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Question Écrite N° 24869 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le défaut d'adaptation de la procédure de prise en charge par l'assurance maladie du transport en ambulance bariatrique. Ce type de transport désigne la prise en charge de patients souffrants d'un IMC élevé, impliquant une adaptation nécessaire du transport ambulatoire. Cela passe par un matériel supplémentaire ainsi qu'un personnel plus nombreux. Nécessairement, les coûts afférents sont alors plus élevés. Cependant, le taux de prise en charge par l'assurance maladie demeure lui basé sur le coût d'un transport habituel, bien moins onéreux. Le reste à charge pour les patients est donc ...

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Question Écrite N° 25459 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 18/02/20)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la suppression du changement d'heure saisonnier prévue à l'horizon 2021. Dans la nuit du 27 octobre 2019, la France est passée à l'heure d'hiver. Si la fin du changement d'heure est proposée depuis 2018 par la Commission européenne, elle a été repoussée à 2021 par un vote du Parlement européen en mars 2019. Les conséquences de l'abandon du changement d'heure sont nombreuses, et encore complexes à estimer, comme Mme la secrétaire d'État l'indique elle-même dans la réponse à une question écrite de M. le ...

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Question Écrite N° 26692 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la récente prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 de la dérogation accordée aux bâtiments d'habitation collectifs neufs, pour se conformer à la réglementation thermique (RT) 2012. Cet arrêté du 2 janvier 2020 prolonge ainsi le dispositif existant qui autorise une consommation énergétique moyenne des bâtiments résidentiels collectifs nouveaux, de 57,5 kilowattheures (kWh) par m2 et par an, contre 50 kWh/m2 et par an prévus par la RT 2012, appliquée depuis janvier 2013. De nombreux acteurs comme le Réseau pour la transition énergétique (Cler), le collectif Effinergie, ou bien ...

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Question Écrite N° 26809 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, portant sur le rachat d'une rente d'incapacité liée à une maladie professionnelle, en capital. L'article dispose actuellement que le rachat de rente en capital ne concerne que les rentes victimes et non les rentes ayants-droits. Or, dans quelques situations particulières, il semblerait opportun de pouvoir ouvrir cette possibilité à l'ayant-droit. Par exemple, après le décès de la victime bénéficiaire de la rente et lorsque l'ayant-droit se trouve en situation de handicap, le rachat de la rente pourrait être autorisé pour ce dernier. Malgré de ...

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Question Écrite N° 23052 du 24/09/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/02/20)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'arrêté ministériel concernant la valorisation de locaux vacants. L'article 29 de la loi ELAN suggérait de prolonger l'expérimentation visant à « assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement. » Actuellement, en France, environ 100 000 logements vacants seraient disponibles et pourraient ainsi constituer une réponse au problème de la pénurie de logements et éviter tout risque de ...

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Question Écrite N° 26578 du 11/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les clercs de notaires habilités. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a acté la fin de l'habilitation des clercs de notaire au 31 décembre 2020. Elle a également prévu que les collaborateurs des études qui totalisaient quinze années au 1er août 2016 en tant que clerc habilité, pouvaient accéder aux fonctions de notaire sans pour autant devenir notaire titulaire d'un office. Cependant, il y avait une incohérence à maintenir cette date au 1er août 2016 alors que la fin de l'habilitation prendra fin le 31 décembre 2020. Il existe donc une différence ...

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Question Écrite N° 25362 du 24/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ...

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Question Écrite N° 21249 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des classements GIR. En effet, malgré une grille d'évaluation comprenant des critères objectifs, les classements peuvent varier selon les établissements dans lesquels les personnes dépendantes résident. Cela génère des interrogations de la part des familles et amène parfois des situations litigieuses entre les établissements et les familles. Le manque de médecins coordonnateurs au sein des EHPAD peut en partie expliquer cette difficulté. Si les médecins coordonnateurs relevaient des ARS, reprenant les dotations faites à chaque établissement pour le financement de ces ...

