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Question Écrite N° 8030 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/04/24)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'application de l'obligation de réalisation d'un audit énergétique en vigueur depuis le 1er avril 2023 suite à la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Selon de nombreux professionnels du secteur de l'immobilier, l'audit énergétique mis en place pour renforcer l'information des futurs acquéreurs ne semble pas apporter de réelle plus-value par rapport aux diagnostics de performance énergétique. De plus, la mise en place de cette nouvelle obligation se heurte à ...
Question Écrite N° 16458 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines entreprises proposant aux particuliers l'installation de pompes à chaleur pour 1 euro. En effet, plusieurs artisans de sa circonscription ont alerté M. le député sur ce qui pourrait s'apparenter à des pratiques commerciales frauduleuses. Des entreprises remettent à des clients particuliers des devis largement surestimés avec des montants de certificats d'économie d'énergie là aussi surestimés et un reste à charge pour le client à 1 euro. Au-delà de la captation de contrats aux dépens des artisans locaux, ces ...
Question Écrite N° 13997 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) numéro 7, rotation des cultures. En effet, dans le cadre de cette BCAE numéro 7, les agriculteurs doivent respecter des dates strictes d'implantation de cultures dites secondaires, qui doivent être présentes au minimum entre le 15 novembre et le 15 février. Ainsi un maïsiculteur par exemple doit implanter son couvert avant le 15 novembre. Or, certaines années comme c'est le cas en 2023, les conditions climatiques (en l'espèce une très forte pluviométrie) rendent impossible le semis avant la date requise. ...
Question Écrite N° 14086 du 26/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion suite à la décision du conseil d'administration de France compétences du 10 juillet 2023 de baisser les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage de 5 % en moyenne à partir du 1er septembre suivant. Si plus de la moitié des contrats ne sont pas concernés par cette baisse des NPEC, les coûts contrats pour certains métiers en tension (en boulangerie par exemple) ou métiers rares au cœur du savoir-faire artisanal français se voient affectés par cette baisse, augmentant encore les difficultés. Cela semble contradictoire avec les efforts menés depuis 2017 sur ...
Question Écrite N° 13553 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des infirmiers engagés comme sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la circulaire NOR INTE 1410478C du 20 mai 2014 du ministère de l'intérieur précise dans son point 3.1.3 que « les personnes, titulaires d'un diplôme d'État de médecine ou d'infirmier, ont la possibilité d'être engagées comme sapeurs-pompiers volontaires, soit comme médecin ou infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au sein du service de santé et de secours médical, soit comme sapeurs-pompiers volontaires. En aucun cas, ces deux activités ne sauraient se cumuler ». Cette impossibilité de cumul vient ...
Question Écrite N° 2387 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation de formation des représentants des usagers du système de santé. Par modification de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a instauré une obligation de formation de deux jours des représentants des usagers du système de santé pour les mandats postérieurs à sa promulgation. Par suite, l'arrêté du 20 juillet 2021 a dévoilé un nouveau cahier des charges actualisant les modalités de formation. Ainsi, celles-ci visent aujourd'hui à donner aux représentants des usagers « des capacités pour comprendre l'organisation, le fonctionnement et ...
Question Écrite N° 13577 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Afin d'accéder aux primes PAC, il est désormais nécessaire d'être « agriculteur actif » ou ne pas être en retraite et âgé de plus de 67 ans. Cette nouvelle mesure exclut donc les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ne touchant que quelques euros de retraite et ayant conservé une parcelle de subsistance. Cependant, les personnes concernées n'ont fait l'objet d'aucune communication concernant cette nouvelle disposition : aucun appel, aucun rendez-vous, aucun courrier d'information. ...
Question Écrite N° 14008 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès au capital décès pour les parents d'un(e) sapeur-pompier volontaire décédé(e) en mission. Selon les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1991, l'accès à ce capital pour les ascendants n'est possible que lorsqu'ils étaient à charge du pompier décédé et s'ils n'étaient pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Or, selon les dispositions de l'article L141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la condition d'avoir été à charge n'existe pas et si les revenus des parents du défunt dépassent le plafond de non-imposition, une pension ...
