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Question Écrite N° 26074 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport pour une personne souffrant d'obésité ou de handicap sont en effet pris en charge pour partie mais la totalité des frais ne sont pas couverts. Selon les termes de l'assurance maladie, dans le cadre des frais de transport pour des personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique avec un équipage supplémentaire et facture ce supplément à l'assuré. Mais les patients souffrant d'obésité subissent une pathologie certaine et, au même ...

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Question Écrite N° 26590 du 11/02/20 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de la réforme des retraites sur le personnel navigant commercial. En effet, cette profession a développé sa caisse de retraite complémentaire du personnel naviguant, la CRPN. Le régime du personnel naviguant est autonome et autofinancé, le contribuable ne le finance donc pas. Elle leur garantit des réserves et une prévoyance (en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès) eu égard aux spécificités du métier. Le métier du personnel navigant commercial remplit plusieurs facteurs de pénibilité au travail (activité en milieu ...

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Question Écrite N° 24010 du 29/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des ...

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Question Écrite N° 26361 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de la fédération des orthophonistes au sujet du projet de réforme des retraites. En effet, les orthophonistes disposent d'un régime de retraite autonome et seront directement impactés par la hausse à 28 % des cotisations sociales. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir les compensations annoncées, comme par exemple la modification de l'assiette de calcul, et ainsi rassurer les professionnels sur la prestation retraite qui en découlera. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des ...

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Question Écrite N° 26092 du 28/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de communes de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes suite aux événements météorologiques qui ont touché le sud-est de la France lors des 23 et 24 novembre 2019. En effet, les communes de Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var et la Colle-sur-Loup ont subi des dégâts matériels importants. Ainsi, de nombreux bâtiments tels que des commerces, des bâtiments publics mais aussi des logements ont été gravement touchés et endommagés. Ce sont directement les maralpins qui subissent les conséquences de ces intempéries jour ...

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Question Écrite N° 16364 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui persiste entre les femmes exerçant une profession libérale en matière de congé maternité. Depuis octobre 2017, les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire maternité afin de faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Si cette aide est une avancée considérable, il est fort regrettable que les autres professions paramédicales conventionnées n'en bénéficient pas. Or les infirmières, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les orthophonistes ont les mêmes contraintes en termes de charge au ...

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Question Écrite N° 19091 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du plan d'économie engagée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En effet sur la volonté du comité économique des produits de santé, trois secteurs seront fortement impactés par des modifications de tarifs des lits dès le 1er mai 2019. Les effets de ses mesures sont particulièrement sévères pour les entreprises du secteur concerné. À titre d'exemple, elle informe qu'une entreprise de sa circonscription d'élection dans des Alpes-Maritimes enregistrera une perte d'environ 40 000 euros soit ...

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Question Écrite N° 25683 du 07/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des milliers d'usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs Renault et Nissan 1.2 produits de 2012 à 2018 qui font face à de graves défaillances moteurs provoquées par les dérives des pratiques économiques des constructeurs automobiles. En effet, malgré que ces constructeurs soient au courant de ces défauts de conception, notamment suite à la mise en demeure portée par l'UFC-Que Choisir, aucun rappel n'a été effectué et des dizaines de casses moteurs sont donc à déplorer. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 25713 du 07/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-déduction des charges déductibles concernant le régime réel d'imposition du revenu foncier provoquée par la mise en place du prélèvement à la source (PAS). En effet, l'article 31 du code général des impôts énumère les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier. Il s'agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien, des frais d'administration et de gestion, effectivement supportés par le propriétaire, ainsi que de certaines déductions spécifiques. Or, à cause de la mise en place du PAS, des administrés ...

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Question Écrite N° 4629 du 23/01/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/12/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la feuille de route du ministère de l'intérieur du mois de septembre 2017, qui décline les priorités qu'il entend mener pour rendre l'exercice du droit de vote plus simple et plus accessible. La ministre écrit que les conditions de mise en œuvre du vote électronique feront l'objet d'un examen approfondi, tenant compte des enjeux de sécurité des systèmes d'information. Elle précise que d'autres mesures de simplification, concourant également à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux seront proposées, parmi ...