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Question Écrite N° 23809 du 22/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le vandalisme qu'ont connu certaines pépinières qui font des recherches sur des nouvelles variétés de culture. En raison de l'évolution du climat, certaines pépinières font des recherches et des tests afin de faire émerger de nouvelles variétés de culture. L'objectif est, dans la mesure du possible, de trouver des variétés de culture consommant moins d'eau et nécessitant moins d'azote. C'est notamment le cas du maïs. Ces recherches sont absolument fondamentales alors que le stress hydrique est de plus en plus fort année après année. Ces variétés ne constituent en aucun cas des ...

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Question Écrite N° 26102 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dépénalisation et la légalisation du cannabis. De nombreuses études ont montré les dégâts de la drogue, et notamment du cannabis, au sein de la jeunesse à court terme ou à long terme : effets cancérigènes supérieurs à ceux du tabac, problèmes cardiaques, problèmes vasculaires entre autres. S'il apparaît évident que la légalisation du cannabis rapporterait des milliards d'euros de recettes fiscales, le coût sanitaire de cette légalisation ne semble pas avoir été évalué. L'impact sanitaire ne toucherait pas uniquement les générations actuelles mais aussi les générations ...

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Question Écrite N° 25822 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui vient s'ajouter aux revenus jusqu'à un montant plafond. La limite du montant de ressources est de 903,20 euros par mois pour une personne seule et de 1 402,22 euros par mois pour les couples. Considérant que la pension de retraite est une ressource individuelle, le montant de cette allocation différentielle pourrait légitimement être calculé selon le niveau de pension individuel et non sur les revenus du couple. Aussi, elle lui demande si une ...

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Question Écrite N° 25848 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le régime de retraite des personnels de la police scientifique. Le ministre de l'intérieur a annoncé le maintien du régime de retraite spécifique pour les policiers dits actifs, c'est-à-dire ceux soumis aux risques liés à l'exercice de protection de la population sur la voie publique, même hors-service. Les agents de la police scientifique n'ont, à l'heure actuelle, pas été inclus dans les bénéficiaires de ce régime spécial. Or ces agents exercent leur métier dans les mêmes conditions de risques que leurs collègues policiers. En effet, ...

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Question Écrite N° 23396 du 08/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assureur-emprunteur. Ce secteur a connu de multiples modifications avec les lois successives de 2010, 2012, 2014 et 2018. Toutes ces modifications avaient notamment comme objectif d'introduire davantage de liberté dans le choix des clients avec des conséquences positives au niveau tarifaire. Malheureusement, si la loi a permis certaines avancées, dans la pratique, il semblerait que ce ne soit pas le cas. Seuls les emprunteurs les mieux informés et aux dossiers solides ont la possibilité de faire valoir leur choix d'assurance-emprunteur. Aussi, elle lui demande s'il existe une évaluation des ...

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Question Écrite N° 24216 du 05/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le ...

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Question Écrite N° 25423 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en compte de l'huile de palme dans les carburants français en 2020 et au-delà. L'Assemblée nationale a, après de nombreux rebonds et rétropédalages, opté pour une confirmation de l'exclusion des biocarburants dérivés de l'huile de palme du dispositif fiscal, la TIRIB, et ce à compter du 1er janvier 2020 dans le cadre de la première lecture du PLF 2020. À l'issue de ces débats, le Gouvernement a annoncé la création d'un groupe de travail ayant vocation à réfléchir, à brève échéance, à la trajectoire adéquate de sortie de ...

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Question Écrite N° 25476 du 24/12/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants, institué à titre expérimental par la loi MOLLE et renouvelé par l'article 29 de la loi ELAN. L'occupation temporaire de locaux vacants propose à des particuliers d'occuper de façon transitoire des locaux vacants, moyennant une faible redevance d'occupation fixée à 200 euros maximum. Ce dispositif est d'une utilité sans précédent, il est fondé sur le constat que de nombreux immeubles de tous types, tels que ceux ...

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Question Écrite N° 25578 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité de l'enseignement à la conduite. Depuis quelques années, les auto-écoles avaient mis en place un dispositif de financement appelé le « permis à 1 euro par jour » afin de faciliter l'accès à l'enseignement de la conduite pour tous les jeunes, y compris les plus modestes. Cependant, le 20 novembre 2019, la publication d'un décret et de deux arrêtés a renvoyé cette possibilité aux seuls établissements de formation à la conduite labellisés. Cette labellisation est difficile à obtenir pour les auto-écoles car les démarches sont particulièrement lourdes pour de petites entreprises, ...

