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Question Écrite N° 4552 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Michel Herbillon

M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'application du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Si cette réforme encourage et facilite le cumul avec des revenus d'activité, ce décret a introduit un nouveau mode de calcul qui limite la prise en compte des revenus des pensionnés lorsque ceux-ci dépassent le plafond de la sécurité sociale fixé par décret. En raison de ce nouveau mode de calcul, de nombreux pensionnés ont vu leur pension largement ...

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Question Écrite N° 4469 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Michel Herbillon

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des relations entre les pharmacies d'officine et les établissements médico-sociaux, tels que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les pharmacies d'officine et ces établissements médico-sociaux sont liés par des conventions de partenariat visant à la délivrance des médicaments aux patients de ces établissements. Il est observé que les établissements médico-sociaux exigent, de plus en plus, de la part des pharmacies d'officine, un conditionnement individuel des médicaments sans pour autant que celles-ci ne soient suffisamment rémunérées pour ce travail ...

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Question Écrite N° 4464 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Michel Herbillon

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'amendement déposé par le Gouvernement sur le PLFSS pour 2023 qui incitera les centres d'imagerie médicale à s'approvisionner en produits de contraste auprès de l'industrie pharmaceutique au détriment des pharmacies d'officine. Si cette décision semble faciliter le parcours du patient, celle-ci, prise sans concertation, aura inévitablement un effet notoire sur le chiffre d'affaires du réseau officinal. Il demande à M. le ministre de la santé et de la prévention si l'impact pour les pharmacies d'officine a été évalué et de quelle manière il entend les accompagner suite à la perte de ...

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Question Écrite N° 4166 du 20/12/22 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Michel Herbillon

M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la culture sur la décision du Conseil d'État n° 45-4477 du 15 novembre 2022 visant à annuler en partie l'ordonnance du ministère de la culture du 12 mai 2021 car elle ne transposait pas le droit à une rémunération appropriée pour les artistes-auteurs et autrices. Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement à propos de cette transposition en droit français de l'obligation européenne et il voudrait savoir les mesures envisagées pour que les artistes-auteurs et autrices soient rémunérés pour leur création de manière appropriée. Ministère de la culture / Ministère de la culture culture / Rémunération des ...

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Question Écrite N° 4093 du 13/12/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)

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Michel Herbillon

M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les aides financières directes attribuées aux sportifs sourds et malentendants. Aujourd'hui, des aides financières directes sont attribuées aux sportifs de haut niveau qui participent aux jeux Olympiques et Paralympiques et ces aides permettent de les accompagner dans leur parcours vers l'excellence sportive. Alors que les sourds et les malentendants, dont le seuil d'audition est inférieur à 55 décibels, ne peuvent pas participer aux jeux Olympiques et Paralympiques, il lui demande si elle entend étendre les aides financières directes pour les sportifs qui participent aux ...

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Question Écrite N° 454 du 02/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 22/11/22)

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Michel Herbillon

M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de l'explosion du prix de l'électricité pour les copropriétés qui souscrivent un contrat dont la puissance maximale dépasse 36 kVA. Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d'État du 18 mai 2018 a jugé que les tarifs réglementés d'électricité poursuivaient un objectif d'intérêt général et les a maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA. Ainsi, les copropriétés qui souscrivent à un contrat d'électricité dont la puissance maximale dépasse 36 kVA sont inéligibles au ...

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Question Écrite N° 548 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Michel Herbillon

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'utilisation du pistolet à impulsion électrique par les agents de police municipale. L'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale ne sont autorisés à utiliser un pistolet à impulsion électrique que si celui est doté d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Le principal fabricant de cet armement a annoncé cesser la commercialisation de la caméra associée au viseur au mois de mars 2022. La nouvelle génération de pistolet à impulsion électrique proposée par ce fabricant est désormais ...

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