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Question Écrite N° 17075 du 16/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la problématique du trafic de peaux et de corps d'animaux sauvages. Malgré les progrès significatifs réalisés dans la lutte contre ce trafic, les peaux et corps d'animaux sauvages tels que les fourrures, les écailles, les peaux de crocodile, les plumes d'oiseaux et autres, continuent de bénéficier d'un relâchement des mesures, en dépit de l'interdiction de les tuer, prélever et vendre sur le territoire. Si ce trafic est plus difficile à détecter que celui des animaux vivants et si ces ...
Question Écrite N° 17225 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la protection des brevets technologiques, scientifiques et informatiques déposés par des acteurs économiques ou universitaires français face à certains acteurs étrangers. En effet, de nombreuses entreprises françaises innovent et déposent des brevets à l'Office européen des brevets. Seulement, la véracité de ces brevets peut être remise en cause par une procédure de revendication de copropriété notamment venant d'entreprises ou d'universités ...
Question Écrite N° 16759 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement et l'harmonisation de l'application « France Identité ». Lancée le 24 février 2024 par le Gouvernement, l'application « France Identité » est un outil numérique gratuit et facultatif permettant de prouver son identité en dématérialisant sa carte d'identité et son permis de conduire. Cependant, à ce jour, son acceptation se réalise de manière déséquilibrée entre les différents services, organisations ou administrations. Cette situation génère de l'incompréhension pour les usagers, certains lieux ne l'acceptant pas dans toutes les situations. M. le député ...
Question Écrite N° 16733 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'élargissement du mode de calcul du contingent des logements sociaux annoncé par le Premier ministre Gabriel Attal lors de sa déclaration de politique générale. Dans cette déclaration, il a également été annoncé qu'à partir de 2025, toutes les communes soumises à la loi SRU pourront ajouter une part de logements intermédiaires. Des questions persistent concernant l'intégration des LAM (logements d'accueil médicalisés) et des LHSS (logements hébergement social spécialisé) à ce dispositif. Bien que ce ...
Question Écrite N° 11098 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'influence des collectifs de parents d'élèves tendant vers un extrémisme religieux et leur impact sur la liberté des enseignants. Depuis quelques années, différents collectifs de parents d'élèves extrémistes font régulièrement parler d'eux : menaces, humiliations et dénonciations anonymes des professeurs. Toutes les situations deviennent des excuses pour accuser les enseignants de « propagande LGBT » ou « pro immigration ». Quelques enseignants menacés par ces collectifs ont eu le courage de continuer leur projet et de porter plainte, mais de nombreux autres ont abandonné ...
Question Écrite N° 11941 du 10/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les expériences de nage forcée réalisées sur les rongeurs. En effet, plusieurs projets de recherche ont basé leur méthodologie sur de la nage forcée. Cette technique consiste à plonger des rongeurs dans des contenants d'eau, sans possibilité pour ces animaux d'en sortir. Le but est donc d'entraîner le désespoir de ces animaux. Ces expérimentations animales sont considérées par de nombreux scientifiques comme des pratiques cruelles et qui peuvent être remplacées par des alternatives. Ainsi, plusieurs entreprises comme plusieurs grands laboratoires pharmaceutiques mondiaux ...
Question Écrite N° 13369 du 05/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de dissections d'animaux réalisées dans le cadre des études supérieures en France. Bien que le ministère fournisse des données sur l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales à des fins pédagogiques, il demeure un manque d'information quant au nombre d'animaux disséqués. En raison de leur décès antérieur à la manipulation, ces animaux ne sont pas soumis à la directive européenne n° 2010/63/UE, ce qui les exclut d'un cadre juridique similaire. La protection des animaux revêt une importance capitale dans l'opinion publique, en particulier parmi les jeunes ...
Question Écrite N° 15952 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les répercussions de la suppression de la carte verte pour les garages non-agréées par les compagnies d'assurance auto. Des questions persistent concernant la modification des procédures qui résultera de l'abolition de la carte verte à partir du 1er avril 2024. Si cette mesure n'est pas impactante pour les garagistes agréés, elle est en revanche d'une importance capitale pour les garagistes et réparateurs non-agréés. En effet, contrairement aux compagnies d'assurance et aux garages agréés, les garages ...
