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Question Écrite N° 35156 du 22/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 23/02/21)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de la mise en place d'un accompagnement pour garantir la santé mentale des étudiants, dans une période où la crise sanitaire renforce les préoccupations. De nombreux sondages et études indiquent que les jeunes sont l'une des populations les plus à risque de souffrir de détresse psychologique ou d'avoir des pensées suicidaires. La période de confinement liée au covid-19 a fragilisé la santé mentale des étudiants ; près des trois quarts d'entre eux déclarent avoir été affectés au niveau psychologique, affectif ou physique selon une ...

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Question Écrite N° 18004 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/20)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des appels téléphoniques permettant de joindre certains services publics tels que la Caf, ou encore la sécurité sociale, soit 6 centimes d'euros la minute en plus du prix d'appel. La non gratuité de ces plateformes téléphoniques a pour conséquence de parfois freiner la progression des démarches administratives entreprises, elle peut également dans certains cas apparaître comme un véritable obstacle au recours aux droits. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rendre gratuit l'accès à ce type de plateforme téléphonique. Il s'agirait d'une mesure de justice sociale qui ...

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Question Écrite N° 34920 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité du statut des assistants d'éducation. Autrefois réservé aux étudiants voulant devenir CPE, le statut d'assistant d'éducation se précarise. En effet, ce type de contrat reconductible tous les ans, d'une durée maximale de six ans, engendre pour ceux qui en sont titulaires des situations de plus en plus difficiles, dont des prêts bancaires impossibles avec 613 euros mensuels pour un mi-temps et un contrat renouvelable tous les ans. De plus, contrairement au privé ce travail est dépourvu de prime de précarité et il n'y a pas d'ancienneté, c'est le seul ...

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Question Écrite N° 33922 du 17/11/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'offre végétarienne au sein des établissements du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). L'augmentation de la part de protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes préconisées par de nombreux scientifiques et institutions nationales, européennes et internationales pour améliorer la santé publique et lutter contre le changement climatique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation préconise aussi la consommation des protéines végétales en restauration collective (action 24 du plan ...

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Question Écrite N° 33369 du 27/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs alerte M. le ministre de l'intérieur sur le drame qui s'est déroulé le vendredi 16 octobre 2020, à la veille des vacances scolaires, dans lequel Samuel Paty, professeur d'histoire géographie de 47 ans, a été sauvagement assassiné à Conflans-Sainte-Honorine. Ce professeur passionné par l'éveil culturel et la transmission des savoirs a été exécuté simplement pour avoir fait son travail d'éducation dans le respect des programmes. Une fois de plus, une fois encore, un citoyen est mort à cause de ceux qui professent un islam radical et qui organisent attentat après attentat la déstabilisation des valeurs sur lesquelles on fait société. De terreur ...

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Question Écrite N° 33096 du 20/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mesure de scolarisation obligatoire annoncée par le Président de la République Emmanuel Macron dans son discours sur le projet de loi à venir sur la lutte contre les séparatismes. Si cette mesure a trouvé un écho favorable dans les territoires exposés à une déscolarisation importante dans une optique de défiance vis-à-vis de la République, la mesure annoncée ne doit pas être mise en œuvre en contrevenant au principe de liberté dans le choix des modalités d'éducation. La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance adoptée en 2019 a ...

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Question Écrite N° 32546 du 29/09/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi « asile et immigration », qui retire le droit à un sans-papiers d'être reconnu comme étant le père de son enfant sur le sol français. En effet, il faut obligatoirement produire l'original de sa carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour pour que cette reconnaissance puisse s'établir. Or cette présentation de l'original de sa pièce d'identité est parfois impossible pour certains sans-papiers qui ont fui leur pays précipitamment ou se sont vu au cours de leur exode confisquer leurs papiers d'identité. Elle appelle son attention sur la situation de ces ...

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Question Écrite N° 31273 du 21/07/20 (Ministère des outre-mer) (Sans réponse)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la différence qui est opérée entre la procédure d'un envoi postal vers les DOM-TOM et celle d'un envoi en France métropolitaine ou dans l'espace Schengen. En effet, il est à déplorer des lourdeurs administratives et douanières lorsqu'un citoyen situé en métropole veut faire parvenir un colis dans les DOM-TOM. Celui-ci doit remplir plusieurs formulaires comme s'il envoyait ce colis dans un pays étranger. Or les DOM-TOM sont une partie à part entière du territoire national et ne doivent pas pâtir d'une différence quant à leur traitement dans les procédures d'envoi postal. De plus, cette ...

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Question Écrite N° 26939 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que l'entreprise de ciment Calcia Heildeberg a pour projet d'exploiter une carrière située sur la commune de Brueil-en-Vexin, en plein cœur du parc naturel régional du Vexin. En effet, la carrière de Guitrancourt, exploitée jusqu'à maintenant par l'entreprise, arrive à épuisement. La réservation d'un terrain à proximité représente donc une opportunité. Toutefois, plusieurs problèmes se posent. La carrière en question se trouve dans un parc naturel régional protégé, et son exploitation entraînerait forcément la destruction de terres agricoles ainsi que de paysages ...

