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Résultats 1 à 8 sur 8 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 14972 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'assurance et l'immatriculation des chars de corso. Issu d'une longue tradition historique et culturelle, le corso est un défilé de chars dans les rues à l'occasion de fêtes traditionnelles locales. Les chars de corso sont confectionnés chaque année sur des châssis, des carcasses de voitures ou des remorques agricoles que l'on recouvre de structures en bois ou en métal et que l'on habille de fleurs en guise de décoration. Actuellement, les chars de corso sont soumis à la législation des remorques agricoles en vertu de l'article R. 311-1 du code de la route. Pourtant, ...
Question Écrite N° 14643 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Laurence Heydel Grillere attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les normes qui régissent la distribution de cadeaux des entreprises à leurs salariés. Dans le cadre de ses attributions, le Conseil social et économique (CSE) participe librement aux activités sociales et culturelles de l'entreprise. C'est à ce titre qu'il peut offrir aux employés des avantages (cadeaux, chèques cadeaux, bons d'achat) et qu'il participe financièrement à certaines activités (vacances, garde d'enfant...). Ce régime encadré par l'URSSAF prévoit une exonération des charges sociales lorsque ces prestations n'excèdent ...
Question Écrite N° 12011 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Laurence Heydel Grillere attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la déclinaison de la planification écologique dans les territoires et notamment les territoires ruraux. En effet, l'ambition portée par cette planification écologique, présentée lundi 25 septembre 2023 par le Président de la République a pour objectif de créer une véritable bascule pour le pays dans laquelle chacun doit y prendre sa part. Touchés de plus en plus par les effets du dérèglement climatique, les territoires ruraux représentent des réservoirs de ressources pour la production d'énergies renouvelables, sont des trésors de ...
Question Écrite N° 12425 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
Mme Laurence Heydel Grillere, interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation catégorielle des greffiers. Maillon essentiel dans la chaîne judiciaire, la filière greffe est aujourd'hui en proie à de vives interrogations quant à la potentielle évolution catégorielle dont la profession pourrait bénéficier. En effet, des représentants départementaux de l'Ardèche et de la Drôme ont récemment sollicité Mme la députée sur leur intérêt certain de faire passer l'ensemble des greffiers en catégorie A. Cependant, il est important, pour Mme la députée, de souligner que le passage à une catégorie supérieure impose, de facto, des responsabilités et ...
Question Écrite N° 4645 du 17/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la situation des exploitants agricoles de la filière cerise face au manque d'alternatives concernant la lutte contre la drosophilia suzukii, un parasite qui a drastiquement fait chuter la production depuis 2016. Après l'interdiction du diméthoate, les professionnels ne pouvant protéger leurs vergers avec des filets en raison de la topographie de leurs parcelles ou de la taille des arbres, se sont rabattus sur le phosmet, un insecticide qui représentait une alternative crédible au diméthoate. Depuis, la Commission européenne a pris la décision d'interdire le phosmet. Si ...
Question Écrite N° 4499 du 03/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/03/23)
Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'évaluation des calamités agricoles « sécheresse 2022 » pour le département de l'Ardèche. Comme bien d'autres départements, l'Ardèche a subi de plein fouet les conséquences dramatiques de la sécheresse de l'été 2022. Les pertes de récoltes des premières coupes de fourrages ont fait l'objet d'alertes auprès de l'administration tant celles-ci étaient alarmantes pour la pérennité des élevages. Des enquêtes de terrain associant chambre d'agriculture et direction départementale des territoires de l'Ardèche ont permis l'établissement d'une carte précise de ...
Question Écrite N° 3237 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
Mme Laurence Heydel Grillere alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté, exprimée l'été 2022, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de supprimer les subventions destinées aux zones Natura 2000. Cette décision serait motivée par la baisse de 20 % des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le souhait de réallouer ces fonds à l'agriculture. Depuis, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD, ex-CGEDD) a exprimé la crainte d'un scénario de baisse des financements alloués aux sites Natura dans le cadre du transfert de gestion de ces sites de l'État vers ...
Question Écrite N° 4208 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du centre hospitalier Nord-Ardèche concernant l'impact combiné sur le recours à l'intérim médical de la mise en œuvre au 1er janvier 2023 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist ». Ces textes encadrent le recours à l'intérim médical dans les établissements publics de santé et notamment concernant la rémunération de ces derniers, dont le ...
