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Résultats 1 à 11 sur 11 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16533 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Karim Ben Cheikh appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des Français établis au Burkina Faso, vis-à-vis de leurs obligations fiscales dans leur pays hôte et vis-à-vis de la France. Les autorités de fait de ce pays ont dénoncé la convention fiscale début août 2023 selon leurs déclarations et ont notifié son entrée en vigueur par note verbale le 11 novembre 2023 alors que les termes de cette convention bilatérale prévoyait que toute dénonciation unilatérale devait se réaliser avant le 30 juin de l'année calendaire et que « en ce cas, la Convention cessera de s'appliquer à ...
Question Écrite N° 16530 du 26/03/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Karim Ben Cheikh alerte M. le Premier ministre sur la situation inquiétante des Palestiniens originaires de la bande de Gaza, qui souhaitent obtenir des visas vers la France depuis les postes consulaires égyptiens. En effet, les quelques Gazaouis qui parviennent à rejoindre le territoire égyptien depuis le terminal de Rafah ne sont autorisés à y séjourner que 30 jours et doivent par la suite disposer d'un visa ou d'un laissez-passer vers un pays tiers. Pour autant, en l'absence d'une évolution des conditions d'attribution des visas au titre de l'asile, celles et ceux qui souhaitent rejoindre des proches ou une structure d'accueil en France depuis les postes consulaires français ...
Question Écrite N° 16527 du 26/03/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Palestiniens originaires de la bande de Gaza, liés familialement à des compatriotes français ou à des agents de l'Institut français ou du consulat de France à Jérusalem, qui souhaitent être évacués par le terminal de Rafah. Il demande un élargissement des critères appliqués par les autorités françaises en matière d'évacuation. Depuis le déclenchement de l'offensive militaire israélienne à Gaza, seules 200 personnes ont pu être évacuées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères depuis l'Égypte. Outre le veto sécuritaire qui semble ...
Question Écrite N° 12474 du 31/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sentiment d'abandon et d'incompréhension de la communauté française vivant dans les pays sahéliens, au Burkina Faso et au Mali notamment, suite à la suspension des délivrances de visas aux ressortissants de ces pays et la suspension de la coopération en matière de développement annoncées par la France le 7 août 2023. Il attire son attention sur le fait que les prestataires contractuels des consulats généraux de Bamako et de Ouagadougou se sont prévalus du classement en zone rouge de la totalité des zones de ces pays par le ministère pour suspendre la réception des ...
Question Écrite N° 14222 du 02/01/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Karim Ben Cheikh alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté française au Niger ou évacuée du Niger à l'été 2023. M. le député s'appuie sur de nombreux éléments concordants permettant de déduire que le Gouvernement et le Président de la République ont décidé lors d'un conseil de défense la fermeture totale des emprises diplomatiques françaises au Niger, décision suffisamment rare et inédite pour qu'il estime que la représentation nationale puisse être informée des motifs et développements qui y ont conduit. Il souligne qu'à aucun moment il n'a été interrogé ou consulté sur cette décision et que la ...
Question Écrite N° 12556 du 31/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/12/23)
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve les élèves et familles du réseau français d'enseignement en Algérie. Ce réseau composé de 22 établissements privés, homologués par dérogation par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) depuis plusieurs années, est mis en difficulté par la volonté des autorités algériennes de ne plus permettre l'affiliation d'établissements scolaires à un label soumis à une institution étrangère. Certains établissements ont été fermés administrativement par le ministère de l'éducation algérien, sur rapport de ...
Question Écrite N° 8411 du 30/05/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 31/10/23)
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur le fait que les conseillers des Français de l'étranger et l'administration consulaire ont examiné les dossiers de demandes de bourse scolaire des concitoyens sans connaître les enveloppes limitatives de chaque poste. M. le député s'inquiète de l'information partielle des élus consulaires et de l'administration dans le cadre de l'exercice 2023 des conseils des bourses consulaires et demande quelle est la raison du changement de méthodologie. Il remarque que ...
Question Écrite N° 12612 du 31/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Karim Ben Cheikh rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qu'il s'est engagé, lors du débat parlementaire sur la loi portant sur les retraites, au Sénat, à constituer un groupe de travail parlementaire portant sur l'étude de la question des retraites pour les Français établis hors de France. À sa connaissance, ce groupe de travail parlementaire ne s'est pas réuni. Il attire l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il n'a pas été précisé si ce groupe de travail parlementaire inclura également, comme il le souhaiterait, les députés des Français de l'étranger. Par ailleurs il recommande que l'Assemblée des Français de l'étranger ...
Question Écrite N° 12473 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions dans lesquels les retraités du système français, qu'ils soient français ou de nationalité étrangère, s'acquittent de leurs obligations pour certifier être encore en droit de bénéficier de leur pension de retraite. Depuis 2018, les bénéficiaires de pensions de source française ne peuvent plus faire établir le certificat de vie dans nombre de consulats de France alors que celui-ci leur est une pièce exigible annuellement par les organismes d'assurance vieillesse. ...
Question Écrite N° 8533 du 06/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/08/23)
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressources humaines dans les consulats français, laquelle affecte directement la délivrance des visas dans de nombreux postes. Les difficultés constatées l'an dernier à l'occasion de la campagne estivale de demandes de visas étudiants, comme au Sénégal, se répètent cette année, puisque le ministère n'a pas accordé aux consulats les moyens supplémentaires suffisants pour faire face à la forte demande en période estivale, qui voit s'ajouter aux demandes de visa étudiants les habituelles demandes de visa de court séjour pour motif touristique et familial. ...
Question Écrite N° 400 du 02/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/10/22)
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la délivrance des visas dans les postes consulaires d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Les difficultés constatées de longue date sont aggravées par la décision du Gouvernement de M. Castex, en septembre 2021, de réduire automatiquement les visas accordés pour les trois pays du Maghreb, au motif que ces derniers refuseraient de délivrer des laissez-passer consulaires pour leurs ressortissants faisant l'objet d'obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision entendait, selon les propos du porte-parole du Gouvernement de l'époque, « pousser ...
