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Question Écrite N° 34015 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) exerçant pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, les SSIAD ne sont pas inclus dans le Ségur de la santé à l'inverse du personnel soignant des Ehpad. Cependant, les SSIAD font partie intégrante du système de santé et permettent d'allonger le maintien à domicile des personnes âgées. Les difficultés du métier sont similaires. Ce traitement différencié dévalorise le personnel de santé qui travaille dans les SSIAD avec un véritable ...

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Question Écrite N° 26590 du 11/02/20 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de la réforme des retraites sur le personnel navigant commercial. En effet, cette profession a développé sa caisse de retraite complémentaire du personnel naviguant, la CRPN. Le régime du personnel naviguant est autonome et autofinancé, le contribuable ne le finance donc pas. Elle leur garantit des réserves et une prévoyance (en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès) eu égard aux spécificités du métier. Le métier du personnel navigant commercial remplit plusieurs facteurs de pénibilité au travail (activité en milieu ...

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Question Écrite N° 26361 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de la fédération des orthophonistes au sujet du projet de réforme des retraites. En effet, les orthophonistes disposent d'un régime de retraite autonome et seront directement impactés par la hausse à 28 % des cotisations sociales. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir les compensations annoncées, comme par exemple la modification de l'assiette de calcul, et ainsi rassurer les professionnels sur la prestation retraite qui en découlera. Ministère des solidarités et de la santé / Secrétariat d'État ...

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Question Écrite N° 32740 du 06/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mouvements pédagogiques. Regroupant des personnes engagées sur le plan des finalités éducatives, ces derniers permettent aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. On y trouve l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) qui se situe, depuis sa création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Partenaire incontournable du service public d'éducation, l'ICEM, contribue également ...

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Question Écrite N° 35441 du 12/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension au préalable des animaux conscients. Grâce à une enquête menée dans l'abattoir de Blancafort, dans le Cher, l'association L214 a permis de prendre conscience de cette méthode. Accrochées tête en bas sur un rail mécanique, les dindes passent dans un bain d'eau électrifiée, censé provoquer leur étourdissement. Selon les avis scientifiques, le plus gros problème de cette technique d'étourdissement est la suspension des animaux conscients par les pattes. Cette suspension, tête en bas, ...

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Question Écrite N° 35472 du 12/01/21 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'utilisation des réseaux sociaux en opération extérieure par les militaires français. Le journal Mediapart a constaté plus de 1 500 photos et vidéos postées par des militaires français, notamment des forces spéciales, sur différents réseaux sociaux. Ces publications, issues souvent de profils publics n'usant pas de pseudonymes, peuvent renseigner sur l'organisation des camps militaires français, les forces en présence, ainsi que les déplacements de ces dernières. Ces photos concernent principalement l'opération Barkhane dans laquelle la France a déjà perdu 55 soldats aux cours des ...

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Question Écrite N° 35507 du 12/01/21 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vulnérabilité du patrimoine bâti. Depuis deux siècles, la notion de patrimoine s'est imposée en conscience politique, ce patrimoine est l'ADN commun des Français et on a le devoir de le préserver. En effet, l'YNCREA, qui a racheté le lieu en 2019, a pour projet de détruire la chapelle Saint-Joseph à Lille. Cet endroit contient notamment de nombreux vitraux, ainsi que des tapisseries portant des scènes bibliques, ce qui est rare. À Sierck-les-Bains en Moselle, une importante demeure du XVIIème siècle, rappelant l'importance de la confrérie des drapiers en Lorraine, va être démolie par la ...

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Question Écrite N° 28120 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics et l'indemnisation prévue pour la mise en œuvre de ces mesures par l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. En effet, cette ordonnance ajoute diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non ...

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Question Écrite N° 35263 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur, semble-t-il, une aporie juridique concernant les frais d'établissement de l'état daté lors de vente d'un lot de copropriété. En effet, le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 a fixé un tarif unique concernant l'établissement de l'état daté en cas de vente d'un lot de copropriété. Ce texte limite ainsi « les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation » à une somme forfaire ...

