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Question Écrite N° 44436 du 22/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/05/22)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des chrétiens persécutés en Afghanistan. Depuis août 2021 et la prise de Kaboul, les Talibans ont repris le pouvoir. En parallèle des exodes de masse qui s'en sont suivis, un terme a été mis à de nombreuses avancées sociales, sociétales ou encore concernant les libertés individuelles. Depuis l'été 2021, les talibans se sont rendus coupables de nombreuses violations du pacte international relatif aux droits civils et politiques, pourtant signé et ratifié par l'Afghanistan. La minorité chrétienne afghane a particulièrement souffert de cette période, faisant ...

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Question Écrite N° 44062 du 08/02/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/05/22)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mobilité internationale des fonctionnaires, son développement et sa coordination dans un objectif stratégique. En l'état, la mobilité internationale des fonctionnaires n'est obligatoire qu'au cours de la formation des fonctionnaires stagiaires de l'ancienne École nationale d'administration. Pour les autres agents de l'État, il s'agit d'une possibilité au cours de leur carrière, comme l'indique le guide pratique développé conjointement en 2019 par le secrétariat général aux affaires européennes et la direction générale de l'administration et de la fonction ...

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Question Écrite N° 44871 du 22/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 05/04/22)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions du décret d'application n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), qui vient compléter les dispositions prévoyant l'interdiction progressive des conditionnements en plastique servant à la vente de fruits et légumes, plus particulièrement des melons. La loi AGEC vise à supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique chaque année, une résolution s'inscrivant dans le défi de la transition écologique. Sa mise en œuvre au 1er janvier 2022 est assortie d'un délai d'application de ...

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Question Écrite N° 44931 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la suppression de l'auto-certification des machines, au sein du projet de règlement « Produit Machine » (RPM). L'actuelle directive n° 2006/42/CE relative aux machines prévoit les conditions permettant d'attester de la conformité de ces machines aux diverses exigences européennes. Elle prévoit notamment que les constructeurs remplissent eux-mêmes une « déclaration CE de conformité », basée sur la constitution d'un dossier technique. Cette expertise mentionne les éléments précis faisant la description de la ...

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Question Écrite N° 40385 du 27/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte de la situation géographique des conjoints de la fonction publique lors de la demande de changement d'affectation d'un fonctionnaire de l'éducation nationale. Un médecin hospitalier muté dont la femme est enseignante n'a pu l'être, un couple d'enseignants dont un seul a obtenu sa demande de changement d'affectation, une épouse de policier obligée de se mettre en disponibilité pour suivre son conjoint ; ces cas sont aujourd'hui trop nombreux. En 2019, au sein de l'éducation nationale, 23,1 % des personnels ont connu un refus à la suite d'une ...

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Question Écrite N° 39946 du 06/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) hors du temps scolaire dans les établissements privés. Suite à une décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap incombe désormais à la structure organisatrice de l'activité. De fait, le financement de l'accompagnement au cours des pauses méridiennes et du temps périscolaire varie selon que l'établissement relève de l'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État. Alors que, dans ...

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Question Écrite N° 44138 du 08/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la crise sanitaire sur la situation des signaleurs radio. Définis aux articles 411-29 à 31 du code de la route, les signaleurs radios sont chargés de signaler aux usagers du réseau routier les épreuves, compétitions ou courses qui ont lieu. Bénévoles, ils assistent les forces de l'ordre dans leur mission de sécurité, lors de manifestations grand public. Ce bénévolat représente une importante aide logistique dans l'organisation de manifestations, ainsi que des économies significatives en comparaison d'une prestation payante. Comme nombre de secteurs, leur activité a été grandement ...

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Question Écrite N° 44087 du 08/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes déficientes visuelles aux démarches administratives numériques. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité des services publics doit être garantie aux personnes en situation de handicap. Dans la suite logique de la politique en faveur de l'accessibilité, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) a été édité par la direction interministérielle du ...

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Question Écrite N° 43588 du 18/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le droit de vote pour les Britanniques domiciliés en France, suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis le 1er février 2020 les ressortissants britanniques non binationaux ne peuvent plus voter aux élections organisées en France, en raison de leur radiation technique des listes électorales sur lesquelles ils figuraient en application du droit de l'Union européenne. Certains conseillers municipaux de nationalité britannique ont alors été déchus de leur mandat. Dès lors, ces Britanniques résidant en France se retrouvent dans une situation handicapante : en parallèle de la ...

