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Question Écrite N° 400 du 02/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la délivrance des visas dans les postes consulaires d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Les difficultés constatées de longue date sont aggravées par la décision du Gouvernement de M. Castex, en septembre 2021, de réduire automatiquement les visas accordés pour les trois pays du Maghreb, au motif que ces derniers refuseraient de délivrer des laissez-passer consulaires pour leurs ressortissants faisant l'objet d'obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision entendait, selon les propos du porte-parole du Gouvernement de l'époque, « pousser ...

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