⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juillet 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 111 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 27681 du 24/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/07/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-de-Vence, aussi appelé « PSIG ». Depuis plus de dix ans, ce peloton intervient et réalise des missions essentielles. Il est l'échelon intermédiaire entre, d'une part, les brigades territoriales et, d'autre part, les forces spéciales. Le territoire couvert est important par une action sur les communes de La Gaude, Roquefort-les-Pins, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Tourrettes-sur-Loup et Vence. Les fonctions assurées sont de grande qualité et sont nécessaires sur ce secteur. Récemment, des travaux ont ...

Consulter

Question Écrite N° 30706 du 30/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les associations de protection animale. Seuls 115 000 euros des 5,3 milliards d'euros de subventions prévues pour l'ensemble des associations françaises sont affectés aux refuges et associations de protection animale pour les animaux domestiques. Cela représente 0,0021 % de l'enveloppe. Pourtant, chaque année, les refuges et associations de protection animale réalisent un travail indispensable, attendu par les Français dont on sait leur affection pour les animaux de compagnie et leur implication vers ceux qui sont victimes d'abandons, de ...

Consulter

Question Écrite N° 29106 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'un régime d'assurance, pour les entreprises, concernant le risque de catastrophe sanitaire. La crise épidémique actuelle que traverse la France révèle certaines limites quant au dispositif existant afin de venir en aide aux entreprises. Le risque de catastrophe sanitaire, au travers de la crise épidémique du covid-19, révèle que cette menace existe et demeurera pour les années à venir. Prévoir la création d'une assurance spéciale dédiée au risque de catastrophe sanitaire permettrait d'anticiper une telle menace. Lorsque cette dernière se réaliserait, il ...

Consulter

Question Écrite N° 30455 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des masques de protection du stock d'État par les pharmacies. Les assistants maternels agréés privés ne sont pas répertoriés dans le tableau de référence sur lequel se basent les pharmaciens. De ce fait, ils n'ont pas accès à des masques gratuits, afin d'exercer correctement leur métier au vu du protocole sanitaire qui leur est exigé lors de cette crise sanitaire liée au covid-19. C'est pourquoi elle lui demande que ce référencement puisse être modifié au plus vite et que l'État soutienne ces professionnels de la petite enfance, qui représentent le premier mode ...

Consulter

Question Écrite N° 22877 du 17/09/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/06/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection et la cohérence de la langue française face au fléau de l'écriture dite inclusive. Depuis quelques années cette écriture s'introduit pernicieusement dans la société française. L'Académie française a soulevé dès le 26 octobre 2017 les risques engendrés par une telle écriture : « Prenant acte de la diffusion d'une « écriture inclusive » qui prétend s'imposer comme norme, l'Académie française élève à l'unanimité une solennelle mise en garde. La multiplication des marques orthographiques et syntaxiques qu'elle induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son ...

Consulter

Question Écrite N° 30191 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la prime exceptionnelle de la covid-19 pour les personnels soignants des établissements de santé privés. Depuis le début de la crise sanitaire, les établissements de santé, tant publics que privés, se sont mobilisés et ont adapté leur capacité en lits de réanimation afin de permettre la meilleure offre de soins à mesure que la covid-19 se propageait sur le territoire national. Les professionnels de ces établissements n'ont pas compté leurs heures et ont toujours répondu présents. Le 15 mai 2020, son ministère indiquait qu'une prime serait versée au personnel ...

Consulter

Question Écrite N° 30048 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place un dépistage massif et rapide des porteurs du covid-19 asymptomatiques. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques hebdomadaire en laboratoires. Il s'agit là d'un élément déterminant dans la lutte contre le Covid-19. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, si le résultat est positif, les individus avec lesquels elles auront eu un contact rapproché lors des jours précédents. Or, comme le soulignait le 30 avril 2020 la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales ...

Consulter

Question Écrite N° 30004 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante du risque encouru par les établissements de santé en raison du manque de produits anesthésiques. Depuis le début de la crise sanitaire générée par le covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises. Tel est le cas de l'adoption des mesures barrières, de la fermeture des frontières, de la mise en place du confinement. De plus, l'État a procédé à la réquisition et au rationnement de cinq produits anesthésiques utilisés massivement afin de soigner les personnes touchées par le covid-19. Si ces mesures d'urgence ont permis de sauver de ...

