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Question Écrite N° 24796 du 26/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/04/20)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée des tensions turco-chypriotes en Méditerranée orientale et les violations à répétition du domaine maritime chypriote par la Turquie. Début octobre 2019, la Turquie s'est livrée à une nouvelle provocation en dépêchant son navire de forage Yavuz dans les eaux territoriales de la République de Chypre, où ont été découverts ces dernières années de gigantesques gisements gaziers. Cette nouvelle escalade a suscité de vives réactions internationales. En particulier, la France et l'Union européenne ont condamné avec fermeté les initiatives illégales de la Turquie, comme ...

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Question Écrite N° 24793 du 26/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que le tombeau des rois, rattaché au domaine national français en terre sainte, fait partie intégrante du patrimoine religieux, historique et spirituel du peuple juif. Y sont enterrés des personnages illustres de l'Israël ancien, en particulier la reine Hélène D'Adiabène ou encore Kalba Savoua et Nakdimon Ben Gourion, mentionnés dans le Talmud. Sans entrer dans tous les détails de cette affaire éminemment complexe, Mme Berthe Amélie Bertrand, née Levy, cousine des frères Pereire, fit l'acquisition du tombeau des rois en 1874 sur les conseils du Grand-Rabbin de France de ...

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Question Écrite N° 18402 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique au regard de la sécurité sociale des fonctionnaires français expatriés dans des pays hors de l'espace économique européen. En effet, qu'ils soient détachés ou résidents, ces Français ne peuvent, en l'état du droit positif, prétendre au versement de certaines allocations, notamment pour handicap, en cumul d'un avantage familial. Cette situation crée une inégalité de traitement devant la loi à la fois avec les fonctionnaires exerçant au sein de l'espace économique européen et avec les salariés de droit privé couvert par une convention bilatérale. Cette ...

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Question Écrite N° 22756 du 10/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la destitution de co-maires kurdes en Turquie. En effet, trois villes clés du sud-est de la Turquie, Diyarbakir, Mardin et Van, ont vu, dans la nuit du dimanche au lundi 19 août 2019, leur co-maire démis de leur mandat. Ces élus kurdes, accusés d'activités « terroristes » par le ministère de l'intérieur turc pour leurs liens présumés avec le PKK, ont été remplacés par des administrateurs non-élus. Cette situation est extrêmement préoccupante dans la mesure où ces co-maires, membres du parti HDP, ont été élus à une large majorité le 31 mars 2019 et que les accusations ...

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Question Écrite N° 5654 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la retenue à la source de l'imposition sur le revenu pour l'année 2019. Cette retenue à la source concernera non seulement les Français domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, mais aussi les Français fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article B du même code pour leurs revenus de source française visés à l'article 164 B de ce code. Les contribuables français résidents paieront en 2017 l'impôt au titre de 2016 et, en 2018, l'impôt au titre de 2018, leur imposition au titre de l'année 2017 devant être effacée dans le cadre d'une année ...

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Question Écrite N° 21134 du 09/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais exorbitants de délivrance des certificats de nationalité française. Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, qui souffre d'un sous-effectif depuis trop longtemps, prévoit des délais moyens de traitement des dossiers d'environ quatre ans ! Élu député des Français de l'étranger, trop de témoignages d'administrés de sa circonscription illustrent cette difficulté inacceptable. Ils se retrouvent dans des situations de véritable détresse. Comprenant la complexité des demandes - au cas par cas - et leur nombre, le délai de délivrance résulte ...

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Question Écrite N° 15873 du 15/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'illégalité des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus du capital perçus en France par les Français établis hors Espace économique européen (EEE) et Suisse. En effet, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018, les Français résidant au sein de l'Espace économique européen et en Suisse ont été exonérés de ces prélèvements. Demandée depuis de longues années par le député, cette décision de justice fiscale et de bon sens économique (ces prélèvements décourageaient l'investissement) met enfin la France en conformité avec le droit de ...

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Question Écrite N° 18320 du 02/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de l'augmentation des droits d'inscription universitaires pour les étudiants étrangers extra-européens. Cette décision a été perçue par ces familles comme une véritable discrimination et injustice. Ces droits devraient passer de 170 euros à 2 770 euros pour les licences, et de 243 euros et 380 euros à 3 770 euros pour les masters et doctorats. Annoncée en novembre 2018 par le Premier ministre Édouard Philippe, cette décision impacte non seulement le réseau des lycées français à l'étranger qui verront les étudiants français non ...

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Question Écrite N° 15822 du 15/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/03/19)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incroyable vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique qui engendrent des souffrances physiques et mentales pour les chiens ! Selon un sondage Ifop de mai 2018, 95 % des Français interrogés souhaitent que tous les actes de cruauté commis envers un animal soient condamnés sur l'ensemble du territoire. Préoccupation partagée par nos partenaires européens, de nombreux pays ont d'ores et déjà interdit la vente de ces outils, parmi lesquels l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, le Pays de Galles, le Danemark ou la Slovénie. Aussi, l'article 7 du ...