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Question Écrite N° 13736 du 30/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures de réduction des effectifs dans les classes dans les réseaux d'éducation prioritaires afin de lutter contre les inégalités. En effet, à la rentrée 2017, le Gouvernement a mis en place une mesure qui était une promesse du Président de la République : les enfants scolarisés en CP dans les réseaux d'éducation prioritaires ont pu bénéficier d'effectifs réduits, avec 12 élèves par classe. Cette mesure a été progressivement appliquée et étendue aux classes de CE1 lors de cette rentrée 2018 en zones REP et REP +. Cependant cette mesure ambitieuse ne s'applique pas ...

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Question Écrite N° 18145 du 26/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de suivi des dossiers instruits par le tribunal des affaires de sécurité sociale, supprimé à partir du 1er janvier 2019. De nombreux dossiers étant en cours d'instruction au moment de la suppression du TASS, elle lui demande quelles mesures sont mises en place afin de garantir un suivi efficient qui ne fasse pas pâtir les justiciables d'éventuels retards pouvant être dommageable dans bien des cas. Ministère de la justice / Ministère de la justice La réforme des juridictions sociales et la mise en œuvre de la fusion des TASS/TCI s'inscrit pleinement en cohérence avec ...

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Question Écrite N° 9735 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les collectionneurs de véhicules anciens de pouvoir immatriculer de manière autonome leur véhicule, sortant ainsi de l'approche séquentielle actuellement utilisée. Ceci permettrait à ses passionnés de pouvoir inscrire leur modèle de voiture sur leur plaque d'immatriculation, afin que celle-ci colle avec le caractère unique de ce type de véhicule. Elle lui demande de bien vouloir considérer cette requête par un examen bienveillant de sa part, tout en sachant qu'il n'est pas exclu pour les personnes en possession de véhicules anciens de verser une taxe ...

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Question Écrite N° 14837 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques associés à la prise du médicament androcur et des conséquences pour les victimes. Ce traitement, qui bloque l'activité des hormones mâles, est prescrit en cas d'endométriose, d'hirsutisme, de forte acné et est parfois ordonné en tant que contraceptif. Ainsi, les patients auxquels ce médicament est prescrit sont majoritairement des femmes, qu'on estime à 57 000 en 2017 en France. Un rapport a été récemment remis à Mme la ministre des solidarités et de la santé afin de pointer les effets néfastes de ce médicament sur certaines patientes. En effet, le rapport révèle un ...

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Question Écrite N° 12039 du 11/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/03/19)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les escroqueries sur internet, notamment sur les sites de rencontres et réseaux sociaux. Les arnaqueurs, qui visent des personnes seules et fragiles, réussissent à extorquer à leurs victimes parfois plusieurs milliers d'euros sur la base de mensonges, de chantage affectif et de harcèlement. Suite à ces actes, les victimes se retrouvent dans une grande détresse psychologique : dépression, angoisses, anxiété, voire suicide. Si les arnaqueurs sont difficiles à identifier et à appréhender, il est cependant nécessaire de lutter contre ces situations intenables pour les victimes. ...

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Question Écrite N° 13762 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de diagnostic et de prise en charge adéquate de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque (MC) est une intolérance permanente à une ou plusieurs fractions protéiques du gluten. On estime qu'une personne sur 100 peut développer cette maladie en Europe, même si en France seuls 10 à 20% des personnes seraient diagnostiquées selon l'Association française des intolérants au gluten, révélant une insuffisance de prévention et de formation à ce sujet. Aujourd'hui, les produits sans gluten sont pris en charge jusqu'à 45,73 euros par mois pour les personnes âgées de plus ...

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Question Écrite N° 11360 du 31/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'insertion par le logement notamment des populations roms. En 2017, selon la Ligue des droits de l'Homme, 11 309 personnes issues de la communauté rom ou désignées comme telles ont fait l'objet d'expulsions de 130 lieux de vie, bidonvilles et squats, dont la majorité ont été contraintes de quitter les lieux par les autorités. La moitié des expulsions ont été exécutées sans qu'elles aient été accompagnées de mesures de relogement : en effet, des propositions d'hébergement ont été faites dans 64 cas sur un total de 130 opérations. La conséquence d'une telle politique se ...

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Question Écrite N° 9734 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les associations de collectionneurs de véhicules anciens de se voir attribuer un droit de préemption pour les vieilles voitures allant à la casse. Ces associations permettant de préserver un véritable patrimoine automobile, un patrimoine au sein duquel l'industrie automobile française est fortement représentée, il serait alors pertinent de leur attribuer ce droit au nom de la conservation de ce patrimoine. Elle lui demande le droit pour les associations de collectionneurs de véhicules de pouvoir préempter pour les véhicules considérés comme étant de ...