Question Écrite N° 15693 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Karl Olive interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la prochaine interdiction des arômes de fumée. Ces substances, couramment utilisées dans divers produits alimentaires tels que les soupes, les lardons, les tortillas et certains plats préparés, ont récemment été identifiées comme nocives pour la santé. En novembre dernier, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a démontré que les arômes de fumée, obtenus par liquéfaction de fumée de bois, peuvent endommager le matériel génétique, augmentant ...
Question Écrite N° 15234 du 13/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les résultats de la lutte contre les faux taxis. Alors que la région parisienne s'apprête à accueillir 16 millions de visiteurs pendant l'été 2024 et attire continuellement des millions de touristes, les aéroports de Paris et les gares parisiennes sont devenus des cibles de racket et d'escroquerie de la part de faux chauffeurs de taxi. Ces individus se livrent au racolage des clients potentiels pour ensuite leur imposer des tarifs exorbitants pour leurs trajets. Malgré la mobilisation de l'unité de contrôle ...
Question Écrite N° 14546 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la validité des documents administratifs étrangers munis d'un QR code lors des diverses procédures administratives en France. En effet, plusieurs résidents étrangers en France ont fait part de l'absence de considération d'un document administratif, tel qu'un acte de naissance, dès lors qu'il était pourvu d'un QR code, permettant à l'administration d'accéder à l'intégralité des informations via ce dispositif. À cet égard, depuis l'année 2021, l'État du Mexique a entrepris de moderniser son administration en rendant ses documents divers infalsifiables grâce à l'intégration de QR codes. ...
Question Écrite N° 14624 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les transactions effectuées dans les stations de recharge pour véhicules électriques. Alors que la France intensifie ses efforts dans le déploiement des véhicules électriques, les stations de recharge jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs fixés. Actuellement, le cap des 100 000 points de recharge accessibles au public a été atteint, faisant de la France le détenteur du deuxième plus vaste réseau de recharge en Europe. Cependant, diverses enquêtes ont mis en lumière les défis actuels auxquels le réseau est confronté. En ...
Question Écrite N° 11128 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/01/24)
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les suites qu'il compte donner aux différentes études parues ces dernières années quant à la présence des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les contenants alimentaires, emballages alimentaires et autres outils pouvant être en contact avec les aliments comme les pailles, les assiettes en plastique ou en matière végétale. Les études scientifiques s'accumulent en effet depuis plusieurs années. Elles témoignent de la nocivité de ces polluants synthétiques considérés comme « éternels » du fait de leur faible taux de dégradation dans le temps. Ils sont considérés comme étant des ...
Question Écrite N° 9344 du 27/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 09/01/24)
M. Karl Olive interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le manque de personnels qualifiés en crèche et ses conséquences pour les parents. En effet, ces difficultés connues depuis plusieurs années demeurent et les conséquences pour les enfants, les parents et les entreprises sont de plus en plus maquées. Alors qu'en 2022, le département des Yvelines comptait 34 986 places d'accueil (16 451 places en crèche et près de 18 535 places chez les assistants maternels), seul un enfant yvelinois sur deux pouvait être gardé sur plus de 60 000 enfants de moins de 3 ans. Si ce constat est reconnu par l'ensemble des acteurs, les ...
Question Écrite N° 9428 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/01/24)
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les risques liés à la fabrication des savons faits maison pour la santé des consommateurs. En effet, l'essor du fait maison pour les produits d'hygiène et d'entretien est de plus en plus répandue. Le « diy », littéralement « fais le toi-même », attire car il répond aux préoccupations récentes de connaître la composition des produits que l'on utilise pour soi et par la même occasion de ne pas utiliser de produits dangereux ...
Question Écrite N° 13066 du 21/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/23)
M. Karl Olive interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès pour les employeurs territoriaux aux informations judiciaires sur les candidats aux différents postes proposés. En effet, si le droit du travail protège légitimement les salariés (« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », article L. 1121-1 du code du travail), les employeurs publics peuvent se retrouver face à des candidats pour des fonctions sensibles, dont les mentions au casier judiciaire ont été effacées à la ...
Question Écrite N° 7794 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation et l'apprentissage par les élèves de l'intelligence artificielle générative à l'école. Alors qu'une nouvelle révolution technologique se profile depuis plusieurs mois par le biais notamment des IA dites génératives, l'école se doit de s'emparer du sujet. Si d'ores et déjà de nombreux élèves peuvent utiliser des applications telles que Chat GPT pour se perfectionner à domicile notamment, ou des professeurs pour compléter leurs cours, des problématiques autour de la triche ou de la perte de capacité d'apprentissage peuvent voir le jour. Au-delà de cet aspect, ces ...
