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Question Écrite N° 1857 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la qualité de prise en charge des patients atteints d'un cancer. Une étude récente menée par la Ligue contre le cancer fait état de profondes inégalités de prise en charge avec des chiffres éloquents : près de 20 % des patients atteints auraient renoncé à des soins en lien avec leur maladie pour des raisons financières ou d'accessibilité territoriale, 26 % n'auraient pas bénéficié de soins les soulageant et plus de 50 % considèrent une insuffisance de coordination entre professionnels. Elle souhaite connaître les observations qu'appelle de sa part ces données, savoir quelles ...

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Question Écrite N° 849 du 16/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/12/22)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif des ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire). Il s'agit d'un dispositif puisque les élèves sont inscrits dans une classe ordinaire et qu'existe un enseignant ou enseignante coordinatrice. Les élèves vont aussi souvent que possible en inclusion (pour des objectifs scolaires ou sociaux) selon un emploi du temps décidé en concertation avec les enseignants des classes de l'école ou collège. Dans le département de la Sarthe, le nombre d'élèves augmente et le nombre de places du dispositif diminue. La proposition de classe ULIS s'est faite parfois dans ...

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Question Écrite N° 926 du 23/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 06/12/22)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes vieillissantes porteuses d'un handicap mental sévère. En effet les familles de ces personnes s'inquiètent de leur avenir et de la qualité de leur prise en charge. Ces personnes ont, l'âge venant, plus de difficultés et des incapacités fonctionnelles plus grandes. Les locaux des établissements et structures les accueillant sont moins adaptés. Les personnels éducatifs n'ont pas vocation à les aider au plan des soins. Les places en structures dédiées sont limitées et l'accueil en Ehpad pas forcément souhaité à raison d'une ...

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Question Écrite N° 3185 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des demandeurs d'asile en attente de décisions leur reconnaissant la qualité de réfugié en France. Plusieurs enquêtes menées par des associations mettent en évidence une difficulté à accéder aux services pour déposer leur demande de titre de séjour provisoire et obtenir un premier rendez-vous (ou de nouveaux rendez-vous, par exemple en l'absence de tous les papiers demandés). Elles déplorent le manque d'accompagnement social par des personnels qualifiés. Elles mettent en évidence l'absence de coopération et travaux entre l'État, les collectivités locales, les ...

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Question Écrite N° 3224 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés d'application rencontrées par les communes recourant aux prérogatives reconnues par la loi du 27 décembre 2019 en matière de pouvoirs d'astreinte en cas d'infractions au code de l'urbanisme (article 48). Les nouveaux articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme (CU) donnent le pouvoir aux communes dès qu'un procès-verbal est dressé en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme , ...

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Question Écrite N° 3095 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés aux inondations. Les sinistres climatiques en France représenteraient près de 143 milliards d'euros entre 2020 et 2050, contre 69 milliards entre 1989 et 2019. Les inondations plus fréquentes et plus coûteuses atteindraient les 50 milliards d'euros, soit une progression de 81 % par rapport à la période 1989-2019. Dans ces conditions, des mesures doivent être envisagées. L'impact des constructions nouvelles et l'imperméabilisation des sols en ville et dans les zones urbaines et proches, l'insuffisance d'adaptation des réseaux d'écoulement ...

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Question Écrite N° 2924 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des aidants. Une étude de 2020 a mis en évidence que 57 % des + de 15 ans ont été ou sont des aidants à des niveaux divers, 29 % sont des aidants actuels, 9 % des aidants ponctuels et 19 % d'ex-aidants. Les personnes mentionnent souvent au titre des motifs, la maladie, l'âge (« personnes âgées », « vieillesse »), le handicap ou la dépendance. Assez peu se réfèrent à la « perte d'autonomie ». La famille et ses déclinaisons (« parents », « conjoint », « enfants ») ressortent très fortement ainsi que la notion de « proches ». ...

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Question Écrite N° 2697 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les données relatives aux liens entre actes délinquants et consommation de substances psychoactives (drogues illicites et alcool). Une récente note du service statistique du ministère de la sécurité intérieure de 2022 fait état d' infractions associées aux mis en cause pour usage et trafic de stupéfiants (trafics d'armes, associations de malfaiteurs...) et décrit quelques caractéristiques des mis en cause (prédominance des hommes, caractère d'âges et d'origines...), mais il ne semble pas exister d'enquêtes plus globales dans le temps ou sur les territoires associant consommations ...

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Question Écrite N° 1788 du 04/10/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 11/10/22)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la place et le rôle de l'enseignement dans la prévention des violences aux femmes et familiales. L'article L. 542-3 du code de l'éducation mentionne qu'au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Il semble que l'effectivité de cette séance soit relative et que les ...