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Question Écrite N° 43592 du 18/01/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les possibilités d'emploi dans l'administration pour un fonctionnaire d'État en disponibilité pour convenances personnelles, tel que prévu aux articles 44 et suivant du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Si les articles 45 et 46 du décret suscité font état d'activités dans le secteur privé ou encore de la création ou la reprise d'une entreprise, ils ne précisent pas spécifiquement la possibilité pour ...

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Question Écrite N° 39928 du 06/07/21 (Ministère des armées) (Réponse le 28/12/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Fruit d'un long travail de concertation, cette ordonnance prévoit que les employeurs publics devront financer, à compter de 2024, au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Cette ordonnance est une avancée majeure pour l'ensemble des agents publics, et notamment pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces. Elle s'inscrit également ...

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Question Écrite N° 19558 du 14/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/11/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis en œuvre face à la recrudescence des agressions de surveillants pénitentiaires. Depuis le début de l'année, plus de 120 surveillants pénitentiaires ont été agressés dans le cadre de leurs fonctions. Malgré les mesures de sécurité appliquées, la plupart des surveillants n'ont aujourd'hui plus les moyens matériels et humains d'exercer leur activité sans risque. Les armes indétectables par les matériels de sécurité actuels, tels que les couteaux en céramique, sont pointées du doigt dans cette hausse des agressions. Une fois dissimulées, les surveillants pénitentiaires ...

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Question Écrite N° 40598 du 03/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/10/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle du Tribunal spécial pour le Liban (TSL). Créée en 2009 par l'Organisation des nations unies (ONU), cette instance juridique a pour mission de juger les auteurs d'attaques terroristes au Liban dans années 2000, notamment l'attentat ayant tué le Premier ministre. Cependant, celle-ci connaît des difficultés financières risquant d'entamer ses travaux et son existence. Alors qu'il finance 49 % de l'institution, le gouvernement libanais a indiqué être dans l'impossibilité d'assurer le paiement pour l'année en cours. Dès mars 2021, le Conseil de sécurité ...

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Question Écrite N° 41525 du 05/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création d'une médaille de l'engagement face aux épidémies. Héritière de la médaille créée suite à l'épidémie de Choléra qui avait frappé le pays en 1884, cette médaille annoncée avait pour objectif de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise du covid-19. Initialement annoncée pour le 14 juillet 2020, puis retardée au 1er janvier 2021, la réactualisation de cette médaille n'a à ce jour pas abouti. À l'heure actuelle aucun décret n'a encore été publié. Elle l'interroge donc sur la volonté de maintenir la création de cette médaille et sur le ...

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Question Écrite N° 37992 du 13/04/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/09/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le maintien et la restauration des sites troglodytiques. Fleuron de certains territoires, le patrimoine troglodytique pâtit aujourd'hui de sa catégorisation au sein des plans d'aménagement de développement durable et des plans locaux d'urbanisme. Souvent situées dans des zones agricoles, les galeries souterraines y sont assimilées. Le développement de projets, qu'ils soient à portée économique ou visent uniquement l'habitat, en est fortement entravé, le porteur de projet devant relever du statut agricole. En parallèle, alors que ...

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Question Écrite N° 40267 du 20/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/09/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul sur les violences faites aux femmes, le 1er juillet 2021. Ratifié par 33 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, ce traité assure un cadre juridique nécessaire dans la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Au terme d'un délai contraint de trois mois, l'État turc a pu renoncer à ses obligations en matière de protection des victimes de violences conjugales et sexuelles. Après avoir été pointée du doigt en 2018 par un rapport du groupe d'experts sur la lutte contre la ...

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Question Écrite N° 40173 du 20/07/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 14/09/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'âge minimum requis pour pouvoir prétendre au diplôme d'honneur de porte-drapeau. À ce jour, l'arrêté du 13 octobre 2006 régissant l'attribution de ce diplôme par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ne fixe aucune condition d'âge. Or en pratique, l'ONACVG délivre le diplôme d'honneur ainsi que l'insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles âgés de plus de seize ans lors des cérémonies. Alors que les anciens combattants sont de moins en ...

