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Question Écrite N° 17315 du 23/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion des ressources humaines de l'enseignement agricole au sein du MASA. La Fep-CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l'enseignement agricole privé, a pointé, dans un recueil intitulé « Couacs en série », une généralisation des dysfonctionnements dans le traitement des dossiers individuels des professionnels de l'enseignement agricole privé. Ces dysfonctionnements aboutissent à des situations très dommageables pour les enseignants concernés, particulièrement lorsqu'il s'agit d'erreurs de reclassement ou de retards dans le versement des salaires. Ce syndicat fait ainsi ...
Question Écrite N° 17393 du 23/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la pérennité des campings familiaux, dits « traditionnels ». En Finistère, comme actuellement à Fouesnant, des propriétaires de mobil-homes sont menacés d'expulsion, du fait de la vente de leur camping à des promoteurs immobiliers. Parfois, les gérants de camping les ont laissé investir toutes leurs économies dans un projet de tourisme de proximité, en toute mauvaise foi, alors même qu'ils avaient l'intention de vendre. Ce phénomène s'observe sur l'ensemble ...
Question Écrite N° 17294 du 23/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le décret n° 203-974 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les propriétaires de cyclomoteurs et motocyclettes de collection estiment que ce décret sur-transpose la directive européenne. Ils demandent en conséquence l'exonération du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique, comme défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap. I art. 7.3. De même que la suppression du contrôle technique des ...
Question Écrite N° 17045 du 16/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les perspectives d'évolution des modalités de contrôle effectués par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), dans le cadre de la police de l'eau et de l'environnement, alors même que la nouvelle stratégie nationale de contrôle vient d'entrer en vigueur. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître, pour les années 2020-2023, la part des contrôles administratifs et celle des contrôles judiciaires non conformes sur le nombre total de contrôles réalisés et les suites données à ces contrôles non conformes, le taux de retour à une ...
Question Écrite N° 17214 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'absence de revalorisation de la plupart des actes des infirmières et infirmiers libéraux exerçant à domicile. Face à la multiplication des déserts médicaux, les difficultés de recrutement et à l'inflation, le métier d'infirmier libéral (IDEL) est en crise. Ainsi, un infirmier sur deux veut cesser l'exercice de sa profession d'ici cinq ans. Près de 30 % des étudiants souhaitent arrêter leur cursus universitaire, du fait de la dégradation des perspectives et conditions de travail. Exerçant ...
Question Écrite N° 16159 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne de nationalité française. Le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé vouloir régulariser les praticiens à diplôme hors Union européenne. Toutefois, cette annonce ne concerne pas les praticiens diplômés hors union européenne (PADHUE) naturaliséss et donc de nationalité française, jouissant pleinement de leur liberté de séjour sur le territoire national. Alors que le Premier ministre annonçait dans son discours de politique générale vouloir nommer un émissaire « chargé d'aller ...
Question Écrite N° 16042 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos d'un courrier du directeur général de l'enseignement scolaire adressé le 20 novembre 2023 aux recteurs et rectrices d'académie, ayant pour objet le cadre réglementaire de l'usage des langues régionales lors des examens du diplôme national du brevet. Selon ce courrier, « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français ». Or cette disposition contrevient à celle précisée par la circulaire n° 2017-072 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement ...
Question Écrite N° 15340 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité respective de la personne morale ou de la personne physique représentant la personne morale, en matière de contravention pour non-désignation de conducteur. En l'espèce, une infraction routière a été commise par une voiture appartenant à la flotte d'une communauté de communes, sans que les services de celle-ci n’aient pu identifier l'auteur de l'infraction. L'amende a néanmoins été réglée par un agent, sur ses deniers personnels, avec mention de non-identification de l'auteur de l'infraction. Dans ces conditions, un avis de contravention pour non ...
Question Écrite N° 14568 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les menaces qui pèsent sur l'abeille noire en Bretagne. L'abeille noire, présente sur les îles d'Ouessant et de Groix, est la plus pure de France, à 99 % de son patrimoine génétique, du fait de son isolement géographique du continent européen. Ces deux îles représentent un sanctuaire précieux pour cette abeille multimillénaire, qui il y a encore quelques dizaines d'années colonisait toute l'Europe du Nord. Il s'agit d'un patrimoine précieux, qui doit être préservé à la fois dans une logique de conservation pour les générations futures, mais aussi car elle joue un ...
