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Question Écrite N° 4858 du 24/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Maud Petit

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de mutation des enseignants. Certains enseignants, notamment pour des raisons familiales - comme la mutation d'un conjoint -, effectuent des demandes d'exeat intra-départementales. Lorsqu'on un refus leur est opposé, ces personnes quittent quand même leur département d'origine et ne peuvent plus exercer leur profession, alors même que le département de destination l'aurait souhaité. Dans un contexte de difficultés de recrutement et d'attractivité de la profession qui place les écoles, collèges et lycées dans des situations difficiles, elle l'interroge sur la ...

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Question Écrite N° 588 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/12/22)

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Maud Petit

Mme Maud Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'animateurs dans les centres de loisirs et les colonies de vacances. L'été, saison privilégiée par la jeunesse, est devenue cette année, le casse-tête des parents et des municipalités. En effet, les centres de loisirs et les colonies de vacances ne parviennent plus à recruter suffisamment d'animateurs. La crise sanitaire a eu un effet catastrophique sur ce secteur, réduisant drastiquement le nombre de BAFA et de BAFD délivrés. Selon les chiffres de l'INJEP, cette diminution représentait 22 % sur la période 2019 - 2020. Cependant, cette tendance est antérieure à la crise covid ; ...

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Question Écrite N° 4356 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Sans réponse)

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Maud Petit

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'impact d'éventuels délestages électriques sur le réseau mobile. Considérant le risque - anticipé et préparé - de coupures d'électricités ponctuelles dans le pays durant l'hiver à venir, il existe des inquiétudes concernant le réseau des télécommunications, notamment sur l'impossibilité d'accès au service des numéros d'urgence, en cas de coupure. Orange a ainsi affirmé pouvoir faire fonctionner ses antennes-relais jusqu'à 20 min après une ...

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Question Écrite N° 2787 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Maud Petit

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la désignation de l'autorité compétente au titre de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans sa décision du 5 avril 2022, rendue par le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative du pays abroge la décision de mars 2017 dans laquelle le Gouvernement nommait la direction générale de l'aviation civile (DGAC) comme étant l'autorité compétente dans la mise en place des plans d'exposition au bruit (PEB) dans le transport aérien, fondé par l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans un second temps, le Conseil d'État somme Mme la Première ministre ...

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Question Écrite N° 2753 du 01/11/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Maud Petit

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille qui établit, notamment, « qu'en cas de procédure pour non représentation d'enfant, doivent être vérifiées les allégations de la personne mise en cause justifiant les faits par l'existence de violences commises contre le mineur, aux fins notamment de permettre au tribunal d'apprécier, en cas de citation directe, l'application éventuelle des dispositions du code pénal sur l'état de nécessité ». Cet article ...

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Question Écrite N° 636 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Maud Petit

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique de la vénerie sous terre. En mai 2019, Mme la députée interpellait le ministère de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la vénerie sous terre - ou déterrage - du blaireau afin de demander l'interdiction de cette pratique cruelle. Par arrêté du 1er avril 2019 qui modifie l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie, a été décidé de mieux encadrer cette pratique en interdisant notamment la capture directe de l'animal par des chiens ou l'exposition de l'animal capturé aux morsures du chien, dans le but de ...

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