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Question Écrite N° 1157 du 13/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion de l'eau. Les épisodes de sécheresse que l'on a connus cet été doivent alerter les Français ; il est important que les consommations en eau soient diminuées dans la mesure du possible. Alors que des équipements hydro-économes sont disponibles, sans affecter le confort des usagers, il est nécessaire de favoriser leur installation. Or, aujourd'hui, il n'existe aucune obligation dans ce sens. Ainsi, certains nouveaux logements sont livrés avec une gamme de robinetterie consommatrice en eau. Cette mesure est pourtant indispensable en raison des ...

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Question Écrite N° 965 du 30/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la participation financière insuffisante de l'État dans la construction du nouvel hôpital de Redon. Estimée au départ à 47 millions d'euros, la facture devrait être revue à la hausse avec l'augmentation actuelle du coût de construction. L'État ne finance que 30 % du projet, donc 12,9 millions d'euros par l'agence régionale de santé de Bretagne. L'hôpital est le seul établissement public à devoir s'autofinancer, or il ne peut faire face seul aux investissements nécessaires. Cet hôpital est pourtant indispensable à son bassin de vie, regroupant 100 000 habitants de trois ...

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Question Écrite N° 821 du 16/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le problème du zonage des aides agro-environnementale relatif à l'eau. En effet, l'ouverture aux droits des aides relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la PAC pour 2023-2027 dépend d'un zonage relatif aux enjeux « eau du territoire ». Ce zonage est alors composé de trois catégories : les bassins versants algues vertes de priorité 1, les zones à fort enjeu eau de priorité 2 et les zones hors enjeu eau de priorité 3, qui sont donc exclues d'un grand nombre de MAEC. Dans le contexte actuel, où 93 des 96 départements de la métropole sont ...

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