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Question Écrite N° 34493 du 01/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française, qui a modifié les règles de répartition de la DETR allouée aux communes de Polynésie française (article 13). Pour rappel, ce décret a procédé à l'harmonisation du régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants. Ce faisant, l'ensemble des subventions est désormais attribué par le représentant de l'État, selon les orientations fixées par une commission ...

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Question Écrite N° 34495 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique rencontrée par de nombreuses entreprises polynésiennes qui ne peuvent accéder aux dispositifs de soutien auxquels elles sont pourtant éligibles, faute de numéro SIREN. Pourtant, le répertoire polynésien équivalent, dénommé numéro TAHITI, respecte les mêmes conditions de contrôle et demeure soumis au registre du commerce géré par l'État, concrètement au palais de justice de Papeete. Pour les mêmes raisons, elle signale le frein à l'accès à des plates-formes de paiement en ligne. Pour exemple, la société Stripe.com, leader mondial, principal ...

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Question Écrite N° 24237 du 05/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/11/20)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déploiement de l'applicatif HELIOS en Polynésie française. Annoncé par les services des finances publiques pour 2021-2022, il s'agit de mettre en place un protocole informatique installé au Trésor Public en remplacement des protocoles actuels CLARA et DDPAC qui permettent la gestion des mandats et titres des collectivités locales, mais également la gestion des fichiers des redevables. Dans ce cadre, de nombreuses inquiétudes demeurent pour les communes de Polynésie française (SPCPF) qui, en sus des incertitudes liées au calendrier de déploiement, font part de points techniques posant ...

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Question Écrite N° 25893 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 13/10/20)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'avenir des services des ONACVG sur l'ensemble du territoire national jusque dans les outre-mer. Elle avait d'ailleurs déjà pu l'interroger sur ce sujet par courrier officiel (Réf : 144/09/19AB du 07/10/2019). Pour rappel, le conseil d'administration de ces offices a approuvé, en juin 2019, les nouvelles orientations stratégiques pour les cinq prochaines années, incluant la réduction du nombre d'antennes et mécaniquement la diminution d'effectifs dès 2020. Ce faisant, en Polynésie française, il s'agira de continuer à assurer les mêmes missions avec seulement deux agents ...

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Question Écrite N° 16873 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Maina Sage

Mme Maina Sage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) dans les mouvements de mutation 2019 de la police nationale. Or, depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation. Elle rappelle que M. le ministre Gérard Collomb avait déjà instauré un différé de cette obligation en invoquant une mise en œuvre complexe dans l'ensemble de la fonction publique qui nécessitait des mesures distinctives. Il avait toutefois promis, au sein de la circulaire du 3 avril 2018 (NOR : INTC1729576C), une application pour l'année 2018. Le renfort de policiers qui connaissent ...

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Question Écrite N° 7461 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/12/18)

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Maina Sage

Mme Maina Sage interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le premier des 12 engagements internationaux énoncés lors du discours de clôture du Président de la République au « One Planet Summit », à savoir le soutien aux petits États insulaires, notamment ceux de la zone caraïbes, avec la création d'un fonds public-privé, une climate smart zone (zone intelligente sur le climat) et une caribbean climate smart coalition (coalition caribéenne sur le climat) avec une mobilisation de trois milliards de dollars au profit des États et collectivités des Antilles. Il avait même été évoqué une extension de ce mécanisme pour la zone de ...

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Question Écrite N° 3551 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)

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Maina Sage

Mme Maina Sage rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le régime de l'ITR accordé aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité résidant dans un des six territoires ultramarins éligibles a été réformé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui prévoit une extinction progressive du mécanisme avec les dernières admissions dans le dispositif prévues pour 2028. Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'était engagé avec les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et les représentants de ...

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Question Écrite N° 3492 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier d'application protocole PPCR (Parcours professionnels carrières et rémunération). Ce mécanisme vise à transformer progressivement une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice. L'hypothèse d'un gel de ce PPCR pour 2018 a été évoquée par le Gouvernement. Le report d'une année du calendrier d'application risque de constituer une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient sa mise en œuvre, notamment pour les personnes qui sont proches de la retraite. Par ailleurs, ce gel peut entraîner une rupture du lien de confiance entre les organisations ...

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Question Écrite N° 6143 du 06/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)

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Maina Sage

Mme Maina Sage alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 qui sont à l'origine d'inégalités graves en défaveur des fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée dans certaines collectivités d'outre-mer. Ainsi, si les fonctionnaires d'État qui partent s'installer en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une indemnité d'éloignement, de congés administratifs et d'une prime d'installation, il n'existe pas de mécanisme similaire pour les fonctionnaires d'État qui partent de ces ...

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Question Écrite N° 5641 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 20/03/18)

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Maina Sage

Mme Maina Sage souhaite alerter Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation de manque de financements de certaines associations de défense des femmes, dont notamment l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui, depuis 1985, est spécialisée dans la dénonciation des discriminations sexistes et des violences sexistes et sexuelles au travail. Celle-ci a dû fermer son accueil téléphonique du fait d'un manque de moyens financiers, essentiels pour répondre à une saturation de ce service. Au regard de la multiplication des cas d'espèce préoccupants en matière ...

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Question Écrite N° 2078 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inexistence de financement dédié exclusivement à la recherche en matière de cancers pédiatriques. Le troisième plan cancer (2014-2019) s'est fixé quatre grands objectifs dont celui de donner plus de moyens à la recherche fondamentale et à la recherche clinique. Or la recherche reste, aujourd'hui, principalement tournée vers les cancers des adultes au détriment des cancers pédiatriques, souvent spécifiques. D'autant plus que les avancées en matière de recherche cancérologique des adultes demeurent souvent incompatibles avec les maladies des enfants. La Polynésie française est ...

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Question Écrite N° 697 du 15/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse des moyens consacrés à l'égalité femmes-hommes. De nombreuses associations s'inquiètent en effet des conséquences de telles économies réalisées aux dépens de la promotion des droits des femmes qui connaissent malheureusement un recul général dans le monde. Ces acteurs de terrain nous alertent notamment sur l'impact inévitable que cette baisse de budget aura sur la lutte contre les violences, alors qu'en 2016 encore, une femme mourrait tous les 2,7 jours sous les coups de son compagnon. Les outre-mer n'échappent pas ...

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Question Écrite N° 2552 du 31/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/12/17)

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Maina Sage

Mme Maina Sage interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française qui sera allouée au Partenariat mondial pour l'éducation (PME), pour la période 2018-2020. Principal fonds multilatéral sectoriel dédié à l'éducation, ce mécanisme garantit à chaque enfant, filles ou garçons, une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres et aux plus vulnérables. L'éducation des filles, condition du développement mondial, et l'égalité entre les sexes sont, d'ailleurs, au cœur des préoccupations du PME. Malgré l'annonce de la co-présidence, par la France et le Sénégal, de la Conférence de financement du PME, prévue ...

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Question Écrite N° 377 du 01/08/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 31/10/17)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en application du dispositif de prise en charge des déplacements de l'hexagone vers l'outre-mer pour les familles endeuillées. L'article L. 1803-4 du code des transports, modifié par l'article 47 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, prévoit en effet la possibilité pour ces familles, sous conditions de ressources, de se rendre aux obsèques d'un proche parent. Ce dispositif innovant de continuité territoriale inversée est fortement attendu par ces familles en situation de détresse. Or depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, les mesures d'application n'ont ...

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