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Question Écrite N° 25334 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation réglementaire de disposer du permis poids lourd pour la conduite des matériels agricoles pouvant rouler à plus de 40 km/h. Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle homologation européenne autorise le déplafonnement de la limite de vitesse de 40km/h pour les véhicules agricoles. Cette vitesse plus élevée implique nécessairement une exigence technique renforcée en termes de sécurité à l'égard des constructeurs. Cependant, le code la route n'a pas encore pris en compte cette évolution. Aujourd'hui, il autorise, par dérogation, la conduite d'un tracteur avec un permis B, sous les conditions de ...

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Question Écrite N° 24909 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information concernant le protocole de retrait de l'implant contraceptif Essure. Si sa commercialisation a été arrêtée en 2017, plus de 175 000 femmes ont été implantées en France avant cette date. Ce dispositif, présenté comme le moyen d'assurer une contraception irréversible, est en effet remboursé par la sécurité sociale dès 2005. Or, de nombreux cas problématiques de rejets ont amené à analyser en profondeur ses effets secondaires, qui peuvent concerner jusqu'à 20 % des femmes implantées. Alors, si l'explantation du dispositif est possible, elle nécessite une ...

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Question Écrite N° 22965 du 24/09/19 (Ministère des armées) (Réponse le 03/12/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la mention « Mort au service de la Nation ». Les familles des militaires décédés lors d'exercices opérationnels ne peuvent prétendre à cette attribution puisqu'elle reste réservée aux décès de militaires dans des circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement déterminées puisqu'elles sont à la discrétion du ministre. En privant ces militaires de l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation », l'État prive également leurs enfants du statut de pupille de la Nation, ce qui a été le cas d'une vingtaine d'orphelins en ...

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Question Écrite N° 24954 du 03/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités régissant l'application de circulaires relatives aux élèves en situation de handicap. L'adaptation du système scolaire français à tous les élèves est une exigence relevant de l'égalité républicaine. Or, si des efforts sont à souligner quant à l'inclusion des étudiants en situation de handicap, trop de disparités dans leur application demeurent. Ainsi, des circulaires interprétées différemment selon les académies induisent une prise en charge différente de l'élève en situation de handicap, et ainsi une rupture d'égalité selon sa localité. Ces ...

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Question Écrite N° 24681 du 26/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les procédures d'homologation des véhicules dont la chaîne de traction thermique est remplacée par une chaîne de traction électrique. De plus en plus d'entreprises et start-up mettent en place des solutions permettant de convertir une voiture thermique en un véhicule électrique. Ce processus, appelé retrofit, s'inscrit pleinement dans la volonté affichée du Gouvernement d'un verdissement du parc automobile français. Or, l'état du droit actuel freine le plein développement de cette activité en imposant une nouvelle homologation à titre individuel par la Direction régionale de ...

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Question Écrite N° 24441 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences potentielles de l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour les assistants maternels. Cet article pose comme objectif le développement des solutions de garde dans le cadre d'une situation tendue entre offre et demande. La centralisation des informations des assistants maternels au sein d'un même site semble aller dans le bon sens afin de faciliter cet appariement. Toutefois, l'article prévoit en l'espèce d'obliger, sous peine de retrait de l'agrément, la publication de l'identité et des coordonnés des professionnels. Cela pose ...

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Question Écrite N° 20021 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la période de fin de l'habilitation des clercs de notaire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis fin pour les notaires la possibilité d'habiliter les clercs de notaire à donner lecture des actes et recueillir les signatures des parties. L'article 53 de la loi en question abroge l'article 10 de la loi du 25 nivôse an XI contenant organisation du notariat et prévoyant l'habilitation. La suppression est mise en œuvre le 1er août 2016 pour les clercs habilités avant le 1er janvier 2015. L'entrée en vigueur différée ...