Question Écrite N° 13389 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles de nombreuses victimes d'escroqueries en ligne font face lorsqu'elles cherchent à être remboursées par leur établissement bancaire. Malgré les directives répétées de la Banque de France et l'application de la loi, qui stipule que les opérations par carte bancaire peuvent être contestées en cas de fraude, les obstacles persistent. Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération non autorisée signalée dans les délais prévus, le prestataire de services de paiement doit ...
Question Écrite N° 10976 du 29/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
M. Karl Olive alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des mariages forcés pour les élèves du secondaire. Alors que dans le monde, une jeune fille de moins de 15 ans est mariée toutes les 7 secondes selon l'UNICEF, que 12 millions de mineures sont mariées dans le monde chaque année, de jeunes Françaises et Français sont aussi menacés par ces mariages forcés. Selon des données datant d'il y a dix ans, 70 000 Françaises seraient elles aussi menacées d'un mariage forcé. Le mariage forcé est une violation grave des droits humains. Il menace principalement des jeunes filles, même s'il peut également toucher des jeunes garçons, en ...
Question Écrite N° 10531 du 01/08/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/11/23)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les performances des navires transportant des animaux vivants en matière de sécurité maritime, protection de l'environnement marin et qualité de l'air dans les ports français. M. le député rappelle que selon les rapports annuels du Memorandum de Paris, ces navires présentent des déficiences largement supérieures à tous les autres types de navires. En 2020, 95 % des navires de transport d'animaux vivants inspectés dans les ports des 27 États membres du MOU présentaient des non-conformités, avec un taux de détention de 11 %, pour une moyenne de 2.92 % sur ...
Question Écrite N° 8098 du 16/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 14/11/23)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité de toucher la pension de réversion de son conjoint pacsé décédé. En effet, le droit français prévoit bien, dans son code civil, la possibilité de toucher une pension de réversion dans le cas où les conjoints ou ex-conjoints survivants étaient mariés avec la personne décédée. À ce jour et en application du droit en vigueur, la pension de réversion demeure réservée aux personnes mariées ou qui l'ont été. Toutefois, les couples liés par un pacte civil de solidarité sont de plus en plus nombreux et concernent aujourd'hui autant de couples que ceux qui ont ...
Question Écrite N° 12809 du 14/11/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance économique et juridique des créateurs de podcasts. Depuis la fin des années 2010, ce mode d'écoute s'est intégré dans la vie des Français. Ainsi, selon le baromètre CSA d'octobre 2023, 37 % des Français en écoutent tous les mois. Ces podcasts peuvent prendre deux formes. La première concerne la rediffusion des contenus radiophoniques ou télévisuels et bénéficie à ce titre des moyens liés à la production initiale du contenu. Le second, dénommé « podcast natif » est créé pour n'être qu'au départ diffusé que sous la forme d'un podcast sur les plateformes dédiées. Ces derniers ...
Question Écrite N° 9353 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 31/10/23)
M. Karl Olive interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les dysfonctionnements relatifs à la plateforme Mon master. En effet, alors que la première année de mise en place de cette plateforme de dépôt unique des candidatures en master donnera les résultats d'admission le 23 juin 2023, des dysfonctionnements ont déjà été observés par les étudiants et professeurs d'université. En effet, alors que le but de cette plateforme était de mettre fin aux recrutements directs qui étaient pratiqués ...
Question Écrite N° 7917 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attribution de moyens proportionnés et homogènes aux départements, sur l'ensemble du territoire dans la lutte contre les feux de forêts. En effet, les principaux acteurs de la lutte contre les incendies dans les collectivités se situent au niveau du département. Les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours), établissements publics départementaux autonomes font preuve d'efficacité en associant les départements, les communes et intercommunalités ainsi que l'État par l'intermédiaire des préfets, contribuant ainsi à un maillage territorial fin et une coopération à l'échelle locale avec ...
Question Écrite N° 12446 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Sans réponse)
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la minoration des remboursements pour les patients atteints d'une affection de longue durée et qui vivent dans un désert médical. En effet, de nombreux patients se voient désormais privés d'un médecin traitant, principalement en raison des départs à la retraite des praticiens précédents. Cette situation entraîne une diminution des remboursements lors des consultations chez un nouveau médecin généraliste. Bien que cette réduction soit relativement modérée, elle revêt une grande ...