Question Écrite N° 14776 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les tarifs de la compagnie de transport maritime Penn ar Bed. En novembre 2022, la compagnie a publié ses nouvelles grilles de transport maritime, mettant en exergue deux catégories de voyageurs : les résidents et les extérieurs. Ainsi, ont donc été supprimées les deux catégories tarifaires des résidents secondaires et des familles de résidents. De ce fait, des personnes amenées à se rendre régulièrement sur l'île du fait de leurs attaches fortes avec Ouessant sont traitées au même titre que des touristes journaliers s'y rendant très ...
Question Écrite N° 14654 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des gardes champêtres. Aujourd'hui, les gardes champêtres se sentent oubliés des textes règlementaires, malgré leur rôle essentiel dans le maintien de la tranquillité publique des communes rurales. Si tous les sujets relatifs à leur condition ne peuvent être traités dans une seule question, il est possible de retenir les interrogations suivantes : qu'en est-il des décrets concernant la carte professionnelle et la tenue officielle des gardes champêtres ? Quel est l'avis du Gouvernement concernant la fusion des corps des gardes champêtres et des policiers municipaux ? Elle lui ...
Question Écrite N° 14517 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la bonification de trimestres de retraite pour la reconnaissance de l'engagement citoyen comme sapeur-pompier volontaire. Mme la députée a été interpelée par la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui vise à accorder, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en ...
Question Écrite N° 14533 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'organisation des élections professionnelles agricoles en 2025, le financement des syndicats d'agriculteurs ainsi que le pluralisme syndical et l'engagement du ministère dans le processus des élections. Plusieurs syndicats ont manifesté la plus vive inquiétude au sujet d'un décret en préparation par le ministère de l'agriculture, qui serait lié à l'organisation des élections et aux modalités de financement des syndicats agricoles. Le changement envisagé privilégierait le financement de la FNSEA au détriment des syndicats minoritaires, dont les pertes de ...
Question Écrite N° 7734 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance des maladies professionnelles en dehors des tableaux annexés au code de la sécurité sociale. La reconnaissance de maladies professionnelles « hors tableaux » repose sur la décision d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) saisi par une CPAM (art. L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Les décisions prises par les CRRMP s'imposent aux caisses de sécurité sociale. L'assuré ou l'employeur peut ensuite contester la décision du CRRMP devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM compétente. Il s'agit d'un recours ...
Question Écrite N° 5859 du 21/02/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 26/09/23)
Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), telle qu'insérée sans concertation dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les hypothèses du Gouvernement prévoient que le taux de cotisations des fonctionnaires concernés passerait de 30,65 % à 31,65 %. Cette augmentation va peser sur les budgets locaux déjà contraints en particulier du fait de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. Pourtant, l'avenir de la CNRACL ...
Question Écrite N° 8470 du 30/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 19/09/23)
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la « re-création » d'un reste à charge pour les personnes dont la situation de handicap nécessite une prise en charge à domicile par un ou une auxiliaire de vie, du fait de décisions Gouvernementales récentes. Le plafond de prise en charge horaire à taux plein d'un service de prestataire agréé dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) a ainsi été augmenté de 4,5 % en 2022, soit un plafond de 23 euros au lieu de 22 euros. Mais, dans le même temps, l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services ...
Question Écrite N° 5035 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)
Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les possibilités de mutualisation intercommunale en dehors des structures d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Au titre de l'article L. 5211-4-2 du CGCT les EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Cette possibilité a par ailleurs été étendue par la loi MAPAM du 27 janvier 2014. Par ailleurs, des mutualisations de moyens et de personnels sont ouvertes (art. L. ...
Question Écrite N° 7736 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la déchéance de la dotation jeune agriculteur (DJA). L'avenir de la force agricole française dépend étroitement de la capacité des jeunes agriculteurs à s'installer, acquérir du foncier et développer leur activité. La transmission est un enjeu majeur de souveraineté alimentaire. La dotation jeune agriculteur participe à faciliter le démarrage des nouvelles entreprises agricoles. Ce dispositif prévoit des cas de déchéance totale ou partielle des aides à l'installation au terme du plan de développement économique (PDE) en cas de non-respect des engagements ...
