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Question Écrite N° 27049 du 03/03/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de sélection des bénévoles, mais également des salariés, recrutés par des associations qui accueillent un public mineur, et plus particulièrement pour des activités sportives. Les révélations des dernières semaines, sur les faits de violences sexuelles subies par des athlètes en formation dans différentes fédérations sportives, ont permis de libérer la parole de jeunes de clubs plus modestes, touchés par les mêmes turpitudes. Les présidents sont alors contraints d'assumer des responsabilités auxquelles ils ne sont pas préparés. Il est par exemple ...

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Question Écrite N° 26272 du 04/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés des communes rurales à supporter le coût de l'installation de tableaux numériques dans leurs écoles élémentaires, ou le remplacement du matériel informatique devenu obsolète. À la rentrée 2018, la phase 2 du dispositif ENIR avait permis à certaines communes rurales de candidater à l'appel à projets émis par l'État au titre des investissements d'avenir, destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles élémentaires (cycles 2 et 3) des communes rurales. Elles n'étaient malheureusement pas toutes éligibles. ...

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Question Écrite N° 25374 du 24/12/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation qui est faite aux fournisseurs d'ouvrages (libraires, grossistes, éditeurs) de déclarer à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) les ventes effectuées à des bibliothèques, pour ensuite être facturés à hauteur de 6 % de la commande. En plus des charges qui leur incombent, cet axe met à mal leur équilibre financier parfois fragile, notamment pour les plus petites structures. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures d'allègement ou de suppression de cette taxe. Ministère de la culture / Ministère de la culture archives et bibliothèques / Contrainte ...

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Question Écrite N° 25346 du 17/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire (SUGE). En effet, le service de la sécurité ferroviaire rencontre une véritable difficulté face à la problématique de la contractualisation, rendue possible depuis 2015 avec la séparation des activités au sein de la SNCF, et qui met en exergue ses limites en multipliant les lignes sans sûreté, en risquant d'être évincée par la sécurité privée, comparativement moins cher. Aujourd'hui, les agents interviennent uniquement en fonction de ces contrats, et non plus en fonction des besoins ...

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Question Écrite N° 23927 du 22/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019, autorisant l'épandage des boues issus de la station d'épuration « Carré de Réunion » par le syndicat hydreaulys, sur 54 communes des Yvelines. Les habitants refusent néanmoins de subir cette pollution des grandes villes, sous prétexte que leur ville dispose de terres agricoles. La ville de Bréval se voit même devoir absorber ces boues quand les leurs sont pourtant incinérées ! Agriculteurs et professionnels du secteur sont opposés à cet épandage sur les terres agricoles, du fait d'une non-compatibilité avec des productions de qualité. ...

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Question Écrite N° 23510 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités de traitement existant entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, selon les départements, on constate des écarts significatifs sur le traitement et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ce qui cause de facto des dommages moraux et financiers. Situations ubuesques, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les taux d'incapacité peuvent varier d'une MDPH à une autre ! Dans le cas d'un déménagement dans un autre département, il est aussi parfois très compliqué de faire ...

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Question Écrite N° 19834 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, « nosema ceranae » s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres ...

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Question Écrite N° 12192 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/02/19)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de la mise en place du prélèvement à la source sur les pensions de retraite des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour nombre d'entre elles, les dépenses liées à la dépendance réduisent considérablement l'impôt, les rendant même non-imposables. Pourtant, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'en août 2019, elles vont se voir prélever sur leur pension, un montant équivalent à plus d'impôts que ce qu'elles doivent réellement au fisc : c'est purement et simplement une avance de trésorerie à l'État et ...

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Question Écrite N° 16895 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la trop faible rémunération des médecins généralistes en France et tous les dysfonctionnements qu'elle entraîne. En effet, depuis plusieurs décennies, la désaffection des médecins pour l'exercice de soins de proximité s'aggrave, surtout en milieu rural et de plus en plus en ville, notamment dans celles qui sont les plus pauvres. Les jeunes médecins, formés en France, n'ont pas d'avenir dans le système conventionnel, d'où les déserts médicaux et un usage aberrant de l'hôpital. Ils sont soumis à un honoraire plafonné de 25 euros pour chaque consultation, avec la même indexation que ...

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Question Écrite N° 14723 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécanisme de contribution visible et répercutée à l'identique de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. La réglementation concernant les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), fondée sur le principe du pollueur-payeur, transfère la responsabilité de la collecte et de la valorisation de certaines catégories de déchets au metteur sur le marché de ces catégories de produits. S'agissant des DEEE ménagers, une filière opérationnelle a été mise en place en 2006. Celle-ci représente un ...

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Question Écrite N° 6992 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des indemnités kilométriques des professionnels de santé. Une infirmière basée à Bréval dans les Yvelines, délivrant ses actes au domicile de ses patients (un peu plus d'une vingtaine par jour en moyenne), est dans l'incapacité de facturer ses indemnités kilométriques (effectif lors d'un déplacement pour toutes communes éloignées de plus de 4 km du lieu de travail). Lors de son installation dans un cabinet qu'elle a rejoint en rachetant une patientèle, et au moment de son inscription à la CPAM de Versailles, elle a constaté que cette dernière avait bloqué sa carte ...

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Question Écrite N° 13756 du 30/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui instaure une contractualisation entre l'État et les 322 collectivités territoriales locales et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le budget primitif (budget voté par l'assemblée locale en début d'exercice) est supérieur à 60 millions d'euros. Après avoir dans un premier temps rogné la dotation globale de fonctionnement, ces contrats imposés par l'État limitent la progression des seules dépenses ...

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Question Écrite N° 11761 du 14/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés et contraintes liées aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue des personnels hospitaliers. À l'heure où il manque cruellement d'infirmières, une aide-soignante qui réussit le concours se trouve en proie à de grandes difficultés pour harmoniser : le financement du coût de la formation en école d'infirmière, environ 7 200 euros par an ; le maintien de son salaire sur la durée de la formation, alors qu'elle est fonctionnaire et restera au sein de l'AP-HP selon des modalités convenues et l'autorisation d'effectuer cette formation qui dure 3 ans et non ...

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Question Écrite N° 10333 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation d'une antenne relais dans les Yvelines. Le développement des réseaux de téléphonie cellulaire suscite de plus en plus de réactions locales de rejet et c'est le cas depuis un an pour un site de d'un opérateur téléphonique à Noisy-le-Roi. Mais dans ce cas, les raisons invoquées usuellement sont couplées à une contestation très ferme des caractéristiques de réalisation (hauteur de 34 mètres incongrue dans un contexte pavillonnaire, emplacement totalement différent de ceux déjà retenus par les trois autres opérateurs, mauvaise capacité de couverture due à des obstacles ...

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Question Écrite N° 3536 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'association Odyssée, qui propose un accompagnement à domicile pour les patients atteints de maladies graves. Dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé (janvier 2016), Odyssée a été désignée par les acteurs locaux comme porteur légitime de la première PTA contractualisée avec l'ARS Ile-de-France. Les statistiques concernant le département des Yvelines sont établies globalement par l'ARS et considèrent, de ce fait, le secteur de Mantes-la-Jolie à égalité avec celui de Versailles. Ce classement ne joue pas en faveur du territoire d'intervention de l'association ...

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Question Écrite N° 4053 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Michel Vialay

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur la nécessité d'agréer la Confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle revendique donc une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées et de leurs ayant droits. Il serait, en effet, légitime que la confédération française des ...

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