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Question Écrite N° 2626 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 23/04/24)
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement des réseaux de télécommunication. En effet, la France déploie depuis plusieurs années une politique qui vise à l'égalité des territoires et à la réduction de la fracture numérique. Force est de constater que les financeurs des réseaux de télécommunication n'ont pas tous les mêmes moyens financiers. Il en résulte d'importants déséquilibres entre les territoires riches et plus pauvres. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ...
Question Écrite N° 2627 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 16/04/24)
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la propriété des infrastructures et tours de télécommunications. En effet, depuis quelques années, le modèle des « TowerCo » se développe et s'importe en France. Il s'agit pour les opérateurs de télécommunication de ne plus être propriétaire des tours de télécommunication, mais d'en devenir locataire, en versant un loyer au nouveau propriétaire, dont ces activités locatives seraient l'activité principale. Cette nouvelle stratégie permet aux ...
Question Écrite N° 13882 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 12/03/24)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant le financement du permis de conduire. La loi visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, publiée au Journal officiel le 22 juin 2023, a ouvert la voie d'une réflexion sur l'âge du passage du permis de conduire. Le Gouvernement a pour objectif d'offrir la possibilité à tous les jeunes, à partir de 17 ans, de passer le permis de conduire à compter du 1er janvier 2024. À 17 ans comme à 18 ans, les jeunes sont confrontés à la question du financement de leur permis de ...
Question Écrite N° 16158 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des infirmiers libéraux. L'infirmier libéral prodigue des soins permettant aux personnes âgées de continuer à vivre chez elles. Il se déplace au domicile des patients pour prodiguer ses soins. Les soins dispensés par l'infirmier libéral sont très variés, allant des soins et des surveillances de pathologies chroniques, des injections ou encore de la toilette. Les tarifs des soins sont inchangés depuis 2012 et les indemnités kilométriques n'ont quant à elles pas évolué depuis ...
Question Écrite N° 16180 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. Cet arrêté a été pris pour tenter de corriger les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite pour les parents de 3 enfants et plus. En effet, cette fiscalisation a eu pour effet de radier de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), pour la seule part complémentaire, quelques centaines de ...
Question Écrite N° 1482 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/24)
M. Lionel Royer-Perreaut alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le faible taux de mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillement. Cette problématique, nettement mise en lumière cet été lors des tragiques incendies que le pays a connus, n'est pas nouvelle. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a ainsi mené en 2021 une mission « flash » sur la prévention des incendies de forêt et de végétation. Il y apparaissait clairement un taux d'application de l'obligation légale de débroussaillement de 30 %. Plusieurs raisons sont détaillées dans le rapport, comme un flou réglementaire ou ...
Question Écrite N° 8501 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public depuis plusieurs années maintenant. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de ...
Question Écrite N° 15457 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la prise en charge du covid long. Le covid long touche aujourd'hui entre 10 à 30 % des personnes infectées par la covid-19, ce qui représente plusieurs centaines de milliers de personnes dans le pays, à des degrés divers. Le covid long représente d'autant plus une problématique de santé publique qu'il induit un bouleversement total de la vie du malade : décrochage scolaire, arrêt maladie prolongé, isolement... Le Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (COVARS) a cependant ...
Question Écrite N° 2625 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 09/01/24)
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la fiscalité des services de télécommunication et de télévision. Il existe aujourd'hui la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) et la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs (TST-D). Ces taxes sont à la charge exclusive des acteurs « classiques » et historiques. Elles participent au financement de l'audiovisuel public. Pourtant, depuis quelques années, les plateformes de streaming ont pris une place de ...
Question Écrite N° 14130 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de ...
Question Écrite N° 14004 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement des pigeons en milieu urbain. La prolifération des pigeons en zone urbaine provoque des désagréments et oblige les municipalités à essayer de réguler cette espèce. De nombreuses communes ont recours à des méthodes particulièrement violentes pour arriver à cette fin. Ainsi, des campagnes de capture puis de gazage des pigeons sont organisées. On a aussi pu observer dernièrement des tirs aux pigeons orchestrés en pleine ville, ce qui, au-delà de l'acte de régulation, peut poser des problèmes de sécurité publique. Pourtant, il existe des ...
