6473 du 21/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés du gaz, prévue le 30 juin 2023. En actant la fin des tarifs réglementés, l'État fait prendre un risque certain à plus de sept millions de ménages ayant signé des contrats en offre de marché auprès d'autres fournisseurs. Dès le 30 juin 2023, ces millions de ménages seront affectés par l'extinction des tarifs réglementés. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, un quart de ces foyers est confronté à une difficulté de payer leur facture énergétique, parmi lesquels les plus fragiles : les 18-34 ans. Détail alarmant, les interventions des ...
Question Écrite N° 6503 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Julien Dive alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse des moyens alloués aux hôpitaux privés. Ils font face à une très forte hausse de leurs dépenses et supportent des charges importantes. Parallèlement, leurs ressources baissent et cette situation entraîne inévitablement une dégradation de l'offre de soin au détriment de la population et du personnel soignant. L'accès au soin connaît de vraies disparités territoriales, il s'avère d'ailleurs particulièrement difficile dans le Saint-Quentinois. Or, sans un soutien rapide de la part du Gouvernement, les hôpitaux privés seront forcés de diminuer leurs capacités d'accueil : cette situation ...
Question Écrite N° 6467 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération de rats taupiers dans le Cantal notamment et plusieurs territoires d'élevages. Cette prolifération est un désastre qui pousse certains agriculteurs du territoire à la faillite. Chaque année, en France, près de 10 000 hectares seraient dévastés par les rats taupiers. Cette situation est particulièrement dénoncée par un internaute, lui-même agriculteur, dans plusieurs vidéos interpellant M. le ministre et les parlementaires. Les pics de pullulation semblent durer plus longtemps qu'à l'habitude et les moyens de lutte contre ce campagnol sont de moins en moins efficaces : ...
Question Écrite N° 4660 du 17/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/03/23)
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de reconnaissance des web radios associatives et la baisse des moyens qui leur sont alloués. Les web radios associatives ne bénéficient pas des mêmes droits et avantages que les radios hertziennes, notamment concernant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (SFER) alors qu'elles accomplissent aujourd'hui les mêmes objectifs et missions de communication sociale et de proximité que les radios FM locales. Créées en 1982, les subventions du SFER sont attribuées aux radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total ; les radios ...
Question Écrite N° 6361 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de reprendre un dialogue entre les différents syndicats représentant la profession de kinésithérapeute. Le 16 janvier 2023, après une année de négociations conventionnelles, deux syndicats de kinésithérapeutes, Alizé et le SNMKR, s'opposaient à l'application de l'avenant n° 7, un avenant de 530 millions d'euros qui engagerait une revalorisation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, vise à renforcer le rôle du masseurs-kinésithérapeutes en matière de santé publique notamment en matière de prévention et à réduire les inégalités d'accès à des soins de ...
Question Écrite N° 4649 du 17/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/03/23)
M. Julien Dive alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications des orphelins de guerre-pupilles de la Nation (OGPN) de la Seconde Guerre mondiale, non bénéficiaires des décrets de 2000 et de 2004. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 indemnisent les orphelins de juifs et de non-juifs morts dans les camps de concentration ou morts des suites de leur déportation mais omettent d'indemniser les pupilles de la Nation qui ont aussi toute la légitimité de recevoir des mesures de réparation au regard des barbaries causées par la guerre et de la ...
Question Écrite N° 4675 du 17/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix de l'eau et les montants prélevés aux agences de l'eau. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros, le « fonds vert », que les agences de l'eau vont distribuer en 2023. Une somme devant permettre de mettre en place des projets pour prévenir les sécheresses et anticiper les conséquences du réchauffement climatique. Cependant, il est essentiel de se demander comment sera financé ce fonds car, à plusieurs reprises, les agences de l'eau ont été prélevées sur la redevance eau que paient les Français, comme en 2019, ...
Question Écrite N° 5856 du 21/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/02/23)
M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du métier d'assistant maternel. L'accueil individuel du jeune enfant est le premier mode de garde des familles. Dans le département de l'Aisne, ce mode d'accueil représente 73 % des places d'accueil du jeune enfant. Le contexte doit interpeler et amener à faire preuve de prospective. En effet, d'ici 2030, on estime de plus de 40 % des assistantes maternelles feront valoir leurs droits à la retraite. Sans une meilleure valorisation de ce métier, que ce soit financièrement parlant ou dans les droits ouverts, c'est une profession qui risque de pâtir d'un manque ...
Question Écrite N° 5679 du 21/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grande collecte nationale d'armes menée du 25 novembre au 2 décembre 2022. D'après le bilan présenté par le ministère de l'intérieur, cette grande collecte a permis de retrouver près de 150 000 armes non déclarées sur l'ensemble du territoire national et parmi elles des pièces d'exception de collection. Bien que cette opération permette surtout de prévenir les violences intrafamiliales, les accidents domestiques et les vols d'armes, elle a aussi le mérite de mettre en lumière un patrimoine historique qu'il convient d'entretenir et de préserver. Ainsi, M. le député demande à connaître la part ...