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Question Écrite N° 25672 du 31/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le devenir de la surveillance générale (SUGE), chargée de la police ferroviaire. Dans le contexte actuel où la délinquance et la criminalité ne cessent d'augmenter et où le risque d'attentat est élevé, elle tient à ce que soit garantie la sécurité des voyageurs et de leurs biens. En étroite collaboration avec les forces de l'ordre, la SUGE, compétente et présente sur l'ensemble du territoire, permet de par son expertise et sa connaissance du secteur ferroviaire de lutter efficacement contre la délinquance, les ...

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Question Écrite N° 25431 du 24/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'inquiétude naissante suite à l'adoption de l'arrêté du 6 décembre 2019, portant obligation d'obtenir une certification en langue anglaise pour la délivrance d'une licence professionnelle, en son article 12. En effet, tant les enseignants que les étudiants de ces licences s'inquiètent de ne pas pouvoir choisir la langue dans laquelle ils doivent obtenir cette certification, certains étant notamment habitants limitrophes de pays comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou le Brésil où la pratique de l'anglais semble ne pas être pour eux la ...

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Question Écrite N° 25377 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des médecins généralistes et des patients suite à l'adoption de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. À partir du 1er janvier 2020, cet arrêté impose au médecin généraliste qui réalise une primo-prescription d'audioprothèses une contrainte nouvelle pour que le patient puisse être remboursé. En effet, seuls les médecins ayant suivi une ...

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Question Écrite N° 24990 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des infirmiers IADE/IBODE pour l'avenir de leur profession. Le Gouvernement annonce en effet, la création d'un nouveau cursus dit « infirmière avancée » qui, outre les bénéfices annoncés en termes de formation innovante, va empiéter sur les prérogatives des infirmiers bénéficiant d'une formation approfondie IADE/IBODE. Cette nouvelle formation va, de plus, entraîner une rémunération annoncée comme élevée, contrairement à celle des infirmiers IADE/IBODE. Les personnels infirmiers IADE/IBODE s'interrogent donc nécessairement, puisque leur formation ...

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Question Écrite N° 24877 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enseignements qu'il convient de tirer à la suite des événements météorologiques exceptionnels qui ont touché le sud-est de la France lors des 23 et 24 novembre 2019. Les communes de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes ont été durement concernées notamment Cagnes-sur-mer, Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var. Les maires, les services départementaux et communaux ont su gérer la crise avec professionnalisme et réactivité. Malheureusement, les effets du dérèglement climatique enseignent que ces catastrophes sont appelées à se répéter. Aussi, elle lui demande de renforcer ...

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Question Écrite N° 21276 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métier et de l'artisanat (CMA) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Pour mémoire, le réseau des CMA gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le ...

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Question Écrite N° 19942 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de nomination aux offices créés d'huissier de justice dans les Alpes-Maritimes. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a fait mettre en place une carte publique précisant les endroits où la création de nouveaux offices d'huissier de justice est nécessaire. Les Alpes-Maritimes sont considérées comme une zone d'installation libre, où un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975. Le tirage au sort a eu lieu le 19 avril 2018. Pourtant, aucune nomination n'est intervenue et les tirés au sort sont toujours en attente ...

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Question Écrite N° 22232 du 06/08/19 (Premier ministre) (Réponse le 15/10/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur la dégressivité de l'allocation chômage pour les cadres. En effet, M. le Premier ministre et Mme la ministre du travail ont présenté le 18 juin 2019 la nouvelle réforme de l'assurance chômage. Ils ont précisé que, concernant les cadres, les demandeurs d'emploi qui ont un revenu de travail supérieur à 4 500 euros bruts par mois verront leur indemnisation chômage réduite de 30 % à partir du septième mois. Cette disposition concernerait 30 000 personnes indemnisées chaque année. Cela signifie qu'une partie ciblée de la population devront continuer à participer au système de solidarité mais verront leur droit ...