Consulter

Question Écrite N° 28977 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/05/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes et leur inquiétude sur la réserve de masques nécessaires à la reprise normale de leur activité. Depuis le commencement de la crise sanitaire liée au covid-19, leur profession s'est organisée au sein de chaque département, afin d'assurer un système de gardes et un accueil téléphonique performant permettant de répondre à l'urgence. Ces professionnels l'ont fait avec un objectif double : d'une part d'aider à lutter contre l'engorgement des systèmes d'urgences hospitalières, et d'autre part de soulager les patients dont le besoin est le ...

Consulter

Question Écrite N° 27192 du 03/03/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/05/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités. En effet, la loi du 6 août 2015 supprime la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes de lois et à recueillir les signatures des parties dans le but de faciliter le recrutement de notaires. Cependant, la possibilité est donnée aux clercs de notaires de devenir automatiquement, pour ceux qui le souhaitent et qui bénéficient de plus de 15 ans de pratique, notaires. Pour les autres, l'obtention du titre de notaire passera par un contrôle de connaissances techniques. Cependant, elle ...

Consulter

Question Écrite N° 29365 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises et les simplifications utiles à apporter quant à leur cession. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses entreprises viables se trouvent dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes, en raison d'un ralentissement de leur activité, voire d'un arrêt total de l'activité, forcé par le confinement. Il est légitime et sain que les entreprises qui ne sont pas viables disparaissent. Mais actuellement, tel n'est pas le cas de ces nombreuses entreprises qui sont menacées d'existence par la situation sanitaire ...

Consulter

Question Écrite N° 29347 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes placées sous protection judiciaire ainsi que des mandataires judiciaires assurant leur suivi au quotidien, concernant la gestion de la crise sanitaire. En ces temps de crise liée au covid-19, les libertés des Français sont légitimement restreintes dans le but de préserver la santé publique, la santé de chacun. Si de nombreuses mesures restrictives sont justifiées en cette période de confinement, d'autres posent question. Les personnes placées sous protection judiciaire ainsi que les mandataires judiciaires, subissent, semble-t-il une iniquité et un ...

Consulter

Question Écrite N° 29344 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses supplémentaires des communes, dans le cadre des mesures sanitaires nécessaires liées au covid-19, et plus particulièrement quant à la désinfection des locaux des établissements scolaires, que ces prestations soient assurées en interne ou en externe. Certaines communes, pour des raisons opérationnelles, sont dans l'obligation d'avoir recours à des prestataires extérieurs afin de désinfecter les écoles. De nombreux maires estiment en effet qu'il est nécessaire de faire appel à de tels professionnels pour assurer une sécurité sanitaire des écoliers, professeurs ...

Consulter

Question Écrite N° 29303 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve la profession d'intermittent du spectacle. Les intermittents du spectacle ont été fortement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, dès le début de la crise épidémique, leur profession a été mise à l'arrêt. La situation est telle que le secteur sera de facto sans activité pendant six mois. Ainsi, ces professionnels se sont trouvés parmi les premiers arrêtés et seront parmi les derniers à reprendre leur activité. Une aide exceptionnelle conditionnée apparaît être pertinente : celle-ci pourrait ...

Consulter

Question Écrite N° 28743 du 21/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les écoles de conduite depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour rappel, ce secteur dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre 1 et 5 salariés, pour un effectif global de 45 000 personnes. Ces deux dernières années, ces entreprises ont connu d'importantes difficultés économiques compte tenu de l'émergence de plateformes en ligne. En cette période de crise sanitaire, les écoles de conduites ne génèrent plus aucun revenu, comme tous les ...

Consulter

Question Écrite N° 28518 du 21/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les associations départementales de protection civile depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19. Ces associations réalisent de nombreuses missions sur l'ensemble du territoire national. En temps ordinaire, il s'agit d'actions aussi variées que les formations, les sensibilisations aux gestes de premiers secours ou encore le renforcement des secours publics lors des concerts, festivals et compétitions sportives. En cette période de crise sanitaire, ces associations, reconnues d'utilité publique, sont des ...