Question Écrite N° 13502 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'entreprise Photomaton. Depuis le 1er janvier 2012, les photos d'identité ne peuvent plus être prises directement au guichet de l'état civil. Pour effectuer une demande de passeport ou de renouvellement auprès de l'administration, les usagers doivent désormais apporter une photo d'identité réalisée dans une cabine ou chez un photographe. L'entreprise Photomaton a mis en service des cabines permettant de réaliser ces photographies. Or il apparaît que de nombreux dysfonctionnements ont été relevés sur ces appareils. Ainsi, il arrive que la cabine ne délivre pas de photographies ou ...
Question Écrite N° 6397 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 10/10/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les contrôles routiers. En 2021, d'après l'étude de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 27 millions d'infractions au code de la route ont été relevées par les forces de l'ordre nationales, l'ANTAI et les polices municipales. Dans le détail, 15 millions d'infractions à la vitesse ont été constatées. L'alcoolémie délictuelle (supérieure ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré) représente 104 292 délits, tandis que l'alcoolémie contraventionnelle (supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré) ...
Question Écrite N° 8786 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du règlement européenne encadrant la protection des animaux. Cette révision est prévue pour le troisième trimestre de l'année 2023. 1 milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne. Alors que la problématique du bien-être animal a pris, ces dernières années, une place tout à fait importante dans les préoccupations des concitoyens, il l'interroge sur les ambitions françaises en terme de transport d'animaux au sein de l'Union européenne (limitation ...
Question Écrite N° 2621 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 19/09/23)
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement des réseaux de télécommunication. Les divers financements représentent un coût important pour les acteurs publics comme pour les opérateurs télécom. Ils sont nécessaires pour l'entretien, la modernisation, l'exploitation et garantir un service de qualité pour les usagers. Néanmoins, les GAFAM et les services OTT utilisent en bonne partie les réseaux, parfois indépendamment des opérateurs télécom. Le débat est donc ouvert à ...
Question Écrite N° 2628 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 19/09/23)
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la spéculation foncière autour des infrastructures de télécommunications. En effet, depuis quelques années, la propriété des terrains hébergeant des infrastructures de télécommunication se professionnalise, avec des entreprises dédiées qui donnent les infrastructures à bail aux opérateurs télécom. Cette professionnalisation entraîne un vrai risque de spéculation foncière. Ce phénomène peut d'ailleurs déjà être observé. La conséquence ...
Question Écrite N° 762 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement du soin et de la santé à domicile. En effet, le soin à domicile est une formule largement plébiscitée par les citoyens lorsque les soins nécessaires le permettent. Il permet de rendre plus vivables des maladies et pathologies parfois lourdes en permettant un maintien à domicile et un quotidien moins troublé et permet également de désengorger les hôpitaux au profit des soins nécessairement administrés en milieu hospitalier. Depuis plusieurs années, l'objectif de réduction des dépenses publiques a eu tendance à réduire le financement du système de santé. En ...
Question Écrite N° 8160 du 23/05/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le soutien au fonctionnement des centres LGBTI+. En août 2022, Mme la Première ministre avait annoncé pour l'année 2023 la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros en forme des centres LGBTI+, avec comme perspective la création de 10 nouveaux centres. Mme la Première ministre avait à cette occasion salué « le travail exemplaire des associations et des centres LGBT+, points d'entrée identifiables et accessibles pour de nombreuses personnes qui ne savent pas vers ...
Question Écrite N° 8971 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont devenus des acteurs incontournables du système de santé, assurant une continuité des soins à tout moment. Se rendant quotidiennement au domicile des patients, ces professionnels de santé sont décrits comme des soignants du dernier kilomètre, permettant d'assurer une plus forte domiciliation de la population. En cela, ils permettent de limiter, pour l'assurance maladie, les coûts liés à de longs séjours hospitaliers. Ainsi, il l'interroge sur les propositions du Gouvernement pour revaloriser le métier d'infirmier ...
Question Écrite N° 2295 du 18/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la Nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie. À ce ...
Question Écrite N° 8740 du 06/06/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'action de l'Agence nationale du sport sur Marseille. Groupement d'intérêt public, l'Agence nationale du sport est née d'un modèle partenarial entre l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et leurs groupements et les acteurs du monde économique, dans le cadre d'une profonde évolution du modèle sportif français. Ce modèle repose sur la volonté des parties prenantes de créer au niveau national et au niveau territorial des dispositifs collégiaux de concertation et de décision, permettant une meilleure lisibilité des politiques publiques ...
