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Question Écrite N° 11838 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées et sur les conditions de prise en charge des personnes âgées en établissements ou à domicile. Les personnels souffrent du manque de moyens humains et de reconnaissance, les personnes âgées nécessitent de plus en plus d'attention. Ces problèmes sont latents et ne datent pas d'aujourd'hui. Le Gouvernement en a donc fait une priorité en apportant certaines réponses concernant la réforme de la tarification ou l'aide aux EHPAD en difficulté en augmentant les crédits alloués aux soins. Pour autant, ...

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Question Écrite N° 11787 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la cotisation de 1 %, dont sont redevables les retraités soumis au taux plein de CSG, perçue sur leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Bien qu'une grande partie des retraités ne soit pas concernée par cette contribution et/ou gagnera du pouvoir d'achat grâce à la suppression de la taxe d'habitation, on peut se poser la question de savoir ce qui justifie cette différence de traitement sachant que les actifs sont désormais exonérés de contribution maladie. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et les mesures envisageables pour restaurer l'égalité entre ...

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Question Écrite N° 11950 du 04/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la technologie dite « Hyperloop ». Ce nouveau moyen de transport futuriste qui suscite autant d'attentes que d'interrogations permettrait à terme d'atteindre la vitesse de l'avion avec la fréquence du métro via des capsules circulant dans des tubes sous vide d'air. Plusieurs entreprises internationales ont décidé d'investir dans ce concept dont certaines en France et même une en Haute-Vienne. Outre l'attente très forte des territoires de voir en ce moyen de transport un potentiel en matière de désenclavement et de ...

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Question Écrite N° 11812 du 28/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés posées par l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Actuellement, il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont considérées comme des propriétés bâties. De plus, la taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation. La situation financière des sociétés de courses s'en trouve fragilisée, notamment celle concernant les petits hippodromes locaux dont les ...

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Question Écrite N° 11851 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des emplois d'été et plus particulièrement des emplois de moniteurs de colonie de vacances pour le calcul de la retraite. En effet, avant 1979, ces salariés cotisaient sur une base forfaitaire peu élevée ne leur ouvrant droit à aucune validation de trimestre. Souvent mal informées à l'époque, ces personnes découvrent la plupart du temps cette situation désavantageuse au moment de leur départ en retraite. Bien que la possibilité leur soit offerte de racheter les trimestres manquants, une inégalité s'est créée entre ces ex-moniteurs de colonie de vacances et les salariés ...

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Question Écrite N° 8687 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du projet de fusion et d'organisation régionale des académies. Un rapport ministériel remis récemment préconise en effet le passage de 26 à 13 académies, et donc la fusion de l'académie de Limoges à l'académie de Bordeaux au plus tard pour la rentrée de 2021. La Nouvelle-Aquitaine est considérée dans ce rapport comme l'une des régions les plus étendues avec plus de 500 000 élèves, et se verrait attribuer de nouveaux modes de gouvernance à la suite de la fusion de ses trois académies. Elle souhaite donc connaître sa position sur la fermeture éventuelle du rectorat de ...

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Question Écrite N° 6541 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration des professeurs documentalistes dans la réforme du baccalauréat en 2021. Travaillant à la formation des élèves du secondaire en matière de culture de l'information et des médias, y compris numériques, les professeurs documentalistes souhaitent que leur expertise soit prise en compte dans la mise en place du nouveau baccalauréat. En effet, la nouvelle discipline dénommée « humanités numériques et scientifiques » peut s'intégrer parfaitement dans le champ de leurs compétences. Les professeurs documentalistes souhaitent donc prendre part aux travaux liés à cette réforme. Pour ces ...

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Question Écrite N° 9701 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du programme Leader 2014-2020. Composante du Fonds européen agricole et de développement de l'espace rural, le programme Liaison entre action de développement de l'économie rurale soutient des projets pilotes en zone rurale. Il a pour mission de dynamiser les territoires ruraux en incitant l'émergence de projets. Au début du lancement de l'opération, les groupes d'action locale, qui assurent l'accompagnement et le suivi des porteurs de projets ainsi que l'animation et l'évaluation du programme, faisaient face à de nombreux problèmes. Dans le Limousin, les GALs rencontraient ...

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Question Écrite N° 11273 du 31/07/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. L'article 6 de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge prévoit « qu'à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée et représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». La présence ...