Question Écrite N° 5698 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre échange entre l'UE et les pays du Mercosur, auquel la France s'était opposée en l'état, qui est aujourd'hui toujours en attente de ratification. En effet, un traité commercial entre l'Union européenne et l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay, en négociation depuis plus de 20 ans, pourrait être de nouveau discuté à la demande du président Lula. Mme Catherine Colonna, ministre des affaires étrangères, a évoqué récemment « le plaisir de se retrouver » à l'égard du Brésil et connaît l'empressement de Lula à vouloir signer cet accord. Néanmoins, une ...
Question Écrite N° 4995 du 24/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 14/02/23)
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-renouvellement des contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC). En effet, ce contrat aidé, mis en place le 1er janvier 2018, permet aux publics les plus éloignés du marché du travail de s'insérer durablement dans le monde professionnel ou associatif. Accompagner le salarié, l'encadrer et faciliter l'accès à une formation qualifiante : telles sont les vertus de ces contrats qui permettent également aux employeurs d'obtenir une aide de l'État d'un montant de 30 à 60 % du SMIC horaire brut. Alors qu'ils favorisaient l'embauche, l'insertion des personnes en difficulté ...
Question Écrite N° 5537 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Aujourd'hui, 700 000 Français seraient touchés par le syndrome de covid long selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS) : fatigue intense, faiblesses musculaires, douleurs aiguës dans les bras et les jambes, troubles digestifs et intestinaux, troubles cardiaques, troubles cognitifs, troubles neurologiques, problèmes dermatologiques... Ces symptômes sont révélateurs ...
Question Écrite N° 5567 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement du médicament Combodart utilisé dans le traitement de l'hypertrophie bénigne de la prostate (HPB). Un Axonais, actuellement en traitement, a saisi M. le député sur ce sujet dénonçant l'injustice subie puisque le médicament mentionné n'est remboursé qu'à 15 % alors que les médicaments courants le sont à 65 %. La logique comptable de l'économie de la santé prive les patients de ce traitement alors qu'il s'avère être utile dans une optique de prévention et de protection contre les formes sévères du cancer de la prostate. En effet, selon la Haute Autorité de la santé, ...
Question Écrite N° 4502 du 03/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des communes pour la scolarisation d'enfants placés en famille d'accueil. La participation financière engagée par les communes pour la scolarisation d'enfants confiés à des familles d'accueil par les services sociaux du département pose question. En tant qu'assistant familial, certaines familles hébergent à leur domicile des enfants ou des jeunes en difficulté moyennant rémunération. L'accueil des enfants est en général de longue durée afin de leur permettre d'acquérir une certaine stabilité et des habitudes. À ce titre, les enfants sont ...
Question Écrite N° 939 du 23/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure précise que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur ». Or à ce jour, l'arrêté ministériel n'est ...
Question Écrite N° 972 du 30/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. En effet, il faut aujourd'hui en moyenne cinquante-cinq jours pour obtenir un rendez-vous en mairie afin d'y demander une pièce d'identité, c'est cinq fois plus qu'il y a un an. Aussi, il a été alerté par plusieurs personnes dont un maire qui s'inquiète des tensions que cette situation crée au sein des mairies : agressions ou encore violences physiques et verbales. Alors que les communes n'ont pas la capacité d'agir sur le délai de traitement de dossier, elles sont directement prises à partie par les ...
Question Écrite N° 4689 du 17/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'urgence de revaloriser le salaire et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que la situation des élèves en situation de handicap et de leur famille est un enjeu majeur de transformation en profondeur de la société, les AESH permettent à tous les enfants, sans distinction, de poursuivre un cursus scolaire le mieux adapté à leurs difficultés. Ces personnes, en très grande majorité des femmes, accompagnent quotidiennement 400 000 élèves et sont ainsi les chevilles ouvrières d'une école plus inclusive. Néanmoins, elles bénéficient d'une ...
Question Écrite N° 4702 du 17/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation financière difficile des hôpitaux privés, qui font face aujourd'hui à une très forte hausse de leurs dépenses alors que leurs ressources baissent. Dans le paysage hospitalier français, l'hôpital privé occupe une place prédominante aux côtés des hôpitaux publics. Une approche humaniste des soins, un reste à charge zéro pour les patients et des établissements à taille humaine, l'hôpital privé assure une mission de service public indispensable. Malgré de nombreux efforts réalisés par les hôpitaux (investissements annuels importants, animation d'un réseau de ...
Question Écrite N° 4646 du 17/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadéquation du calendrier d'ensemencement imposée aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, les agriculteurs doivent maintenir ou mettre en place des SIE sur l'équivalent de 5 % de la surface en terres arables de leur exploitation, donc 1 hectare de culture intermédiaire équivaut à 0,3 hectare de SIE. Or ce système vertueux en soi est encadré par des règles calendaires strictes liées au principe d'une période d'au moins huit semaines de couverture par ces cultures. De sorte qu'à titre d'exemple, dans le département de l'Aisne, la date du 7 septembre est la ...