Consulter

Question Écrite N° 28643 du 21/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires de la crise économique découlant de la situation sanitaire actuelle. Le Président de la République s'est engagé à soutenir l'économie du pays « quoi qu'il en coûte ». En ce sens, le deuxième projet de loi de finances rectificative, présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2020, contient de nouvelles mesures qui portent le coût total pour les finances publiques à 100 milliards d'euros. Le déficit budgétaire s'établit dès lors à 7,6 % du PIB tandis que la dette pourrait atteindre 112 % du PIB fin 2020. En outre, ce coût pourrait ...

Consulter

Question Écrite N° 28382 du 14/04/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inquiétude des nombreuses personnes logées dans un navire, soit par choix, soit parce qu'elles n'ont pas les moyens d'acquérir ou de louer un logement. La crise sanitaire actuelle a imposé des mesures fortes, notamment au travers du confinement pour tous. Ainsi, à ce jour de nombreuses personnes sont obligées de rester dans le port d'attache ou bien dans le port où elles étaient lors du début du confinement. En temps normal, de nombreuses personnes qui viennent sur ...

Consulter

Question Écrite N° 28293 du 14/04/20 (Ministère des armées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le contingent annuel des médaillés militaires. Depuis un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire récompense les militaires ou les anciens militaires non officiers qui ont rendu des services éminemment méritoires à la Nation. L'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite affirme d'ailleurs que cette décoration est décernée en appréciant les services militaires, les citations obtenues, les blessures de guerre ainsi que les actes de courage et de dévouement. La France, engagée dans le monde, a connu plusieurs générations de ...

Consulter

Question Écrite N° 28464 du 14/04/20 (Ministère des sports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de la délivrance d'une carte professionnelle à l'ensemble des personnes diplômées du ministère des sports. La plus grande partie des diplômes délivrés par le ministère des sports octroient à leurs titulaires des prérogatives les amenant à côtoyer des publics variés, allant des enfants aux adultes ou aux personnes handicapées. À ce titre, ces diplômés devraient pouvoir bénéficier d'une carte professionnelle afin de justifier de leur honorabilité. Or seuls les possesseurs d'un « diplôme sportif » peuvent aujourd'hui prétendre à l'attribution d'une telle carte. Les diplômés ...

Consulter

Question Écrite N° 28199 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques FFP2 dans le cadre de la pandémie de covid-19. Le masque de protection FFP2 (Filtering Facepiece 2 ou « pièce faciale filtrante de niveau 2 ») est, avec le gel hydroalcoolique, un des moyens les plus sûrs de protection contre la contamination au virus dit « covid-19 ». L'intérêt du masque FFP2 pour les soignants, au-delà de leur sécurité, est en effet d'éviter qu'ils ne deviennent eux-mêmes des agents contaminants pour les patients fragiles encore non infectés. Il apparaît néanmoins que la France est aujourd'hui en situation de pénurie et que nombre ...

Consulter

Question Écrite N° 28120 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics et l'indemnisation prévue pour la mise en œuvre de ces mesures par l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. En effet, cette ordonnance ajoute diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non ...

Consulter

Question Écrite N° 27813 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise épidémique que la France traverse actuellement. « Nous sommes en guerre » a déclaré le Président de la République lors de son allocution télévisuelle le lundi 16 mars 2020. Pour vaincre l'ennemi, la France doit avoir un plan de bataille et les munitions adaptées. Aussi, est-on armé pour tirer le meilleur de chaque acteur et garantir l'universalité et l'efficience du modèle français ? Le coronavirus continue sa progression, les hôpitaux publics sont saturés, les malades sont évacués des régions les plus touchées vers d'autres régions, le service de santé des ...

Consulter

Question Écrite N° 23692 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal ...

