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Question Écrite N° 20494 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et le choix des spécialités pour les lycéens. À la suite de la réforme, les lycéens auront le choix entre douze spécialités. Or la plupart des établissements prévoit de n'en proposer que sept et certains même seulement cinq. Si le lycée de secteur de l'élève n'offre pas les spécialités souhaitées par ce dernier, il aura la possibilité de les suivre dans un autre lycée dans la mesure où celui-ci a signé une convention avec le sien ou bien de changer d'établissement. Par exemple, dans l'académie Nancy-Metz, aucune convention n'est proposée entre ...

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Question Écrite N° 17187 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/06/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 211-774 du 28 juin 2011 puis l'extension en 2013 de compétences aux Groupements d'intérêt public-formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP). Il lui demande de lui faire connaître comment est appliqué, par les inspections générales, l'article 5-1 de ce décret. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse L'arrêté du ...

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Question Écrite N° 20220 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des fonds placés sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS). La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) visait déjà à mieux orienter les encours de ce livret d'épargne réglementé en transformant le LDD en LDDS. Or, si près de 10 milliards d'euros de prêts ont été dédiés à la transition énergétique ces quatre dernières années, c'est néanmoins trop peu au regard de la collecte de ce livret qui dépasse les 100 milliards d'euros. À l'occasion du ...

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Question Écrite N° 19733 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains malades, porteurs de maladies génétiques rares à issue fatale, qui ont des difficultés d'accès à des soins au stade d'essais cliniques, alors même qu'aucun autre traitement n'est à leur portée et qu'ils sont volontaires pour participer à des traitements expérimentaux. Il désire souligner plus spécialement la situation des personnes atteintes par l'ataxie de Friedreich, une maladie héréditaire rare, caractérisée par une atteinte neurodégénérative, une atteinte du cœur et un risque accru de diabète, pour laquelle il n'existe aucun traitement à ce jour. ...

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Question Écrite N° 20148 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la taxe de séjour réformée en 2017 et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, et plus précisément sur les dispositifs d'exonération qui risquent de mettre en difficulté financière les communes ou intercommunalités susceptibles d'en percevoir les recettes. En 2016, le produit total de la taxe de séjour s'est élevé à 364 M d'euros, réparti entre les communes (236 M d'euros), les EPCI (109 M d'euros) et les départements (19 M d'euros). Or ces recettes se montrent nécessaires pour certaines communes afin d'assurer une comptabilité soutenable et durable. Les ...

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Question Écrite N° 20182 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation continue des professionnels de l'immobilier. Selon le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier. Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours ...

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Question Écrite N° 19936 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement au grade de directeur principal dans les services de greffe judiciaires. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès à ce grade. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre ...

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Question Écrite N° 18598 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place de la filière des petites cogénérations gaz (moins de 1 MW électriques) dans la politique énergétique de la France à court et moyen termes. Les petites cogénérations, soit un millier d'installations réparties sur tout le territoire, produisent de manière délocalisée, au plus près des besoins et à partir d'une même source d'énergie (le plus souvent du gaz naturel), à la fois de l'énergie mécanique (convertie en électricité) et de la chaleur. Cette technologie permet, à un coût globalement compétitif, d'économiser entre 20 % et 30 % ...

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Question Écrite N° 19719 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG). Le système de déduction est actuellement complexe et entraîne de nombreuses incompréhensions dans son fonctionnement, notamment concernant son mode de prélèvement. Aussi, l'impôt sur le revenu frappe un revenu qui n'est pas disponible parce qu'il est déjà imposé au titre d'autres contributions, notamment la contribution sociale généralisée (CSG). Seule une partie de la CSG est déductible du revenu imposable et cette déductibilité varie considérablement selon les types de revenus assujettis à la CSG, sans aucune ...

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Question Écrite N° 17699 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de certains artisans qui ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leur formation à compter du 15 mars 2019. Selon le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), à compter de cette date, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues à cause de plusieurs erreurs techniques. Cette situation découle du transfert aux Urssaf de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la direction générale des finances publiques (DGIP) laquelle les reversait auprès des fonds ...

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Question Écrite N° 19079 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 %. Ces ressources englobent celles de la personne handicapée mais aussi celles de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ne doivent pas dépasser un certain plafond (soit 19 505 euros annuel sans enfant à charge). Ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes handicapées qui ne ...