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Question Écrite N° 16572 du 05/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des enquêteurs sociaux. Jusqu'à la publication du décret n° 2009-285 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, le juge aux affaires familiales pouvait confier des mesures d'enquêtes sociales à qui bon lui semblait et taxer librement les frais et honoraires de l'enquêteur sur la base des diligences accomplies. Il n'y avait donc aucun cadre réglementaire, tant sur le plan de la qualification des professionnels enquêteurs sociaux, des investigations à mener, que des honoraires applicables. Aussi, le ...

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Question Écrite N° 23692 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics fonctionnaires et agents publics / Rémunération des hauts fonctionnaires

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Question Écrite N° 23540 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen. Quasiment une semaine après l'incendie, la préfecture de Seine-Maritime a publié la liste des 5 253 tonnes de produits chimiques qui ont brûlé. La population est inquiète devant l'opacité et la tardiveté des informations délivrées au compte-goutte par l'État. Les citoyens ont besoin d'être respectés et donc informés très rapidement. Tout mutisme provoque doute, panique et défiance. D'autant plus que certains des produits sont classés « très toxiques pour les organismes aquatiques », « susceptibles de nuire à la fertilité ou au ...

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Question Écrite N° 16806 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/09/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire reconnaissance du professionnalisme des infirmiers, en officialisant une spécialité d'exercice de la profession, au sein de l'éducation nationale. Interfaces de la prise en charge des enfants et des adolescents, les infirmiers-infirmières à l'éducation nationale constituent, en effet, un véritable réseau de proximité dont la complémentarité est absolument nécessaire. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, des groupes de travail ont réfléchi sur les compétences et les moyens d'actions qui leur sont attribués. C'est ainsi que ...

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Question Écrite N° 22877 du 17/09/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection et la cohérence de la langue française face au fléau de l'écriture dite inclusive. Depuis quelques années cette écriture s'introduit pernicieusement dans la société française. L'Académie française a soulevé dès le 26 octobre 2017 les risques engendrés par une telle écriture : « Prenant acte de la diffusion d'une « écriture inclusive » qui prétend s'imposer comme norme, l'Académie française élève à l'unanimité une solennelle mise en garde. La multiplication des marques orthographiques et syntaxiques qu'elle induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son ...

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Question Écrite N° 22801 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la traçabilité de la viande en France. Le 7 juin 2019, l'État français a rendu public un regrettable événement : 780 tonnes de faux « steaks hachés » surgelés ont été distribués par plusieurs associations dans le cadre de l'aide alimentaire aux plus démunis. Cette distribution a été commencée dès juillet 2018. Mais la composition de ces plus de 7 millions de « steaks hachés » était faite de gras, de peau, d'os, le tout ayant été mixé avec la viande transformée. Ainsi il n'y avait que peu de viande dans ces « steaks hachés ». Pourtant, une multitude d'associations ...

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Question Écrite N° 22094 du 30/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de modifier les obligations concernant les portes coupe-feu pour les bâtiments d'habitation collectifs construits avant 1987 et d'instaurer une obligation d'installation de main courante de part et d'autre des escaliers pour ces bâtiments. En effet, force est de constater que deux problèmes se posent pour ces bâtiments. Dans les bâtiments collectifs d'habitation construits avant 1987 de moins de 50 mètres, la présence de portes coupe-feu est obligatoire ...

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Question Écrite N° 21042 du 02/07/19 (Premier ministre) (Réponse le 06/08/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de parité de ses mesures nominatives de parlementaires à des missions temporaires. En effet, en juin 2019 le Premier ministre a confié par décret l'exercice de six missions temporaires à des députés et à des sénateurs. Il n'y a aucune femme parmi ces parlementaires nommés. Depuis le début de la XVème législature, seules 37,3 % de femmes se sont vues confier des missions temporaires. Pourtant, l'égalité entre les hommes et les femmes a été déclaré comme la grande cause du quinquennat du Président de la République. Elle lui demande donc s'il compte à l'avenir veiller à ce qu'il y ait ...

