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Question Écrite N° 43793 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse tarifaire des prestations de soins à domicile. Aujourd'hui, avec la surcharge du secteur hospitalier liée à l'épidémie de la covid-19, les soins à domicile sont essentiels au parcours de soins de certains patients. Cependant, malgré ce besoin absolu, le secteur des prestataires de soins à domicile fait l'objet de baisses tarifaires importantes et incompréhensibles des prestations de soins à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements au sujet de ces baisses tarifaires et de lui faire part des actions qu'il compte mettre en œuvre afin de ...

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Question Écrite N° 43814 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU, Centres 15 et SAS. Cette profession est régie par une certification professionnelle de niveau V depuis la publication de l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Cependant, il semblerait que leur appartenance à la filière administrative n'entraîne pas de valorisation de leur activité professionnelle. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour une ...

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Question Écrite N° 43807 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) et de la prise en charge des soins des patients hospitalisés. En décembre 2021, le syndicat des chirurgiens de France, le syndicat « Bloc » et la Fédération de l'hospitalisation privée ont saisi le Conseil d'État afin d'élargir les actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. La stratégie de ces syndicats est de pouvoir avoir recours à des infirmiers non diplômé IBODE en raison du ...

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Question Écrite N° 43684 du 18/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiabilité des radars automatiques, à l'origine de nombreuses erreurs de lecture des numéros d'immatriculation des véhicules. Ainsi, un citoyen résidant sur le territoire de la 4e circonscription de la Marne a par exemple reçu une contravention pour un excès de vitesse constaté en région parisienne alors même que son véhicule, une petite citadine, n'a pas quitté les frontières du département de la Marne. Suite à un dépôt de plainte, l'enquête a révélé que le véhicule photographié était finalement un camion avec une plaque d'immatriculation différente. Ces situations sont particulièrement ...

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Question Écrite N° 43427 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'avenant 43 des accords de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sur les centres de santé infirmiers (CSI). À la différence des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui sont directement financés par les départements (tarification revalorisée pour compenser la hausse des charges), les CSI sont financés par l'assurance maladie en fonction du nombre d'actes qu'ils réalisent (tarification sur la même base que celle des actes d'infirmiers libéraux). Le ...

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Question Écrite N° 41220 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. L'approvisionnement en médicaments s'est complexifié ces dernières années. Toutes les catégories sont concernées en raison de problèmes de fabrication ou de capacité de production insuffisante. Avec l'entrée en application du décret publié fin mars 2021 afin d'éviter la pénurie de médicaments, les laboratoires pharmaceutiques français ont désormais l'obligation de constituer un stock de sécurité minimale de deux mois pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. L'objectif de ce dispositif est de constituer un stock sur des médicaments ...

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Question Écrite N° 41626 du 05/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le titre emploi simplifié agricole (TESA). Le TESA est utilisé par les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle ayant recours à des salaires en CDD pour une durée inférieure à 3 mois. Depuis le 1er janvier 2019, en raison du prélèvement à la source, la Mutualité sociale agricole (MSA) a dû adapter son offre de service employeur en proposant le TESA +, devenu un logiciel de paie. L'objectif du TESA + était de faire face aux obligations de la déclaration sociale nominative. Or ce logiciel ne répond pas aux besoins des employeurs de contrats courts. C'est pourquoi la MSA a obtenu la ...

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Question Écrite N° 39783 du 29/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 28/12/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les plantes à dérivés hydroxyanthracéniques. Les dérivés hydroxyanthracéniques sont présents dans de nombreuses plantes utilisées depuis des millénaires pour leurs propriétés améliorant la fonction intestinale, comme la rhubarbe de Chine, le séné, la bourdaine, le casana ou encore l'aloé. Ces dérivés se retrouvent également dans certains légumes consommés couramment comme le chou, les pois, la laitue ou les haricots. Nombre de compléments alimentaires incluant ces plantes à l'usage ancestral sont légalement commercialisés en France depuis de nombreuses années sans le ...

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Question Écrite N° 39711 du 22/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains dans les pays de la péninsule arabique et, en particulier, de Bahreïn. Depuis maintenant de nombreuses années, la situation des droits de l'Homme à Bahreïn s'est considérablement dégradée pour les opposants au régime en place. Ainsi, les membres des familles des prisonniers politiques sont désormais également menacés. Plusieurs d'entre eux ont été arrêtés pour avoir participé à des manifestations pacifiques appelant à la libération des prisonniers politiques. Dans un avertissement aux manifestants en date du 9 avril 2021, l'État de Bahreïn ...