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Question Écrite N° 35228 du 22/12/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le non-versement de la prime de Noël aux personnes en situation de handicap. Si on peut tous se réjouir de voir que des aides exceptionnelles sont apportées aux plus démunis en cette période de Noël, cela engendre néanmoins une inégalité sociale car l'ensemble des personnes en situation de handicap ne vont pas en bénéficier si elles ne rentrent pas dans les catégories et motifs prévus par le Gouvernement. En effet, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ne sont pas éligibles à la prime de Noël, alors que ...

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Question Écrite N° 32789 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/12/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, de lui indiquer si le Gouvernement entend créer une monnaie virtuelle. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Le Gouvernement n'a pas de projet de création de monnaie virtuelle. Toutefois, il entend fortement peser dans ce débat à la lumière des enjeux de souveraineté, qui doivent être fortement distinguées, suivant qu'il s'agit d'une monnaie virtuelle publique (au cas d'espèce l'euro numérique) ou de de projets privés (les crypto-actifs à des fins de paiement). S'agissant d'une monnaie virtuelle ...

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Question Écrite N° 29344 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/12/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses supplémentaires des communes, dans le cadre des mesures sanitaires nécessaires liées au covid-19, et plus particulièrement quant à la désinfection des locaux des établissements scolaires, que ces prestations soient assurées en interne ou en externe. Certaines communes, pour des raisons opérationnelles, sont dans l'obligation d'avoir recours à des prestataires extérieurs afin de désinfecter les écoles. De nombreux maires estiment en effet qu'il est nécessaire de faire appel à de tels professionnels pour assurer une sécurité sanitaire des écoliers, professeurs ...

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Question Écrite N° 34626 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant à un possible report des soldes d'hiver. En raison de la fermeture des commerces dits « non essentiels » suite au confinement décrété le 30 octobre 2020, les stocks des commerçants sont quasiment intacts en cette période de fin d'année. Il est donc essentiel pour ces commerces de pouvoir vendre au « juste prix », sans réduction de prix, pendant plusieurs semaines d'hiver afin de pouvoir reconstituer de la trésorerie et assumer les charges leur incombant. Plusieurs associations de commerçants s'associent pour demander le report de la date des soldes d'hiver au ...

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Question Écrite N° 27256 du 10/03/20 (Ministère des armées) (Réponse le 01/12/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires français qui décèdent en exercice sur le territoire national. En effet, malgré leur dévotion et la souffrance engendrée par leur perte pour les familles, ils ne se voient attribuer aucune des mentions « Morts pour la France » ou « Morts au service de la Nation », ne remplissant pas les conditions requises. Ceci apparaît comme une injustice pour les familles, faisant de ces femmes et hommes de véritables oubliés de la Nation. Lors du discours d'hommage aux armées du 13 juillet 2019, le Président de la République a fait usage des termes « Mort en service commandé » ...

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Question Écrite N° 33479 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 01/12/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des militaires français qui décèdent chaque année en exercice sur le territoire national. Ces femmes et hommes ont servi leur pays avec autant de dévotion que n'importe quel soldat tombé en mission opérationnelle. A ce titre, ils méritent le même respect et la même gratitude. La souffrance qui afflige leurs familles est tout aussi profonde que celle frappant les familles de militaires tombés en opération. Pourtant, ils ne se voient à ce jour attribués aucune des mentions « Morts pour la France » ...

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Question Écrite N° 30706 du 30/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/12/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les associations de protection animale. Seuls 115 000 euros des 5,3 milliards d'euros de subventions prévues pour l'ensemble des associations françaises sont affectés aux refuges et associations de protection animale pour les animaux domestiques. Cela représente 0,0021 % de l'enveloppe. Pourtant, chaque année, les refuges et associations de protection animale réalisent un travail indispensable, attendu par les Français dont on sait leur affection pour les animaux de compagnie et leur implication vers ceux qui sont victimes d'abandons, de ...