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Question Écrite N° 13512 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation de sortie du territoire national pour un mineur accompagné de l'un de ses parents dont le patronyme est différent de celui de l'enfant. En effet, certaines sociétés de sécurité aéroportuaire sollicitent une autorisation de sortie du territoire officielle, signée du parent portant le même patronyme que l'enfant même dans les cas où l'enfant voyage avec son autre parent, que les parents soient séparés ou non. La raison invoquée est que ni la filiation, ni l'autorité parentale ne sont établies parce que le nom de famille du parent et celui de l'enfant diffèrent. Or le décret n° 2016-1483 ...

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Question Écrite N° 17083 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le quotidien des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie a pour conséquence des douleurs chroniques invalidantes pour la vie quotidienne, affective, sociale et professionnelle des personnes. De nombreux organes, tels que la vessie, les intestins, les organes génitaux, connaissent des dysfonctionnements qui handicapent gravement les personnes atteintes. Cette maladie requiert des soins permanents de longue durée qui impliquent un réaménagement total du quotidien de la personne atteinte. Pourtant, cette pathologie n'est pas reconnue comme une affection longue durée. De nombreux ...

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Question Écrite N° 23054 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette maladie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, ne l'est pas pour les autorités françaises. Progressivement, des avancées attestent malgré tout de la volonté de la France avec un article d'explication sur le site internet de la sécurité sociale en 2017. Cependant, avec la lenteur des procédures pour la reconnaissance de cette maladie, aucune prise en charge sérieuse n'est pas possible par le corps médical. Cette absence de prise en charge pousse parfois les patients, dont la souffrance est immense, au pire. Un groupe de travail de la ...

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Question Écrite N° 13445 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aplasie majeure de l'oreille dont sont atteints certains enfants. L'aplasie majeure de l'oreille est une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale perd 40 % des informations à l'école s'il n'est pas appareillé. Les appareils auditifs nécessaires à cette pathologie coûtent environ 4 000 euros, avec un reste à charge pour les familles de 3 000 euros, sachant qu'ils doivent être changés tous les cinq ans en moyenne, ce qui constitue un investissement considérable. Or il semblerait que ces appareils spécifiques et ...

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Question Écrite N° 20140 du 04/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation de l'avancement au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires suite à la réussite d'un examen professionnel. Dès 2012, une réflexion a été engagée sur l'évolution du métier de greffier en chef et sur une réforme de leur statut dans le cadre de la Justice du XXIe siècle. La réforme avait pour objectif de revaloriser le métier de greffier en chef, notamment leur place au sein de l'institution judiciaire. Le corps des greffiers en chef change de dénomination pour devenir le corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Le décret n° ...

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Question Écrite N° 23034 du 24/09/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité patronale réformée par les lois de mars 2014 et août 2016. Si les intentions initiales étaient certainement louables, dans leurs mises en œuvre, elles entraînent la favorisation de la représentation des grandes entreprises par rapport aux petites. Aujourd'hui, les TPE-PME ne peuvent, dans la majorité des cas, exercer leur droit d'opposition à un accord puisque seules les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent 50 % et plus de l'ensemble des salariés, peuvent en disposer. Par conséquent, l'avancée de l'ordonnance du 22 septembre 2017 visant à imposer ...

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Question Écrite N° 20249 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion ...

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Question Écrite N° 18618 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la « loi Claeys-Léonetti » en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Alors que régulièrement, la société française s'interroge sur l'euthanasie ou le suicide assisté, la réelle application de la « loi Claeys-Leonetti » interroge. En effet, qu'il s'agisse des professionnels de santé dédiés aux soins palliatifs comme des associations œuvrant au quotidien pour les malades, il apparaît que la loi ne soit pas appliquée pour tous les malades désirant mourir dignement. Le manque d'information des patients semble en être la première cause. La seconde semble ...

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Question Écrite N° 6376 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/08/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret relatif au contrôle par les garants avant la délivrance de toute garantie financière dans le cadre d'une location immobilière. La loi ALUR avait admis la nécessité que les garants effectuent des contrôles avant de délivrer une garantie financière dans le cadre d'une location immobilière. Or pour que cette disposition de la loi ALUR soit effective, un décret devait être publié. À ce jour, il ne l'a toujours pas été, plongeant les professionnels de la garantie financière dans l'insécurité, tout autant que les consommateurs. Il est, aujourd'hui, prouvé que les dispositifs de ...