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Question Écrite N° 10514 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs d'accompagnement collectif dédiés aux unités locales pour l'inclusion scolaire. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap jouent un rôle essentiel auprès des enfants scolarisés en unité locale pour l'inclusion scolaire. Ils les aident à lire les textes, à reformuler les consignes et à apprendre les leçons. Ils les encouragent, les rassurent et les motivent. Ils travaillent de pair avec les parents et les professeurs en leur retranscrivant le travail effectué en classe et à la maison, le but étant, à terme, de permettre à l'élève atteint de handicap d'aller vers une ...

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Question Écrite N° 7907 du 01/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des cotisants de solidarité dans l'agriculture. Ces exploitants de petites fermes représentent plus de 60 000 actifs en France. Malgré une reconnaissance progressive ces dernières années via leur cotisation pour les accidents du travail et pour le fonds professionnel de formation agricole Vivea, ainsi que leur intégration dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014, les cotisants de solidarité ne possèdent toujours pas le droit de vote aux élections professionnelles. Elle souhaite donc connaître sa position sur l'ouverture éventuelle des ...

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Question Écrite N° 7197 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de l'indemnisation des propriétaires d'ouvrages devant effectuer des travaux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit l'indemnisation des travaux présentant « des charges spéciales et exorbitantes ». Dans les faits, les services de l'État ne rappellent pas toujours aux administrés l'existence de cette indemnité. De plus, les agences de l'eau soumettent la plupart du temps leurs subventions à la condition de destruction de l'ouvrage et non à l'installation de dispositifs ...

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Question Écrite N° 9267 du 12/06/18 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Le 17 février 2018, à Limoges, un incendie causé par des squatteurs a endommagé et détruit des immeubles classés du centre historique. Depuis plus de deux ans, le maire et le préfet avaient agi auprès du propriétaire des bâtiments afin qu'il obtienne les arrêtés d'expulsion. La procédure judiciaire s'est avérée particulièrement lourde et longue, le préfet n'ayant pu intervenir que le 8 décembre 2017. Malheureusement, les squatteurs ont immédiatement réinvesti les lieux, par la suite libérés sous procédure d'urgence le 22 ...

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Question Écrite N° 9214 du 12/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la place des femmes dans la recherche universitaire. Promu à l'article premier de la Constitution, le principe d'égalité femmes-hommes concernant l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales constitue un pilier de la démocratie française. En France, en 2016, les femmes représentent 45% des effectifs de doctorants de première année. Pourtant, la même année, elles ne constituent que 42 % des doctorants rémunérés, 35 % des ingénieurs de recherche, 14 % des chercheurs en ...

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Question Écrite N° 5609 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aménagement du temps périscolaire des élèves. Alors que de nombreuses communes s'interrogent sur le retour à la semaine de quatre jours à la rentrée 2018, le congrès des maires a été l'occasion d'annoncer le plan « mercredi » : un soutien financier de l'État pour renforcer la qualité des activités périscolaires du mercredi. Celui-ci doit pouvoir proposer une solution d'aménagement de ces temps pour les communes choisissant un temps scolaire sur 4 jours, lesquelles jusqu'alors sont exclues du dispositif PEDT. Selon son architecture, il pourrait ainsi être décisif dans la prise de ...

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Question Écrite N° 6852 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre commerces physiques et entreprises virtuelles type Amazon, dites « pure players ». La fiscalité des entreprises se décompose en trois grands blocs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Les grands acteurs de l'Internet échappent en partie à ces taxes et peuvent pratiquer de ce fait une politique de prix très agressive apparentée à du dumping. Certes, la récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. Les ...

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Question Écrite N° 7324 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale concernant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent 6 096 euros d'indemnités journalières cumulées soit 9 407 euros pour presque 4 mois d'arrêt, c'est-à-dire environ 2 300 euros par mois, ce qui paraît peu pour régler frais, charges fixes du cabinet et salaire. Depuis le 29 octobre 2017, les femmes médecins installées bénéficient par convention de l'avantage supplémentaire maternité dont le montant est de 3 100 ...

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Question Écrite N° 5524 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/05/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. La cause animale figure parmi les causes les plus soutenues par les Français. Les conditions d'élevage, démontrées par des études et des images d'ONG, entraînent des répercussions inquiétantes sur la santé des animaux mais également sur l'environnement avec un gaspillage des ressources, une surconsommation d'énergie et une pollution des sols. Certes, les opérations de mise à mort sont très réglementées mais le bien-être animal, lui, ne semble pas suffisamment pris en compte. L'élevage des animaux pour ...