Question Écrite N° 8984 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 17/10/23)
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, au sujet de la mise en place d'un contrôle de l'âge sur les sites de vente de produits dérivés du tabac. Actuellement, il subsiste un vide juridique concernant un nombre important de produits issus de l'industrie du tabac qui ne constituent ni des produits du tabac, ni des produits du vapotage, ni des substituts nicotiniques. C'est le cas des billes de nicotine à mâcher ou encore des sachets de nicotine à mâcher. Ces produits ne sont donc soumis à aucun ...
Question Écrite N° 12132 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction de fumer dans les stades. Depuis la loi Évin de nombreuses interdictions successives de fumer dans les espaces publics ont vu le jour. Ce fut notamment le cas pour les stades fermés et clos. Pour les stades ouverts la responsabilité d'accepter ou non l'usage de la cigarette incombe aux gestionnaires des stades. Aussi, depuis 10 ans, de nombreux gestionnaires ont pris leur responsabilité pour protéger la santé des supporters en interdisant la cigarette en dehors des zones affectées à cet effet. C'est le cas notamment pour les stades des clubs professionnels du Paris Saint-Germain ou du Stade ...
Question Écrite N° 9823 du 11/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la qualité de l'eau mise à la disposition de la population francilienne. Un rapport publié par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) en mars 2023 met en lumière la forte densité du dioxane retrouvé dans les nappes phréatiques d'où provient l'eau potable destinée à l'Île-de-France. C'est un solvant principalement rejeté dans l'environnement lors de l'élimination des déchets industriels. Il est par ailleurs très mobile dans les sols et est susceptible de contaminer les eaux souterraines. Sa présence inquiète car elle n'a pas encore fait l'objet ...
Question Écrite N° 11576 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres prévu par la loi du 2 mars 2022. Le rapport se devait d'évaluer les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations. En effet, chaque année, entre 800 000 et 1 000 000 d'élèves sont victimes de harcèlement scolaire en France selon un rapport du Sénat. Le harcèlement peut ...
Question Écrite N° 11148 du 05/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pour les victimes d'usurpation d'identité sur leur permis de conduire d'obtenir des réponses de l'administration. Chaque année, 2 500 Français sont victimes d'une usurpation d'identité pouvant entraîner des conséquences néfastes. En effet, de nombreuses personnes victimes d'usurpation d'identité sur leur plaque d'immatriculation ou leur permis de conduire se voient dans l'obligation de régler des amendes dont ils ne sont pas les fautifs. Lorsque ces victimes souhaitent faire un recours afin de dénoncer ces amendes celles-ci sont renvoyées vers les officiers du ministère ...
Question Écrite N° 8042 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 15/08/23)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin annoncée de l'expérimentation des radars anti-bruit et sur les résultats de la politique anti-bruit menée par l'État dans le cadre du 4e plan national santé environnement. En effet, le bruit constitue une nuisance dans la vie quotidienne, près de 7 Français sur 10 indiquent être gênés par le bruit et 21 % ont le sentiment que leur sensibilité au bruit a augmenté depuis la crise sanitaire (IFOP 2022). Les conséquences du bruit sur la santé sont désormais avérées. L'Agence européenne de l'environnement, dans son dernier rapport, évalue l'impact sanitaire du bruit : 10 000 ...
Question Écrite N° 7590 du 25/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 01/08/23)
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les suites qui seront données au rapport de l'ANSES : « Campagne nationale de mesure de l'occurrence de composés émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine ». En effet, le rapport produit par les experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire révèle la présence d'une vaste contamination de l'eau par des résidus de pesticides sur l'ensemble du territoire. Ce rapport est alarmant et révèle de nombreux risques sanitaires liés à la présence de ces pesticides dans l'eau du robinet, ces pesticides dont la présence échappe aux contrôles réguliers. ...
Question Écrite N° 10684 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le bilan du plan national du lutte contre les logements vacants. L'Insee comptait en 2022 3 millions de logements vacants hors Mayotte. 1,1 millions de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé, parmi lesquels 300 000 en zone tendue en France. Un chiffre qui s'est stabilisé depuis 2016. D'après la Cour des comptes, ces logements vacants sont avant tout expliqués par l'inadéquation géographique entre le logement existant et l'habitant, mais également par des travaux ou par des contextes locaux. Alors ...