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Question Écrite N° 21719 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation des aéroports de Paris. De nombreuses failles sont apparues lors de l'ouverture de la plateforme pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris. Des dysfonctionnements, une mauvaise ergonomie rendent la tâche des participants très difficile. La France a pourtant toutes les ressources nécessaires, qu'elles soient intellectuelles ou technologiques, pour développer ce champ numérique de la démocratie. Malgré tout, de nombreuses défaillances ont suscité diverses questions sur le ...

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Question Écrite N° 21027 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret et l'arrêté du 5 juillet 2016 qui instaurent, pour la première fois, une dégressivité des aides personnelles au logement, et en particulier sur l'application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, codifié à l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. Il est précisé que ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même ...

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Question Écrite N° 13509 du 23/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/06/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la notion de stockage du carbone. L'introduction de la notion de stockage du carbone dans le projet de loi ELAN va entraîner une certaine confusion entre l'empreinte carbone et le stockage du carbone. L'empreinte carbone est aujourd'hui évaluée dans l'analyse du cycle de vie d'un bâtiment. L'article 55 bis de ce projet de loi établit une définition imprécise de la notion de stockage du carbone. Le carbone stocké temporairement dans un bâtiment sera relâché dans l'atmosphère en fin de vie du bâtiment et dans ce cas, il ne pourra être ...

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Question Écrite N° 20144 du 04/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/06/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière des organismes de formation et le fond de recouvrement des chefs d'entreprise artisanale. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) fait face à une difficulté de recouvrement des contributions à la formation des chefs d'entreprise. Le système de recouvrement est pris en charge par les URSSAF et non plus par la DGIP depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le changement du système de recouvrement a provoqué un déficit de 32 millions d'euros. En 2017, le FAFCEA ...

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Question Écrite N° 15594 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abandon de la délivrance du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries en cas d'accidents corporels de la circulation ayant entraîné des blessures ou un décès. Cet abandon implique l'absence de constat rédigé entre les parties en cas d'accident de la circulation ayant entraîné des blessures corporelles ou un décès, avec pour conséquences, parfois, une procédure d'enquête longue et douloureuse pour l'ensemble des personnes concernées. Le triplicata est donc indispensable pour éviter des situations catastrophiques dans des moments particulièrement délicats de la vie. C'est ...

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Question Écrite N° 18765 du 16/04/19 (Ministère des armées) (Réponse le 21/05/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les hommages dans le pays aux combattants et aux victimes de guerre reflètent l'importance du devoir de mémoire, du respect de l'engagement et du courage de ceux et celles ayant sacrifiés leur vie. Leurs descendants se sont vu reconnaître le statut unique de pupilles de la Nation sous la IIIe République avec la loi du 27 juillet 1917. La reconnaissance de la « dette » de la France voulue par Georges Clémenceau envers ses pupilles, permettait à chacun d'avoir une position égalitaire au sein de la société, essayer de se reconstruire ...

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Question Écrite N° 18915 du 16/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/05/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des négociations de l'accord bilatéral entre la France et la Belgique concernant le transfert des corps des personnes décédées. L'article 3 de l'Arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l'article 6 de l'accord de Strasbourg du 26 septembre 1973 disposent que le transfert des corps des personnes décédées se fait obligatoirement dans un cercueil en zinc pour des raisons d'hygiène et prévention des trafics illicites. Ces dispositions créent des difficultés d’ordre administratif et financier aux familles qui désirent procéder à une crémation et respecter les ...

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Question Écrite N° 19517 du 14/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transformation à venir du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime. Le CITE est une aide efficace qui a subi de nombreuses réformes ces dernières années. Sa transformation en prime est une réforme majeure et doit contribuer à atteindre l'objectif fixé par le Plan de rénovation énergétique des bâtiments de 500 000 rénovations par an. Elle attire l'attention du ministre sur l'importance des impacts de telles réformes sur l'activité des professionnels qui ont besoin de temps pour anticiper ces changements et s'adapter, notamment ...