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Question Écrite N° 41134 du 21/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/12/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le chauffage urbain. Le chauffage urbain, également appelé réseau de chaleur, est principalement produit à partir d'énergies renouvelables. La loi de 2015 a déterminé comme objectif de multiplier par cinq entre 2012 et 2030 la quantité de chaleur et de froid renouvelables. Or, entre 2012 et 2019, la croissance de la chaleur renouvelable consommée par les réseaux a augmenté uniquement de 10 %. L'utilisation du chauffage urbain reste, en France, très en dessous de la moyenne européenne. Le chauffage urbain peut être une contribution majeure à la transition énergétique. Un récent rapport ...

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Question Écrite N° 41712 du 05/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 14/12/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes en matière d'hébergement des saisonniers. Le recours à la main-d'œuvre occasionnelle constitue un élément primordial pour le maintien de l'équilibre économique des entreprises de la filière viti-vinicole champenoise aussi bien pour les vendanges que pour d'autres travaux. La main-d'œuvre locale est difficile à trouver et le vignoble champenois connaît une pénurie importante en la matière. La réglementation en vigueur n'aide pas à faciliter le recrutement. En effet, elle impose des surfaces minimales pour les pièces liées au sommeil, mais aussi un nombre minimum ...

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Question Écrite N° 40145 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la prime grand âge. Le Gouvernement a décidé d'attribuer une prime de 100 euros net mensuels aux aides-soignants qui prennent soin des personnes âgées. Les autres personnels de ces établissements n'ont pas eu cette reconnaissance, que ce soient les agents de service (ASH), qui pratiquent parfois les mêmes tâches que les aides-soignants, ou les infirmiers qui touchent le même salaire que les aides-soignants en début de carrière. Cette distinction de traitement est incomprise du côté des infirmiers qui manquent cruellement de reconnaissance dans leur travail alors que, dans ...

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Question Écrite N° 27149 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des praticiens de shiatsu en France. La pratique du shiatsu se développe considérablement au sein de la population française, qui se tourne de plus en plus vers des médecines alternatives pour trouver davantage de bien-être. Le shiatsu constitue également un secteur économique non négligeable puisque source d'emplois, notamment pour les seniors à la recherche d'une reconversion professionnelle ou d'une activité permettant le cumul emploi-retraites. Cependant, actuellement, la pratique du shiatsu n'est pas reconnue par le ministère de la santé comme une médecine ...

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Question Écrite N° 27689 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des praticiens de shiatsu en France. La pratique du shiatsu se développe considérablement au sein de la population française qui se tourne de plus en plus vers des médecines alternatives pour trouver davantage de bien-être. Le shiatsu constitue également un secteur économique non négligeable puisque source d'emplois, notamment pour les seniors à la recherche d'une reconversion professionnelle ou d'une activité permettant le cumul emploi-retraites. Cependant, actuellement, la pratique du shiatsu n'est pas reconnue par le ministère de la santé comme une médecine ...

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Question Écrite N° 43075 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la notion de logement collectif pour l'éligibilité au dispositif Pinel. Il existe actuellement une véritable incertitude sur ce que les acteurs du logement appellent « l'individuel groupé » ou « maisons de ville » ou encore « maisons en bande » concernant leur éligibilité au dispositif Pinel. En effet, s'il est compréhensible que la « maison individuelle » en soit exclue au motif de la lutte contre l'étalement urbain, l'exclusion des catégories précédemment mentionnées serait peu compréhensible dans la mesure où elles sont ...

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Question Écrite N° 40134 du 13/07/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/12/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution. Les personnes malentendantes ont besoin de reconnaissance dans leur quotidien de la part des institutions. De nombreux pays européens ont d'ores et déjà inscrit la langue des signes dans leur constitution. L'Autriche, la Finlande, le Portugal, la Hongrie et la Slovénie en font partie. La seule reconnaissance, en France, de la langue des signes française dans le code de l'éducation, depuis 2005, n'est pas suffisante. Un amendement, adopté à l'Assemblée nationale, prévoyant la ...

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Question Écrite N° 42896 du 07/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » ...

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Question Écrite N° 42864 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dons d'organes. Aujourd'hui, 26 000 personnes en France sont en attente d'une greffe d'organe alors que seulement 6 000 greffes ont lieu chaque année. En 2020, 900 patients sont décédés et autant ont été retirés de la liste d'attente car leur état de santé ne permettait plus de supporter une greffe. Ces conséquences sont les résultats du manque de communication pédagogique auprès de la population, du refus de nombreuses familles et de la marchandisation du transport de ces dons. Le coût du transport d'organes est environ de 14 millions d'euros pour les centres hospitaliers chaque ...

