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Question Écrite N° 15215 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'importance de prendre en compte les travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés dans le dispositif carrière longue. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis l'ouverture des droits à la retraite pour les trimestres travaillés sous statut TUC. Les décrets d'application publiés en août 2023 précisent les modalités d'application de cette mesure. Il en ressort que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non pas « cotisés ». Ils ne ...

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Question Écrite N° 9702 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/09/23)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance du droit de grève aux personnes handicapées travaillant dans les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Si les personnes en situation de handicap travaillant en Ésat sont reconnues en qualité de travailleurs handicapés, elles ne jouissent pourtant pas de tous les droits reconnus aux autres travailleurs. Dès juillet 2021, dans le cadre le ...

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Question Écrite N° 6572 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le report annoncé par le Gouvernement des obligations d'accessibilité totale des sites internet en faveur des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a consacré l'obligation d'accessibilité des moyens de communication publique en ligne en faveur des personnes handicapées. Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 a rendu effectif ce droit en instituant un référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), le rendant ...

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Question Écrite N° 6620 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/04/23)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de la prise en compte des allocations d'enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité ...

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Question Écrite N° 4900 du 24/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/03/23)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Le rapport du Comité des états généraux remis au Président de la République le 8 juillet 2022 a pointé un manque d'effectif dans les SPIP : ainsi, sur 22 postes proposés au concours interne, seuls 6 ont été pourvus. Le nombre de DPIP sollicitant et obtenant un détachement a triplé en 4 ans. La commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française, menée en janvier 2022, a retenu dans ses conclusions que ce manque d'attractivité du corps ...

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Question Écrite N° 3508 du 29/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la non-éligibilité de certaines copropriétés au bouclier énergétique. En effet, certaines copropriétés ont un chauffage électrique avec un système de disjonction qui a une puissance supérieure à 36 kVA et n'ont donc pas pu bénéficier du bouclier tarifaire qui a limité la hausse du prix de l'électricité à 15 %. Les copropriétés dont l'abonnement arrivait à échéance avant la fin de l'année 2022 ont été contraintes de signer un nouveau contrat. Le surcoût par copropriétaire peut avoisiner 2 000 euros. Cela pourrait mettre dans de grandes difficultés des ...

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Question Écrite N° 804 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens permettant de favoriser l'installation d'équipements et de robinetteries hydro-économes, dans un contexte de forte tension sur la ressource en eau. M. le préfet d'Ille-et-Vilaine a notamment pris, le 24 mai 2022, un premier arrêté « d'alerte sécheresse », signe d'une forte dégradation de la disponibilité de la ressource en eau. L'année 2022 se classe déjà parmi les trois années les plus sèches que l'Ille-et-Vilaine ait connues depuis 1959. En dépit de cette situation d'urgence, les ambassadeurs de l'eau de la collectivité Eau du bassin ...

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Question Écrite N° 2122 du 11/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de publication du décret d'application relatif au fonctionnement des instituts médico-éducatifs (IME) en « dispositif intégré » prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Ce dispositif vise à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap et ainsi favoriser leur inclusion. À ce jour, suite à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2017, ...

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Question Écrite N° 4257 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022. Cette loi votée à l'unanimité vise à créer la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Pour la Haute Autorité de santé, il y a la nécessité de trois critères cumulatifs pour qu'un malade soit reconnu comme souffrant d'un covid long : il doit avoir présenté une forme symptomatique de covid-19, avoir un ou plusieurs symptômes initiaux au-delà de quatre semaines après le début de leur maladie et aucun de ces symptômes ne peut être expliqué par une autre cause. ...

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Question Écrite N° 2127 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/12/22)

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'état préoccupant de la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap. En application du décret du 9 mai 2017 sur les nomenclatures médico-sociales, les instituts médico-éducatifs (IME) assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés. Les « prestations en milieu ordinaire » (PMO) peuvent être indifféremment proposées par des SESSAD ou des IME. Si le ...

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