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Question Écrite N° 34482 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie rétinoschisis. Cette maladie génétique est rare, avec une prévalence de 1 sur 15 000 à 30 000 dans le monde. Cette maladie atteint les yeux dès le plus jeune âge et se traduit par une perte progressive de la vue. Comme d'autres maladies rares, la recherche sur cette maladie est peu développée, car très peu de financements sont donnés par l'État, parfois même que des dons. Néanmoins, les malades et leur famille touchés par ces maladies restent en souffrance et doivent parfois parcourir des kilomètres afin d'avoir un suivi médical, qui ne peut pas avoir lieu dans ...

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Question Écrite N° 30191 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la prime exceptionnelle de la covid-19 pour les personnels soignants des établissements de santé privés. Depuis le début de la crise sanitaire, les établissements de santé, tant publics que privés, se sont mobilisés et ont adapté leur capacité en lits de réanimation afin de permettre la meilleure offre de soins à mesure que la covid-19 se propageait sur le territoire national. Les professionnels de ces établissements n'ont pas compté leurs heures et ont toujours répondu présents. Le 15 mai 2020, son ministère indiquait qu'une prime serait versée au personnel ...

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Question Écrite N° 18318 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la vive inquiétude des familles de lycéens et futurs lycéens concernant la question de l'enseignement optionnel des « mathématiques complémentaires » en classe de terminale. Confrontés à des choix de spécialités qui façonneront leurs parcours et les prépareront aux études supérieures auxquelles ils se destinent, les élèves - et leurs parents - ont besoin d'informations précises. En effet, ils se demandent si cette option sera ouverte dans l'ensemble des lycées. De même, ils veulent savoir si son accès sera garanti aux élèves n'ayant pas suivi ...

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Question Écrite N° 33988 du 17/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation actuelle du handicap et de l'inclusion scolaire, concernant les temps périscolaires de garderie du matin, soir et de cantine. En effet, les disparités entre les MDPH (à savoir la maison départementale des personnes handicapées) et les DSDEN (à savoir la direction des services départementaux de l'éducation nationale) entre différents départements et régions sont nombreuses et emportent de nombreuses conséquences. Ainsi, les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps ...

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Question Écrite N° 31778 du 11/08/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les élèves ayant candidaté à Parcoursup cette année qui ne peuvent pas, à ce jour, s'inscrire dans l'enseignement supérieur pour l'année 2020-2021. En effet, à la fin de la phase d'admission de Parcoursup, vendredi 17 juillet 2020, exactement 52 404 candidats lycéens étaient restés sans proposition, soit une augmentation de 20 000 par rapport à 2019. Parmi eux, 42 906 n'ont pas requis l'aide de la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) et ne peuvent donc pas, en principe, poursuivre dans l'enseignement supérieur. Il est probable que ...

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Question Écrite N° 31813 du 11/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 10/11/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la diminution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour l'isolation thermique par l'extérieur des logements. Suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de relance dont certaines concernent le secteur du bâtiment. Ainsi, la rénovation des bâtiments est définie comme une priorité nationale pour la relance économique post-crise, mais aussi pour l'impératif environnemental que celle-ci engendre. Or l'ANAH a décidé dans une note du 14 juillet 2020 de modifier les modalités d'aides aux plus démunis. Dans le cadre des ...

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Question Écrite N° 31757 du 11/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 10/11/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles dispositions applicables au droit de copropriété, et plus particulièrement sur l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, le droit de la copropriété impose que les copropriétaires soient convoqués chaque année en assemblée générale, selon un ordre du jour qui doit être appuyé par des documents propres à permettre une prise de décision éclairée, conformément à l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Traditionnellement, pour permettre de rapporter la preuve de la validité de cette convocation, elle est ...

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Question Écrite N° 28518 du 21/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les associations départementales de protection civile depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19. Ces associations réalisent de nombreuses missions sur l'ensemble du territoire national. En temps ordinaire, il s'agit d'actions aussi variées que les formations, les sensibilisations aux gestes de premiers secours ou encore le renforcement des secours publics lors des concerts, festivals et compétitions sportives. En cette période de crise sanitaire, ces associations, reconnues d'utilité publique, sont des ...