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Question Écrite N° 33948 du 17/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 23/11/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'article D. 6332-83 du code du travail, relatif aux frais annexes à la formation des apprentis pris en charge par l'opérateur de compétence. Cet article mentionne le premier équipement pédagogique, nécessaire à l'exécution de la formation lorsque celle-ci requiert un équipement professionnel spécifique. Dans le cadre du plan de relance, et afin de favoriser l'enseignement à distance, le forfait de premier équipement a été étendu à l'achat de matériel informatique mis à disposition pour permettre de suivre cet enseignement dans le cas où le jeune n'en disposerait pas. ...

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Question Écrite N° 42739 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel de l'Établissement français du sang de la région Grand Est et au niveau national. Depuis quelques mois, il semblerait que l'Établissement français du sang rencontre de nombreuses difficultés en matière de recrutement en raison de la non application du Ségur de la santé à cet établissement public. Il manquerait donc, à l'heure actuelle, plus de 300 personnes au niveau national, entraînant l'annulation de collectes, le transfert d'analyses biologiques de site en site, la sous-traitance d'analyses aux laboratoires privés, la fermeture de sites de collectes. Les ...

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Question Écrite N° 40001 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discussions avec les ambulanciers dans le cadre du Ségur de la santé. L'investissement des ambulanciers a été sans faille au cours de la crise sanitaire qui a débuté lors du premier trimestre 2020. Suite à l'accord relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020, des discussions devaient avoir lieu sur l'évolution du métier d'ambulancier. Après huit mois de travaux, il a été porté à la connaissance des ambulanciers que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier ne serait pas augmentée, ce qui rendra impossible l'obtention de ...

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Question Écrite N° 33173 du 20/10/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/11/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux. La loi « engagement et proximité » relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives. Elle vient également préciser que les indemnités de fonction, allouées au titre d'un mandat électoral local, peuvent se cumuler avec l'allocation adulte handicapé dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d'une activité ...

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Question Écrite N° 42267 du 02/11/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents de l'État qui ont conservé leur grade des PTT au moment de la création des établissements La Poste et France Télécom. Lorsque la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé deux établissements publics autonomes (La Poste et France Télécom), les agents ont eu deux choix soit conserver leur grade des PTT et leur statut de fonction publique d'État, soit prendre les nouveaux grades liés à ces deux entreprises. La première option, qui concerne près de 30 000 agents, a eu ...

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Question Écrite N° 39892 du 06/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 12/10/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et ...

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Question Écrite N° 39893 du 06/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 12/10/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une ...

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Question Écrite N° 25822 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/10/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui vient s'ajouter aux revenus jusqu'à un montant plafond. La limite du montant de ressources est de 903,20 euros par mois pour une personne seule et de 1 402,22 euros par mois pour les couples. Considérant que la pension de retraite est une ressource individuelle, le montant de cette allocation différentielle pourrait légitimement être calculé selon le niveau de pension individuel et non sur les revenus du couple. Aussi, elle lui demande si une ...

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Question Écrite N° 41521 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés aux épilateurs à la lumière intense pulsée. La lumière pulsée fait partie des solutions trouvées pour les épilations semi-définitives à définitives, très en vogue ces dernières années. Cette technologie, normalement pratiquée par des dermatologues ou des médecins ayant reçu une formation spécialisée, s'est étendue à d'autres professionnels qui ne sont pas médecins. Lorsque cette technologie n'est pas utilisée selon un protocole sanitaire et une expertise dédiée, elle peut entraîner des réactions de la peau plus ou moins graves, allant jusqu'à des troubles ...

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Question Écrite N° 41726 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé travail / Journée de solidarité

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Question Écrite N° 39321 du 01/06/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 28/09/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la question de l'accession à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Le dispositif actuel dicté par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, prévoit qu’ « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ». Néanmoins, cet article s'applique uniquement aux couples ayant célébré un mariage et ne s'étend pas aux ...

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Question Écrite N° 41363 du 28/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les partenariats instaurés entre les établissements français d'enseignement supérieur et leurs homologues étrangers. Récemment, un partenariat a été instauré entre l'École des mines ParisTech et la Xi'an Jiaotong University dans le nord-ouest de la Chine. Or cette université chinoise aurait des liens particulièrement développés avec l'Armée populaire de libération (APL). La France s'est décidée, il y a quelques mois, à faire la promotion de ses universités pour favoriser l'accueil d'étudiants étrangers. Un objectif de 500 000 étudiants étrangers ...

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Question Écrite N° 41279 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois, mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces ...