Question Écrite N° 7480 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 27/06/23)
M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la progression des violations de données personnelles qui ciblent les collectivités. Les collectivités territoriales sont fréquemment la cible de cyberattaques : 20 % des attaques réalisées en 2021, année marquée selon l'ANSSI par la professionnalisation des acteurs malveillants et la multiplication des incidents. Soit plus de 250 intrusions avérées dans les systèmes d'information des collectivités, avec une hausse de 37 % par rapport à 2020. Cela pose un double ...
Question Écrite N° 8958 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques liés à l'essor continu de nouveaux produits de la dépendance issus de l'industrie du tabac. En effet, depuis la mise en place de la loi Evin, des différentes législations sur le tabac et notamment sur le prix du paquet, ou bien des programmes nationaux de lutte contre le tabac, beaucoup de nouveaux dispositifs ont vu le jour et trouvent aisément de nouveaux clients. Cela nécessite une mise à jour législative incessante et constante. Ces nouveaux dispositifs, qu'ils soient issus du tabac ou uniquement de la nicotine, représentent un danger pour leurs consommateurs. Comme en ...
Question Écrite N° 7585 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des injections illégales d'acide hyaluronique par le grand public. Actuellement, ce gel notamment utilisé par les médecins esthétiques pour diminuer les rides est accessible sans ordonnance en pharmacie, ou sur des sites en ligne, et l'on constate que la vente libre de ce produit, normalement destiné à un usage médical, entraîne des conséquences sanitaires. Depuis plusieurs années, le taux d'injections illégales donnant lieu à des complications s'est considérablement accru. Septicémies, gangrènes ou hospitalisations en réanimation dans les cas les plus graves, les ...
Question Écrite N° 6672 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les personnes en affection longue durée ou atteintes d'un handicap dans le renouvellement de leur carte vitale. En effet, alors que de nombreux assurés doivent changer de carte vitale du fait d'un changement de nom ou d'une carte vitale défectueuse, la période d'attente pour recevoir la nouvelle carte vitale est de 3 semaines à un mois. Pendant ce laps de temps, l'assuré verra sa carte vitale désactivée et ne pourra bénéficier des facilités que celle-ci procure. L'attestation de droits est parfois refusée ou inutilisée, le remboursement des soins via la ...
Question Écrite N° 8053 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le phénomène de revente des créneaux horaires pour refaire son titre d'identité en mairie et en préfecture. En effet, le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie a presque doublé en un an et s'élève en moyenne à 66 jours aujourd'hui. La dématérialisation de cette démarche administrative explique en grande partie l'allongement du délai d'obtention d'un nouveau titre d'identité. En outre, la sortie de la ...
Question Écrite N° 7638 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences d'une arrivée en France de la xylazine dite « drogue du zombie ». La xylazine est un anesthésiant vétérinaire dont l'usage détourné permet de fabriquer une drogue dont les effets s'avèrent puissant pour le corps humain et dont les prix de vente défient toute concurrence sur le marché américain. Également appelée « tranq » ou « drogue du zombie », l'apparition et l'essor ces dernières années aux États-Unis d'Amérique de cette drogue, qui couple un sédatif animal avec des opioïdes, a récemment été désignée comme « menace émergente » par le Gouvernement ...
Question Écrite N° 5024 du 31/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 11/04/23)
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la disparition progressive et importante des hérissons sur le territoire français. Selon plusieurs scientifiques, cette espèce présente sur le territoire national depuis des millénaires pourrait disparaitre d'ici à 2025. Cette disparition est directement liée aux modes de vie et à l'impact de celui-ci dans les campagnes : disparition des haies, utilisation généralisée et massive des pesticides, insecticides, biocides qui les empoissonnent ou qui ont fait disparaitre les insectes qui nourrissaient cette ...
Question Écrite N° 4942 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
M. Karl Olive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les travailleurs handicapés impactés négativement par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret applicable depuis le mois de décembre 2022 avait pour but affiché de favoriser l'emploi des personnes pensionnées invalides au travers d'une prise en compte plus juste de la réalité des revenus de l'assuré, un cumul pension-revenus potentiellement plus élevé grâce ...