Consulter

Question Écrite N° 27256 du 10/03/20 (Ministère des armées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires français qui décèdent en exercice sur le territoire national. En effet, malgré leur dévotion et la souffrance engendrée par leur perte pour les familles, ils ne se voient attribuer aucune des mentions « Morts pour la France » ou « Morts au service de la Nation », ne remplissant pas les conditions requises. Ceci apparaît comme une injustice pour les familles, faisant de ces femmes et hommes de véritables oubliés de la Nation. Lors du discours d'hommage aux armées du 13 juillet 2019, le Président de la République a fait usage des termes « Mort en service commandé » ...

Consulter

Question Écrite N° 26074 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport pour une personne souffrant d'obésité ou de handicap sont en effet pris en charge pour partie mais la totalité des frais ne sont pas couverts. Selon les termes de l'assurance maladie, dans le cadre des frais de transport pour des personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique avec un équipage supplémentaire et facture ce supplément à l'assuré. Mais les patients souffrant d'obésité subissent une pathologie certaine et, au même ...

Consulter

Question Écrite N° 26590 du 11/02/20 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de la réforme des retraites sur le personnel navigant commercial. En effet, cette profession a développé sa caisse de retraite complémentaire du personnel naviguant, la CRPN. Le régime du personnel naviguant est autonome et autofinancé, le contribuable ne le finance donc pas. Elle leur garantit des réserves et une prévoyance (en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès) eu égard aux spécificités du métier. Le métier du personnel navigant commercial remplit plusieurs facteurs de pénibilité au travail (activité en milieu ...

Consulter

Question Écrite N° 24010 du 29/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des ...

Consulter

Question Écrite N° 26361 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de la fédération des orthophonistes au sujet du projet de réforme des retraites. En effet, les orthophonistes disposent d'un régime de retraite autonome et seront directement impactés par la hausse à 28 % des cotisations sociales. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir les compensations annoncées, comme par exemple la modification de l'assiette de calcul, et ainsi rassurer les professionnels sur la prestation retraite qui en découlera. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des ...

Consulter

Question Écrite N° 26092 du 28/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de communes de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes suite aux événements météorologiques qui ont touché le sud-est de la France lors des 23 et 24 novembre 2019. En effet, les communes de Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var et la Colle-sur-Loup ont subi des dégâts matériels importants. Ainsi, de nombreux bâtiments tels que des commerces, des bâtiments publics mais aussi des logements ont été gravement touchés et endommagés. Ce sont directement les maralpins qui subissent les conséquences de ces intempéries jour ...

Consulter

Question Écrite N° 16364 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui persiste entre les femmes exerçant une profession libérale en matière de congé maternité. Depuis octobre 2017, les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire maternité afin de faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Si cette aide est une avancée considérable, il est fort regrettable que les autres professions paramédicales conventionnées n'en bénéficient pas. Or les infirmières, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les orthophonistes ont les mêmes contraintes en termes de charge au ...

Consulter

Question Écrite N° 19091 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du plan d'économie engagée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En effet sur la volonté du comité économique des produits de santé, trois secteurs seront fortement impactés par des modifications de tarifs des lits dès le 1er mai 2019. Les effets de ses mesures sont particulièrement sévères pour les entreprises du secteur concerné. À titre d'exemple, elle informe qu'une entreprise de sa circonscription d'élection dans des Alpes-Maritimes enregistrera une perte d'environ 40 000 euros soit ...

Consulter

Question Écrite N° 25683 du 07/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des milliers d'usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs Renault et Nissan 1.2 produits de 2012 à 2018 qui font face à de graves défaillances moteurs provoquées par les dérives des pratiques économiques des constructeurs automobiles. En effet, malgré que ces constructeurs soient au courant de ces défauts de conception, notamment suite à la mise en demeure portée par l'UFC-Que Choisir, aucun rappel n'a été effectué et des dizaines de casses moteurs sont donc à déplorer. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement ...

Consulter

Question Écrite N° 25713 du 07/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-déduction des charges déductibles concernant le régime réel d'imposition du revenu foncier provoquée par la mise en place du prélèvement à la source (PAS). En effet, l'article 31 du code général des impôts énumère les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier. Il s'agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien, des frais d'administration et de gestion, effectivement supportés par le propriétaire, ainsi que de certaines déductions spécifiques. Or, à cause de la mise en place du PAS, des administrés ...