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Question Écrite N° 17320 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cas d'une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) dont l'actionnaire unique est également président non salarié. Le président de cette SASU, actionnaire unique, qui n'a bénéficié d'aucune rémunération de la société durant l'année, n'a perçu que 7 787 euros de dividendes au titre de l'année, sur les 13 137 euros de bénéfices de la société (45 % des bénéfices sont prélevés par l'État au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les dividendes). Il lui demande s'il est envisageable de créer un seuil minimum de prélèvement de l'impôt pour ces sociétés ...

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Question Écrite N° 11160 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute entre le Québec et la France. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l'ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ont signé, le 6 octobre 2011, un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), selon la procédure commune prévue à l'Entente France-Québec, afin de faciliter les échanges bilatéraux entre les thérapeutes en réadaptation physique (TRP) québécois et les masseurs-kinésithérapeutes français. Il semblerait que depuis la réorganisation du programme des ...

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Question Écrite N° 18317 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par des enseignants du cycle second degré concernant l'ajout de la spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques dans le programme pédagogique de l'année scolaire prochaine. En effet, le Bulletin officiel de l'éducation nationale publié le 28 janvier 2019 fixe les nouveaux programmes d'enseignements qui incluent cette spécialité destinée aux classes de première et de terminale en s'appuyant sur des connaissances acquises par les élèves jusqu'à la classe de seconde. Cette spécialité déployée sur le cycle prend en compte ...

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Question Écrite N° 18252 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la direction interdépartementale des routes (DIR) de l'est. En effet, par décret en date du 28 février 2019, le Gouvernement a décidé de la création de la « collectivité européenne d'Alsace » à l'échéance du 1er janvier 2021. À cette occasion, la perspective du transfert du réseau routier national non concédé a été inscrite dans les mesures d'accompagnement à la création de cette nouvelle collectivité. Or les personnels de la DIR est s'inquiètent de cette décision qui, selon eux, si elle ...

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Question Écrite N° 16521 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français, alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. ...

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Question Écrite N° 16705 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle et la compétence des élus locaux en matière d'installation des cirques itinérants avec animaux sauvages. Il existe un danger potentiel pour la population inhérent à la présence d'animaux sauvages dans les cirques. Par exemple, le 24 novembre 2017, la tigresse Mevy s'est évadée de sa cage en plein Paris et a été abattue au fusil à pompe par son dresseur ou encore, en mai 2017, un éléphant échappé d'un cirque s'était retrouvé sur une route à Clermont-Ferrand ! De plus, la Fédération des vétérinaires européens parle « d'impossibilité absolue de répondre, pour les cirques itinérants, ...

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Question Écrite N° 17775 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de versement du capital épargné dans le cadre d'un Plan d'épargne retraite entreprises (PERE), appelé également contrat « Article 83 » en référence à l'article 83 du code général des impôts, qui est un plan de retraite collective mis en place par une entreprise afin de constituer un complément de retraite à ses salariés. Lors de la liquidation de la retraite, le capital constitué est versé sous forme de rente. Le calcul de la rente fait intervenir plusieurs paramètres dont les principaux sont l'âge du bénéficiaire, la table de conversion (table de mortalité) et le ...

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Question Écrite N° 17777 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée par la Fédération nationale des associations de retraités d'entreprises et d'oganismes professionnels agricoles et agro-alimentaires (FNAROPA). Dans son argumentaire, la Fédération met en avant l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 relative à la suppression des cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+1,7 points). Dès lors que la hausse du taux de la CSG n'est pas ...

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Question Écrite N° 17353 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des conjoints et des proches pour la prise en charge des patients atteints de la maladie de Parkinson. Il s'agit d'un thème majeur qui est relayé dans toutes les réunions proposées par l'association France Parkinson. Il paraît souhaitable d'aboutir à une reconnaissance officielle du rôle des aidants en réfléchissant à une évolution statutaire en concertation avec toutes les associations. Il lui demande quelles préconisations entend donner le ministère sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Près de 8,3 millions ...