Question Écrite N° 5223 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incertitude et les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux concernant la mise en place de l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Bien qu'affichant des ambitions louables, l'objectif suscite de nombreuses difficultés tenant notamment à la concordance des calendriers d'intégration dans le SRADDET, la cohérence avec des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels avec celui des SCoT et des PLUi ou encore la complexité du réinvestissement des friches, en nombre limité notamment ...
Question Écrite N° 7840 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement des formations à la maîtrise de stage pour la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. Plus de 12 000 médecins généralistes sont actuellement maître de stage universitaire (MSU) en France. Ces médecins assurent une transmission et une formation essentielle pour inciter les plus jeunes à s'installer, notamment en zones sous-denses et en zones rurales. La progression des déserts médicaux appelle à une mobilisation de l'ensemble des leviers de politique publique pour non seulement revaloriser la filière mais aussi assurer une juste ...
Question Écrite N° 6395 du 14/03/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/07/23)
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la sécurité des piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades - dont 3 mortelles - survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Dans la sixième circonscription du Finistère, la piscine de Crozon a connu, en 2008 et début 2022, deux décès. Selon le rapport, les noyades en piscine publique ou privée payante et en piscine privée à usage collectif ont concerné principalement les moins de 12 ans : 36 % de ces noyades concernaient les moins de 6 ans et 36 % les 6-12 ans ...
Question Écrite N° 5105 du 31/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état du parc immobilier de la gendarmerie nationale. Elle relève que les crédits dévolus à l'investissement immobilier de la gendarmerie nationale enregistrent une baisse dans le budget pour l'année 2023. Toutefois, la gendarmerie nationale avait bénéficié d'une hausse de crédits notamment pour des investissements immobiliers, au titre du plan de relance et du programme compétitivité. Pourtant, des tensions significatives perdurent pour assurer un logement satisfaisant aux personnels en particulier autour des centres de formation tant pour les élèves que les formateurs. En outre, les rénovations ...
Question Écrite N° 7871 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des travailleurs occupant des fonctions techniques et administratives du secteur médico-social vis-à-vis des revalorisations du Ségur de la santé. Les accords du Ségur ont été successivement étendus à tous les personnels des structures sociales et médico-sociales rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière ou encore aux personnels soignants des établissements sociaux et médico-sociaux et des structures publiques du secteur social et médico-social ainsi qu'aux personnels exerçants à titre principal des ...
Question Écrite N° 6094 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de maintenir le dispositif de l'enseignement public dans le département du Finistère en particulier pour le premier degré. En juillet 2022, Mme la députée avait déjà interrogé M. le ministre sur la carte scolaire pour la rentrée 2022 et lui demandait si le Gouvernement comptait adopter une stratégie différenciée pour les territoires ruraux. Ces derniers subissent souvent des effets de seuil défavorables compte tenu de l'affaiblissement temporaire des effectifs d'élèves. La direction académique envisage désormais la fermeture de 35 classes en Finistère dont 9 dans la ...
Question Écrite N° 6430 du 21/03/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 09/05/23)
Mme Mélanie Thomin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'incertitude et les inquiétudes exprimées par les pêcheurs quant au plan d'action de la Commission européenne « Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente » adopté le 21 février 2023. En particulier, ce plan fixe pour objectif l'arrêt progressif du chalutage de fond dans les aires marines protégées (AMP) d'ici à 2030. Les États membres auraient jusqu'à mars 2024 pour élaborer leur feuille de route. Les aires protégées couvrent actuellement quasiment la moitié du littoral breton. À ce jour, seules 12 % des mers de ...
Question Écrite N° 7819 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En dépit des ambitions gouvernementales en matière de formation professionnelle et de lutte contre le chômage, la situation de l'AFPA, opérateur essentiel et reconnu, demeure fragile. La mobilisation de tous les acteurs du service public de l'emploi et de la formation professionnelle apparaît pourtant cruciale pour la formation aux métiers ...