Consulter

Question Écrite N° 4629 du 23/01/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la feuille de route du ministère de l'intérieur du mois de septembre 2017, qui décline les priorités qu'il entend mener pour rendre l'exercice du droit de vote plus simple et plus accessible. La ministre écrit que les conditions de mise en œuvre du vote électronique feront l'objet d'un examen approfondi, tenant compte des enjeux de sécurité des systèmes d'information. Elle précise que d'autres mesures de simplification, concourant également à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux seront proposées, parmi ...

Consulter

Question Écrite N° 25672 du 31/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le devenir de la surveillance générale (SUGE), chargée de la police ferroviaire. Dans le contexte actuel où la délinquance et la criminalité ne cessent d'augmenter et où le risque d'attentat est élevé, elle tient à ce que soit garantie la sécurité des voyageurs et de leurs biens. En étroite collaboration avec les forces de l'ordre, la SUGE, compétente et présente sur l'ensemble du territoire, permet de par son expertise et sa connaissance du secteur ferroviaire de lutter efficacement contre la délinquance, les ...

Consulter

Question Écrite N° 25377 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des médecins généralistes et des patients suite à l'adoption de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. À partir du 1er janvier 2020, cet arrêté impose au médecin généraliste qui réalise une primo-prescription d'audioprothèses une contrainte nouvelle pour que le patient puisse être remboursé. En effet, seuls les médecins ayant suivi une ...

Consulter

Question Écrite N° 25431 du 24/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'inquiétude naissante suite à l'adoption de l'arrêté du 6 décembre 2019, portant obligation d'obtenir une certification en langue anglaise pour la délivrance d'une licence professionnelle, en son article 12. En effet, tant les enseignants que les étudiants de ces licences s'inquiètent de ne pas pouvoir choisir la langue dans laquelle ils doivent obtenir cette certification, certains étant notamment habitants limitrophes de pays comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou le Brésil où la pratique de l'anglais semble ne pas être pour eux la ...

Consulter

Question Écrite N° 24990 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des infirmiers IADE/IBODE pour l'avenir de leur profession. Le Gouvernement annonce en effet, la création d'un nouveau cursus dit « infirmière avancée » qui, outre les bénéfices annoncés en termes de formation innovante, va empiéter sur les prérogatives des infirmiers bénéficiant d'une formation approfondie IADE/IBODE. Cette nouvelle formation va, de plus, entraîner une rémunération annoncée comme élevée, contrairement à celle des infirmiers IADE/IBODE. Les personnels infirmiers IADE/IBODE s'interrogent donc nécessairement, puisque leur formation ...

Consulter

Question Écrite N° 24877 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enseignements qu'il convient de tirer à la suite des événements météorologiques exceptionnels qui ont touché le sud-est de la France lors des 23 et 24 novembre 2019. Les communes de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes ont été durement concernées notamment Cagnes-sur-mer, Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var. Les maires, les services départementaux et communaux ont su gérer la crise avec professionnalisme et réactivité. Malheureusement, les effets du dérèglement climatique enseignent que ces catastrophes sont appelées à se répéter. Aussi, elle lui demande de renforcer ...

Consulter

Question Écrite N° 21276 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métier et de l'artisanat (CMA) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Pour mémoire, le réseau des CMA gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le ...

Consulter

Question Écrite N° 19942 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de nomination aux offices créés d'huissier de justice dans les Alpes-Maritimes. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a fait mettre en place une carte publique précisant les endroits où la création de nouveaux offices d'huissier de justice est nécessaire. Les Alpes-Maritimes sont considérées comme une zone d'installation libre, où un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975. Le tirage au sort a eu lieu le 19 avril 2018. Pourtant, aucune nomination n'est intervenue et les tirés au sort sont toujours en attente ...

Consulter

Question Écrite N° 22232 du 06/08/19 (Premier ministre) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur la dégressivité de l'allocation chômage pour les cadres. En effet, M. le Premier ministre et Mme la ministre du travail ont présenté le 18 juin 2019 la nouvelle réforme de l'assurance chômage. Ils ont précisé que, concernant les cadres, les demandeurs d'emploi qui ont un revenu de travail supérieur à 4 500 euros bruts par mois verront leur indemnisation chômage réduite de 30 % à partir du septième mois. Cette disposition concernerait 30 000 personnes indemnisées chaque année. Cela signifie qu'une partie ciblée de la population devront continuer à participer au système de solidarité mais verront leur droit ...