Question Écrite N° 14058 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement des deux heures hebdomadaires supplémentaires de sport en collège. Depuis la rentrée de septembre, 700 collèges sont engagés, grâce à un partenariat avec un club ou une association de proximité, dans le déploiement progressif des deux heures supplémentaires de sport en plus des cours d'éducation physique et sportive dispensés à tous les élèves. Toutefois les retours des établissements dans le département du Cher tendent à montrer que très peu d'élèves bénéficient effectivement de ces heures supplémentaires au collège, même dans les établissements participants. ...
Question Écrite N° 14116 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les étudiants étrangers hors Union européenne réalisant leurs études en France d'exercer comme pharmacien remplaçant à partir de leur sixième année d'études, contrairement aux étudiants français ou issus d'un pays membres de l'Union européenne suivant exactement le même cursus universitaire. En effet, conformément à l'article L. 4221-1 du code de la santé publique, ils ne peuvent exercer tant qu'ils n'ont pas obtenu leur diplôme. Dans un contexte de fortes tensions sur le nombre de pharmaciens, singulièrement en zone rurale, se priver de ces pharmaciens ...
Question Écrite N° 14015 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de l'aide à l'assurance pour les agriculteurs ayant souscrit une assurance multirisques climatique pour couvrir leur récolte. Dans un contexte d'aléas climatiques croissants, accompagner la diffusion de l'assurance récolte est un enjeu majeur, comme le montre par exemple la promulgation en mars 2022 de la loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Toutefois, dans un contexte économique compliqué pour les agriculteurs, caractérisé par un « effet ciseau » avec d'un côté un retour aux fondamentaux pour les prix des ...
Question Écrite N° 9332 du 27/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'étendue de l'obligation de rachat du surplus d'électricité produite par une centrale photovoltaïque prévue par le 3° de l'article D. 314-15 venant préciser le 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie et par les article 3 et annexe 2 de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de ...
Question Écrite N° 9079 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante des collectivités face aux difficultés d'acquisition des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVES) et de rentabilité de celles-ci dans les milieux ruraux. En effet, les ateliers de co-construction du Schéma directeur de recharges pour véhicules électriques font ressortir la forte augmentation du nombre d'IRVES à prévoir pour supporter les futurs besoins des usagers. Cependant, les constructeurs et les fournisseurs d'IRVES n'honorent que très peu leurs engagements de livraison, souhaitant les conserver dans leur ...
Question Écrite N° 9123 du 20/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la diminution de la dotation que les opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) reçoivent de la part de France compétences suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En effet, cette dotation a pour but d'aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer leur plan de développement de compétences (PDC) et donc à prendre en charge les formations ...
Question Écrite N° 9038 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/10/23)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de mieux encadrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles. L'organisation Mobilians a attiré l'attention de M. le député sur le manque de législation à l'échelle nationale concernant ce marché, entraînant un déséquilibre des contrats négociés et engagés. Les fournisseurs et constructeurs automobiles ont progressivement élargi leur stratégie économique de la production à la vente et aux services automobiles (réparation, recyclage, location, occasion), ce qui a eu pour conséquence de transférer la ...
Question Écrite N° 9133 du 20/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la place des missions locales dans la réforme du service public de l'emploi et la mise en œuvre du réseau France Travail. En effet, les missions locales fournissent un accompagnement global des jeunes, qui va au-delà de l'orientation et de l'accès à l'emploi en mettant aussi en place des ateliers autour du théâtre et du sport, des parcours d'insertion ou encore des interventions de psychologues. Cette qualité et la globalité de l'accompagnement sont notamment possibles du fait de la proximité territoriale des missions locales avec de nombreux points d'accueil dans le ...
Question Écrite N° 1480 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'un relèvement significatif du taux d'usure et sur la possibilité d'une modification de ses règles d'actualisation. Alerté en circonscription par de nombreux particuliers qui voient leurs dossiers de prêt ne pas aboutir, mais aussi par des professionnels de l'immobilier qui observent un impact du faible niveau du taux d'usure sur la capacité des ménages à emprunter (et donc à réaliser leurs projets immobiliers), M.le député souhaite appeler la vigilance du ministre sur le niveau d'actualisation du taux d'usure au 1er octobre ...