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Question Écrite N° 35119 du 22/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'opportunité de l'installation de missions de défense permanentes au sein des ambassades de France en Arménie et en Azerbaïdjan. Alors que le conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie a officiellement pris fin suite à l'annonce de la cessation des hostilités le 9 novembre 2020 au soir, la France reste mobilisée. Co-présidente du groupe de Minsk, l'ensemble de ses canaux sont mis à profit afin de garantir l'application de ce cessez-le-feu, l'arrêt durable des combats, le respect des intérêts des arméniens et la protection des civils. À ce titre, les services du ministère des armées sont ...

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Question Écrite N° 35118 du 22/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application de l'article R. 4138-5-1 du code de la défense, relatif au congé paternité, dans le cas de la naissance d'un enfant sans vie, après vingt-deux semaines. Dans l'attente de la réforme votée à l'automne 2020 et de ses déclinaisons juridiques, le congé paternité est ouvert, pour une durée de onze jours calendaires, à l'ensemble des pères suite à la naissance d'un enfant, quel que soit leur corps de métier. La demande doit être faite au plus tard un mois avant la prise effective du congé, sauf cas spécifiques, dont la naissance d'un enfant sans vie. Dès lors, le congé paternité peut ...

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Question Écrite N° 40109 du 13/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de changement de subdivision d'arme au sein des forces de gendarmerie tel que prévu par la circulaire du 24 mars 2020. La circulaire prévoit que « doivent obligatoirement établir une fiche de vœux pour ce changement de subdivision d'arme au titre de l'année 2021, les gendarmes et gardes républicains détenteurs d'un certificat médical en cours de validité, de carrière et atteignant l'âge de 36,37 et 38 ans entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2021, quelle que soit leur ancienneté en gendarmerie, sous contrat atteignant l'âge de 38 ans. » Dès lors, certains gendarmes se voient ...

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Question Écrite N° 38069 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prélèvement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) au titre de l'année 2021 auprès des hôtels et restaurants. En temps normal, ces établissements doivent s'acquitter de la CAP pour chaque téléviseur présent en leur sein. Pour un bar disposant de plusieurs écrans, cette contribution est majorée, pour un hôtel dont chaque chambre est équipée d'un téléviseur, elle peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Alors que ce secteur d'activité est l'un des plus affectés par la crise sanitaire, tant en raison de la fermeture administrative de nombreux établissements que ...

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Question Écrite N° 32792 du 06/10/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 16/03/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte des centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer (DOM). En 2015, en parallèle de la création d'une école supérieure des cadres d'outre-mer ou encore d'une transparence accrue du marché de l'emploi local, le rapport Lebreton sur la « régionalisation des emplois » a préconisé la facilitation des mutations de ces fonctionnaires dans leur territoire d'origine. Le rapporteur a ainsi proposé de consacrer juridiquement le concept jurisprudentiel des centres des intérêts matériels et moraux ...

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Question Écrite N° 18055 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/03/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation du fonds de réserve de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). La loi de finances 2019 prévoit le transfert à l'État du fonds de réserve de la CNBA. Ce fond, d'un montant de l'ordre de 4,5 millions d'euros, a été alimenté pendant des années exclusivement par les contributions obligatoires des artisans bateliers, avec pour affectation l'organisation et la défense de leur profession. Cependant, son transfert fait craindre aux acteurs de la filière la perte des avantages qu'il leur a procuré auparavant, en particulier dans le cas où cet argent ne ...

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Question Écrite N° 33682 du 10/11/20 (Ministère des armées) (Réponse le 23/02/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la Défense Nationale avec agrafe « Essais Nucléaires ». En juin 2019, il a été annoncé aux travailleurs et aux vétérans des centres des expérimentations nucléaires pour les périodes fixées par la loi n°2020-2 du 5 janvier 2010 modifiée que cette médaille leur serait attribuée. Il était alors précisé qu'un décret d'application permettant l'attribution de ces médailles serait publié. Cependant, 16 mois plus tard, ce décret n'a toujours pas été rendu public. Elle interroge donc la ministre sur la date envisagée de publication de ce décret ...

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Question Écrite N° 36547 du 23/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la pérennité du mix énergétique français et son imbrication dans un système européen interconnecté. Dans la logique de la stratégie française pour l'énergie et le climat, le Président de la République a rappelé en décembre 2020 le choix d'un mix énergétique fondé sur deux sources d'origine décarbonées : le secteur nucléaire et celui des énergies renouvelables. Afin d'assurer la pérennité de ce système et le rôle clef d'EDF, une refonte des mécanismes de régulation économique du secteur nucléaire et des barrages hydro-électriques est prévue. Des négociations ont entamé en ce ...