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Question Écrite N° 18863 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des formations professionnelles des chefs d'entreprise artisanale. Dans un communiqué du 25 février 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) informe qu'à partir du 15 mars 2019, il ne sera plus possible de prendre en charge les demandes de formations. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifie profondément le système de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise artisanale. Depuis le 1er janvier 2018, les contributions des ...

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Question Écrite N° 14534 du 27/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation de prévention et secours civiques du personnel enseignant. Chaque enseignant a sous sa surveillance entre quinze et quarante élèves dans sa classe, sans compter ceux qu'il est amené à croiser dans l'enceinte de son établissement. Pour autant, la formation pour donner les premiers secours en cas d'urgence ne fait pas partie des enseignements obligatoires dispensés au cours du cursus universitaire concerné. C'est pourquoi elle lui demande de rendre obligatoire le PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) dans le cursus de formation des enseignants. Ministère de ...

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Question Écrite N° 16586 du 05/02/19 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le financement du matériel numérique dans les collectivités locales. Actuellement, la majorité des matériels informatiques utilisés dans les collectivités locales est achetée par ces dernières. Pourtant, logiciels et matériels numériques perdent rapidement la totalité de leur compétitivité et doivent être changés environ tous les cinq ans. Aussi, il semblerait intéressant de favoriser la location longue durée pour ces matériels compte tenu de leur évolution extrêmement rapide. ...

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Question Écrite N° 18904 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'éducation et l'enseignement des jeunes sourds et jeunes aveugles. En mai 2018, un rapport a été rendu sur les scénarios d'évolution des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles puis une concertation « Ensemble pour l'école inclusive » a été lancée en octobre 2018. Les objectifs à mettre en œuvre sont nombreux pour améliorer l'éducation et l'enseignement des jeunes en situation de handicap, notamment les jeunes sourds et jeunes aveugles. Plus de mille élèves, soit 9,2 % des enfants ayant des troubles auditifs et 3,6 % ...

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Question Écrite N° 17975 du 19/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté chrétienne d'Iran. L'article 13 de la Constitution iranienne du 3 décembre 1979 reconnait officiellement la minorité des chrétiens d'Iran et une loi de 1984 a permis de créer 3 sièges sur 290 au Parlement iranien afin de représenter les chrétiens d'origine arménienne et assyro-chaldéennes. Cependant, l'ensemble de la communauté chrétienne ne dispose pas du même statut. Les catholiques d'origine latine, les protestants évangéliques et les musulmans convertis sont victimes de discriminations. Cette partie de la communauté chrétienne est ...

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Question Écrite N° 16954 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en culture des terres agricoles non exploités depuis plus de trente ans et envahies par les bois. Dans de nombreuses régions françaises, les forêts gagnent du terrain sur les terres agricoles les moins rentables à cultiver. Cette situation provoque une augmentation des risques d'incendies et concerne particulièrement de jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer sans avoir les moyens d'acheter des terres agricoles. Ils investissent donc d'anciens terrains agricoles qui ont depuis été envahis par les forêts. Or, pour défricher ces terrains, leur propriétaire doit ...

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Question Écrite N° 16669 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des familles d'enfants atteints de cancers. Actuellement, les parents dont un enfant est atteint d'un cancer peuvent avoir 310 jours d'allocation journalière de présence parentale. Par ailleurs, lorsqu'un enfant atteint d'un cancer décède, les parents ne peuvent pas toucher de capital décès public versé par la CPAM. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle serait prête à maintenir l'allocation journalière de présence parentale durant la durée réelle de la maladie et non pendant une durée limitée. Elle aimerait également savoir si elle serait prête à étendre le ...

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Question Écrite N° 14948 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète s'ils doivent, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux ...

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Question Écrite N° 15353 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité de désigner le locataire responsable de l'amende de stationnement, elles doivent désormais s'acquitter du FPS pour se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. La législation actuelle ne permet pas aux opérateurs de mobilité de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le ...

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