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Question Écrite N° 25672 du 31/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le devenir de la surveillance générale (SUGE), chargée de la police ferroviaire. Dans le contexte actuel où la délinquance et la criminalité ne cessent d'augmenter et où le risque d'attentat est élevé, elle tient à ce que soit garantie la sécurité des voyageurs et de leurs biens. En étroite collaboration avec les forces de l'ordre, la SUGE, compétente et présente sur l'ensemble du territoire, permet de par son expertise et sa connaissance du secteur ferroviaire de lutter efficacement contre la délinquance, les ...

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Question Écrite N° 31998 du 01/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/10/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux et plus particulièrement ceux mobilisés de nuit ainsi que sur la nécessaire indemnisation à leur juste valeur du travail de ces agents. Le Président de la République a annoncé une indemnité spécifique à destination des effectifs de ces policiers de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, qui serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette indemnité spécifique est une avancée concrète et positive pour la reconnaissance de ces femmes et ces hommes qui assurent, avec un courage exemplaire, la protection des ...

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Question Écrite N° 28293 du 14/04/20 (Ministère des armées) (Réponse le 13/10/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le contingent annuel des médaillés militaires. Depuis un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire récompense les militaires ou les anciens militaires non officiers qui ont rendu des services éminemment méritoires à la Nation. L'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite affirme d'ailleurs que cette décoration est décernée en appréciant les services militaires, les citations obtenues, les blessures de guerre ainsi que les actes de courage et de dévouement. La France, engagée dans le monde, a connu plusieurs générations de ...

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Question Écrite N° 32722 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante d'entreprises de la propreté et de l'hygiène en raison de la covid-19. Ces 13 000 entreprises, mobilisées dans la lutte contre la pandémie de la covid-19, représentent plus de 500 000 emplois. Animés par leur métier, les professionnels sont soucieux d'œuvrer à la relance de la France. Hélas, comme de nombreux secteurs, les entreprises de la propreté et de l'hygiène ont été touchées par la pandémie. En effet, les secteurs lourdement affectés par la fermeture ou la réduction substantielle d'activités de sites clients durant la ...

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Question Écrite N° 32838 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les parcs dits indoor. Ces parcs de loisirs permettent aux Français de se divertir. Pour la seule année 2019, ce sont 30 millions d'adultes et enfants qui ont pu les fréquenter et bénéficier d'activités aussi diverses que les laser game, bowling ou encore escape game. En raison de la pandémie de la covid-19, ces espaces ont été fermés dès le 15 mars et jusqu'au 22 juin 2020. Leur activité a dès lors cessé et malgré les nombreuses aides existantes, tel que le fonds de solidarité, la situation financière de ...

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Question Écrite N° 32723 du 06/10/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les professionnels de l'évènementiel. Toutes ces personnes, pleinement investies dans leur fonction ont développé un savoir-faire précieux et riche dans l'organisation et l'accueil lors des salons, congrès et foires. Ces personnes sont indispensables au bon déroulement de ces évènements. Pourtant en raison de la pandémie de la covid-19 de nombreux intermittents de l'évènementiel n'ont pas pu travailler durant plusieurs mois. Cela a provoqué des conséquences économiques importantes pour elles et leurs familles. Aussi, elle lui demande de ...

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Question Écrite N° 32729 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les éoliennes quant à la santé et la qualité de vie des riverains. Depuis quelques années, la prolifération des parcs éoliens sur le territoire français fait l'objet de nombreuses contestations. Cette prolifération pourrait provoquer des répercussions sur la santé des riverains. Sont ainsi rapportées de nombreuses problématiques parmi lesquelles figurent les bruits générés par les éoliennes, les troubles du sommeil, des céphalées, l'apparition d'acouphènes, des effets stroboscopiques, ainsi que la gêne psychologique dans l'environnement ...

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Question Écrite N° 19913 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/09/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des barrages français. En mars 2019, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France « pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l'UE ». Déjà en octobre 2015, la Commission a mis en demeure la France, l'exhortant à procéder à l'ouverture de la mise en concurrence de ce marché, ou, à défaut, de justifier le quasi-monopole public d'EDF sur ce marché. À ce jour, le Gouvernement français envisage, ...