Question Écrite N° 10742 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'obtention d'une pension de réversion quand l'époux(se) décédé(e) était salarié(e) du privé. Actuellement, contrairement au système en vigueur dans la fonction publique, l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe un plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de cette pension (23 441,60 euros pour une personne vivant seule et 37 506,56 euros pour une personne vivant en couple). Certaines personnes se voient ainsi refuser le versement d'une pension de réversion pour un dépassement minimal de ce seuil. Il aimerait savoir si ce plafond unique peut ...
Question Écrite N° 9542 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les incompatibilités touchant à la fonction de médiateur territorial, introduites par l'article 81 de la loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019. En effet, l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales dispose que ne pourra pas être nommé médiateur territorial par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la personne qui exerce une ...
Question Écrite N° 3305 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/04/23)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures d'aides aux entreprises touchées par l'explosion des prix de l'électricité. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises, de toutes tailles, ancrées dans les territoires, font part de leur grande difficulté financière face à la très forte hausse des tarifs d'électricité. Les dispositifs mis en place par l'État (baisse de la fiscalité sur l'électricité, bouclier tarifaire, amortisseur d'électricité) se révèlent aujourd'hui insuffisants et les entreprises font face à deux risques majeurs. Le premier est un risque de trésorerie, ...
Question Écrite N° 7292 du 18/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la saturation des postes source d'Enedis dans certains territoires et le frein que cela constitue pour le développement des énergies renouvelables, mais aussi pour la mise en place de projets de production électrique centraux pour l'équilibre de certaines exploitations agricoles. Dans un contexte de très forte augmentation des puissances produites en énergie renouvelable, les infrastructures d'Enedis voire même de RTE peuvent avoir du mal à absorber les projets d'énergie renouvelable ce qui induit des délais très significatifs voire des refus de certains projets, notamment photovoltaïques. ...
Question Écrite N° 2251 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés des professionnels de santé, notamment les ambulanciers et les professionnels intervenant à domicile, à avoir accès au carburant nécessaire à l'exercice de leur métier. L'attention du député a été appelée sur des difficultés d'approvisionnement en carburant de nombreux professionnels de santé à la suite du mouvement de grève d'octobre 2022. Ces difficultés pourraient affecter la continuité des soins en particulier en milieu rural où les tournées des infirmiers par exemple sont très étendues géographiquement. Aussi, il aimerait connaître les dispositifs ...
Question Écrite N° 2332 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de l'encéphalomyélite myalgique (E.M.) ou syndrome de fatigue chronique. Cette maladie se manifeste par des symptômes multiples et plus ou moins intenses : épuisement, brouillard cérébral, céphalée, aphasie, tachycardie, hypersensibilité au bruit et à la lumière, faiblesse et douleur musculaire, infections redondantes, etc. Systémique, invalidante et dévastatrice, l'E.M. peut apparaître brutalement ou progressivement, souvent à la suite d'une infection banale (grippe, gastro-entérite, mononucléose...). En France, entre 0,5 % et 1 % de la ...
Question Écrite N° 5803 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/03/23)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la persistance d'importants dysfonctionnements de MaPrimeRenov'. M. le député avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet en septembre 2021, avec une réponse fournie en mars 2022 indiquant que « la totalité des dossiers restant en difficulté en décembre 2021 a pu être débloquée et résolue en ce début d'année, l'objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers ». Pourtant les particuliers comme les entreprises du bâtiment et ...
Question Écrite N° 2683 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 14/03/23)
M. Loïc Kervran alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des boulangeries face à l'exposition des tarifs d'électricité. Les artisans boulangers font face à des hausses considérables des tarifs d'électricité et sont pour beaucoup exclus du bouclier tarifaire, bien qu'ils aient des chiffres d'affaire inférieurs à 10 millions d'euros et moins de dix salariés, parce que la puissance électrique qu'ils utilisent est inférieure à 36 kVA. En effet, les équipements utilisés dans la ...
Question Écrite N° 1495 du 27/09/22 (Ministère des armées) (Réponse le 07/03/23)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des armées sur les disparités des droits et avantages conférés aux membres de la réserve citoyenne de sécurité et de défense. L'attention de M. le député a été attirée sur de fortes disparités selon les périodes et les zones géographiques dans le traitement de certains droits et avantages des réservistes citoyens. Ainsi les conditions de remboursement des déplacements, l'attribution d'une carte d'identité militaire ou encore l'attribution de décorations semblent faire l'objet de pratiques très différentes. Aussi, M. le député lui demande si un effort d'harmonisation est envisageable afin que tous ceux qui ont fait ...