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Question Écrite N° 18852 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'instaurer un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il existe une nécessité absolue de développer les soins palliatifs, leur égalité d'accès et la prise en charge au domicile. Ces quinze dernières années, les trois plans triennaux consacrés à ces priorités ont permis de réaliser des progrès significatifs et louables. Cependant, le rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème a dévoilé que plus de la moitié des ...

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Question Écrite N° 19052 du 23/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreuses inquiétudes et interrogations des parents d'élèves à propos de la réforme du baccalauréat et de sa mise en œuvre pour les élèves qui seront en classe de première à la rentrée 2019. En effet, de nombreux parents d'élèves s'inquiètent que l'enseignement des mathématiques en classe de première ne soit pas inscrit dans le tronc commun et soit un enseignement spécialisé de quatre heures. Si on ne peut que saluer la hausse du niveau requis pour cette nouvelle spécialité, il n'en demeure pas moins que cela risque de décourager des élèves ...

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Question Écrite N° 17823 du 19/03/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'application de la loi de finances pour 2019 en faveur des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. La loi de finances pour 2019 tenant compte des amendements n° 1088 et n° 1364 adoptés par l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2018, laissait espérer une issue positive des demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En effet, ces nouvelles dispositions visaient à corriger une ...

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Question Écrite N° 18438 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/06/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage pour la profession d'assistant(e)s maternel(le)s et de manière générale, pour tous les salariés multi-employeurs et les salariés du service à la personne. En effet, la mise en œuvre de cette réforme concerne tous les salariés bénéficiant de l'allocation retour à l'emploi. Les 327 000 assistant(e)s maternel(le)s salarié(e)s du particulier employeur en France accueillent simultanément 1 à 4 enfants par jour avec des critères différents (par exemple, 2 enfants 0-18 ans, 1 enfant 2-18 ans et 1 enfant ...

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Question Écrite N° 18200 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant et préoccupant de gynécologues médicaux. En dépit d'une augmentation de postes de formation de nouveaux gynécologues médicaux avec 82 postes d'interne ouverts en gynécologie médicale pour l'année 2018-2019, il n'en demeure pas moins que la situation de la gynécologie médiale s'aggrave. En effet, les chiffres que vient de publier le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) pour l'année 2018 sont révélateurs et alarmants : au 1er janvier 2018, il n'y avait plus en France que 1 054 gynécologues médicaux en exercice, soit 891 de moins qu'en 2007, et ...

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Question Écrite N° 19069 du 23/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les probables conséquences du projet de loi PACTE et de la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard. Les casinos sont des acteurs importants pour le dynamisme économique, touristique et culturel de nos territoires, par leurs emplois directs et indirects, par leur contribution financière et les infrastructures qu'ils mettent à la disposition des acteurs locaux. Or, cette réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard aura des répercussions pour les communes dans la mesure où elle pourrait autoriser le Gouvernement à mettre un terme à l'exclusivité dont les casinos ...

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Question Écrite N° 19170 du 30/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets provoqués par la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. En effet, parmi les nouvelles missions transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Or le transfert de ces missions en application de la loi laisse supposer un rattachement à terme des groupements de défense sanitaire (GDS) au réseau des chambres d'agriculture ...

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Question Écrite N° 17215 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du triplicata dans les commissariats de police, dans les gendarmeries, aujourd'hui abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant la blessure ou le décès d'une victime, seul le procès-verbal d'accident fait foi pour déterminer auprès des compagnies d'assurance les responsabilités. Or l'absence de procès-verbal engendre des procédures d'enquête souvent longues qui peut entraîner des situations financières dramatiques pour les familles. Aujourd'hui, ce sujet concerne environ 10 familles par jour en cas d'accident mortel et 76 familles par jour en ...