Question Écrite N° 8392 du 30/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la limitation à trois mandats maximum au sein du comité social et économique (CSE). Au vu de la situation révélée par les dernières données de l'Insee de 2019, mettant en évidence un taux de syndicalisation en France de seulement 11,2 % des travailleurs, cette mesure est à même d'empêcher les salariés les plus engagés d'agir au sein d'une instance essentielle pour la défense de leurs droits. Cette disposition semble également perturber la continuité de l'action syndicale, en privant l'entreprise de l'expérience et des compétences des travailleurs les plus ...
Question Écrite N° 6251 du 14/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/05/23)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l’expérimentation du CDI aux fins d'employabilité (CDI FE). Le CDI FE s'adresse à des demandeurs d'emploi peu formés. Il leur permet de disposer d'une formation adéquate et renforcée à la charge de l'employeur et, à terme, d'un emploi en lien avec leurs compétences. Pour les entreprises, ce type de contrat a l'intérêt de pouvoir définir des formations nécessaires au poste et de capitaliser ensuite sur le savoir-faire acquis. L'expérimentation de ce type de contrat doit prendre fin au 31 décembre 2023. Au vu de l'intérêt exprimé par les employeurs (près de 10 ...
Question Écrite N° 5201 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/05/23)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la non-intégration des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La combinaison de la réforme de l'automatisation du FCTVA et de l'évolution des règles de la comptabilité publique remettent en cause le bénéfice du FCTVA pour les opérations d'aménagement public. Ainsi, les dépenses d'acquisition de terrain et de travaux de mise en état des sols des collectivités ne sont plus éligibles au FCTVA. Il est aussi à noter que les participations financières ...
Question Écrite N° 6229 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/05/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de l'encadrement de l'installation des dark stores. Ces magasins sont en réalité des entrepôts, servant de lieu de stockage pour des entreprises proposant un système de livraison à domicile. Ces lieux ne présentent ni devanture, ni point de vente au public. Ils sont caractérisés par la présence de nombreux livreurs à véhicule à deux-roues (motorisé ou non) venant récupérer les produits à livrer. Outre le ...
Question Écrite N° 7799 du 09/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique. Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Il apparaît que la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG est ...
Question Écrite N° 7825 du 09/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique. Une inégalité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche existe, car ces derniers sont exonérés de plein ...
Question Écrite N° 4693 du 17/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le droit à la poursuite d'études. De nombreux étudiants, titulaires du diplôme national de licence, ne sont pas en mesure de poursuivre leurs études universitaires malgré leur bon vouloir. En effet, à l'issue des campagnes de recrutement, ces derniers se retrouvent sans affection, malgré le droit à la poursuite d'études. Ces étudiants réalisent bien souvent de nombreuses démarches pour continuer leur projet, mais se heurtent au refus des différentes administrations. Il souhaite savoir quels sont les moyens complémentaires envisagés pour que le droit à la ...
Question Écrite N° 5600 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires et quant à la nécessité d'obtenir une rémunération adéquate. Le flottement autour du statut juridique des mandataires judiciaires a conduit, en 2014, au gel des rémunérations pourtant basées sur un indice afférent au Smic. À ce jour, les mandataires judiciaires subissent de front et avec force l'augmentation du coût de la vie. De ce fait, l'attractivité du métier est restreinte et la perte financière importante de leurs chiffres d'affaires ne permet pas de recruter convenablement en nombre suffisant. Ainsi, il l'interroge sur la ...
Question Écrite N° 5086 du 31/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur. Alors que les primes octroyées aux enseignants-chercheurs et aux enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur furent longtemps comparables, la situation a évolué depuis le mois de janvier 2022. En effet, un nouveau dispositif a permis aux enseignants-chercheurs de voir leur rémunération augmenter. Si ce changement semble bénéfique, il a induit un décrochage entre les enseignants-chercheurs et les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement ...
Question Écrite N° 3643 du 29/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 11/04/23)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Les gardes particuliers sont des agents assermentés, chargés d'une mission de police judiciaire. Ils assurent ainsi la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche et cela de jour comme de nuit. Depuis le décret n° 2006-1100 du 30 aout 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier, ces gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Ainsi, au vu des missions exercées par ...