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Question Écrite N° 36549 du 23/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la sécurité des centrales nucléaires et des barrages hydro-électriques dans le cadre de la possible refonte du groupe EDF. Au-delà des enjeux de sécurité informatique ou de la prévention de la menace terroriste incombant aux gestionnaires de réseau de transport, la prise en compte de la sécurité du parc nucléaire et de l'entretien des barrages hydro-électriques sont des enjeux majeurs des négociations actuellement menées avec la Commission européenne. Depuis plusieurs années, les concessions hydro-électriques sont sujet à un contentieux entre la France et la Commission ; la question de leur ...

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Question Écrite N° 33902 du 17/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité des établissements d'abattage non agréés. En application du règlement européen n° 853/2004, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins sont en mesure de disposer d'un tel établissement pour abattre et transformer les animaux élevés sur place. Ce régime dérogatoire a permis, depuis ce règlement, de soutenir les circuits courts et la vente de produits locaux. Cependant, la Commission européenne envisage de supprimer cette dérogation à la date du 31 décembre 2020, date effective de fin de la période transitoire ...

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Question Écrite N° 32456 du 29/09/20 (Ministère des armées) (Réponse le 15/12/20)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais de traitement des dossiers de pension militaire d'invalidité. Dans son rapport thématique de juillet 2019 sur la mort, la blessure et la maladie, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a chiffré ce délai à 260 jours. Il estime notamment que « des efforts en termes d'effectifs du service et de réorganisation, avec une priorité donnée aux blessés les plus graves en OPEX, devraient permettre d'atteindre l'objectif de 180 jours ». Plus de deux ans après l'estimation de ce délai, jugé trop long par de nombreuses parties, elle l'interroge sur les délais actuels de traitement ...

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Question Écrite N° 33667 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la proposition de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne de relancer le trafic ferroviaire de voyageurs transeuropéen. Assurant la présidence du Conseil de l'Union européenne depuis le mois de juillet 2020, l'Allemagne a récemment présenté un projet de reconstitution d'un réseau transeuropéen de lignes ferroviaires, en particulier entre les capitales d'Europe de l'ouest. Sans incidence législative, ce projet nécessite cependant une coopération et une coordination forte entre les différents gestionnaires ...

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Question Écrite N° 16395 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/20)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'obligation de transmission du registre de sécurité au cours de la cession d'un établissement recevant du public (ERP). Défini par l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation, le registre de sécurité des ERP doit reporter les renseignements indispensables au bon fonctionnement du service de sécurité, tels que l'état du personnel chargé du service d'incendie, les dates des divers contrôles, les dates des travaux effectués ou encore les consignes en cas d'incendie. Cependant, l'obligation de transmission du registre de sécurité à l'acheteur au cours ...

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Question Écrite N° 26777 du 18/02/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nécessaire élargissement du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Initialement inscrit au code du travail, l'article L. 433-1 a introduit une dérogation au temps de travail, qui est applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil (LVA) qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail et partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires. En effet cette réalité, riche en lien social, rend impossible un calcul horaire de la durée de travail. Toutefois, cette disposition reste liée à une ...

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Question Écrite N° 19537 du 14/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de suicides parmi les forces de l'ordre. Le 16 avril 2019, un policier du centre de rétention administrative de Metz s'est donné la mort avec son arme de service. À cette date, et depuis le début de l'année 2019, plus de 20 membres des forces de l'ordre ont mis fin à leurs jours, à leur domicile ou sur leur lieu de travail. En 2018, ils ont été plus de 70. Les rapports publiés et les travaux menés, tant par des acteurs publics que privés, démontrent que le taux de suicide est plus élevé parmi les forces de l'ordre que parmi l'ensemble de la population. Les associations expliquent ce ...

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Question Écrite N° 12131 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives inhérentes au statut des micro-entrepreneurs dans le secteur de la construction. Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2016, près de 38 % des micro-entreprises du secteur de la construction étaient considérées comme uniquement administrativement actives, ne déclarant de fait aucun chiffre d'affaires. Bien que la majorité de ces micro-entreprises soient uniquement administrativement actives, une part non négligeable d'entre elles est soupçonnée de travail dissimulé, dérogeant aux règles du droit du travail ou encore au paiement de la taxe sur la ...