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Question Écrite N° 901 du 23/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/10/22)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'installation d'unités de méthanisation. Celle-ci se fait encore à ce jour sur la base d'une réglementation qui doit évoluer mais qui, en l'état, permet l'installation de nouvelles unités à parfois 100 ou 150 mètres d'habitations individuelles et près d'exploitations agricoles cultivant ou produisant avec des labels « bio ». Si les unités de méthanisation permettent de produire du biogaz susceptible d'être réinjecté dans les réseaux d'énergie et de contribuer ainsi à la transition écologique, des interrogations sont formulées par les élus et la population sur les nuisances ...

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Question Écrite N° 1789 du 04/10/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 11/10/22)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la place et le rôle de l'enseignement de la sexualité à l'école. Membre du groupe de travail réuni en 2018 par la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes avant le dépôt d'un projet de loi au parlement incluant les dispositions pour lutter contre le harcèlement de rue, elle avait à l'époque demander que les pouvoirs publics s'interrogent sur la réalité de l'éducation sexuelle à l'école (faute d'effectivité des cours prévus) et ...

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Question Écrite N° 2105 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire du Mans. Le contentieux des affaires familiales est, comme ailleurs en France, sinistré. Il existe à cette date un stock d'un peu plus de 450 affaires sur 8 mois, avec chaque mois un flux de 200 nouveaux dossiers. Il semble que ce soit au moins équivalant au volume des affaires entrant des autres juridictions des départements limitrophes comparables. Les quatre magistrats, les trois greffiers font de leur mieux mais la « qualité » de la justice est atteinte. Le délai pour obtenir une audience est de 12 à 15 mois. Des séances à rallonge, des familles ...

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Question Écrite N° 919 du 23/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution des nuisances liées au bruit dans l'Union européenne et en France. Selon le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé « Le bruit en Europe - 2020 », au moins un européen sur cinq est exposé à des niveaux sonores considérés comme dangereux pour sa santé. Cette situation serait responsable de 12 000 décès prématurés et contribuerait à l'apparition de 48 000 nouveaux cas de cardiopathie ischémique (causée par un rétrécissement des artères coronaires) chaque année en Europe. L'Organisation mondiale de la ...

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Question Écrite N° 869 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) concernés par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice suivant le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. En mai 2022, plus d'un an et demi après la parution du texte, la majorité des demandes n'ont pas été examinées par les commissions compétentes. La loi prévoit la fin de toute la procédure au plus tard le 31 décembre 2022. Le syndicat Jeunes médecins propose que les PADHUE ayant passé les épreuves de vérification des connaissances (EVC), première étape de la procédure d'autorisation d'exercice, ...

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Question Écrite N° 861 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la télémédecine et le recours limité à celle-ci pour une partie certes significative de l'activité de chaque praticien en libéral, mais néanmoins insuffisante compte tenu des besoins de la population. En l'état, un médecin ne peut réaliser à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées), sur une année civile, plus de 20 % de son volume d'activité pris en charge par l'assurance maladie. Il en est ainsi en matière de recours de la télémédecine en psychiatrie, où l'absence de réponse rapide à des demandes de consultations, faute de personnels ...

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Question Écrite N° 551 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation applicable en matière d'envois recommandés. Le principe de la recommandation est posé par le code des postes et des communications électroniques. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé celle-ci dans son rôle de prestataire du service universel postal pour une durée de 15 ans. Conformément à l'article R. 1-1-8 du CPCE, le ministre chargé des postes fixe par arrêté des objectifs de qualité de service assignés à La Poste. Un contrat ...

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Question Écrite N° 550 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution résultant de l'exploitation des très grands navires de croisière. Selon plusieurs études, dont une de l'organisation non gouvernementale Transport et environnement et des articles de presse, les grands et très grands bateaux de croisière pollueraient plus que l'ensemble des automobiles européennes (soient plus de 260 millions de voitures). Les émissions d'oxyde de soufre sous forme d'aérosols sulfatés (SO4) augmenteraient les risques pour la santé humaine et contribueraient à l'acidification des milieux terrestres et aquatiques. La France, ...

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Question Écrite N° 510 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'accord international impliquant l'Union européenne en vue d'une imposition minimale de 15 % des bénéfices des multinationales (via un projet de directive reprenant un accord de l'OCDE sur le sujet) ; ce projet s'est heurté en interne de l'Union à l'opposition d'un État membre, la Hongrie. Les États-Unis d'Amérique ont dénoncé cette situation et l'accord fiscal qui les liait déjà à ce pays. Mme la députée demande quelle est la position de la France dans ce domaine et comment la France entend contribuer à un tel objectif ...

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