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Question Écrite N° 1748 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/19)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem le 29 juillet 1976, qui ne bénéficient d'aucune reconnaissance et ne jouissent pas ...

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Question Écrite N° 16254 du 29/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/19)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses requêtes dont il est saisi au sujet des bourses scolaires dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En principe, les bourses scolaires sont attribuées aux enfants français, résidant avec leur famille à l'étranger sous conditions de ressources. Ces dernières doivent être compatibles avec un barème d'attribution fixé en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays. Or, compte tenu de l'augmentation continue des frais de scolarité combinée avec la stagnation des crédits des bourses et la réforme des critères d'attribution de 2012, un ...

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Question Écrite N° 13783 du 30/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/18)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les actions que compte engager le Gouvernement pour permettre l'entrée de l'État d'Israël dans l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). En effet, le pays compte près de 800 000 Francophones, dont 170 000 Français. S'y déploie une vie culturelle française d'une grande vitalité, animée par un réseau puissant d'instituts français et d'associations. Le 5 juin 2018, le Président de la République a appelé, lors de son allocution à la soirée de lancement de la Saison croisée France-Israël, à « une francophonie plus forte encore en Israël, [...] plus organisée au service de ...

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Question Écrite N° 13791 du 30/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut de la ville de Jérusalem dans le portail numérique Ariane, lancé en 2011 par le Centre de crise et de soutien (CDCS). Dans l'architecture de ce site du ministère des affaires étrangères destinées aux ressortissants français en déplacement ponctuel à l'étranger, pour la destination « Israël », le menu déroulant propose une série de localités qui ne comprend pas la capitale du pays : « Jérusalem ». En revanche, le menu déroulant la liste des pays fait apparaître une entrée « Jérusalem-territoires palestiniens », associant donc Jérusalem, de manière exclusive, aux seuls ...

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Question Écrite N° 1353 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés générées par le régime juridique existant, de reprise administrative par les communes des concessions funéraires dans les cimetières. En effet, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGGT) autorise les communes à reprendre les concessions arrivées à échéance, ou après déclaration d'état d'abandon par la commune. En pratique, de nombreuses familles découvrent avec douleur et désarroi que la sépulture d'un parent a disparu, et que les ossements ont fait l'objet au mieux d'un dépôt à l'ossuaire. Les Français établis hors de France ...

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Question Écrite N° 5503 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de délivrance de titres. En effet, depuis novembre 2017, l'intégralité des démarches et inscriptions se font au travers de la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette plateforme qui se voulait plus accessible et efficace, rencontre de nombreux problèmes quant à son utilisation et son effectivité. Notamment lors d'une perte de permis, les délais d'attente sont très longs, se cumulant avec une absence de réponse aux emails et appels. Aussi, ce processus de dématérialisation empêche toute possibilité pour un ...

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Question Écrite N° 3948 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/18)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, que le 5 mai 2015, Mme Annick Girardin, alors secrétaire d'État en charge de la francophonie et du développement, s'était formellement engagée, en réponse à une question orale qu'il avait posée, à assurer une parfaite transparence sur les redéploiements de postes d'enseignants titulaires, pays par pays, dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cet engagement n'a pas été suivi d'effet à ce jour. Or le ministère de l'Europe et des affaires étrangères réduit depuis 2012 les crédits de l'AEFE et supprime des postes dans le ...

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Question Écrite N° 6402 du 13/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/06/18)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance des permis de conduire israéliens en France. Le 21 novembre 2016, par une note verbale n° 608/2016 de l'ambassade d'Israël, le ministère israélien des affaires étrangères a initié des démarches visant à la négociation d'un accord de reconnaissance et d'échange réciproques des permis de conduire avec la France. Or par une note FAE/SAEJ/ n° 937854 en date du 30 décembre 2016 de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire au sein du service des conventions des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français à l'étranger et de ...

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Question Écrite N° 16 du 04/07/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/12/17)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impossibilité actuelle pour les Français de l'étranger d'acheter des livres numériques français sur internet depuis l'étranger, et ce pour des questions principalement d'ordre technique. Cette question a été soulevée notamment par des administrés de sa circonscription, résidant en Israël. Il est réellement regrettable que la population des pays francophones ne puisse accéder à ces œuvres littéraires. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accessibilité et la portabilité à l'étranger des contenus numériques et tout particulièrement des ...

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Question Écrite N° 4197 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'article 164A du code général des impôts. Ce dernier dispose que « les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ». Cette disposition induirait que les prestations compensatoires ne sont pas déduites du revenu imposable. L'un des motifs avancés est que le ...

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