Question Écrite N° 6273 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement de technologie au collège. Les connaissances en technologie transmises aux collégiens leurs permettent d'appréhender le monde qui les entourent et leurs apportent un apprentissage des savoir-faire fondamentaux. Ainsi, les élèvent apprennent à se servir d'outils informatiques indispensables (comme les tableurs) et sont initiés à la robotique, à la modélisation ou encore au codage. La suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième à partir de la rentrée scolaire a cependant été annoncée le 12 janvier 2023, afin de permettre ...
Question Écrite N° 2288 du 18/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 21/03/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la Nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie. Dans la ...
Question Écrite N° 6281 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et de manière plus générale, de l'ensemble des langues régionales. L'enseignement des langues régionales est en baisse depuis de nombreuses années. La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021 a récemment généralisé l'enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l'horaire normal d'enseignement. Malgré cette impulsion législative positive pour la pérennisation des histoires régionales, il apparaît que le nombre de postes au ...
Question Écrite N° 1648 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité routière et la prise en charge des victimes de la route. En 2021, les chiffres de l'accidentalité et de la mortalité routières étaient en baisse (par rapport à l'année 2019, année de référence avant la crise sanitaire et les confinements). Il s'agit de chiffres encourageants et ils sont à souligner. M. le député souhaiterait savoir ce qui a été prévu pour amplifier le recul de ces chiffres en matière de prévention routière et de sanctions. Par ailleurs, chaque accident comporte son lot de victimes. Les préjudices sont multiples : physique, moral, ...
Question Écrite N° 2622 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement de l'entretien des réseaux de télécommunication. En effet, depuis le 1er janvier 2022, de nombreux acteurs ont désormais la charge de l'entretien des réseaux de télécommunication. Il s'agit d'un coût pour eux, et le tarif en vigueur de location de la fibre à 5 euros/mois n'est pas suffisant pour permettre aux différents acteurs d'équilibrer leur budget. Les acteurs concernés demandent une réévaluation de ce tarif, afin de pouvoir ...
Question Écrite N° 2623 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement du déploiement des réseaux de télécommunication. L'État déploie plusieurs plans de déploiement des réseaux numériques filaires et mobiles à haut débit. Pour autant, il n'existe pas au budget de l'État une mission unique pour le financement des investissements en faveur du déploiement de la couverture numérique. Cela constitue un manque de clarté qui entrave un vrai travail de pilotage et de contrôle des politiques publiques en ce ...
Question Écrite N° 3470 du 29/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/02/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TNR). Le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué à tout militaire et personnel civil ayant participé au nom de la France à un conflit dans lequel elle était engagée. Cette décoration ouvre des droits symboliques (port de la médaille de la reconnaissance de la Nation et possibilité de recouvrir, au décès, le cercueil d'un drapeau tricolore) et financiers (majoration de rente mutualiste et accès aux avantages de l'Office national des ...
Question Écrite N° 709 du 09/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/02/23)
M. Lionel Royer-Perreaut alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Ce corps, créé en 2010, est plutôt reconnu pour son bon fonctionnement et la qualité de travail des DPIP. Pourtant, le rapport du comité des états généraux de la justice pointait un manque d'effectif dans les SPIP. Les DPIP eux-mêmes alertent sur un nombre croissant de postes vacants. La commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, menée sous la précédente législature, a pointé très clairement la raison : un manque d'attractivité du ...
Question Écrite N° 3549 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 07/02/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le périmètre du complément de traitement indiciaire (CTI). Les accords du Ségur de la santé ont permis le versement à certains agents de la fonction publique hospitalière du complément de traitement indiciaire. La liste des fonctionnaires concernés figure au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Malgré plusieurs modifications, de nombreux agents restent en dehors de ce cadre. C'est ...
Question Écrite N° 4170 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux-roues motorisés (CTR2M). Par décision du Président de la République, l'institution du CTR2M a été suspendue au cours de l'été 2021 afin de privilégier des solutions alternatives en lien avec la directive européenne n° 2014/45/UE. Après concertations avec les différentes associations d'usagers, le décret instituant le CTR2M a été officiellement abrogé. Cependant, cette décision a été déclarée illégale par le Conseil d'État en octobre 2022. Ainsi, M. le ...