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Question Écrite N° 41472 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la problématique du trafic routier à 44 tonnes entre les pays membres de l'Union européenne. Depuis plusieurs années, l'Union européenne et le Parlement français ont légiféré sur le trafic routier à 44 tonnes. La directive européenne 95/53/CE du 25 juillet 1996 a fixé le poids maximal autorisé en trafic routier international à 40 tonnes. Cependant, cette directive permet aux États-membres de déroger à cette disposition en autorisant un poids total roulant autorisé plus important pour le trafic à l'intérieur de leurs frontières ...

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Question Écrite N° 38051 du 13/04/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/09/21)

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les problèmes des établissements d'enseignements artistiques. Depuis un an, les établissements d'enseignements artistiques oscillent entre fermetures et ouvertures. Malgré des propositions de protocole sanitaire très encadré, ils n'ont pu échapper aux directives gouvernementales. La lassitude, la colère, l'incompréhension dominent chez les professeurs et leurs élèves qui ne peuvent pratiquer leurs passions depuis de nombreuses semaines. Les établissements reprochent le manque de concertation, d'information et d'anticipation par rapport aux différentes décisions les concernant depuis le début de la crise ...

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Question Écrite N° 41145 du 21/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des anciens instituteurs. La mise en place du PPCR (protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations) a mis en difficulté d'anciens instituteurs. Il semblerait que les décrets d'application de ce nouveau parcours écartent de l'accès à la hors-classe les ex-instituteurs en supprimant leurs années d'exercice en tant qu'enseignants quand ces derniers étaient encore appelés « instituteurs ». En parallèle, les représentants des ex-instituteurs ne seraient plus invités aux CAPD concernant l'accès à la hors-classe. Aussi, elle lui demande de ...

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Question Écrite N° 41082 du 21/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux de compagnie en cas d'accident de leurs propriétaires. La France compte, selon une enquête de l'Institut Kantar, près de 14 millions de chats, 8 millions de chiens et d'autres espèces considérées pouvant être des animaux de compagnie. Beaucoup d'entre eux restent une partie de la journée, seuls, au domicile de leurs propriétaires. Il y a deux ans, la ville de Montpellier a mis en place une carte gratuite, à mettre dans son portefeuille, afin de signaler la présence d'un animal chez soi et la personne à prévenir en cas d'urgence. En cas d'accident des ...

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Question Écrite N° 41254 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nouveaux modes de transport. Depuis quelques années, de nouveaux modes de transports ont vu le jour un peu partout en France. Vélos, trottinettes électriques ou non, gyroroues, overboards et autres ont fait leur apparition sur les trottoirs et les routes sans que les utilisateurs ne soient avertis des dangers de leur utilisation sans quelques précautions. Par ailleurs, ces usagers de modes de transport alternatifs n'ont que faire du code de la route, se mettant ainsi en danger tout comme les piétons qui les entourent. Actuellement, ...

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Question Écrite N° 41168 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...

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Question Écrite N° 39768 du 29/06/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/09/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'interdiction du chant choral. Depuis quelques jours, l'heure est au déconfinement pour un certain nombre d'activités culturelles, artistiques et sportives. Cela ne semble pas être le cas pour le chant choral ou art lyrique en groupe non professionnel. Les professionnels et amateurs de cette activité artistique ne comprennent pas cette interdiction, confirmée par le décret du 9 juin 2021, alors qu'ils ont, dès le mois de mars 2021, proposé un protocole sanitaire très strict pour la reprise de leur activité. 3,5 millions de Français pratiquent aujourd'hui, ou pratiquaient, selon les confinements et ...

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Question Écrite N° 40092 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 07/09/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté fixant la liste des types et des catégories d'emballages compostables et méthanisables. Le projet d'arrêté, tel qu'évoqué pour l'instant, interdit les sacs biosourcés et compostés utilisés pour emballer les fruits et légumes, alors même que le code de l'environnement prévoit une dérogation en faveur de ces produits. Par ailleurs, interdire le compostage de ces produits les prive d'une deuxième vie dans la catégorie des biodéchets et impactera durablement l'activité des usines de production concernées. Interdire le compostage de ces produits signifie revenir ...

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Question Écrite N° 38123 du 13/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/09/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'encadrement des pratiques commerciales pour les audioprothèses. À l'heure actuelle, il semblerait que les services du ministère de l'action et des comptes publics n'estiment pas nécessaire de mettre en place un encadrement réglementaire supplémentaire pour la publicité des audioprothèses. Cependant, les consommateurs ne peuvent attendre le futur bilan des contrôles réalisés par la DGCCRF. En effet, une enseigne, qui intervient aussi bien dans l'optique que dans l'audioprothèse, a récemment été condamnée. En ...

