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Question Écrite N° 11572 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés du secteur parapublic et sur les compensations dont ils bénéficient à cet égard. L'article 7 du PLFSS 2018 prévoit, au 1er janvier 2019, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs. Cette hausse est compensée, pour les salariés du secteur privé, par la suppression de cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage. Concernant les agents publics, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et la création d'une ...

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Question Écrite N° 7006 du 03/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les décalages calendaires et administratifs entre la procédure relative à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et celle relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR a pour objectif de favoriser l'investissement des communes et intercommunalités situées en milieu rural. Elle doit permettre de soutenir les projets de nature économique, sociale ou environnementale qui promeuvent le dynamisme de ces territoires ou permettent d'y maintenir et d'y développer les services publics. La DSIL a une portée plus générale, puisque son ...

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Question Écrite N° 14795 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du financement d'un projet participatif sur la commune de Vignoc. En effet, le maire de Vignoc a interpellé Mme la députée suite à la décision de celui-ci d'utiliser les services d'une plateforme de crowdfunding pour le financement d'un projet de terrain synthétique. Ce projet intercommunal comprend 6 communes d'Ille-et-Vilaine dont 5 dépendent de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, et une de la communauté de communes Bretagne romantique. À cette fin, il a adressé le 3 octobre 2018 une demande aux services fiscaux afin d'obtenir un avis ...

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Question Écrite N° 8757 du 29/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation des structures juridiques et économiques aux besoins de l'économie circulaire. La feuille de route pour l'économie circulaire, telle que présentée le 23 avril 2018, fixe en effet des objectifs ambitieux pour parvenir à une production durable, économe en matières premières et limitant le gaspillage. Elle prend la mesure de l'urgence qu'il y a à s'engager dans cette démarche. Son succès sur le long terme dépendra cependant en grande partie de la capacité à renouveler en profondeur certains mécanismes ...

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Question Écrite N° 558 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la « taxe Gemapi » et son transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Instaurée par la loi « Maptam » dans son article 56, cette taxe facultative dite « Taxe Gemapi » a remplacé la « redevance pour service rendu ». Cette taxe est désormais plafonnée, affectée et codifiée à l'article 1530 bis du code général de impôts. Les EPCI et FP étudient l'instauration de cette taxe, or un document émis par la direction générale des collectivités locales en date du 9 juin 2017 indique qu'il n'est pas possible de ...

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Question Écrite N° 7149 du 03/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/08/18)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phénomène de location de vélos en libre accès, dit enfree floating. Ces nouvelles offres, apparues en 2017 en France, s'implantent dans un nombre croissant de villes de l'Hexagone. Elles présentent le mérite d'offrir des solutions de mobilités simples, innovantes et prometteuses aux citoyens. Elles sont également une alternative supplémentaire aux modes de transports polluants. Leur déploiement n'est toutefois pas sans poser certains problèmes aux villes concernées : les vélos disponibles en ...

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Question Écrite N° 649 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018. Cette modification de la classification aura de lourdes conséquences sur la filière de la menuiserie et au-delà, sur les engagements écologiques. La rénovation des portes et fenêtres participe à hauteur de 27 % à la réduction des besoins de chauffage, notamment des ménages. Cette disposition représente un enjeu écologique important, à l'heure où la rénovation thermique est encouragée pour diminuer la consommation énergétique ...

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Question Écrite N° 3070 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence entre les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur pour la CFE et pour la TACFE. Ils sont actuellement de 3 % pour la CFE et de 9% pour la TAFCE. Cette différence est d'importance, dans la mesure où la TACFE est collectée pour 18 CCIR destinataires (13 CCIR de métropole et 5 CCIR des DROM) alors que la CFE est versée aux milliers de communes et d'EPCI. Sachant que la CFE et la TACFE figurent sur le même bordereau (la TACFE correspondant à une ligne supplémentaire), elle le remercie de bien vouloir l'éclairer sur la nature de cette ...

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Question Écrite N° 772 du 22/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du régime social des indépendants (RSI). La réforme du RSI qui vise à l'adosser au régime général, est l'un des grands enjeux de la rentrée 2017-2018. Pour permettre à tous les indépendants de mettre toute leur énergie au service de leur activité et non à lutter contre un système qui ne fonctionne plus, la réforme prévoit la création d'un guichet dédié aux indépendants au sein du régime général. Cette réforme, très attendue par un grand nombre de travailleurs indépendants, sera portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec une ...

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Question Écrite N° 762 du 22/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraitées à revenus modestes, de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Le transfert des charges salariales vers la CSG vise à redistribuer du pouvoir d'achat aux actifs par une baisse des charges salariales et une hausse du salaire net. S'agissant des retraités, la hausse de la CSG concernerait ceux dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. 8 millions de personnes seraient concernées. Le ...

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Question Écrite N° 524 du 08/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/11/17)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec M. le député Matthieu Orphelin, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l'amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l'un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L'objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une ...

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