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Question Écrite N° 12985 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/04/24)
M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contradictions apparentes entre différentes instances administratives, en particulier entre l'agence de l'eau et la direction départementale des territoires (DDTM), concernant la gestion des haies, leur élagage et leur plantation. Il est fréquemment observé que des consignes suivies par les agriculteurs suite aux recommandations de l'un de ces organismes engendrent des sanctions lors de contrôles effectués par l'autre. Cette situation met en lumière une difficulté majeure : la lourdeur administrative qui, cumulée aux nombreuses normes, rend le métier d'agriculteur de plus en ...
Question Écrite N° 16576 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret initialement annoncé pour le 31 décembre 2023 qui vise à externaliser le contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection. L'UNAPEI, premier réseau français d'associations de représentation et de défense des intérêts des personnes avec trouble du neuro-développement, polyhandicap et handicap psychique, exprime son opposition à ce projet de décret. Actuellement, ce contrôle est assuré par les directeurs des services de greffe judiciaires. Si cette externalisation devait être mise en œuvre, cela ...
Question Écrite N° 13836 du 19/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'absentéisme des enseignants sur le niveau scolaire des élèves, en particulier à Pont-Audemer. Cet absentéisme, exacerbé par le non-remplacement des professeurs, aggrave le déclin déjà inquiétant du niveau en français et en mathématiques chez les élèves. La situation à Pont-Audemer illustre ce phénomène, où les parents d'élèves expriment une vive préoccupation. Il lui demande quelles mesures urgentes il envisage pour améliorer le remplacement des enseignants absents et pour soutenir les élèves dans ces disciplines fondamentales. Ministère de ...
Question Écrite N° 16320 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la maladie dentaire amélogenèse imparfaite, touchant notamment les enfants de moins de 6 ans. Ces affections dentaires d'origine génétique sont largement méconnues des praticiens généralistes, bien que l'amélogenèse imparfaite se manifeste dès le plus jeune âge, au moment de l'éruption des premières dents. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe pour cette pathologie. Les répercussions de cette maladie sur les enfants sont dévastatrices, incluant des douleurs dentaires, une sensibilité ...
Question Écrite N° 16116 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une préoccupation concernant le programme 175 qui a subit récemment une réduction de ses crédits budgétaires de l'ordre de 99 millions d'euros. Cette décision survient alors même que le rapport sénatorial de 2018 sur l'état sanitaire des monuments historiques recensait 23 % de monuments en état de dégradation, mettant alors en péril la préservation de notre héritage culturel. En France, le patrimoine culturel constitue l'un des fondements de notre identité nationale, comprenant environ 45 000 des biens historiques. Une enquête récente de ...
Question Écrite N° 15761 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Kévin Mauvieux rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que le décret concernant la réglementation des exploitations cidricoles qui devait entrer en vigueur en 2018 avec des dispositions pour l'année 2023 n'a toujours pas vu le jour. En effet, ce décret visait à abroger et à remplacer les textes réglementaires antérieurs afin d'adapter la réglementation à l'évolution du marché des produits cidricoles. Les principales modifications introduites comprennent notamment l'adaptation des dénominations de vente et des mentions valorisantes, la suppression des dénominations peu ou plus utilisées, ainsi que la clarification des conditions ...
Question Écrite N° 13015 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 20/02/24)
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les préoccupations croissantes liées à la contrefaçon, particulièrement exacerbées par la prochaine tenue des jeux Olympiques. En effet, il a été observé une montée inquiétante des activités de contrefacteurs, notamment dans le XVIIIe arrondissement de Paris, mais également à Saint-Ouen, non loin du site des jeux Olympiques. Ces activités nuisent non seulement à l'économie, mais ternissent également l'image de la France alors qu'elle est sur le point d'accueillir le monde entier pour cet évènement d'envergure. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures concrètes il compte mettre ...
Question Écrite N° 14789 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur données alarmantes relatives aux échanges agroalimentaires français avec les autres pays. Comme pour les questions précédentes sur la transmission des exploitations agricoles, la réglementation et les produits phytosanitaires déposées par M. le député, cette alerte a pour vocation d'être l'écho des revendications des agriculteurs rencontrés en circonscription depuis des mois. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'excédent des échanges a considérablement diminué sur un an, enregistrant une baisse de 280 millions d'euros par ...
