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Question Écrite N° 17983 du 21/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les engagements qu'elle a tenus au sujet de la tenue de la prochaine réunion de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin », fixe le cadre d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment ceux réalisés en Polynésie française entre 1966 et 1996. L'article 7 de cette loi prévoit la mise en place d'une Commission consultative de suivi des conséquences des ...

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Question Écrite N° 10702 du 01/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/02/24)

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Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inclusion des collectivités d'outre-mer dans le mémoire que la France s'apprête à adresser à la Cour internationale de justice (CIJ) dans le cadre de la procédure consultative sur les obligations des États en matière de changement climatique. Le 29 mars 2023, à l'issue de quatre années de campagne initiée par un collectif d'étudiants des îles du Pacifique puis soutenue par le Vanuatu, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution demandant un avis consultatif à la Cour internationale de justice au sujet des obligations des États à l'égard des ...

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Question Écrite N° 12401 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 06/02/24)

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Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inclusion des collectivités d'outre-mer dans le mémoire que la France s'apprête à adresser à la Cour internationale de justice (CIJ) dans le cadre de la procédure consultative sur les obligations des États en matière de changement climatique. Le 29 mars 2023, à l'issue de quatre années de campagne initiée par un collectif d'étudiants des îles du Pacifique puis soutenue par le Vanuatu, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution demandant un avis consultatif à la Cour internationale de justice au sujet des obligations des États à l'égard des ...

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Question Écrite N° 13702 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Sans réponse)

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Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon et le calcul incomplet de la pension civile (PC) des fonctionnaires dans ces territoires. En préambule, il convient de rappeler : l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les ...

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Question Écrite N° 12832 du 14/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme universitaire en recherche de provenance des œuvres créé en février 2022 au sein de l'université Paris Nanterre. Au vu de l'importance de cette matière dans le cadre de la volonté du Gouvernement de faciliter les restitutions, cette démarche doit être saluée. Le Gouvernement s'est engagé à travailler à la fois sur les biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, les restes humains et les objets culturels de façon plus générale. Or le programme de cette formation ...

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Question Écrite N° 12573 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur différentes difficultés afférentes à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin « destinée à récompenser et mettre à l'honneur toute personne ayant éminemment servi la cause ultramarine » créée par un décret n° 2022-148 du 8 février 2022. Tout d'abord, elle tient à saluer la création de cette médaille. Elle salue également son attribution à un contingent de 30 % de femmes au titre de l'année 2022 et encourage le ministère à continuer à suivre cette voie vers l'égalité femmes-hommes. En revanche, plusieurs éléments ne peuvent manquer de l'interroger au sujet ...

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Question Écrite N° 11845 du 03/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité d'étendre le bénéfice de la prime créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 aux agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Mme la députée rappelle que l'article 1er du décret n° 2023-702 porte création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les ...

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