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Question Écrite N° 18427 du 02/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités religieuses en République islamique d'Iran, et notamment de la communauté chrétienne. La minorité chrétienne représente actuellement moins de 1 % de la population iranienne, regroupant de nombreux groupes des différentes branches du christianisme. Cependant, dans les faits, différents statuts leur sont appliqués. D'un côté, les Assyriens et les Arméniens disposent de leurs propres Églises reconnues par l'État, et exercent une liberté de culte presque totale. En parallèle, les autres communautés, largement minoritaires, sont obligées de ...

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Question Écrite N° 18073 du 26/03/19 (Ministère des armées) (Réponse le 25/06/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, portant modification du code électoral. La réforme de l'éligibilité des militaires en activité de 2018 fait suite à la décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 du Conseil constitutionnel. Les sages avaient alors estimé que l'exercice de mandats électoraux par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à la nécessaire libre disposition de la force armée, rendant ces ...

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Question Écrite N° 12296 du 18/09/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 04/06/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le soutien apporté par le Gouvernement aux entreprises et aux habitants du monde rural en matière de télécommunications, tant téléphoniques que numériques. À la fin de l'année 2017, le Gouvernement a décidé d'amplifier le « Plan France Très haut débit », initié par la précédente majorité en 2013, dans l'objectif de couvrir l'ensemble du territoire en très haut débit d'ici à 2022. Le Premier ministre avait alors annoncé le déblocage d'une enveloppe de 100 millions d'euros à destination des territoires les plus déficitaires, couvrant près d'1,5 ...

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Question Écrite N° 3984 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une difficulté d'interprétation des articles 1498 et 1499 du code général des impôts concernant la base taxable des propriétés bâties autres que celles réservées à l'habitation. L'article 1498 concerne les propriétés bâties utilisées notamment à des fins commerciales tandis que l'article 1499 concerne les propriétés bâties industrielles. Le Conseil d'État a étendu, notamment par un arrêt de 2005 (n° 266899 et n° 273663), la notion d'activités industrielles au-delà de sa définition traditionnelle « d'activité de fabrication, de transformation ou de conditionnement, de ...

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Question Écrite N° 14209 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale à laquelle font face les contribuables ayant racheté des trimestres pour leur retraite en 2018, vis-à-vis de ceux ayant effectué cette opération avant le 1er janvier 2018 ou de ceux qui le feront à partir de 2019. En effet, le rachat de trimestres permet habituellement de déduire les sommes versées du revenu imposable. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement en découlant en 2018, cette déduction du revenu imposable n'aura aucun impact au regard de ...

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Question Écrite N° 19333 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention des stupéfiants à destination des jeunes et de leurs parents. Les conduites addictives constituent un défi majeur pour la société, et particulièrement pour la jeunesse. Le niveau de consommation de stupéfiants par les jeunes en France est et reste aujourd'hui l'un des plus élevés d'Europe. Afin de lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a lancé en décembre 2018 le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, dans la continuité du plan de lutte contre les conduites addictives 2013-2017. Coordonné par la mission interministérielle ...

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Question Écrite N° 19334 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des structures d'accueil et de soins des personnes en situation de dépendance aux stupéfiants. Essentiels au suivi et à l'accompagnement personnalisé des personnes en situation de dépendance aux stupéfiants, le manque de places d'accueil permanent au sein de ces centres empêche une prise en charge optimale des patients. L'articulation entre la prise en charge ambulatoire et celle en soin résidentiel au sein des unités hospitalières d'addictologie a permis, pendant plusieurs années, de répondre à la majeure partie de la demande. Cependant, de nombreux besoins de ...

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Question Écrite N° 11750 du 14/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impact de la mise en place du prélèvement à la source sur la solvabilité des locataires au sens des assurances dites « garantie des loyers impayés ». La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire ne peut plus demander de cautionnement. Or une telle assurance exige que le locataire soit solvable. Cette solvabilité est conditionnée à un revenu net mensuel équivalant à trois fois le loyer. Ce revenu est justifié par ...