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Question Écrite N° 28743 du 21/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/09/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les écoles de conduite depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour rappel, ce secteur dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre 1 et 5 salariés, pour un effectif global de 45 000 personnes. Ces deux dernières années, ces entreprises ont connu d'importantes difficultés économiques compte tenu de l'émergence de plateformes en ligne. En cette période de crise sanitaire, les écoles de conduites ne génèrent plus aucun revenu, comme tous les ...

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Question Écrite N° 26092 du 28/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de communes de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes suite aux événements météorologiques qui ont touché le sud-est de la France lors des 23 et 24 novembre 2019. En effet, les communes de Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var et la Colle-sur-Loup ont subi des dégâts matériels importants. Ainsi, de nombreux bâtiments tels que des commerces, des bâtiments publics mais aussi des logements ont été gravement touchés et endommagés. Ce sont directement les maralpins qui subissent les conséquences de ces intempéries jour ...

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Question Écrite N° 25431 du 24/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'inquiétude naissante suite à l'adoption de l'arrêté du 6 décembre 2019, portant obligation d'obtenir une certification en langue anglaise pour la délivrance d'une licence professionnelle, en son article 12. En effet, tant les enseignants que les étudiants de ces licences s'inquiètent de ne pas pouvoir choisir la langue dans laquelle ils doivent obtenir cette certification, certains étant notamment habitants limitrophes de pays comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou le Brésil où la pratique de l'anglais semble ne pas être pour eux la ...

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Question Écrite N° 29365 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises et les simplifications utiles à apporter quant à leur cession. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses entreprises viables se trouvent dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes, en raison d'un ralentissement de leur activité, voire d'un arrêt total de l'activité, forcé par le confinement. Il est légitime et sain que les entreprises qui ne sont pas viables disparaissent. Mais actuellement, tel n'est pas le cas de ces nombreuses entreprises qui sont menacées d'existence par la situation sanitaire ...

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Question Écrite N° 28199 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques FFP2 dans le cadre de la pandémie de covid-19. Le masque de protection FFP2 (Filtering Facepiece 2 ou « pièce faciale filtrante de niveau 2 ») est, avec le gel hydroalcoolique, un des moyens les plus sûrs de protection contre la contamination au virus dit « covid-19 ». L'intérêt du masque FFP2 pour les soignants, au-delà de leur sécurité, est en effet d'éviter qu'ils ne deviennent eux-mêmes des agents contaminants pour les patients fragiles encore non infectés. Il apparaît néanmoins que la France est aujourd'hui en situation de pénurie et que nombre ...

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Question Écrite N° 25683 du 07/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/08/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des milliers d'usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs Renault et Nissan 1.2 produits de 2012 à 2018 qui font face à de graves défaillances moteurs provoquées par les dérives des pratiques économiques des constructeurs automobiles. En effet, malgré que ces constructeurs soient au courant de ces défauts de conception, notamment suite à la mise en demeure portée par l'UFC-Que Choisir, aucun rappel n'a été effectué et des dizaines de casses moteurs sont donc à déplorer. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 31811 du 11/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret prochainement publié relatif « au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en France métropolitaine ». En effet, l'article 17 prévoit que le Gouvernement fixe un seuil maximal de consommation énergétique, exprimé en énergie finale, au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. Aussi, le Gouvernement a annoncé publier un décret visant à fixer le seuil « d'indécence énergétique » en ...

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Question Écrite N° 31803 du 11/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen ...

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Question Écrite N° 31774 du 11/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés dans le pays. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du ...

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Question Écrite N° 30048 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place un dépistage massif et rapide des porteurs du covid-19 asymptomatiques. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques hebdomadaire en laboratoires. Il s'agit là d'un élément déterminant dans la lutte contre le Covid-19. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, si le résultat est positif, les individus avec lesquels elles auront eu un contact rapproché lors des jours précédents. Or, comme le soulignait le 30 avril 2020 la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales ...