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Question Écrite N° 17372 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la rupture d'approvisionnement du médicament sinemet depuis août 2018 (sinemet 250 mg) et septembre 2018 (sinemet 100 mg). Ce traitement aide à maîtriser les symptômes de la maladie de Parkinson en corrigeant le déséquilibre chimique du cerveau qui est responsable des symptômes. L'Association France Parkinson a alerté sur cette situation qui est intenable pour les patients et leurs proches, les amenant à trouver des solutions de substitution qui ne sont pas sans conséquence pour les patients. Il lui demande, en conséquence, quelles solutions elle compte apporter à ce ...

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Question Écrite N° 15042 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome de Rett, maladie neuro-développementale rare, touchant essentiellement les filles, caractérisée dans sa forme typique, par une phase de développement normal ou subnormal, suivie d'une décélération globale du développement psychomoteur, puis d'une perte des acquisitions cognitives et motrices. Il se manifeste donc par un polyhandicap, le plus souvent sévère, avec déficience intellectuelle et infirmité motrice. Il semblerait que les patients suivis par un protocole en Espagne voient une amélioration de leur état. Il lui demande, en conséquence, la raison pour laquelle ce traitement, à ...

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Question Écrite N° 14736 du 04/12/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/02/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude des salariés du groupe Mondadori (Grazia, Closer, Biba, Téléstar, Top santé,...) face à la perspective du projet de vente du groupe à Reworld Media. Ce dernier n'est pas un véritable éditeur de presse mais un spécialiste du marketing digital. Tout indique en effet que si ce projet aboutissait, Reworld Media procèderait à des coupes drastiques dans les effectifs et dégraderait radicalement la qualité et la crédibilité des titres. Les précédents achats de magazines réalisés par Reworld media se sont soldés par le départ de la quasi-totalité des salariés au bout de quelques mois et ...

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Question Écrite N° 12995 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/02/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA) de Paris et des 260 associations indépendantes rassemblées au sein de la Confédération nationale de défense de l'animal. Alors que le triste bilan de près de 40 000 animaux de compagnie abandonnés chaque année par leurs maîtres au moment des vacances est toujours d'actualité, ces associations reconnues d'utilité publique sont censées jouer un rôle primordial dans le recueil et l'hébergement des animaux abandonnés, perdus ou maltraités afin de leur trouver un ...

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Question Écrite N° 16088 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette réforme se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en ...

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Question Écrite N° 13016 du 09/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/01/19)

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), créé en 1982 dans le cadre de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Les subventions du FSER sont attribuées aux radios associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique sont versées en application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics et publiés au ...

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Question Écrite N° 13140 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques rencontrées par des médecins libéraux lors de la vaccination de leur patientèle âgée. Les observations desdits médecins concernent le cas spécifique de personnes de grand âge souvent confinées à leur domicile mais confrontées à des chutes itératives dans le périmètre de leur logement ou leur jardin. Il apparaît que lors de la vaccination de ces personnes par un vaccin combiné en remplacement du vaccin antitétanique seul, des réactions locales et loco-régionales importantes se manifestent, ainsi que de fortes poussées de fièvre à 40° nécessitant une ...

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Question Écrite N° 16077 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la santé oculaire des personnes âgées en perte d'autonomie. Certains opticiens-lunetiers exercent une activité de soins à domicile, notamment auprès des personnes âgées hébergées en EHPAD, sans toutefois être détenteurs d'un diplôme du fait de l'absence de cadre légal pour pratiquer ce type de soins. Afin de développer une réelle prise en charge médicale, ne serait-il pas opportun que la personne se déplaçant soit rattachée à un territoire géographique (comme cela existe chez les infirmiers), avec pour référence le numéro FINESS et un rayon ...

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Question Écrite N° 4833 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la « notice interprétative » adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette notice vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'Union européenne. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette réglementation est appliquée en France. ...

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Question Écrite N° 9308 du 12/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/12/18)

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les architectes relatives à certaines mesures du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment l'article 28, qui permet la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. Selon la profession, les concours d'architecture et la mission complète détaillée dans la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique offrent le choix et la meilleure garantie de qualité permettant ...