Question Écrite N° 4746 du 17/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/03/23)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 indique que les dispositions de la loi du 16 août 2022 entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Dans le même temps, le communiqué de presse publié par le ministère évoque, comme cela avait été évoqué dans les débats à l'Assemblée nationale, une mise en œuvre au plus tard le 1er octobre. Aussi, il souhaite savoir d'une part si la formulation du décret permet une mise en œuvre antérieure au 1er octobre dans le cas où le déploiement du ...
Question Écrite N° 2533 du 25/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/02/23)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le devenir des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et leur transformation en service autonomie à domicile (SAD). En effet, certains SSIAD sont engagés depuis plusieurs mois, encouragés en cela par les agences régionales de santé, dans la constitution de groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). Cette mutualisation se matérialise par la signature d'une convention constitutive entre les différentes parties, qui peuvent inclure SSIAD et services d'aide à domicile. Aussi, il aimerait savoir si l'existence d'une convention constitutive dans le ...
Question Écrite N° 2113 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transport sanitaire. En effet, bien que les ambulanciers soient des professionnels de santé dont le diplôme est inscrit au code de la santé publique, que les entreprises de services ambulanciers soient agréées par les agences régionales de santé et que les ambulanciers soient un élément clef de la chaîne de soin par exemple à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière, ils dépendent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cette ...
Question Écrite N° 3848 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la saturation des centres d'appel Samu (15) et l'allongement préoccupant des délais de réponse observé conséquemment. Certains centres du Samu sont saturés d'appels. Les assistants de régulation médicale et les médecins régulateurs doivent faire face à une sollicitation très importante qui trouve son origine à la fois dans les difficultés de la médecine de ville et dans des messages des autorités vers le public incitant à composer le 15 dans une grande variété de situations. Des délais d'attente très importants, dépassant parfois 15 minutes pour les particuliers mais aussi pour ...
Question Écrite N° 2146 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la hausse du prix des carburants sur les ambulanciers. La forte augmentation du prix des carburants ces dernières semaines impacte tout particulièrement les ambulanciers. À la différence de nombreuses autres professions, les marges de manœuvre pour ces sociétés sont quasi inexistantes du fait de l'impossibilité de répercuter cette hausse sur les tarifs, déterminés par une convention nationale avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Autres particularités, les ambulanciers ne disposent pas de la possibilité de récupérer la TVA et ne bénéficient pas non plus du ...
Question Écrite N° 1497 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire révision des normes réglementaires en vigueur dans la lutte contre la salmonellose en élevage avicole de plein air, en particulier autour des analyses de confirmation de contamination, des types de prélèvement et de la séparation en unités épidémiologiques en cas d'infection. Tout d'abord l'arrêté du 1er août 2018 a considérablement restreint le recours aux prélèvements de confirmation qui suivaient une première analyse positive, en le limitant aux situations dites « exceptionnelles ». Ces dispositions interrogent lorsque l'on mesure les ...
Question Écrite N° 3347 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la forte augmentation du coût des déplacements scolaires et leur impact sur les activités culturelles et sportives offertes aux élèves. De nombreux établissements font état d'une augmentation très significative, pouvant aller jusqu'à 250 %, des prestations des compagnies de transports. En ruralité en particulier, l'accès aux activités sportives et culturelles est conditionné à la capacité de financer le déplacement des élèves vers les infrastructures concernées. La pratique physique ou l'accès à la culture, en particulier pour les jeunes ruraux, ...
Question Écrite N° 1517 du 27/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application du nouveau régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF). Suite au vote de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, l'IEF est soumise à autorisation en remplacement du précédent régime de déclaration (article 49). Pour cette rentrée scolaire 2022-2023, année de l'entrée en vigueur de la nouvelle règle, de nombreux dossiers déposés auprès de l'académie d'Orléans-Tours où la demande était justifiée par la « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » (quatrième motif) ont été refusés. Par ailleurs, une ...