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Question Écrite N° 38671 du 04/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national ...

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Question Écrite N° 38307 du 20/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliés à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au ...

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Question Écrite N° 39455 du 08/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/07/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle en Colombie. Depuis avril 2021, de nombreuses manifestations ont eu lieu en Colombie et elles ont été réprimées avec violence par les forces de l'ordre, voire par des groupes paramilitaires. Les militaires ont investi de nombreuses villes sous le prétexte du maintien de l'ordre. Il semblerait que les forces de l'ordre commettent de nombreux crimes à l'égard de la population civile avec l'utilisation d'armes létales ou non-létales, le tout manifestement couvert par le gouvernement colombien et son président. La Commission interaméricaine des droits de l'Homme ...

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Question Écrite N° 40235 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens affectés aux CECOS suite à l'adoption de la loi sur la bioéthique. Un CECOS est un centre situé dans un CHU dont les deux principales missions consistent à permettre aux couples ayant des problèmes de stérilité ou autres de fonder une famille mais aussi de préserver la fertilité des hommes, des femmes et des enfants qui ont un traitement ou une circonstance présentant un risque pour leur fertilité. Il existe 31 CECOS en France, répartis sur le territoire afin que tout patient puisse y avoir accès facilement. La loi de bioéthique, récemment adoptée par le Parlement, a ...

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Question Écrite N° 40035 du 13/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la non-indemnisation des arrêts maladie et de l'absence de prise en charge des affections longue durée ou des congés maternité pour les salariés en emploi discontinu. Les salariés sous contrat à durée déterminée, d'usage, saisonnier ou intérimaire ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés en CDI. Cela concerne essentiellement les salariés de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel, secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire. Ces salariés ne peuvent voir pris en charge leurs arrêts maladie, leurs congés maternité ou leurs ...

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Question Écrite N° 40080 du 13/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le service spécialisé en protection de l'enfance au sein de l'éducation nationale, le service social en faveur des élèves. Les assistants de service social en faveur des élèves sont formés à l'accompagnement psycho-social, social et éducatif. En raison d'un nombre de postes trop peu important, les assistants de service social en faveur des élèves sont trop souvent absents au sein des établissements scolaires car ils en couvrent plusieurs. Cette absence est particulièrement dommageable alors même qu'ils pourraient ...

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Question Écrite N° 40068 du 13/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote par procuration. Alors que les élections départementales et régionales ont attesté d'une abstention sans précédent, il apparaît indispensable d'améliorer la procédure du vote par procuration. Le site « maprocuration.fr » a permis de simplifier et d'accélérer l'établissement d'une procuration à l'occasion d'élections en faisant remplir le document aux électeurs chez eux, directement sur internet. Cependant, une procédure de vérification d'identité doit être effectuée dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Cette dernière validation peut présenter un certain nombre de problèmes ...

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Question Écrite N° 39341 du 08/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/07/21)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement des méthodes récentes d'amélioration des plantes. Les méthodes récentes d'amélioration des plantes ne peuvent être considérées comme des OGM mais offrent la possibilité de faire apparaître plus tôt une variété de plante qui aurait pu apparaître naturellement à un moment donné. Ces nouvelles variétés peuvent ainsi, dans certains cas, résister au stress hydrique. La Commission européenne a récemment publié une étude sur les nouvelles techniques de sélection végétale. Elle a ainsi reconnu le potentiel des nouvelles techniques de sélection végétale pour ...

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Question Écrite N° 21719 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/07/21)

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation des aéroports de Paris. De nombreuses failles sont apparues lors de l'ouverture de la plateforme pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris. Des dysfonctionnements, une mauvaise ergonomie rendent la tâche des participants très difficile. La France a pourtant toutes les ressources nécessaires, qu'elles soient intellectuelles ou technologiques, pour développer ce champ numérique de la démocratie. Malgré tout, de nombreuses défaillances ont suscité diverses questions sur le ...

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Question Écrite N° 39899 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction du tir sportif ou récréatif. Suite à une intervention à l'encontre des personnes pratiquant le tir sportif ou récréatif, ces derniers ont trouvé les propos tenus vexatoires. En effet, l'interdiction du tir sportif et la mise en place d'éventuelles nouvelles restrictions concernant l'accès aux armes destinées au sport, à la chasse ou à la collection n'empêchera jamais un criminel de passer à l'action. L'accès aux armes des citoyens est déjà très réglementé, il existe un fichier des personnes interdites de port d'armes. Les forces de l'ordre ont déjà la possibilité de saisir les ...

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