Question Écrite N° 3859 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 21/03/23)
M. Karl Olive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la nouvelle nomenclature des actes infirmiers libéraux NGPA et sur ses avenants et ses répercussions pour les personnes dépendantes. Alors que la domiciliation est aujourd'hui encouragée, notamment pour soulager le système hospitalier, les infirmiers libéraux sont confrontés à une nouvelle nomenclature qui influence sur leur choix de prise en charge des patients. En effet, alors que les soins non lourds étaient jusqu'à présent prise en charge, par exemple les petits pansements, la nomenclature ne le permet ...
Question Écrite N° 5046 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la présence des nanoparticules dans les différents produits cosmétiques ou alimentaires. Les nanomatériaux sont utilisés de plus en plus fréquemment dans de nombreux produits de la vie courante : aliments, cosmétiques, médicaments. Selon l'ANSES, les nanomatériaux sont des matériaux dont la taille ou la structure comporte au moins une dimension comprise entre 1 et 100 nanomètres environ. Cette petite taille leur confère des propriétés physiques et chimiques différentes des propriétés des matériaux « classique ». Or cette utilisation des ...
Question Écrite N° 5053 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/03/23)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites qui seront données au rapport de l'ANSES : « Usages de matières plastiques biosourcées, biodégradables et compostables ». En effet, le rapport produit par les experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire évoque la problématique des plastiques qui peuvent être utilisés et compostés par les citoyens et les conséquences sur l'environnement et la santé d'un tel usage. Ce rapport qui fait suite à l'article 84 de la loi AGEC évoque différentes recommandations pour les industriels mais également pour les pouvoirs publics. Les ...
Question Écrite N° 1135 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état d'avancement de la prise en compte de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, en matière de protection animale, par les services d'incendie et de secours. Cette loi établit désormais clairement la protection des animaux comme une mission des sapeurs-pompiers et apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours incluant le secours aux animaux. L'actualité dramatique de cet été 2022, sécheresses, incendies et inondations, ...
Question Écrite N° 5789 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Sans réponse)
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'accompagnement des victimes de piratage par les différentes plateformes numériques et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si le e-commerce français est devenu central dans la vie des Français et des entreprises, en rapportant près de 129,1 milliards d'euros en 2021, il participe aussi au développement d'une cybercriminalité importante et pénalisante pour les entreprises et les ...
Question Écrite N° 2143 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le soutien et l'incitation des médecins-seniors à poursuivre leur activité. Alors que la France connaît un creux dans la démographie des médecins pour les 10 prochaines années et cela jusqu'aux premiers résultats effectifs de la réforme supprimant le numerus clausus, le rôle des médecins de plus de 60 ans sera essentiel. Afin de répondre aux conséquences de cette démographie : 1,7 million de Français qui vivent dans un désert médical, des difficultés pour les patients à accéder à un spécialiste dans bon nombre de départements, le rôle de ces médecins retraités ou prochainement en âge de ...
Question Écrite N° 994 du 06/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement des élevages clandestins de chiens d'attaque. Alors que depuis le début des années 2000 il est interdit de vendre, donner, acheter, ou d'importer des chiens qui se rapprochent des chiens de catégorie 1 et notamment les Pitbull, de nombreux cas d'attaque provenant de ces chiens sont répertoriés. En effet, alors que les élevages réglementés ne peuvent plus reproduire ces chiens, des élevages clandestins, dont la production est de piètre qualité et les origines des chiens douteuses, se sont développés sur l'ensemble du territoire. Aussi, M. le député souhaite ...
Question Écrite N° 1246 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la présence de composés toxiques dans les fournitures scolaires. Le 7 juillet 2022, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail révélait la présence de plusieurs familles de substances chimiques dangereuses dans les fournitures utilisées par les enfants, notamment. Ainsi, plusieurs substances chimiques ont été relevés comme les phtalates, les composés organiques volatiles tels que le formaldéhyde, le toluène, des nitrosamines, le benzène, des métaux lourds comme le cadmium, ou le plomb, mais également des perfluorés, du bisphénol A ou des ...
Question Écrite N° 4142 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Karl Olive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la non-application de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles. En effet, depuis la publication de cet arrêté et notamment de son article 2, les automobilistes se doivent d'arrêter leur moteur quand leur véhicule stationne. Or cette interdiction n'est que peu respectée, malgré la pollution de l'air induite par ces actes. Ainsi, de nombreux maires, notamment à Sceaux ou à Nancy, ont été contraints de renforcer la réglementation pour qu'elle puisse être respectée. En ...