Consulter

Question Écrite N° 16572 du 05/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des enquêteurs sociaux. Jusqu'à la publication du décret n° 2009-285 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, le juge aux affaires familiales pouvait confier des mesures d'enquêtes sociales à qui bon lui semblait et taxer librement les frais et honoraires de l'enquêteur sur la base des diligences accomplies. Il n'y avait donc aucun cadre réglementaire, tant sur le plan de la qualification des professionnels enquêteurs sociaux, des investigations à mener, que des honoraires applicables. Aussi, le ...

Consulter

Question Écrite N° 23540 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen. Quasiment une semaine après l'incendie, la préfecture de Seine-Maritime a publié la liste des 5 253 tonnes de produits chimiques qui ont brûlé. La population est inquiète devant l'opacité et la tardiveté des informations délivrées au compte-goutte par l'État. Les citoyens ont besoin d'être respectés et donc informés très rapidement. Tout mutisme provoque doute, panique et défiance. D'autant plus que certains des produits sont classés « très toxiques pour les organismes aquatiques », « susceptibles de nuire à la fertilité ou au ...

Consulter

Question Écrite N° 16806 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/09/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire reconnaissance du professionnalisme des infirmiers, en officialisant une spécialité d'exercice de la profession, au sein de l'éducation nationale. Interfaces de la prise en charge des enfants et des adolescents, les infirmiers-infirmières à l'éducation nationale constituent, en effet, un véritable réseau de proximité dont la complémentarité est absolument nécessaire. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, des groupes de travail ont réfléchi sur les compétences et les moyens d'actions qui leur sont attribués. C'est ainsi que ...

Consulter

Question Écrite N° 22801 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la traçabilité de la viande en France. Le 7 juin 2019, l'État français a rendu public un regrettable événement : 780 tonnes de faux « steaks hachés » surgelés ont été distribués par plusieurs associations dans le cadre de l'aide alimentaire aux plus démunis. Cette distribution a été commencée dès juillet 2018. Mais la composition de ces plus de 7 millions de « steaks hachés » était faite de gras, de peau, d'os, le tout ayant été mixé avec la viande transformée. Ainsi il n'y avait que peu de viande dans ces « steaks hachés ». Pourtant, une multitude d'associations ...

Consulter

Question Écrite N° 22094 du 30/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de modifier les obligations concernant les portes coupe-feu pour les bâtiments d'habitation collectifs construits avant 1987 et d'instaurer une obligation d'installation de main courante de part et d'autre des escaliers pour ces bâtiments. En effet, force est de constater que deux problèmes se posent pour ces bâtiments. Dans les bâtiments collectifs d'habitation construits avant 1987 de moins de 50 mètres, la présence de portes coupe-feu est obligatoire ...

Consulter

Question Écrite N° 21042 du 02/07/19 (Premier ministre) (Réponse le 06/08/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de parité de ses mesures nominatives de parlementaires à des missions temporaires. En effet, en juin 2019 le Premier ministre a confié par décret l'exercice de six missions temporaires à des députés et à des sénateurs. Il n'y a aucune femme parmi ces parlementaires nommés. Depuis le début de la XVème législature, seules 37,3 % de femmes se sont vues confier des missions temporaires. Pourtant, l'égalité entre les hommes et les femmes a été déclaré comme la grande cause du quinquennat du Président de la République. Elle lui demande donc s'il compte à l'avenir veiller à ce qu'il y ait ...

Consulter

Question Écrite N° 18852 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'instaurer un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il existe une nécessité absolue de développer les soins palliatifs, leur égalité d'accès et la prise en charge au domicile. Ces quinze dernières années, les trois plans triennaux consacrés à ces priorités ont permis de réaliser des progrès significatifs et louables. Cependant, le rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème a dévoilé que plus de la moitié des ...

Consulter