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Question Écrite N° 7712 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) de l'école à l'université. Cette discipline est un lieu de pratique et d'apprentissage pour tous les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination. Elle est une voie de réussite scolaire, un espace de dépassement et d'approfondissement des disciplines sportives et artistiques. Cependant, la baisse des recrutements au CAPEPS externe 2018, alors que le nombre de candidats progresse, ou le manque d'installations sportives affaiblissent l'EPS au sein des écoles, collèges, lycées ou universités et rendent le travail des enseignants ...

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Question Écrite N° 7695 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du dispositif dit « allègement Fillon ». Cette réduction de charges sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC mise en place en 2003 produit une action bénéfique sur le maintien de l'emploi malgré un effet d'aubaine pour certaines embauches. Cependant, cette mesure n'incite pas les entreprises à augmenter les salaires ni à verser de primes. En effet, l'employeur devra supporter la rémunération supplémentaire, l'augmentation de charges induite et la diminution de « l'allègement Fillon », tout ceci représentant un coût important pour les petites entreprises, ce qui ...

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Question Écrite N° 6809 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/04/18)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels AVS accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, les AVS de l'enseignement agricole public font l'objet d'une inégalité de droits par rapport à leurs homologues de l'enseignement national. En effet, leur rémunération est inférieure de 25 % et est calculée sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné, quand celui d'un AVS de l'éducation nationale est calculé sur 39 semaines. Pour autant, le travail effectué relève des mêmes missions. ...

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Question Écrite N° 7218 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème de la collecte des données personnelles par les compteurs Linky. Ce dispositif, décrié pour de nombreux problèmes techniques, défauts d'informations du consommateur ou d'inutilité quant à la maîtrise de sa consommation d'énergie, a encore fait parler de lui le 27 mars 2018. En effet, la CNIL a mis en demeure le fournisseur d'électricité Direct Énergie en raison d'une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant Linky. Ce consentement, dans nombre de contrats d'abonnement, se résume souvent ...

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Question Écrite N° 6322 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la future formation des élèves en sciences économiques et sociales dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée. Introduite il y a plus de 50 ans, cette matière contribue à l'enrichissement intellectuel et citoyen des lycéens en offrant des outils de compréhension des grandes questions d'actualité en économie, sociologie ou sciences politiques : croissance, emploi, inégalités ou construction européenne sont de réels exemples méritant d'être abordés au lycée. La série ES qui accueille cette discipline, par ailleurs très appréciée des élèves, présente un recrutement ...

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Question Écrite N° 5513 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect par les enseignes de distribution de la procédure de retrait des lots de laits infantiles Lactalis. Le 1er décembre 2017, l'Agence nationale de santé publique (Santé Publique France) a lancé une alerte sur la contamination de lots de laits infantiles Lactalis aux salmonelles. Ces résultats ont été confirmés dans une double enquête le 8 décembre 2017. En l'absence de réponse de Lactalis, l'arrêté du 9 décembre 2018 a ordonné la suspension de la commercialisation des produits suspects ainsi que le rappel de plus de 600 lots et 11 000 tonnes de produits. Cependant, les 9, ...

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Question Écrite N° 5699 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique d'accessibilité de la SNCF. La réduction envisagée des effectifs dans certaines gares rurales risque d'entraîner des conséquences pour la mobilité des personnes en situation de handicap. En effet, avec la diminution du nombre d'agents de quai, l'accès aux TER ou trains Intercités des personnes à mobilité réduite risque d'être rendu plus compliqué compte tenu de l'absence de personnel pour aider ces personnes à accéder aux trains. Les personnes en situation de handicap subiront alors une discrimination supplémentaire. Elle ...

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Question Écrite N° 3008 du 21/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Sans réponse)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la présomption de non-consentement des mineurs à un acte sexuel. L'affaire récente de l'acquittement d'un homme de 22 ans ayant eu des rapports sexuels avec une fillette de 11 ans a mis en lumière la nécessité de revoir la législation sur ce sujet. Aujourd'hui, aucune loi n'existe en France définissant un âge minimum en dessous duquel un enfant serait automatiquement non-consentant. Elle souhaiterait donc connaître sa position et les évolutions législatives envisagées afin de combler cette lacune du droit français. ...

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