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Question Écrite N° 31555 du 04/08/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouve les professionnels de la communication par l'objet publicitaire. Ce secteur dénombre environ 2 000 TPE et PME en France (1,2 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 13 000 salariés). Ils fournissent en objets publicitaires le secteur de l'évènementiel en particulier. La fermeture administrative de celui-ci lors de la crise sanitaire liée à la covid-19 a eu des conséquences très importantes sur leur activité. Pendant le confinement, ces ...

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Question Écrite N° 27813 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise épidémique que la France traverse actuellement. « Nous sommes en guerre » a déclaré le Président de la République lors de son allocution télévisuelle le lundi 16 mars 2020. Pour vaincre l'ennemi, la France doit avoir un plan de bataille et les munitions adaptées. Aussi, est-on armé pour tirer le meilleur de chaque acteur et garantir l'universalité et l'efficience du modèle français ? Le coronavirus continue sa progression, les hôpitaux publics sont saturés, les malades sont évacués des régions les plus touchées vers d'autres régions, le service de santé des ...

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Question Écrite N° 31361 du 28/07/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur un éventuel assouplissement de l'obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire. La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 prévoit notamment une obligation de parité sur les listes d'adjoints élus par les conseils municipaux. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité, a précisé cette obligation en instaurant une règle d'alternance concernant l'élection des adjoints. Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, l'ordre de ...

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Question Écrite N° 27681 du 24/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/07/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-de-Vence, aussi appelé « PSIG ». Depuis plus de dix ans, ce peloton intervient et réalise des missions essentielles. Il est l'échelon intermédiaire entre, d'une part, les brigades territoriales et, d'autre part, les forces spéciales. Le territoire couvert est important par une action sur les communes de La Gaude, Roquefort-les-Pins, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Tourrettes-sur-Loup et Vence. Les fonctions assurées sont de grande qualité et sont nécessaires sur ce secteur. Récemment, des travaux ont ...

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Question Écrite N° 29106 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'un régime d'assurance, pour les entreprises, concernant le risque de catastrophe sanitaire. La crise épidémique actuelle que traverse la France révèle certaines limites quant au dispositif existant afin de venir en aide aux entreprises. Le risque de catastrophe sanitaire, au travers de la crise épidémique du covid-19, révèle que cette menace existe et demeurera pour les années à venir. Prévoir la création d'une assurance spéciale dédiée au risque de catastrophe sanitaire permettrait d'anticiper une telle menace. Lorsque cette dernière se réaliserait, il ...

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Question Écrite N° 30455 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des masques de protection du stock d'État par les pharmacies. Les assistants maternels agréés privés ne sont pas répertoriés dans le tableau de référence sur lequel se basent les pharmaciens. De ce fait, ils n'ont pas accès à des masques gratuits, afin d'exercer correctement leur métier au vu du protocole sanitaire qui leur est exigé lors de cette crise sanitaire liée au covid-19. C'est pourquoi elle lui demande que ce référencement puisse être modifié au plus vite et que l'État soutienne ces professionnels de la petite enfance, qui représentent le premier mode ...

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Question Écrite N° 22877 du 17/09/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/06/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection et la cohérence de la langue française face au fléau de l'écriture dite inclusive. Depuis quelques années cette écriture s'introduit pernicieusement dans la société française. L'Académie française a soulevé dès le 26 octobre 2017 les risques engendrés par une telle écriture : « Prenant acte de la diffusion d'une « écriture inclusive » qui prétend s'imposer comme norme, l'Académie française élève à l'unanimité une solennelle mise en garde. La multiplication des marques orthographiques et syntaxiques qu'elle induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son ...

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Question Écrite N° 30004 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante du risque encouru par les établissements de santé en raison du manque de produits anesthésiques. Depuis le début de la crise sanitaire générée par le covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises. Tel est le cas de l'adoption des mesures barrières, de la fermeture des frontières, de la mise en place du confinement. De plus, l'État a procédé à la réquisition et au rationnement de cinq produits anesthésiques utilisés massivement afin de soigner les personnes touchées par le covid-19. Si ces mesures d'urgence ont permis de sauver de ...

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