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Question Écrite N° 15571 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de paiement des retraites par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord-Est. En effet, la Carsat Nord-Est paie ses prestations à terme échu le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (CSS). C'est le cas pour toutes les Carsat, hormis pour celle d'Alsace-Moselle qui paie ses assurés retraités par anticipation au début de chaque mois. Par ailleurs, en application de l'article D. 133-2 du CSS, les Carsat sont autorisées à différer le paiement des ...

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Question Écrite N° 3725 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/12/18)

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des gérants de SARL dont dépendent leurs régimes fiscaux et sociaux. En effet, un gérant est considéré comme gérant majoritaire, et donc soumis au régime des travailleurs indépendants, non seulement lorsqu'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, mais aussi, en cas de pluralité de gérants, dès l'instant que le collège de ceux-ci est majoritaire. Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire, et donc soumis au régime des salariés. Pour déterminer le ...

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Question Écrite N° 14872 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut particulier des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées, qui hébergent et accompagnent dans les actes de la vie quotidienne ces personnes dont l'état de santé nécessite une aide technique et personnalisée pour leur hygiène, leur alimentation, le maintien des acquis, la stimulation au maintien de l'autonomie, leur épanouissement dans une activité extérieure, et leur santé. L'accueillant titulaire d'un agrément du conseil départemental pour une durée de 5 années, renouvelable sur demande, assure les prestations selon un contrat de travail établi en bonne et due ...

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Question Écrite N° 13068 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/12/18)

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inquiétude exprimée par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA) ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Selon la rédaction proposée, une consultation du public par voie électronique se substituerait ainsi à l'enquête publique lorsque ces projets ont donné lieu à une concertation préalable menée sous l'égide ...

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Question Écrite N° 13588 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation présente et future des infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé sont les piliers du maintien à domicile des aînés, des porteurs de pathologies chroniques et des personnes atteintes de handicap. Ils sont également les seuls à assurer la continuité des soins 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 dans un contexte d'évolution des soins ambulatoires et donc de demandes de prise en charge toujours plus nombreuses et techniquement plus contraignantes, avec une démarche de coopération interprofessionnelle de tous les instants qui les placent de facto en position de référent ...

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Question Écrite N° 8726 du 29/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. Depuis 15 ans, des mesures successives ont durci les conditions de calcul des surloyers afin d'éviter que des locataires aux revenus devenus trop confortables restent dans le parc de logements sociaux. Depuis 2010, le nombre de ménages soumis au SLS a doublé. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux, remettant en cause le ...

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Question Écrite N° 13186 du 09/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté que rencontrent les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement quant à la définition du nombre d'exercices de sécurité obligatoires au cours d'une année scolaire. Le communiqué de presse commun aux deux ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale du 6 septembre 2018, relatif à la protection de l'espace scolaire, rend une nouvelle fois perplexes les équipes de direction. S'y retrouvent en effet, les éléments de langage qui avaient suivi la publication de l'instruction du 29 juillet 2016, évoquant, dans les annexes, trois exercices de sécurité en confondant les ...

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Question Écrite N° 8548 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin prochaine de l'expérimentation des caméras-piétons pour les agents de police municipale. En effet, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le gouvernement a autorisé, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel ...

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Question Écrite N° 9334 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 13/11/18)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions du projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit dans son article 10 le transfert des délégations régionales de l'Onisep aux régions qui perdraient à cette occasion leur dénomination. Les régions pourront définir et mettre en œuvre les modalités d'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations en tenant compte des spécificités de l'offre de formation et des besoins économiques régionaux. La délégation régionale de l'Onisep Grand Est, site de Nancy-Metz, exprime ses vives inquiétudes et ses interrogations quant aux ...

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Question Écrite N° 14103 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes, aujourd'hui privés de retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise en décembre 2017. La société avait en effet adhéré en 1990 à l'accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), qui garantissait aux salariés une retraite pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Malgré une reprise rapide par le groupe Arcelor Mittal, qui fait de confortables bénéfices et dont l'État était actionnaire à l'époque, la ...

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Question Écrite N° 8291 du 15/05/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la formation des étudiants aux enjeux climatiques. La Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES), prévue par la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche et publiée en septembre 2015, indique que l'ensemble des étudiants doit pouvoir bénéficier d'éléments de formation aux enjeux du développement durable. Trois ans après la COP21 et alors que la lutte contre le dérèglement climatique va être constitutionnalisée, l'objectif n'est pas atteint, et ce pour deux raisons essentielles. D'une part, l'emploi du terme « ...

