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Question Écrite N° 111 du 19/07/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Selon l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et du décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, il est interdit, désormais, de chauffer ou climatiser une terrasse. Or un jeune propriétaire de bar et entrepreneur est à l'origine de l'invention d'une solution de contournement : il s'agit de ...

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