Question Écrite N° 2624 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 24/01/23)
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement du plan de fermeture du réseau cuivre. La Commission supérieure du numérique et des postes pointe en effet un financement qui n'est pas stabilisé et pose question. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur l'opportunité d'organiser un débat parlementaire pour examiner les conditions financières de la fermeture du réseau cuivre et assurer un suivi de son exécution. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la ...
Question Écrite N° 4312 du 20/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement des caisses d'allocation familiale (CAF). De récentes enquêtes et reportages, telle que celle diffusée très récemment sur la chaîne de télévision France 2, ont mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements dans le fonctionnement des CAF. Ainsi, il est souligné la mise en place de pratiques non conformes, au détriment des allocataires. Parmi celles-ci, on peut citer la suspension automatique des versements sans qu'une justification ne soit apportée à la personne concernée ou encore l'attribution d'indus ne mentionnant ni la ...
Question Écrite N° 2859 du 01/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/12/22)
M. Lionel Royer-Perreaut interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux. Depuis la loi n° 89-900, codifiée dans le code du patrimoine, l'utilisation de détecteurs de métaux est interdite en France, sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale. Cette interdiction pénalise l'exercice de la détection de métaux en tant que loisir. Les utilisateurs indiquent que dans la majorité des situations, les rares découvertes se cantonnent à des métaux polluants, dépourvus d'intérêt historique et archéologique. La pratique de la détection de métaux contribuant alors plus à la dépollution des sols qu'à l'archéologie. M. le ...
Question Écrite N° 687 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. À la suite du Ségur de la santé, un travail de revalorisation de la profession a été initié, mais les représentants de la profession semblent s'inquiéter du calendrier et de certaines revendications. Sur le premier point, en début d'année, le ministre des solidarités et de la santé avait annoncé le passage de la profession dans la filière des soignants et la suppression du terme « conducteur » au profit du terme unique d'« ambulancier », pour marquer le changement de statut. M. le député souhaiterait donc ...
Question Écrite N° 3542 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les cours de soutien scolaire en ligne proposés dans le cadre des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille. L'évolution des méthodes de travail de ces dernières années, accentuée par le télétravail, encouragée pour des raisons sanitaires par le Gouvernement, a entraîné de profondes mutations dans l'organisation du travail au sein des entreprises. De nombreux comités d'entreprises ont dès lors opté pour une digitalisation de leur ...
Question Écrite N° 3541 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les activités sociales et culturelles des entreprises instituées au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille. Énumérées à l'article R. 2323-20 du code du travail, cet article disoose que ces activités, notamment les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale, échappent au paiement de cotisations de sécurité sociale, confirmé en cela par la jurisprudence (Soc., 9 juin 1992, pourvoi n° 89-18.539, Bull. n° 373 ; Soc., 13 mai 1993, n° 91-14.362, Bull. n° 141). La ...
Question Écrite N° 1551 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 22/11/22)
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le versement de l'indemnité spécifique de service à la filière technique. En effet, en 2021, il a été décidé que le solde d'ISS dû aux agents de la filière technique du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique serait versé avec un étalement jusqu'en 2027. Si la décision d'étaler le versement du solde qui leur est dû sur 6 ans ne satisfait pas les agents concernés, les conditions économiques actuelles et l'inflation importante les inquiètent particulièrement. Ils ...
Question Écrite N° 1658 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les charges d'entretien des abords des réseaux de communications électroniques. En effet, depuis 2016, la loi pour une République numérique a confié aux propriétaires des terrains traversés les charges d'entretien. Il s'agit d'un coût variable qui peut s'avérer considérable localement. Pour les communes notamment, la multiplicité des réseaux sur voie publique entraîne un vrai coût sur le budget municipal. En revanche, pour les réseaux EDF, la charge d'entretien des abords revient à Enedis. Il souhaiterait donc savoir s'il était ...
Question Écrite N° 744 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la place de la kinésithérapie au cœur du système de santé et son avenir. Les dernières années ont montré l'importance d'un système de santé développé, moderne et accessible. Au sein de ce système, les kinésithérapeutes ont toute leur place. C'est un soin essentiel qui s'inscrit bien souvent dans un parcours de soin plus vaste, parfois post-chirurgical. Il est primordial de ne pas le négliger. Une rééducation mal faite, c'est souvent une rechute, des complications, un retour en soin et donc de nouveaux maux pour les patients et un coût supplémentaire pour le système de santé. Il ...