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Question Écrite N° 11421 du 31/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 30/10/18)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les quatre trimestres de majoration pour éducation dont peuvent bénéficier les parents pour le calcul de leur retraite. Depuis la réforme de 2010, le partage des trimestres pour éducation se fait à l'amiable entre les parents dans les six mois qui suivent le quatrième anniversaire de l'enfant. S'ils ne le font pas, c'est la mère qui reçoit automatiquement les trimestres ; s'ils ne sont pas d'accord, la caisse de retraite les départage. Dans les faits, il est rare que les jeunes parents se préoccupent du calcul de leur ...

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Question Écrite N° 13354 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut, le cadre d'emploi et la formation du personnel des associations d'aide à domicile. Les métiers d'aide, assistant de vie et auxiliaire de vie à domicile, ainsi que les prérogatives du personnel administratif qui les entoure, sont forts méconnus du public et sont les oubliés des regards médiatiques et des schémas de parcours de soins, alors que leur cœur de métier fait d'eux les pièces maitresses du bien-être quotidien des aînés et les garants d'une bonne hygiène de vie pour les convalescents lors de leur retour à leur domicile. Concrètement, ces employés cumulent les ...

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Question Écrite N° 13189 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennité du dispositif des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui assurent durant l'été la sécurité des plages du littoral. Avec une baisse constante de leurs effectifs, ces derniers craignent la remise en cause de leur affectation pour la saison estivale 2019, alors que le risque terroriste est toujours aussi présent et que le besoin de sécurité est grandissant. Les maîtres-nageurs sauveteurs-CRS contribuent grandement à garantir un service public de qualité pour la sécurité des plages et remplissent une mission régalienne. Leur ...

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Question Écrite N° 5772 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fraudes aux cotisations sociales dont le contrôle connaît une forme d'essoufflement préoccupant tant dans son intensité que dans ses résultats, ainsi que le constate la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 7 février 2018. En effet, celle-ci se montre très critique quant à la politique menée en la matière et recommande « d'augmenter le nombre et la fréquence des contrôles comptables et des actions de lutte contre le travail illégal menées par les Urssaf et par les caisses de la Mutualité sociale agricole ». D'un montant de près de 400 milliards d'euros, les ...

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Question Écrite N° 12980 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème généré par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d'identité pour les personnes souhaitant se déplacer à l'étranger. En effet, le décret du 18 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) de 10 à 15 ans, lorsque celles-ci ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La situation n'est pas claire avec certains pays, même de l'Union européenne, qui refusent parfois de reconnaître ces documents dont la validité « visuelle » est ...

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Question Écrite N° 8711 du 29/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 02/10/18)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le compte d'engagement citoyen. En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le compte d'engagement citoyen (CEC), créé par la loi « travail » du 8 août 2016, est une composante du compte personnel d'activité instauré par la même loi. Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat et permet d'acquérir à ce titre des heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation. Chaque activité citoyenne donne droit à 20 heures de formation par an, dans la limite d'un plafond de 60 heures. Le CEC concerne toutes les personnes, de plus de 16 ans (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat ...

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Question Écrite N° 8828 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétude exprimée par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA), ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Selon la rédaction proposée, une consultation du public par voie électronique se substituerait ainsi à l'enquête publique lorsque ces projets ont donné lieu à une concertation préalable menée sous ...

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Question Écrite N° 8999 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème généré par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d'identité pour les personnes souhaitant se déplacer à l'étranger. En effet, le décret du 18 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) de 10 à 15 ans, lorsque celles-ci ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La situation n'est pas claire avec certains pays, même de l'Union européenne, qui refusent parfois de reconnaître ces documents, dont la validité « visuelle » est ...

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Question Écrite N° 5811 du 27/02/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)

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Laurent Garcia

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des programmes audiovisuels pour les personnes sourdes et malentendantes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait certes obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l'audience nationale dépasse 2,5 % de rendre accessible aux personnes sourdes et malentendantes la totalité de leurs émissions, en dehors des messages publicitaires et de quelques programmes dérogatoires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède ainsi à des opérations de contrôle de l'ensemble ...

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