Question Écrite N° 7140 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/01/24)
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) en raison de la loi « climat et résilience ». Les propriétaires et locataires rencontrent des problèmes tels que les coûts élevés de rénovation, la pénurie de professionnels et de matériaux. D'ici 2025, 2 millions de logements seront déclassés, impactant 3,15 millions supplémentaires en 2028 et 6,59 millions entre 2028 et 2035. Les propriétaires subissent une perte de valeur moyenne de 13 %, le déclassement du bien et un ...
Question Écrite N° 5107 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 02/01/24)
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque d'accessibilité des sites internet pour les personnes malvoyantes. Depuis 2005, l'accessibilité des sites internet, intranet et extranet des organismes publics est obligatoire en France. Cependant, alors même qu'en 2019 un décret a étendu cette obligation aux entreprises privées ayant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros, certains sites du service public restent inadaptés. C'est notamment le cas pour le portail numérique impôts.gouv.fr, un service essentiel. Il est anormal qu'en ...
Question Écrite N° 13042 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation pour les agriculteurs de prendre les 7 jours de congés paternité immédiatement à la naissance de leur enfant. En effet, les contraintes liées à la profession agricole, qu'il s'agisse de semer, récolter ou pulvériser, imposent aux agriculteurs de vivre au rythme de leurs cultures. Ces obligations saisonnières peuvent malheureusement coïncider avec la naissance d'un enfant, les obligeant ainsi à travailler pendant cette période cruciale. De ce fait, de nombreux agriculteurs se voient privés du droit essentiel de bénéficier de ces 7 jours de congés ...
Question Écrite N° 13976 du 19/12/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Kévin Mauvieux interroge Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des disc-jockeys (DJs) professionnels face à la concurrence déloyale des DJs non déclarés. Ces derniers, en plus de proposer des services à des coûts inférieurs, ne contribuent pas à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), privant les créateurs de leurs droits d'auteur. Cette pratique nuit gravement à l'intégrité économique et culturelle du secteur de la musique. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les DJs professionnels et lutter contre le travail non déclaré dans ce secteur. Ministère de la ...
Question Écrite N° 12981 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la régulation des produits phytosanitaires. Bien que certains de ces produits soient officiellement interdits, des dérogations sont accordées annuellement, permettant aux agriculteurs de les utiliser sous certaines conditions. Cette pratique, bien qu'indispensable pour répondre à des besoins spécifiques du secteur agricole, conduit parfois à des situations délicates. En effet, des agriculteurs conservent ces produits en anticipation des dérogations futures, mais se retrouvent dans une position vulnérable lors de contrôles effectués hors des périodes de dérogation. Ce ...
Question Écrite N° 13007 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets potentiels liés à l'instauration de la responsabilité élargie du producteur pour les matériaux de construction du bâtiment (REP-PMCB), dispositif législatif récent visant la prise en charge de fin de vie des produits du secteur. Soulignant l'importance du bois, favorisé dans les projets de construction durable, M. le député s'interroge sur les contradictions apparentes entre l'encouragement gouvernemental à augmenter, notamment avec la règlementation environnementale RE2020, les implications de la REP-PMCB, qui semble pénaliser le bois face aux matériaux ...
Question Écrite N° 6313 du 14/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
M. Kévin Mauvieux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des remises en liberté sous contrôle judiciaire d'individus condamnés pour viol ou harcèlement sexuel dans l'attente de leur procès en appel. La situation des victimes dans ce type d'affaires semble être totalement négligée. En effet, il arrive que des individus reconnus coupables en première instance se retrouvent en liberté dans l'attente de leur procès en appel, sous appréciation de la juridiction compétente, et puissent continuer de côtoyer leurs victimes, volontairement ou non (vivant à seulement quelques kilomètres des victimes) et se voient imposer un suivi, notamment ...
Question Écrite N° 8618 du 06/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/09/23)
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact potentiel de la directive sur les agents agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMRD) (directive n° 2004/37/CE) révisée par la Commission européenne sur le secteur du vitrail en France. Cette directive vise à réduire la valeur d'exposition professionnelle (VLEP) et la valeur limite biologique (VLB) liées aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, notamment le plomb, utilisé massivement dans le secteur du vitrail. La Commission propose des changements substantiels qui auront des répercussions considérables sur ce secteur traditionnel. Ces propositions incluent ...
Question Écrite N° 7131 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les deux exonérations de taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. L'une concerne les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, tandis que l'autre s'applique aux personnes âgées de plus de 75 ans. Selon les articles 1390 et 1391 du CGI, les personnes invalides de condition modeste sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties liées à leur habitation principale, tandis que les personnes de plus de 75 ans sont exonérées pour ...