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Question Écrite N° 13933 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 28/05/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens donnés pour dénoncer les comportements de ceux qui usent de leur pouvoir pour harceler des femmes en situation de subordination. La culpabilisation des victimes en France est particulièrement ancrée dans les modes de réflexion et de pensées. Elle justifie, à cet égard, la mise en place d'un véritable parcours d'accompagnement des femmes. De même, la mise en œuvre d'un plan tendant à amplifier les moyens humains et financiers en direction des associations ...

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Question Écrite N° 19913 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des barrages français. En mars 2019, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France « pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l'UE ». Déjà en octobre 2015, la Commission a mis en demeure la France, l'exhortant à procéder à l'ouverture de la mise en concurrence de ce marché, ou, à défaut, de justifier le quasi-monopole public d'EDF sur ce marché. À ce jour, le Gouvernement français envisage, ...

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Question Écrite N° 17859 du 19/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 21/05/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur le coût pour les finances de l'État du grand débat national et sur le respect des règles de la communication de l'État en période préélectorale dans le cadre de ce débat. Lors de son intervention télévisée du 10 décembre 2018, le Président de la République avait annoncé l'organisation d'un « grand débat » sur tout le territoire. La mission d'organisation et de coordination du grand débat national a été alors instituée par le Premier ministre par le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019. Cependant, huit semaines après le lancement de ce débat, de nombreux Français pensent qu'il permet au parti de la ...

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Question Écrite N° 17574 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des écoles de conduite « traditionnelles ». Ces 11 000 auto-écoles représentent plus de 25 000 emplois à l'échelle nationale. Elles assurent un enseignement de qualité pour leurs élèves et les forment à une conduite sûre et responsable. Il convient de souligner que les jeunes conducteurs font partie de la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels (182 tués par million d'habitants pour les 18-34 ans). D'où l'importance d'un modèle d'enseignement de la conduite de qualité et transmettant les principes de sécurité indispensables. Les écoles de conduite « traditionnelles ...

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Question Écrite N° 18280 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/05/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque propriétaire forestier doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice prévue au code forestier et ...

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Question Écrite N° 17404 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention de la pension de réversion pour les couples qui ne sont pas liés par un contrat de mariage. Régie par deux régimes différents, celui du régime de la sécurité sociale, défini par le code de la sécurité sociale et celui du régime de pension des fonctionnaires civils et militaires de l'État, organisé par le code des pensions civiles et militaires de retraite, les droits ne sont ouverts qu'aux couples mariés. En revanche, les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne peuvent y prétendre quelle que soit la durée de leur vie commune. À ce ...

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Question Écrite N° 17846 du 19/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie et celui de leurs agents, ainsi que sur l'équilibre lié au budget qu'il leur est alloué. La baisse continue du plafonnement des taxes affectées pour plus d'une trentaine d'opérateurs de l'État dont les chambres de commerce risque de provoquer une fracture inutile entre les villes et les campagnes. Si l'argument de vouloir baisser la dépense publique peut être recevable, aucun mode de substitution concernant le mécanisme de financement des chambres de commerce et d'industrie n'a été envisagé pour garantir leur stabilité, à terme. ...

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Question Écrite N° 18349 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans dans le cadre du financement des formations dont les remboursements ont été suspendus, depuis le 15 mars 2019, par le FAFCEA. Les raisons invoquées seraient un déficit élevé de ce fonds suite au transfert de la collecte des contributions à l'URSSAF le 1er janvier 2018. Questionné sur ce dossier le ministère de l'économie et des finances a fait savoir que sur les fonds manquant, 15 millions d'euros ont été pris en charge par l'agence France trésor, 18 millions par l'ACOSS et 9 millions par les artisans. Ainsi, 42 millions d'euros ...