Question Écrite N° 4665 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'énergie pour les artisans, restaurateurs et traiteurs. L'année 2022 a été désastreuse pour l'ensemble des Français et des artisans qui ont fait face à l'envolée des coûts de l'énergie. Malheureusement, ce début d'année 2023 semble s'inscrire dans la même continuité puisqu'ils se retrouvent aujourd'hui au bord de la fermeture avec un risque de vagues de faillites sans précédent. Par conséquent, les artisans, restaurateurs et traiteurs sont contraints d'augmenter leurs tarifs, avec la menace de perdre une ...
Question Écrite N° 4803 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Julien Dive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la suppression par la SNCF de 140 trains par jour à partir du 24 octobre 2022 dans les Hauts-de-France. Cette suppression, justifiée par la SNCF par son « plan de transport adapté », inquiète de nombreux usagers, notamment les travailleurs et étudiants qui empruntent quotidiennement le train. Autrement dit, c'est la France qui se lève tôt et qui arrive en retard qui est encore une fois pénalisée ! Au regard de l'évolution de ces suppressions, ce ne sont pas moins de 17 000 trains qui seront supprimés en 6 mois. M. le ...
Question Écrite N° 4719 du 17/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités d'utilisation des chèques énergie. La loi d'accélération et simplification de l'action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité et l'obligation, pour l'ensemble des gestionnaires d'EHPA, EHPAD, les résidences autonomie et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques énergie remis par leurs résidents. Néanmoins, la loi ASAP n'a pas catégorisé les établissements type EANM (établissement d'accueil non médicalisé) qui reçoivent malgré tout des chèques ...
Question Écrite N° 4533 du 03/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pertinence de mettre en vigueur aux voyageurs, chinois ou non, en provenance de Chine et entrant sur le sol français un test négatif au covid-19. En effet, en cette fin d'année 2022, la situation alarmante avec la recrudescence des cas positifs au covid-19 ; il faut ajouter à cela l'annonce de la fin de la politique « zéro covid » par Pékin dès le 8 janvier 2023 qui inquiète, alors que la Chine fait face à la plus importante vague de contaminations au monde. Plusieurs pays comme le Japon, les États-Unis d'Amérique ou l'Italie ont annoncé la mise en place de mesures de protection, comme des tests ...
Question Écrite N° 4510 du 03/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière difficile des hôpitaux privés, qui font face aujourd'hui à une très forte hausse de leurs dépenses alors que leurs ressources baissent. Dans le paysage hospitalier français, l'hôpital privé occupe une place prédominante aux côtés des hôpitaux publics. Une approche humaniste des soins, un reste à charge zéro pour les patients et des établissements à taille humaine, l'hôpital privé assure une mission de service public indispensable. Malgré de nombreux efforts réalisés par les hôpitaux (investissements annuels importants, animation d'un réseau de milliers ...
Question Écrite N° 893 du 23/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/12/22)
M. Julien Dive interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. L'un des grands principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, mise en œuvre en janvier 2017, consiste en une mise à jour permanente des paramètres départementaux afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. La commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit émettre un avis sur le projet en application du décret n° 2022-127 du 5 février 2022. Or les élus locaux ont de ...
Question Écrite N° 903 du 23/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/11/22)
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Dans le cadre des missions qui leur incombent, les ATSEM accomplissent des fonctions éducatives telles que de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. L'ensemble de ces tâches entraîne la réalisation de missions contraignantes pour ces ATSEM. À cela vient s'ajouter la loi n° 2019-791 du 26 ...
Question Écrite N° 929 du 23/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 15/11/22)
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant sur la création d'une prime en soins critiques. Tout infirmier en soins généraux et spéciaux exerçant au sein des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs et des unités de néonatologie sont concernés par ce décret. Cette prime prévoit de reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions au sein de telles unités. Néanmoins, des inégalités se font ressentir dans l'application et l'interprétation de ce décret. En effet, certains établissements hospitaliers, comme celui de Saint-Quentin, n'appliquent pas ...
Question Écrite N° 1165 du 13/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/09/22)
M. Julien Dive interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les moyens d'accompagnement prévus ou à l'étude pour les foyers français faisant face à l'inflation et une pénurie de pellets de bois. Le plan de transition énergétique décidé par le Gouvernement se traduit, en effet, par un encouragement des ménages à remplacer les chauffages à énergie fossile, comme les chaudières à fioul, par d'autres alternatives, parmi lesquelles les chaudières à granulés ou pellets de bois. On estime aujourd'hui à 1,5 millions le nombre de foyers français équipés de chaudière à granulés ou pellets de bois. Alors que cette solution qui nécessite un investissement de ...
Question Écrite N° 940 du 23/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Julien Dive interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs d'accompagnement à la conduite des personnes très âgées. Si les statistiques démontrent que cette catégorie d'âge n'est pas la plus concernée par les accidents de la route, il convient néanmoins de protéger les ainés et les autres automobilistes de certains dangers qui peuvent subvenir durant un trajet en raison de certains symptômes du vieillissement (baisse de la vue, de l'ouïe, des capacités motrices...). Interrogé lui-même par une habitante de sa circonscription dont le père de 90 ans a provoqué un accident, cette dernière s'inquiète des risques ...