Question Écrite N° 7744 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'agriculture biologique (AB) en Normandie et en France. M. le député souligne la conjoncture difficile que connaissent toutes les filières en AB, avec une consommation alimentaire bio en régression depuis mi-2021 tandis que les volumes continuent à arriver sur le marché suite aux conversions de 2020. Il note également les volumes de production bio supérieurs à la demande sur la plupart des productions animales et en grandes cultures, le déclassement de produits bio dans les filières conventionnelles, le ralentissement des conversions en Normandie en 2022 ...
Question Écrite N° 7163 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pénuries de médicaments touchant la France. Les gros producteurs que sont la Chine et l'Inde fournissent à l'Europe 80 % des principes actifs nécessaires à la production de médicaments, ce qui rend la France particulièrement dépendante de l'approvisionnement de ces pays. Depuis la pandémie de covid, le paracétamol manque régulièrement en France, au point que le Gouvernement l'a interdit de vente en ligne jusqu'au 31 janvier 2023. Au total, environ 3 000 molécules ont manqué à l'appel cet hiver, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament ...
Question Écrite N° 7067 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 04/07/23)
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les pratiques déloyales observées chez des réparateurs de pare-brise suite à un bris de glace, notamment l'utilisation d'incitations telles que des cadeaux ou des bonus pour attirer les clients. Depuis l'application de la loi Hamon, les clients ont la possibilité de choisir leur propre réparateur de pare-brise, ce qui a donné lieu à une concurrence accrue et, par conséquent, à ces pratiques déloyales. Ces méthodes peuvent causer des ...
Question Écrite N° 7812 du 09/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, regroupées en trois volets principaux : économique, juridique et professionnel. Sur le volet économique, les revendications concernent le régime indemnitaire, l'intégration du régime indemnitaire dans la retraite, le rééchelonnement indiciaire et l'annuité compensatrice, visant à améliorer la rémunération et la situation financière des policiers municipaux lors de la retraite. Sur le volet juridique, les revendications portent sur l'application des règles de fondement, les agréments et le grade de ...
Question Écrite N° 7080 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 02/05/23)
M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés depuis le 1er janvier 2023, conformément à la directive européenne 2014/45. Cette mesure soulève des interrogations quant à son utilité et son impact sur les usagers, notamment en raison de divergences entre les études menées sur le sujet. Une étude financée par Dekra avance que 8 % des accidents de motos seraient liés à l'ancienneté des véhicules, tandis qu'une autre étude plus neutre estime que l'âge du véhicule n'est la ...
Question Écrite N° 5592 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation économique préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes en France. L'avenant 7, récemment rejeté par la profession, prévoyait une revalorisation salariale de la profession, cependant, il a été souligné que cette revalorisation aurait été étalée dans le temps et aurait finalement été gommée par l'inflation avant même la fin de sa mise en place en 2025. En outre, cet avenant prévoyait également une modification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et une restriction de la liberté d'installation des masseurs-kinésithérapeutes, ce qui a conduit à une ...
Question Écrite N° 5023 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation critique des entreprises générales du BTP en Normandie face à la mise en œuvre soudaine de la responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment. Les entreprises du BTP en Normandie sont des acteurs clés de l'économie de la région et il est crucial qu'elles puissent continuer à prospérer. Cependant, la mise en place inopinée de la REP Bâtiment a causé des difficultés considérables pour ces entreprises, qui n'ont pas eu suffisamment de temps pour se préparer à ces nouvelles exigences. Les entreprises du BTP en Normandie se heurtent à plusieurs ...
Question Écrite N° 111 du 19/07/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 20/12/22)
M. Kévin Mauvieux interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Selon l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et du décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, il est interdit, désormais, de chauffer ou climatiser une terrasse. Or un jeune propriétaire de bar et entrepreneur est à l'origine de l'invention d'une solution de contournement : il s'agit de ...
Question Écrite N° 3481 du 29/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'association « Loisirs Pluriel ». Cette association d'utilité publique permet la prise en charge, hors temps scolaires, d'enfants atteints de handicaps, de quelque nature que ce soit, dans des structures favorisant l'inclusion avec des enfants également sans handicap. Cette association est d'utilité publique car, au-delà de favoriser la mixité des enfants et la prise en charge d'enfants atteints de handicap, elle est également vecteur de bien-être et de décompression pour les parents de ces enfants qui font preuve d'un courage immense au ...