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Question Écrite N° 15791 du 08/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge scolaire des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). La TDAH est un syndrome associant trois symptômes, dont l'intensité varie selon la personne : le déficit de l'attention, l'hyperactivité motrice et l'impulsivité. Ces symptômes perturbent la vie quotidienne des enfants concernés et leur entourage. En France, selon la Haute autorité de santé (HAS), entre 3,5 % et 5,6 % des enfants scolarités souffriraient de TDAH. Selon la HAS, l'école joue un rôle important dans le repérage du TDAH. Ce ...

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Question Écrite N° 16276 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre des contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la ...

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Question Écrite N° 18968 du 16/04/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre des sports sur l'insuffisance des conditions de sécurité des baignades et d'encadrement en matière d'apprentissage des nages, et sur le rôle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) dans ces matières qui pourrait être renforcé pour pallier cette carence. En effet, il est constaté qu'un enfant sur deux entrant en classe de sixième ne se sait pas ou peu nager. L'Agence nationale de santé publique a d'ailleurs révélé la gravité de ce problème de santé publique puisque les chiffres de noyades et notamment celles suivies de décès ont connu une augmentation significative entre le 1er juin et le 30 août 2018 par rapport à la ...

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Question Écrite N° 18972 du 16/04/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre des sports sur la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur intitulé « BPJEPS AAN » (pour « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » des « activités aquatiques et de la natation »). Ce diplôme de niveau IV, onéreux, coûte 5 000 à 8 000 euros pour une formation d'une année, et, parfois de deux années. Des frais de déplacement, de logement et d'alimentation s'ajoutent au montant de ce diplôme. Une fois le diplôme obtenu, les titulaires s'exposent à des situations précaires. En effet ces derniers peuvent travailler en saison dans l'attente de l'obtention d'une titularisation ...

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Question Écrite N° 18318 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la vive inquiétude des familles de lycéens et futurs lycéens concernant la question de l'enseignement optionnel des « mathématiques complémentaires » en classe de terminale. Confrontés à des choix de spécialités qui façonneront leurs parcours et les prépareront aux études supérieures auxquelles ils se destinent, les élèves - et leurs parents - ont besoin d'informations précises. En effet, ils se demandent si cette option sera ouverte dans l'ensemble des lycées. De même, ils veulent savoir si son accès sera garanti aux élèves n'ayant pas suivi ...

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Question Écrite N° 17439 du 05/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la « loi Égalim » et ses conséquences sur le risque de « démutualisation » des coopératives agricoles. L'article 11 de la loi prévoit la publication d'une ordonnance sur le statut coopératif agricole dont la rédaction devait donner lieu à une concertation avec les parlementaires. À ce jour, cette concertation de travail participatif n'a pas encore eu lieu. C'est pourquoi la coopération agricole s'inquiète de la non prise en considération des spécificités de certains produits à fort caractère saisonnier en autorisant à certaines périodes de ...

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Question Écrite N° 15813 du 08/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les équipements de protection des motards et des scootéristes. L'accidentalité routière est en forte haute chez les motocyclistes. En 2017, on déplorait 669 décès de motocyclistes, soit une hausse de + 9 % par rapport à 2016. Cela correspondait à 56 décès en plus que l'année précédente. Afin de limiter les accidents graves et les chutes mortelles, il est nécessaire pour les conducteurs de deux-roues de porter des équipements de protection couvrant la totalité du corps. Si le port d'équipements de protection n'évite ...

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Question Écrite N° 17732 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les causes et la lutte à mener contre la montée inquiétante des actes antisémites et l'ampleur anxiogène des actes antichrétiens sur le territoire national. En 2018, le nombre d'actes antisémites en France a bondi de plus de 74 % et il a été recensé 81 actions antisémites violentes (violences, tentatives d'homicide et un homicide). Le début d'année 2019 n'a pas été épargné par la recrudescence d'actes à caractère antisémite avec notamment 96 tombes d'un cimetière juif à Quatzenheim qui ont été profanées, un portrait de Simone Veil qui a été barré d'une croix gammée, un académicien qui a ...

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