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Question Écrite N° 11340 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte du crédit d'impôt « services à domicile » au titre des dépenses engagées en 2018, en parallèle de la mise en place du prélèvement à la source. Depuis janvier 2017, tous les contribuables qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier du crédit d'impôt « services à domicile », correspondant à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond variant en 12 000 et 20 000 euros, selon la composition du foyer fiscal. Ce montant est alors déduit de l'impôt sur le revenu du foyer. Cependant, avec la ...

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Question Écrite N° 16997 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le paiement et le montant des amendes délivrées par les agents des douanes pour détention de stupéfiants. Actuellement, le montant des amendes pour détention de stupéfiants est proportionnel au volume détenu par l'individu contrôlé. Dans les faits, une amende pour détention d'un faible volume de stupéfiants peut ainsi être inférieure au montant d'une contravention de droit commun, tel qu'un forfait post-stationnement ou le fait de téléphoner en conduisant. Le caractère dissuasif caractérisant ces sanctions est alors faible voire nul. En parallèle, afin d'assurer un ...

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Question Écrite N° 16998 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisie de véhicules utilisés pour le transport de produits de contrebande. Les douaniers ne disposent pas aujourd'hui de l'ensemble des moyens nécessaires à la lutte contre les « petits trafics », tel que la contrebande de tabac. Au cours d'un contrôle aboutissant sur la rédaction d'une procédure de règlement simplifiée, le paiement direct est aujourd'hui la norme. Cependant, dès lors que les individus contrôlés ne sont pas en mesure de recouvrir l'amende immédiatement, les agents des douanes ne disposent pas de moyens nécessaires au recouvrement ultérieur de la ...

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Question Écrite N° 7261 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/03/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les jeunes en filières d'apprentissage en alternance de pouvoir utiliser les matériels et machines professionnelles nécessaires à leur futur métier. Les filières de l'apprentissage par l'alternance présentent l'intérêt de donner aux apprentis la possibilité d'acquérir un métier par sa pratique, complétée d'apports théoriques indispensables. Cependant, pour les jeunes ayant un an d'avance dans leur cursus, il n'est pas possible d'accéder à toutes les filières sous dérogation. Certains y sont autorisés, mais ne peuvent utiliser en l'état les machines-outils nécessaires à leur formation ...

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Question Écrite N° 16255 du 29/01/19 (Ministère des armées) (Réponse le 19/03/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de règlement des frais occasionnés par un changement de résidence pour repli définitif du personnel militaire. En principe, la durée de prise en charge par le ministère des armées du déménagement pour repli définitif d'un militaire quittant l'institution après au moins 15 ans de service est de trois ans. En 2016, l'instruction ministérielle n° 230112 du 14 mars 2016 relative aux conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et les changements de résidence du personnel militaire a permis à l'administration de proroger ce délai jusqu'à 5 ans, à ...

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Question Écrite N° 2922 du 14/11/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. La gestion des bassins versants par les établissements publics de coopération intercommunale impliquera inévitablement de lourdes charges qui impacteront directement les finances locales. Au regard ...

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Question Écrite N° 12116 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact du projet de ville flottante en Polynésie française sur la biodiversité. En janvier 2017, les autorités polynésiennes ont signé un protocole d'accord avec une organisation non-gouvernementale afin de débuter la construction d'une ville flottante dans les eaux territoriales françaises en Polynésie à horizon 2020. Trois potentiels sites de lancement sont à l'étude : la baie de Phaëton, l'île Raiatea et l'île Tupai. Le protocole d'accord spécifie que ce « projet [...] respectera les normes environnementales définies par la Polynésie ...

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Question Écrite N° 16668 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la mise en œuvre du forfait de post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Avant la mise en œuvre de ce forfait, au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité de désigner le locataire responsable, et ainsi lui imputer directement le paiement de la contravention. Cependant, depuis la mise en place de ce système, le loueur doit s'acquitter au préalable du règlement du forfait. Par la suite, il est en mesure de se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme correspondant au forfait. En l'état actuel, il est impossible ...

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Question Écrite N° 16660 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/19)

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Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit de recours pour les locataires de véhicules dépositaires d'un forfait de post-stationnement. Avant la mise en œuvre du forfait de post-stationnement, la responsabilité de la contravention pouvait être imputée par l'opérateur propriétaire du véhicule au locataire responsable. Cependant, le forfait post-stationnement est aujourd'hui à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Bien que le propriétaire puisse recouvrer la somme auprès du locataire responsable, il doit au préalable s'acquitter du règlement du forfait. Comme toute décision administrative, le forfait de ...

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