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Question Écrite N° 9933 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés prestataires de matériel médical, non diplômés et peu formés, d'être habilités à la délivrance d'appareillage du type prothèses-orthèses orthopédiques. L'ouverture de ce marché à un personnel non certifié entraînerait de nombreuses difficultés, la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie. Mais également la mise en danger des formations de santé, avec un référentiel inscrit ...

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Question Écrite N° 6534 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants suppléants dans l'enseignement privé sous contrat. Ces enseignants, non titulaires du CAPES, interviennent dans les établissements pour des remplacements de durée variable : une semaine, un mois, un trimestre. Leur statut est donc extrêmement précaire. De plus, leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues suppléants dans l'enseignement public, alors même qu'ils sont rémunérés par l'État. On note ainsi une différence de salaire pouvant aller jusqu'à 600 euros par mois entre un enseignant suppléant dans le public et un enseignant ...

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Question Écrite N° 7905 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements liés à la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes ne s'effectuent en effet plus en préfecture mais via la plateforme numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette réforme avait pour objectif d'apporter un gain de temps pour les usagers et de réduire les coûts, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés depuis la mise en place de la plateforme : bugs, rallongement des délais, dossiers bloqués. Par ailleurs, les administrés souffrent d'un manque d'interlocuteurs physiques ...

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Question Écrite N° 4011 du 19/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/04/18)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants en situation de handicap scolarisés au sein des écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Ces enfants et leurs familles sont confrontés à des démarches très lourdes lorsqu'ils font des demandes notamment d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou bien d'équipement en matériel informatique adapté. De plus, une demande accordée pour un équipement informatique pour le suivi normal des cours ne donne pas accès de plein ...

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Question Écrite N° 4990 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/03/18)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les initiatives dites de « Voisins vigilants ». En effet, en parallèle du dispositif « Participation citoyenne » mis en place en 2011 et qui fait l'objet d'un encadrement et associe les élus, les forces de sécurité et les habitants, des initiatives ont émergé sur internet et sur les réseaux sociaux comme par exemple le site « voisinsvigilants.org ». Ces initiatives ne font l'objet d'aucun contrôle et d'aucun partenariat avec les forces de police et peuvent ainsi mener à des dérives menaçant parfois les libertés individuelles. Elles créent par ailleurs une confusion avec le ...

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Question Écrite N° 2786 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/03/18)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des déchets inertes de chantiers tels que gravats, parpaing, béton ou ciment ; ou des déchets industriels banals tels que métaux, bois, plâtre. L'entrepreneur de BTP doit soit assurer lui-même l'élimination de ces déchets en les orientant vers des sites d'élimination agréés, comme des usines de recyclage ou des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) classées ; soit confier la gestion de ses déchets inertes du BTP (ou non-dangereux) à une entreprise spécialisée. Dans ce second cas de figure, l'entrepreneur doit passer un ...

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Question Écrite N° 2682 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilité pour les communes de déployer des dispositifs de vidéosurveillance mobiles et innovants. Dans le contexte actuel que connaît la France, le déploiement de dispositifs de vidéosurveillance mobiles de manière ponctuelle en cas notamment d'événements au sein de la commune permettrait d'accroître la sécurité des citoyens. Ces dispositifs mobiles pourraient par exemple prendre la forme de drones, en s'assurant que ceux-ci soient équipés de technologies permettant de flouter les parties privatives afin de respecter la vie privée des habitants. À ce jour, les maires ...

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Question Écrite N° 1713 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/12/17)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans la composition des vaccins. La volonté de la ministre de passer de trois à onze vaccins obligatoires préoccupe un nombre important de citoyens du fait notamment de l'emploi de l'aluminium comme adjuvant. Il existe en effet des doutes quant à la possible nocivité de l'aluminium sur certaines populations, avec notamment des cas reportés de myofasciite à macrophages, une maladie très invalidante dont les symptômes sont entre autres une importante fatigue, des douleurs musculaires et des troubles de la mémoire. Les études du professeur Romain ...

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Question Écrite N° 1921 du 10/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/11/17)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'accès au métier de mototaxi. En effet, le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, est venu préciser les nouvelles conditions d'accès à cette profession et prévoyait la mise en place d'un examen dès janvier 2016 en vue d'obtenir un certificat de capacité professionnelle. À ce jour, les modalités d'examen ne sont toujours pas connues alors que des candidats à la profession ont engagé des frais importants et ne peuvent toujours pas exercer, seuls les candidats justifiant d'un an ...

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Question Écrite N° 2524 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)

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Michèle de Vaucouleurs

Mme Michèle de Vaucouleurs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'une cystite interstitielle chronique. Il s'agit d'une maladie très handicapante et douloureuse dont dix mille personnes seraient atteintes en France. Sur le plan médical, la recherche ne s'intéresse que très peu à cette maladie chronique dont les causes sont encore inconnues, et la mise en place d'un plan de recherche sur plusieurs années apparaît aujourd'hui urgent. Par ailleurs, les professionnels de santé ne sont que peu informés sur l'existence de cette maladie ce qui conduit à une errance des malades. Enfin sur le plan social, les malades ne ...

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