Question Écrite N° 7888 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la poursuite du soutien au secteur du transport routier. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide forfaitaire au véhicule a été mise en œuvre par le Gouvernement, sous conditions, en faveur des entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs et sanitaire) en fonction de leur nombre de véhicules et du tonnage de ces derniers. Le dispositif a été financé par une enveloppe globale de 400 millions d'euros et a expiré à la fin de l'été 2022. Cette mesure ...
Question Écrite N° 6358 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 et les suites du rapport remis le 1er mars 2023 par le professeur Yves Ville à l'Académie de médecine. L'article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dispose de mesures visant à encadrer le recours à l'intérim médical. En particulier la loi de 2021 prévoit le rejet automatique par le comptable public d'une prestation de travail temporaire excédant les seuils fixés par l'article R. 6146-26 du code de la santé publique et le déferrement par le directeur régional de l'ARS ...
Question Écrite N° 6187 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le manque de chauffeurs de bus en particulier dans le secteur scolaire depuis la rentrée 2022. Dans de nombreux territoires et en Finistère, une pénurie de chauffeurs de cars scolaires contraint l'organisation et la mise en œuvre de projets culturels et éducatifs. Dans les territoires ruraux, le manque de chauffeurs d'autocars affecte non seulement l'offre de transport, mais aussi le coût, et ne permet pas à certains projets d'aboutir. À titre d'illustration, la commune de Carhaix a subi en début d'année des ...
Question Écrite N° 6621 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et en particulier son article 14. Celle-ci concerne la situation des anciens allocataires de l'éducation nationale qui suivaient une formation à l'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) au début des années 1990. Dans l'objectif de stimuler l'attractivité de la profession d'enseignant, l'État a proposé à certains d'entre eux de s'engager dans l'éducation nationale en contrepartie du versement d'une allocation durant leurs années d'études. L'article 14 de la ...
Question Écrite N° 6338 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des documents d'identité. Il s'agit d'un sujet du quotidien qui appelle un traitement urgent. Le département du Finistère connaissait en septembre 2022 des délais de 128 jours en moyenne contre une dizaine de jours dans la capitale. Les causes sont bien pourtant bien identifiées par les préfectures : manque de personnels, mise en réseau des mairies, structuration des rendez-vous. Depuis, la mise en œuvre du plan d'urgence du Gouvernement annoncée au printemps 2022 a permis de répondre partiellement à l'embolie mais des difficultés et des disparités demeurent ...
Question Écrite N° 5687 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement du Slenyto, médicament à base de mélatonine, pour les patients âgés de 18 à 55 ans. Ce médicament est en effet indiqué pour le traitement de l'insomnie chez les enfants et les adolescents présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) ou un syndrome de Smith-Magenis, lorsque les mesures d'hygiène du sommeil ont été insuffisantes. En effet, ces patients ne fabriquent pas l'hormone de la mélatonine, conduisant à d'importantes carences de sommeil qui nuisent gravement à leur santé et à celle de leur entourage. Passé 18 ans, les personnes touchées par un ...
Question Écrite N° 5136 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés administratives vécues par les praticiens diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE) concernant la validation de leurs diplômes et leur autorisation d'exercice. Alors que près de six millions de Français vivent dans une zone en déficit de médecins, des milliers de dossiers demeurent en attente de validation définitive de diplôme et d'autorisation d'exercice auprès des ARS et du CNG. Ce stock est tel que le CNG semble toujours débordé et ses moyens sous-dimensionnés. Les commissions nationales d'autorisation d'exercice (CNAE) ne se réunissent pas suffisamment pour ...
Question Écrite N° 252 du 26/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/01/23)
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de maintenir le dispositif de l'enseignement public dans le département du Finistère pour la rentrée scolaire de septembre 2022. Le récent projet de carte scolaire proposé par l'inspection d'académie du Finistère prévoit la fermeture de deux classes de sixième, l'une au collège Jean-Jaurès à Huelgoat et l'autre au collège Roz-Avel à Guerlesquin. À l'entrée en 6e pour la rentrée prochaine, le collège Jean-Jaurès à Huelgoat projette d'accueillir à minima 29 élèves à la rentrée prochaine et s'attend à voir cet effectif augmenter lors des rentrées suivantes. Le ...
